Interventions sur "procureur"

Que pensez-vous de la création du parquet européen chargé d'enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l'Union européenne, dont les travaux doivent débuter en novembre 2020 ? S'articule-t-il facilement avec toutes les autres instances ? Ses missions seront remplies par des procureurs européens délégués pour chaque État, qui seront dotés de prérogatives actuellement réservées en France au juge d'instruction. Cela facilitera-t-il l'indépendance de la justice ou bien s'agira-t-il d'une opération neutre, voire d'une complication ?

La commission d'enquête reçoit maintenant M. Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, dont nous avions dû annuler l'audition prévue fin mars. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure »...

Votre nomination au parquet national financier (PNF) est sensible car on y travaille sur des affaires très importantes, notamment capitalistiques et politiques, telle celle de M. François Fillon, candidat à l'élection présidentielle. Nous recevrons d'ailleurs aussi votre prédécesseure, Mme Éliane Houlette. Tous les procureurs n'ont pas la même interprétation de la remontée d'informations. Quelle est la vôtre et quelle est votre expérience de vos huit premiers mois au PNF ? Comment pourrait-il être encore plus indépendant ?

...nt exact du PNF ? Quels sont les critères de vos saisines ? Il y a bien entendu les critères légaux de votre compétence mais sont-elles liées au degré d'importance du responsable privé ou public concerné ? Comment gérez-vous les demandes de saisine directe, telle celle de l'association Anticor pour les fraudes à la politique agricole commune en Corse ? Quel est votre positionnement par rapport au procureur général de Paris, qui joue le rôle de filtre ultime ? Pourriez-vous nous donner une analyse volumétrique des CJIP et nous en dire davantage sur leurs impacts économiques, vous qui avez été membre du collège de l'Autorité de la concurrence ? Pouvez-vous développer votre position en faveur du rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice. ? Pour le Défenseur des droits, la comm...

... actuellement et 508 en mars dernier. Ségolène Royal a déclaré publiquement trouver étrange que des informations sortent au moment où elle déclare sa volonté de se présenter à l'élection présidentielle. De son point de vue, ces informations auraient été véhiculées par l'exécutif actuel, avec pour résultat l'ouverture d'une enquête. Celle-ci a-t-elle fait l'objet d'une communication auprès de la procureure générale et/ou le parquet général a-t-il demandé des informations ? Avez-vous eu à en informer un demandeur ou avez-vous été destinataire de demandes de la part de l'exécutif ?

...r le signalement au CSM de manquements déontologiques ou de cas de corruption. Á ce propos, certains dossiers soumis à l'examen du CSM statuant comme conseil de discipline n'ont fait l'objet d'aucune sanction, alors que les faits étaient avérés et confirmés par cette formation. Certes, il y a eu publicité des débats et de la décision, mais on peut s'interroger. Je pense en particulier à l'ancien procureur de Nice, que notre commission entendra au sujet de l'affaire Geneviève Legay et qui avait expliqué s'être exprimé de manière à ce que sa version des faits ne diverge pas trop de celle du président de la République. Que faire pour améliorer l'indépendance de la magistrature ? Le classement sans suite est bien la décision de quelqu'un ! Comment la contester ?

Mes chers collègues, notre commission d'enquête entend aujourd'hui M. Jean-Jacques Bosc et Mme Marie-Christine Tarrare, tous deux membres de la conférence nationale des procureurs généraux et respectivement procureur général près les cours d'appel de Nancy et de Bourges. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Monsieur le procureur général, vous soulevez le sujet de la nomenclature du cadre de la gestion budgétaire de l'application CHORUS en parlant des budgets opérationnels de programme. Vous dites que, dans l'idéal, il faudrait un BOP par cour d'appel. J'imagine qu'alors une juridiction devrait être une unité opérationnelle (UO) en tant que telle, pour disposer d'une forme d'autonomie de gestion. Aujourd'hui, certaines co...

Madame la Procureure, vous avez indiqué, à propos de la nomination des membres du parquet, que, selon l'opinion majoritaire des parquets généraux, le pouvoir de proposition du garde des sceaux devait être maintenu, au motif que ceux-ci appliquent une politique pénale. En quoi le fait de priver le garde des sceaux de son pouvoir de proposer des nominations remettrait-il en cause l'application de sa politique pénale ?...

...estions budgétaires et financières et la notion d'indépendance de la justice. La situation budgétaire des juridictions, singulièrement des cours d'appel, vous donne-t-elle le sentiment de ne pas disposer de l'indépendance nécessaire pour accomplir votre tâche de représentant du ministère public et, si tel est le cas, pouvez-vous nous citer des exemples précis ? Je crois avoir compris, monsieur le procureur général, que, s'agissant des frais de justice, par exemple, vous ne subissiez pas de contraintes particulières, lesquelles auraient pu peser sur votre pouvoir juridictionnel.

La loi et la circulaire organisent un entonnoir : les procureurs doivent vous remonter beaucoup plus d'informations que vous ne devez en transmettre à la chancellerie. Vous arrive-t-il, avant d'envoyer la fiche de renseignements par écrit, de contacter la DACG ou le cabinet du ministre pour savoir si une information doit y figurer ?

Madame la procureure générale, vous avez expérimenté dans le ressort de votre cour d'appel le remplacement du jury populaire par la cour criminelle. La justice, qu'elle soit rendue par des magistrats ou un jury populaire, l'est toujours au nom du peuple. Cette expérimentation soulève néanmoins plusieurs questions. Les cours criminelles mobilisent cinq juges pour une seule audience, alors que les effectifs ne sont p...

La commission d'enquête auditionne ce matin M. Éric Mathais, président de la Conférence nationale des procureurs de la République, procureur de la République de Dijon, M. Alexandre de Bosschere procureur de la République d'Amiens, et M. Éric Maillaud procureur de la République de Clermont-Ferrand. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute...

La commission d'enquête va entendre Mme Catherine Champrenault, procureure générale près de la cour d'appel de Paris, accompagnée de M. Jacques Carrère, avocat général près la cour d'appel de Paris. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Cela dépend des sujets. En fonction du dépôt de plainte, pour escroquerie par exemple, le taux de classement est assez élevé. Votre collègue Jean-Michel Prêtre, procureur de Nice, a été mis en avant médiatiquement à la suite de l'affaire Geneviève Legay et il a, semble-t-il, modifié les faits pour éviter une distorsion entre la parole du Président de la République et la sienne. Qu'en pensez-vous ?

...on de l'opinion publique semblent difficiles à limiter. Certaines juridictions, à Paris notamment, bénéficient de magistrats chargés de la communication. Cela ne résout toutefois pas le problème du secret de l'enquête et de l'instruction. Si vous avez des propositions pour faire évoluer les choses, vous pouvez les partager avec la commission d'enquête. Vous avez abordé la question de la place du procureur. Un procureur ne peut pas exercer dignement sa tâche en étant privé d'informations. Comment analysez-vous la différence entre ce besoin d'information et les risques d'instrumentalisation ? Avez-vous des pare-feu, des méthodes individuelles ou collectives ou tout repose-t-il sur votre engagement et votre déontologie ?

Les procureurs sont aussi auditionnés par le CSM, du moins ceux qui occupent les plus hauts postes.

Nous avons évoqué la loi du 25 juillet 2013 sur les remontées d'information. La formule « la plume est serve, la parole est libre » a-t-elle encore une signification pour vous, procureur de la République ? Vous ne recevez pas d'instructions écrites. Dans la pratique des parquets, donnez-vous des directives à vos substituts ? Quel est le degré d'indépendance d'un substitut ? Est-ce seulement une parole libre à l'audience ou un degré d'indépendance plus large dans ses prises de position ? Vous avez évoqué les quatre points relatifs au contenu des remontées d'information qui mérit...

J'en viens aux aspects organisationnels des juridictions. Le système de dyarchie dans la gestion des juridictions est étrange. En théorie, c'est plutôt le siège qui est censé gérer la juridiction, mais elle le fait main dans la main avec le parquet, en l'occurrence avec le procureur général. Ce fonctionnement est-il sain et utile ? Peut-il être une source de problèmes, quand l'une des deux parties n'est pas d'accord quant à l'organisation de la juridiction et aux moyens alloués ? Il existe une discussion permanente avec l'administration centrale sur l'allocation des moyens, notamment avec le responsable de programme et les responsables de budget opérationnel de programme. Fa...

Par-delà les querelles, que je comprends bien, et qui sont une réalité quotidienne très concrète, n'y aurait-il pas aussi un problème au regard de l'indépendance vis-à-vis de l'exécutif et vis-à-vis de la conduite de la politique pénale ? Si le président ou le premier président ne sont pas tenus par la circulaire de politique pénale, le procureur général, lui, y est tenu. Il doit décliner l'organisation des moyens en fonction des priorités de politique pénale. Avec cette dyarchie, l'arbitrage doit se faire d'un côté en fonction de la circulaire de politique pénale, et de l'autre en fonction de choix sans doute plus indépendants.