Interventions sur "procureur"

Merci, madame la procureure générale, pour ce propos liminaire. J'ai des questions précises à vous poser, et mes collègues aussi. Je souhaite que vous y répondiez d'une manière à la fois précise, évidemment, mais aussi concise, de sorte à ce que nous ayons autant d'échanges que possible. Nos questions auront sans doute trait à la remontée d'informations, évidemment, mais ce n'est pas là quelque chose de nouveau : ce sujet...

Madame la procureure générale,…

J'entends bien. Vous avez indiqué, madame la procureure générale, qu'il y avait eu des remontées spontanées du parquet national financier.

D'accord. En mai 2019, le procureur de Paris, Rémy Heitz, a fait un rappel à l'ordre vous concernant. J'imagine que cela se trouve dans vos fiches…

Parfait ! Je vais quand même au bout de ma question, même si vous l'avez évidemment anticipée. Comment en arrive-t-on à avoir une parole publique aussi précise en tant que ministre et à être remis en cause par le procureur, qui rappelle que seul le procureur de la République a, selon les termes de l'article 11 du code de procédure pénale, la capacité de s'exprimer ? De nombreuses informations dont vous pourriez être destinataire ne pourraient-elles pas vous exposer si vous les révéliez – notamment en matière de lutte contre le terrorisme, où il s'agit de renseignement administratif et non judiciaire ? Il a pu arri...

Le procureur de la République s'est exprimé après, et non avant le chef de l'État. Ce dernier n'a donc pas pu s'appuyer sur ce qui avait été communiqué en application de l'article 11 du code de procédure pénale. Il a donc dû s'exprimer de son propre chef, à partir de ses propres canaux d'information. Or du côté de l'autorité judiciaire comme du ministère de l'intérieur, on nous dit que rien n'est remonté ! Je...

..., etc. Ce rappel est régulier. Nous voyons bien que les frontières sont parfois ténues. Je vous avais adressé un questionnaire qu'il n'est pas question de parcourir dans le détail, mais dont je souhaite reprendre un ou deux points. Nous sommes confrontés à une situation délicate en France du fait de l'article 11 du code de procédure pénale. Que se passe-t-il dans une situation où seul le procureur est en capacité de s'exprimer ? La législation devrait-elle, selon vous, évoluer pour que le pouvoir exécutif puisse s'exprimer en certains cas ? Vous avez dit vous-même être confronté à une contradiction majeure entre le devoir de rassurer une population qui en a besoin et le respect de l'article 11 du code de procédure pénale. Les services de police et de gendarmerie devraient-ils avoir un espa...

..., la loi venait d'être votée. Les avocats de François Fillon ont pointé du doigt le fait que ces éléments n'avaient pas été versés au dossier de la procédure. Est-ce parce que, dans le débat que vous avez eu avec le PNF, il n'y a pas eu de démarche s'apparentant à une instruction, au sens de l'article 36 du code de procédure pénale ? Si tel est le cas, comment caractériser le fait de convoquer la procureure nationale financière pour en discuter ?

Je ne veux rien, madame la procureure…

Je reviens sur l'affaire des fadettes qui a enflammé à juste titre le barreau de Paris depuis les révélations du Point. Plusieurs dizaines d'avocats ont vu leurs relevés téléphoniques épluchés. Maître Jean Veil expliquait le 1er juillet à la télévision que les soixante avocats de son cabinet avaient tous été concernés. D'autres, comme Maître Dupond-Moretti, ont été géolocalisés. La procureure générale que nous avons interrogée sur le sujet a semblé dire que le cadre légal ne paraissait pas interdire cette pratique. La loi prévoit une protection pour les journalistes, mais pas pour les avocats. Cet exemple de « pêche au chalut » qui semble être allé plus loin vous préoccupe-t-il ? Faudrait-il compléter notre législation pour mieux protéger les avocats ?

J'entends bien, madame la procureure générale ; c'est le principe de l'information judiciaire et de l'instruction. Nous avons déjà eu ce débat en février.

... équitable ait lieu. Vous avez évoqué le fait que l'IGPN pouvait être saisie. J'ai relu avec attention l'excellent rapport de Didier Paris et de Xavier Breton sur le secret de l'enquête et de l'instruction et n'y ai pas trouvé d'éléments quantitatifs relatifs au nombre de saisines de l'IGPN sur cette question. Cela me paraît important. À chaque fois qu'une victime de fuite saisit le parquet, les procureurs classent systématiquement l'affaire sans suite, ce qui est extrêmement regrettable. Les convocations faites peuvent d'ailleurs paraître insuffisantes. N'y-a-t-il pas une marge de progression du côté de l'IGPN pour que le ministère de l'intérieur puisse attester, en toute sérénité, que les fuites ne viennent pas des forces de l'ordre ? Je ne crois pas que ces dernières soient fréquemment à l'ori...

Ma question ne portait pas sur l'objet du classement sans suite – le procureur classe sans suite s'il n'a pas d'éléments – mais sur le fait que le procureur ne parvienne pas à obtenir d'éléments dans un certain nombre d'enquêtes.

Entre les déclarations préparées et spontanées que vous avez faites – les unes comme les autres sont tout à fait normales –, madame la procureure générale, et les questions du président, nous avons largement abordé les thèmes qui nous occupent. Le fait que les questions que j'avais prévues soient presque identiques est tout sauf une surprise. Aussi, je n'insisterai que sur quelques points. Tout d'abord, Mme Houlette, procureure à la tête du parquet national financier lors de l'affaire Fillon, a fait des déclarations – en l'occurrence, to...

Les pressions médiatique, sociale, et politique font partie du débat public. À ma connaissance, un classement sans suite n'est pas justifié publiquement. Les parties n'en sont même pas nécessairement informées. Il faudra que l'on regarde cela attentivement. Les procureurs font des efforts de communication. Nous l'avons vu avec M. Molins sur le terrorisme, dont les points d'étape étaient appréciés par les Français. Dans la mesure où le secret de l'instruction est un secret de polichinelle, n'y aurait-il pas des réflexions à avoir sur l'organisation de la communication autour des dossiers ? Peut-être pourrions-nous envisager une explicitation voire une diffusion de...

Vous avez dit qu'il ne s'agissait pas d'une « convocation », mais c'est une surprise relative car je ne pense pas que le procureur général tienne aux procureurs de la République des propos comminatoires : vos mots sont élégants, mais cela reste une demande. J'analyserai ce point. L'ouverture d'une information judiciaire date du 24 février, et la mise en examen effective de M. Fillon du 14 mars. Ce timing vous paraît-il normal par rapport à une affaire qui, elle, ne l'est pas, ou relève-t-elle d'une action précipitée de la ...

...ou de rapports plus complets. Vous avez indiqué la manière dont l'information remontait, mais il s'agit de cerner les modalités de remontée d'information, pour comprendre la perception que vous en aviez. Avez-vous fourni des infos flash très régulièrement – une ou deux fois par jour, par exemple –, comme un dispositif d'alerte ? Les informations transmises étaient-elles, dans votre rôle de procureur général, une manière de poser le débat sur les conséquences juridiques que vous avez développées, et de cranter l'évolution de cette procédure ? Comment avez-vous agi en la matière ?

Vous avez un rôle de filtre important puisque ce que peut vous faire remonter le procureur de la République est plus large que ce que vous pouvez remonter à la DACG.

...Fillon. En répondant au président, vous avez développé en long, en large et en travers les faits qui avaient été relevés, ceux qui avaient été retenus et la procédure que vous avez engagée. Sur ce dossier en cours, les avocats de François Fillon seront certainement ravis de connaître ce que seront les réquisitions en cour d'appel mais, je le répète, tel n'est pas l'objet de notre commission. Une procureure a dit qu'elle avait fait l'objet de pressions. Selon vous, psychologiquement, dans le contexte de l'époque, elle a pu avoir le sentiment de faire l'objet de pressions – nous ne sommes pas tous égaux face au stress ou à la gestion d'une crise. Nous l'entendons parfaitement. Vous avez aussi rappelé, dans le déroulement des faits, que, dans un premier temps, Mme Houlette avait refusé la main tendu...

La Conférence nationale des procureurs de la République est d'ailleurs utilisée pour cela. La tâche fait peut-être doublon avec les remontées individuelles, mais peu importe.