Interventions sur "procureur"

Ne modifions pas à la faveur du présent texte les règles élémentaires de la procédure pénale si nous ne voulons pas créer de grandes confusions ! Parmi ces règles, il y a le fait que la transaction ne figure pas au casier judiciaire puisqu'il s'agit d'un accord entre le procureur et la personne poursuivie, ce qui la distingue sensiblement de la composition pénale, validée par un juge du siège et qui, elle, est inscrite au casier.

L'obligation faite aux officiers de police judiciaire (OPJ) d'en référer au procureur de la République pour leurs réquisitions représente une garantie qu'il convient de maintenir dans notre droit. L'objectif de décharger le parquet de certaines tâches n'est pas toujours en adéquation avec nos fondements constitutionnels.

Comme vous, je me méfie des mesures générales par souci de proportionnalité. Mais la question se pose de l'applicabilité de votre amendement : peut-on raisonnablement demander à un procureur d'autoriser formellement tous les actes d'enquête de tous les officiers de police judiciaire ? Cette tâche me paraît insurmontable ; elle obligerait nos magistrats à se consacrer entièrement à une supervision qui n'apporte rien aux justiciables ni aux droits de la défense. Je crois plus opportun de préserver le mécanisme issu de l'examen du texte au Sénat, prévoyant l'avis immédiat du procureur e...

...restons peu convaincus du bien-fondé d'une autorisation générale et systématique du parquet, surtout lorsqu'il s'agit de traiter des empreintes génétiques ou digitales. L'argument de l'efficacité et de la simplification n'est recevable que jusqu'à un certain point. On aurait pu faire œuvre de discernement quant aux missions et tâches concernées, qui exposent à des dérives. Le fait d'en référer au procureur de la République représente une garantie des droits de la personne qu'il convient de maintenir.

...quête sur l'indépendance de la justice, présidée par M. Ugo Bernalicis et dont j'ai été le rapporteur. Il prévoit que l'enquête ne peut se poursuivre au-delà d'un an pour les contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois ans, et de trois ans pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Passé ce délai, le procureur doit être autorisé à la poursuivre par le juge des libertés et de la détention. Celui-ci statue au cours d'une audience publique en présence de la personne mise en cause et de la victime, qui peuvent alors accéder au dossier, à l'instar de ce que prévoit l'article 77-2 du code de procédure pénale. Nous avons conscience que les discussions peuvent se poursuivre sur un sujet aussi important, mais ...

L'article 11 crée une peine d'interdiction de paraître dans les transports. J'ai été surprise de constater que cette disposition ne trouvait grâce aux yeux d'aucune des personnes auditionnées, qu'il s'agisse des procureurs ou des juges du siège. On nous a signalé que cette peine existait déjà, sous le nom d'interdiction de séjour, comme peine complémentaire et comme peine alternative. Dans les deux cas, elle peut viser des catégories de lieux, pour peu que leur définition soit sans ambiguïté, ce qui ne semble pas un effort inaccessible. Elle peut donc être prononcée pour le réseau de transport urbain d'une ville ...

...t la responsabilité individuelle au centre de la démarche. La proposition de loi vise à modifier la procédure pénale sur deux axes majeurs : d'une part, en élargissant le spectre des mesures qui pourront être prononcées au stade des alternatives aux poursuites ; d'autre part, en facilitant le recours au travail d'intérêt général en tant que peine. Lorsqu'une infraction a été constatée, c'est le procureur de la République qui dispose de l'opportunité des poursuites et qui décide si les faits reprochés à la personne nécessitent qu'elle soit poursuivie ou non. Depuis 1999, une « troisième voie pénale » est instituée avec les alternatives aux poursuites ; elles permettent au délinquant, dont le casier judiciaire est en général vierge, et qui reconnaît les faits, de voir son dossier classé sans suite ...

... élargissant les capacités de réponse, la détention n'étant plus le critère absolu. Bien sûr, ces réponses doivent être adaptées. Cela commence par les premières décisions d'alternatives aux poursuites, dont on pourrait penser qu'elles ne constituent pas une réponse. Ce sont pourtant des réponses effectives car elles permettent un premier contact, extrêmement utile, avec le milieu judiciaire : le procureur, un substitut du procureur ou un délégué du procureur. S'agissant des capacités de présence sur le terrain et de réponse immédiate, je citerai l'exemple des amendes forfaitaires en matière de toxicomanie, qui montrent à quel point on se rapproche, le plus possible, du terrain. Encore faut-il que les mesures alternatives renforcées par cette proposition de loi soient réelles, efficaces, rapides ...

...r votre remarquable travail de préparation et de co-construction – je pense notamment aux auditions, nombreuses et passionnantes, que vous avez évoquées. Ce texte répond à une partie des attentes de nos concitoyens : ils veulent une justice plus rapide, plus systématique, plus efficace et plus pragmatique. Le chapitre Ier tend à modifier l'article 41‑1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République d'apporter une réponse agile et rapide aux actes de délinquance avant d'envisager des mesures plus lourdes dans le cadre de la composition pénale ou de la reprise des poursuites. Ces mesures, à l'exception de celle prévue au 5° de l'article, ne sont guère contraignantes pour l'auteur des faits. Si elles sont exécutées, l'action publique est éteinte ; dans le cas contraire, on rev...

... son travail rigoureux, qui est celui d'un connaisseur de ces questions. Le groupe Socialistes et apparentés souscrit à l'objectif poursuivi : apporter une réponse pénale non seulement juste mais aussi rapide, efficace et parlante, autant pour la victime que pour l'auteur des faits. Cela ne doit pas être fait à n'importe quel prix : nous considérons qu'il ne faut modifier le prisme du juge et du procureur qu'avec beaucoup de délicatesse et même d'une main tremblante. Par ailleurs, je rappelle que le garde des sceaux a dit qu'il souhaitait rééquilibrer les droits de la défense. Nous veillerons, dans le cadre du présent texte, à ce qu'ils soient toujours bien respectés et à ce que le juge reste au cœur de la décision dès lors qu'une mesure pénale attentatoire aux libertés est prononcée. S'agissant ...

...'effectivité des peines, plutôt que sur leur sévérité, pour lutter contre l'impunité. On peut se demander, en effet, à quoi sert le renforcement de la sévérité des peines si celles-ci ne sont que peu ou pas appliquées. Ce texte a vocation à être complété par une circulaire incitant à développer les audiences dans les lieux d'accès au droit et à élargir le périmètre d'intervention des délégués du procureur de la République afin de permettre aux juges de se reconcentrer sur la tâche essentielle qui devrait être la leur, à savoir juger. La proposition de loi témoigne, par ailleurs, d'une volonté de combattre le sentiment d'impunité dû au fait qu'on est très tardivement condamné en France lorsqu'on a commis une infraction légère, les procédures étant lourdes et longues, du fait de l'engorgement des t...

...nité lorsque des affaires sont classées sans suite ou conduisent à un rappel à la loi. Je me suis laissé dire qu'il est particulièrement important, en particulier s'agissant des jeunes, que les premiers faits commis soient sanctionnés, même d'une manière légère, pour bien montrer qu'on entre dans une spirale et que chaque infraction mérite une réponse. Il peut ainsi être intéressant de donner au procureur de la République ou à son représentant la possibilité de demander à une personne mise en cause de procéder, par exemple, à un don à des associations de victimes, afin d'aider ces associations et de faire comprendre à certains la portée de leurs actes. Cela concerne des petites choses – il n'est pas question de grand banditisme – mais elles ont une importance. Nos concitoyens ont l'impression que ...

...e. Je suis très favorable à une plus grande utilisation du TIG, mais aussi au développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l'incarcération. Je pense notamment au placement à l'extérieur, qui connaît une stagnation, voire une régression, depuis trois ans. S'il fallait un acte fort en matière de justice de proximité, cela devrait être la démultiplication des moments où le procureur de la République se déplace dans les commissariats de police. Je vous invite à aller voir, pendant une demi-journée ou une journée complète, des magistrats, équipés d'un microcasque, qui font du traitement en temps réel – ils répondent aux policiers en prenant les affaires au fil de l'eau. Ce n'est satisfaisant ni pour le procureur, ni pour le policier, ni pour la victime. Il faut améliorer la si...

...gage d'efficience, mais je ne parle que de mon département : ce n'est peut-être pas le cas ailleurs. Il faut dire que la Seine-Saint-Denis est, avec les Bouches-du-Rhône, le département où la criminalité est la plus forte. Je voudrais d'ailleurs rappeler le contexte, même si ce n'est pas l'objet de la proposition de la loi. Dans mon département – je m'exprime après avoir en avoir discuté avec la procureure et les présidents des tribunaux –, une économie parallèle, mafieuse pour tout dire, s'instaure, et nous sommes désarmés face à sa mainmise sur les territoires. Afin de lutter contre le trafic de stupéfiants, il faut sanctionner rapidement et proportionnellement tous ceux qui servent de guetteurs, mais sans oublier que des millions d'euros sont recyclés dans les commerces, l'immobilier et des ent...

.... Doit-on donner au parquet une capacité de sanction, notamment dans le cadre des mesures alternatives ? Un parquetier est un magistrat : il est là pour garantir la justice partout dans les territoires, mais je ne pense pas qu'il faille aller jusqu'à lui permettre de prononcer des peines. Les mesures que nous proposons sont équilibrées : elles ne remettent pas en cause le rôle du juge et celui du procureur. Nous donnons à une personne qui a violé la loi la chance de ne pas être poursuivie si elle respecte certaines obligations. Elle garde la main : si elle considère que ce qui lui est proposé n'est pas juste, la procédure classique s'appliquera, même si c'est un peu plus long, et un juge du siège se prononcera. Notre ambition est de mettre la responsabilité individuelle au cœur de tout et de perme...

...er des outils supplémentaires et beaucoup plus de souplesse d'appréciation au parquet. Il décide de l'opportunité des poursuites et il a une liberté de choix quant aux mesures à appliquer. Le rappel à la loi est souvent décrié mais il peut avoir une efficacité sur certaines personnes, en particulier les primodélinquants ayant commis des infractions de faible gravité. Un entretien solennel avec le procureur ou son délégué peut permettre d'éviter une réitération. Je suis défavorable à un changement de l'ordre dans lequel les différentes mesures sont présentées. Le parquet est libre de choisir celle qu'il considère comme étant la plus utile.

Je ne m'exprimerai pas sur l'intérêt du rappel à la loi, que cet amendement ne propose pas de supprimer mais de faire figurer plus loin dans le même article du code. Sans vouloir être méchant, je pense que c'est du temps perdu. Le procureur aura toujours la possibilité de choisir la mesure qu'il a décidé de prendre, même si la loi lui demande de le faire après en avoir « envisagé » d'autres – ce qui n'a d'ailleurs pas beaucoup de sens sur le plan légistique. Que le rappel à la loi soit en première ou en onzième position dans la liste ne change strictement rien. Concentrons-nous plutôt sur l'essentiel.

Je profite du fait que l'article 1er modifie l'article 41-1 du code de procédure pénale pour inclure parmi les dispositifs de sensibilisation et de prévention vers lesquels le procureur de la République peut orienter l'auteur d'une infraction les stages de sensibilisation à l'utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne. Cela peut être approprié, éventuellement en complément d'une autre mesure, à la suite d'une infraction en ligne consistant en la tenue de propos illicites ou injurieux si leur gravité ne nécessite pas d'engager des poursuites et si le tr...

 « La chose » qui a servi à commettre l'infraction est un concept très large. En l'état actuel du texte, l'auteur des faits en est dessaisi au profit de l'État. Cet amendement permet au procureur de demander que « la chose » soit détruite aux frais de l'auteur du délit ou bien qu'il s'en dessaisisse également au profit d'un tiers – association, collectivité, pharmacie, etc. On pourrait ainsi imaginer que soit proposée la destruction d'une arme prohibée détenue sans avoir satisfait aux obligations déclaratives prévues à l'article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 qui dispose que la réparation peut notamment consister en un versement pécuniaire à la victime, en une remise en état des lieux ou des choses dégradées, ou en une restitution. Cet ajout est inutile : il est préférable que le procureur soit libre de son choix. En outre, le versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu au 5° du même article dans le cadre d'une médiation, avec une mesure contraignante. L'ajouter ici reviendrait à le transformer en une mesure non contraignante.