Interventions sur "procureur"

Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel. En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire national et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitations en raison d'un changement de commune d'exercice. Un agent habilité dans le ressort d'une cour d'appel devrait l'être automatiquement si, rejoignant une aut...

Je pense comme Mme Kuster. Il s'agit d'une proposition de loi de simplification. Or les qualités de l'agent n'ont pas changé quand il quitte le ressort de la cour d'appel pour exercer dans un autre ressort. Il a bien été formé et a obtenu la confiance d'un procureur général, et je doute qu'un autre procureur général change d'avis. Simplifions, évitons la réitération des mêmes procédures et ainsi permettons à ces agents de faire leur travail.

Par cet amendement, Mme Perrine Goulet souhaite permettre au procureur de se prononcer sur le renouvellement de l'habilitation afin de tirer les conséquences de la pratique constatée de rapports et de procès-verbaux. Il s'agit, à la seconde phrase de l'alinéa 23, de substituer aux mots : « toute la durée de ses fonctions », les mots : « une durée de deux ans renouvelable ».

L'habilitation est donnée par le procureur et vaut dans le ressort de la cour d'appel. Or nous voulons supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, les mots : « au sein d'une même cour d'appel », afin d'augmenter la portabilité de l'habilitation, un agent de police municipale qui va dans le ressort d'une autre cour d'appel, devant pouvoir garder cette habilitation.

Les critères n'étant pas bien définis, on laisse la décision aux ministres de l'intérieur et de la justice, au procureur et au préfet, au lieu de faire prévaloir le principe de libre administration des communes. Je rappelle que le dispositif prévu est déjà très limité : il concerne les villes qui emploient au moins vingt policiers municipaux, ce qui n'est pas rien. Je regrette que l'expérimentation prévue ne soit pas plus large.

... inutile en matière de sécurité. J'en viens au fond, monsieur le ministre. Sur le FPR, vous entretenez très habilement la confusion – je vous reconnais cette habileté depuis de nombreuses années – en indiquant que ce sont les maires qui le consulteront. Mais je ne demande pas que les maires puissent consulter le FPR ! Je demande que les policiers municipaux puissent le faire, sous l'autorité des procureurs de la République ! Les personnes inscrites au FPR font l'objet de signalements, mais ce fichier est également rempli par les agents qui relèvent les identités. On sait ainsi qu'une personne fichée est passée tel jour à tel endroit, ce qui est une information utile pour les services de renseignement. Si donc un policier municipal relève l'identité d'une personne fichée au FPR ou constate une infr...

...le cohérent. Je le disais tout à l'heure dans un autre cadre : si l'on veut rendre plus efficiente et plus utile l'action des policiers municipaux, il n'est pas acceptable qu'à chaque fois qu'ils interviennent sur la voie publique et constatent une infraction, ils doivent demander à un officier de police judiciaire, fonctionnaire de la police nationale – que ce soit d'ailleurs pour renseigner le procureur de la République ou tout simplement pour poursuivre leur intervention – un renseignement pour savoir si la personne est recherchée, si le véhicule est volé, s'il est immatriculé, ou encore si la personne en est bien le propriétaire. Si le fonctionnement des polices doit assurer la sécurité des Français, quelle logique y a-t-il à ce qu'un policier municipal, parce qu'il serait suspecté d'être moi...

...icion. En général, quand on introduit de la suspicion, on s'empresse de dire que c'est pour le bien des fonctionnaires – les fonctionnaires que l'on suspecte. En revanche, le fait d'octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs de police municipale ou aux directeurs de la sécurité, qui les auront reçus après avoir passé un examen et auront été habilités à la fois par le procureur de la République et le procureur général, doit s'accompagner d'un contrôle renforcé. La plupart des pouvoirs que nous allons conférer aux policiers municipaux sont des pouvoirs de forfaitisation : or l'amende forfaitaire sera directement transmise par voie électronique aux services de Rennes, où exercent des magistrats qui pourront contrôler en particulier les amendes délictuelles. L'avis est don...

Il concerne également le rapport d'évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu'avocate, de la surcharge de travail des barreaux d'Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont la tâche est déjà bien lourde. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourrait-il présenter également les effets de l'expérimentation sur l'activité des parquets ?

Je veux rappeler, à ce stade du débat, que les députés du groupe Mouvement démocrate(MoDem) et démocrates apparentés ont déposé un amendement en commission afin de s'opposer à la transmission directe des procès-verbaux des polices municipales aux parquets, arguant notamment de la surcharge des procureurs. D'autres arguments peuvent cependant être avancés, que je vais développer succinctement. M. le rapporteur a indiqué que les verbalisations de la police municipale concerneront, dans la plupart des cas, des amendes forfaitisées. Ce n'est pas tout à fait exact : dans le cadre de l'expérimentation, les polices municipales pourront aussi verbaliser des délits, pour lesquels les procureurs demander...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Martine Wonner. L'article 1er de la proposition de loi vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans. Le transfert s'effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seront également autorisés à établir des procès-verbaux concernant des faits ne nécessitant pas d'acte d'enquête de leur part, pour une liste définie de contraventions. Il apparaît de manière indiscutable que le tex...

...e feront ? Bien sûr que non ! Dans le cadre de sa réorganisation interne, la police municipale devra se concentrer sur son « coeur de métier » – je mets des gros guillemets parce que définir ce que doit être le coeur de métier devrait précisément être au centre de notre discussion. On voit bien, donc, qu'on va se décharger sur elle en la mettant en lien direct avec le parquet, alors même que les procureurs pointent – je ne vais pas dire qu'ils se plaignent, car ce serait un peu trop fort – le fait que la procédure judiciaire n'est déjà pas toujours très bien respectée par la police nationale, sans doute par manque de formation et d'habitude, mais aussi parce qu'elle a d'autres tâches à accomplir et parce que l'organisation est mal faite.

...iers de police judiciaire, ce qu'ils ne sont pas. Deuxièmement, il existe bien des modalités de contrôle par l'autorité judiciaire de leur action en tant qu'agents de police adjoints, et c'est heureux. Les directeurs et les chefs de service de police municipale, en particulier dans le cadre de l'expérimentation que nous proposons, doivent être habilités personnellement, en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Il existe donc un certain nombre de garde-fous. En outre, les directeurs et chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du...

Je conçois que l'équilibre est difficile à trouver. Mais la situation actuelle est la suivante : dans de nombreux cas – le texte propose d'ailleurs d'y remédier – , les policiers municipaux doivent à la fois intervenir sur le terrain et s'adresser au commissariat de police pour entrer en contact avec un OPJ qui, ensuite, transmet le procès-verbal au procureur de la République. Dans une circonscription comme la mienne, cet intermédiaire n'existe plus, car il n'y a plus d'officier de police judiciaire.

...antir. Il n'est pas nécessaire de surcharger la police nationale et le parquet avec des tâches qui peuvent être effectuées par un adjoint de police judiciaire, qui plus est dans le cas de délits véniels ; mais ce n'est pas non plus la peine d'inventer un danger qui pèserait sur les libertés publiques. Ce qu'il faut, c'est, alors que le délit a été constaté, que le procès-verbal transmis et que le procureur puisse ensuite poursuivre la procédure sans avoir affaire à un trop grand nombre d'intermédiaires.

...mmission. Vous proposez de renforcer la formation des agents de police municipale concernés par l'expérimentation. Je n'y suis pas favorable, car les conditions de l'habilitation concernent surtout les directeurs et les chefs des polices municipales, qui auront la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en oeuvre : le filtrage et la transmission des procès-verbaux – PV – au procureur, ainsi que la procédure relative à l'immobilisation et à la mise en fourrière. Or l'article 1er prévoit bien qu'ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus de toutes les habilitations que j'ai évoquées précédemment. Avis défavorable.

...moins pour le parquet. Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventions et pour les délits. Une amende forfaitaire s'applique en particulier aux délits de stupéfiants, nouvellement créée : le procès-verbal sera désormais directement transmis à Rennes, où deux procureurs de la République auront pour tâche d'étudier la réalité de l'infraction. Cela permet de ne pas ajouter trop de travail aux parquets locaux. J'ajouterai que, dans une ville d'environ 60 000 habitants, les officiers de police judiciaire traitent en moyenne 8 000 pièces de procédure pénale, lesquelles leur sont renvoyées par le parquet pour complément d'enquête, avant d'aboutir pour la plupart à u...

Je ne suis pas certain, monsieur le ministre, que cette question soit d'ordre législatif, mais il vous reviendra de la régler. Dans l'une de mes anciennes fonctions, j'ai vu des responsables de police municipale se former au gré des échanges qu'ils avaient avec le commissaire de police et le procureur de la République. Il me semblerait donc préférable d'anticiper les besoins de formation. Un responsable de police municipal qui n'exerce plus dans ma ville aujourd'hui m'expliquait ainsi que les remarques du commissaire et du procureur lui avaient permis d'améliorer les procédures et de moins les fragiliser. Sans doute ce sujet ne relève-t-il pas du domaine législatif, mais je vous demande, monsi...

...e municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l'expérimentation. Je ne suis malheureusement pas favorable à cet amendement, car les conditions de l'habilitation concernent les directeurs et les chefs de la police municipale, qui ont la charge et la responsabilité des nouvelles compétences à mettre en oeuvre : le filtrage et la transmission des PV au procureur, ainsi que la procédure relative à l'immobilisation et à la mise en fourrière. Or l'article 1er prévoit bien qu'ils suivent une formation et réussissent un examen technique, en plus des habilitations par le procureur de la République et le procureur général. Avis défavorable.

Si l'on peut s'entendre sur la nécessité d'étendre le périmètre d'intervention de la police municipale et de renforcer ses pouvoirs, il convient toutefois de ne pas escamoter l'échelon de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en permettant aux agents de police municipale d'adresser directement leurs rapports et procès-verbaux, par l'intermédiaire des directeurs notamment, aux procureurs de la République. Il nous semble nécessaire de maintenir le filtre de l'officier de police judiciaire – OPJ – , conformément aux dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale.