Interventions sur "procureur"

Rien n'interdit au procureur général d'apporter des précisions sur la nature des demandes qu'il vous adresse, dont vous pourriez déduire ensuite le mode d'utilisation. Cela n'est-il pourtant jamais le cas ?

Le procureur général n'en est pas venu à vous dicter une solution plutôt qu'une autre. L'indépendance qui vous appartient a été à tout moment protégée. En revanche, vous dénoncez une tracasserie quotidienne sur des dossiers extrêmement sensibles, qui relève peut-être simplement d'une fébrilité relative à une information très mouvante. Dans ces conditions, le procureur général, dans son respect de l'indépendan...

Ce dialogue a-t-il lieu avec chaque magistrat ? Vous arrive-t-il d'avoir une discussion avec le procureur ou le procureur général pour expliquer que quatre magistrats sollicitent les mêmes équipes et qu'il faut donc établir une priorité ? Un magistrat doit être peu enclin à fixer une échéance lointaine à sa propre enquête – comment cela se résout-il ? Je suppose que pour l'instruction, les choses sont un peu différentes.

...pas le cas, et j'ai eu la démonstration d'un téléphone que l'on a dû laisser sonner une heure et demie avant d'avoir une réponse… Ensuite, le parquet peut-il réellement exercer en temps réel le contrôle des activités de police qui lui est dévolu par la loi ? Les prolongations de garde à vue se font sur la base d'éléments fournis par la police ou par la gendarmerie ; il est extrêmement rare que le procureur vienne constater si la demande est justifiée ; ce serait sans doute impossible en l'état des effectifs de parquetiers.

Estimez-vous égale la capacité de contrôle effective de l'autorité judiciaire sur vos services de police judiciaire par le procureur de la République, le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention (JLD) ? Ce dernier vous semble-t-il disposer de tous les moyens lui permettant d'exercer un contrôle réel, ou avez-vous le sentiment que toute demande que vous lui faites passera comme une lettre à la poste ?

Pour en rester aux syndicats, ma question suivante a directement trait à l'indépendance de la justice et au secret de l'enquête : il n'est pas rare que des syndicalistes policiers se prononcent dans les media sur une enquête en cours alors même que la DGPN ne le fait pas. Le procureur de la République peut le faire, mais faut-il permettre à la hiérarchie policière de mieux communiquer publiquement ?

Je vous remercie pour ces précisions importantes. Un point me laisse perplexe : en théorie, s'il y a enquête préliminaire, il y a secret de l'enquête. Comment pouvez-vous savoir que l'on enquête sur un gendarme, sauf à ce que le procureur vous le communique directement ? Cela signifie-t-il que dès qu'un gendarme ou un policier est mis en cause le parquet vous prévient ?

Je comprends votre analyse sur le procureur, mais il me semble que, pour le public, celui-ci représente tout de même le ministère public, et non simplement lui-même – à la différence de l'avocat qui, lui, représente son client. Lors du mouvement des gilets jaunes, le pouvoir politique a clairement exprimé son intention de réprimer cette mobilisation sociale : des circulaires de politique pénale ont demandé au ministère public de requérir ...

Vous avez indiqué que les procureurs et les juges du siège pourraient relever de deux corps distincts. Pourriez-vous expliciter la manière dont cela pourrait être organisé ? Par ailleurs, faut-il conserver le modèle français, dans lequel il suffit pour être magistrat de réussir, souvent très jeune, un concours ou êtes-vous plutôt favorable au modèle anglo-saxon, dans lequel on ne devient juge du siège qu'après avoir exercé en tant ...

Comme Jean-Jacques Urvoas l'a déclaré lorsqu'il a été nommé garde des Sceaux, le budget la justice n'est pas à la hauteur – nous ne cessons de le constater, notamment dans le cadre de cette commission d'enquête. L'indépendance de la justice se construit avec tous les acteurs, et pas uniquement les juges et les procureurs. À cet égard, l'avocat en entreprise est un ver dans le fruit de l'indépendance ; nous devrons donc être vigilants sur ce point. On veut connaître son juge, avez-vous dit. Cette évolution vous paraît-elle irrépressible et, si tel est le cas, devons-nous renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité du juge ? Nous avons déjà agi en ce sens en imposant les déclarations d'intérêts, qui ...

Je n'en ai pas idée, mais le président de la République s'est permis d'être affirmatif. Vous avez dit ne pas avoir eu de communication avec le chef de l'État ou avec l'exécutif. Avez-vous fait remonter les informations au procureur général dès le 23 mars ? Selon vous, par quelle voie le chef de l'État a-t-il été informé ? Si ce n'est par l'autorité judiciaire, cela peut-il être par le canal du ministère de l'Intérieur ? Que pensez-vous du fait que le chef de l'État se prononce de manière catégorique, en décalage complet avec le travail que vous faites localement ?

...ure dans laquelle vous considérez avoir été victime. J'aimerais revenir sur un point de vos déclarations relatives à l'affaire Legay, puisque si nous avons décidé de vous entendre, à la demande expresse du président de notre commission plutôt que du rapporteur, c'est en relation avec cette affaire. Je me réfère au procès-verbal de votre audition, établi le 16 avril et signé par vous-même, par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et par le président de la Conférence nationale des procureurs de la République. On comprend parfaitement que lors d'une journée où la question du maintien de l'ordre public se pose avec une acuité particulière, vous fassiez au procureur général un point précis sur l'évolution de la situation. Cependant, votre premier communiqué date du 25 mars, deux ...

...n d'enquête n'est pas une commission de discipline : nous ne sommes pas réunis pour enquêter sur les faits et en tirer des conséquences comme vient de le faire le président. Je voudrais revenir au contexte de l'époque, en essayant d'extrapoler pour que nous puissions en tirer des conséquences sur l'indépendance de la justice. Les éléments dont vous nous avez fait part montrent que la situation du procureur de la République est généralement délicate à plusieurs égards. En l'espèce, il y a eu, semble-t-il, une rupture de confiance entre vous et le procureur général ; comment trouver un juste équilibre entre la nécessaire remontée de l'information et la nécessaire liberté d'action dont doit disposer le procureur de la République ? Vous semblez aussi avoir souffert de ne pas être protégé par votre hiér...

Vous établissez une corrélation entre le manque de moyens de la justice et son indépendance : le manque de moyens affaiblit, et quand on en faible, on peut manquer de courage et on cherche des alliés. Considérez-vous qu'un procureur, à Nice et ailleurs, est dans l'obligation de bien s'entendre avec les élus locaux et le préfet, sans parler du procureur général ? Des garanties seraient-elles nécessaires pour prévenir toute atteinte à l'indépendance de la justice par ces relations locales ? Le reproche est fait au CSM, instance disciplinaire, de rechigner à exercer sa prérogative de sanction, pourtant indispensable. Que devrio...

Vous dites avoir fait valider votre communiqué de presse du 23 mars par le procureur général, comme le second, je suppose. A-t-il demandé ou suggéré des modifications ? S'il a été associé de bout en bout à la rédaction et à la publication de ce document, pourquoi vous a-t-il ensuite lâché en rase campagne ?

J'ai toujours du mal à comprendre pourquoi le procureur général de l'époque ne vous a pas soutenu par la suite.

...rocédure ne peut être transmise, à l'exception des réquisitoires définitifs, ni aucune indication sur des perquisitions futures. Filtrez-vous les dossiers transmis par les parquets généraux avant de les faire remonter au cabinet de la ministre et, si oui, selon quels critères ? Les instructions individuelles écrites ont été supprimées, mais y a-t-il néanmoins des échanges téléphoniques avec les procureurs généraux ou les procureurs de la République, dans un sens ou dans l'autre, sur la stratégie à suivre pour une enquête ?

Un substitut du procureur peut-il vous contacter simplement par mail ou doit-il faire partie de l'un des nombreux cercles que vous avez évoqués ?

La DACG, on le voit, est à l'interface du politique et du judiciaire. Vous arrive-t-il de donner des directives « comportementales » aux parquets ? Selon le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, une sorte de « guide méthodologique » avait été mis à la disposition des magistrats pour « gérer » les gardes à vue lors des manifestations des Gilets jaunes . Le mode de fonctionnement du dépaysement est-il conforme à notre souci commun d'indépendance de l'autorité judiciaire ou subsiste-t-il des angles morts ? L'indépendance, finalement, est affai...

Avez-vous connaissance de relations directes que pourrait avoir un procureur ou un procureur général avec le cabinet de la garde des Sceaux, sans passer par votre filtre ? L'indépendance de la justice ne nécessite-t-elle pas de réformer le dispositif de gestion des carrières et des nominations, qui permet de « tenir » les procureurs et procureurs généraux ? Cette indépendance est-elle habitée par les magistrats de manière différente de celle que vous avez connue il y a ...