Interventions sur "procureur"

Madame la procureure générale, le temps passe. La question était relativement circonstanciée.

La commission d'enquête porte sur l'indépendance, donc aussi sur l'impartialité de la justice. Mme Houlette a fait valoir que sa position de cheffe de parquet, proche de la retraite, l'écartait de la culture de la dépendance et lui permettait de résister aux pressions hiérarchiques. Que pensez-vous de la procédure de nomination du procureur et des carrières dans le dispositif actuel ?

Madame la procureure générale, je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses. Nous pouvons mesurer ensemble combien la mission que vous conduisez est exigeante et complexe. Notre commission d'enquête s'interroge sur les dysfonctionnements de la justice qui sont de nature à affaiblir son indépendance. Ma conviction, après la série d'auditions que nous avons menée, est qu'une partie des carences dans l'indépendance...

Madame la procureure générale, avez-vous rencontré Mme Belloubet avant d'entrer en fonction comme procureure générale près la cour d'appel de Paris ?

Avez-vous été destinataire de remontées d'informations, conformément à la circulaire de 2014, car des élus étaient concernés ? Parmi les parties à l'enquête figure un des procureurs qui devaient toucher des dommages et intérêts, dont l'enquête préliminaire est l'objet.

Madame la procureure générale, monsieur le premier avocat général, nous vous remercions pour vos réponses.

...», qui sont des notions plutôt politiques. Il nous est apparu, au fil des auditions, que les magistrats ou la chaine de responsabilité judiciaire se sentent plus ou moins indépendants s'ils disposent de plus ou moins de moyens et s'ils ne sont pas trop contraints dans des choix faisant de certains pans de l'activité de la justice des priorités. Nous avons entendu des présidents de conférences de procureurs, des procureurs généraux, des avocats, des premiers présidents, et des présidents de tribunaux judiciaires. Pour être franc, je ressens un décalage entre vos propos et les leurs. Si l'on prend aussi en compte le rapport Bouvier, on dresse une cartographie extraordinairement complexe, avec seize BOP, trente-six cours d'appel, le CSM qui donne des avis comme une sortent de DRH des magistrats, mais...

Dans son avis du 27 juin 2013, la CNCDH recommandait au Gouvernement « après consultation des syndicats de policiers et des représentants de la gendarmerie, de déterminer les conditions dans lesquelles un certain nombre d'officiers de police pourrait être mis à disposition des chambres de l'instruction et des procureurs généraux ». Certains pourraient décrier un tel rattachement Les responsables de la police et de la gendarmerie jugent d'ailleurs préférable d'éviter que des policiers soient à la main d'un juge qui pourrait se croire tout permis. Qu'en pensez-vous ?

J'ai été assez étonné de vos réponses à ce questionnaire. En premier lieu, la vision que vous exprimez au travers des réponses aux questions certes plus politiques – sur la place du CSM, son avis, etc. – vont a contrario de celle qui est ressortie de la quasi-totalité des auditions que nous avons conduites : conférence des premiers présidents, conférence des procureurs généraux, conférence des procureurs de la République, certains des membres du Conseil supérieur de la magistrature, M. Molins, Mme Arens, et bien d'autres. Tout le monde plaide à la fois pour un renforcement de l'autonomie budgétaire – mais à la limite, ce ne serait que la stricte application de la LOLF – et pour la possibilité de prendre formellement l'avis du CSM. Or, vous dites ne pas voir de...

Si j'ai bien compris, votre vision de la justice de demain supposerait la création d'une sorte de « procureur général de la nation », une séparation assez nette entre la fonction judiciaire et le pouvoir politique, une séparation des corps, le corporatisme étant toutefois susceptible de prendre le relais de la tutelle politique. De ce point de vue, précisément, quelle est la bonne solution ? Vous pointez par ailleurs le mode de désignation des membres du CSM. Les magistrats n'y sont pas majoritaires à u...

En juin 2019, vous avez confié à Ouest-France que, dans l'affaire Urba, vous vous étiez heurté au pouvoir politique par l'intermédiaire des procureurs généraux. Serait-ce aujourd'hui impossible ou le procureur général peut-il toujours servir de relais ?

...a quinze jours par un article d'un hebdomadaire dominical qui traitait d'un sujet qui revient en boucle ces dernières semaines et concerne l'un de nos collègue, M. Thierry Solère. Cet article était titré « Le complot des juges » et cela m'a amené à m'interroger, à « googliser » comme on dit le sujet, et j'en ai tiré plusieurs interrogations dont je vais vous faire part. Vous aviez, en qualité de procureur de Versailles, le 19 juin 2018, transmis une demande de levée d'immunité parlementaire concernant notre collègue. Deux faits essentiels y figuraient : des crédits immobiliers déclarés par le député réputés fictifs, et le fait qu'il aurait perçu plus d'un million d'euros de la part de l'un de ses amis, sans déclarer cette somme aux services fiscaux. Le parlementaire a été placé en garde à vue, à l...

Je retiens de vos propos l'importance que nous devons attacher à l'égalité des armes. Nous devrons nous interroger sur le poids que prend l'enquête préliminaire, sur l'information judiciaire, sur la faiblesse du nombre de juges d'instruction. Enfin, les procureurs de la République ne devraient-ils pas se rapprocher des commissariats de police ?

... des places disponibles dans tel foyer, tel centre éducatif, etc. Du coup, la question des moyens limite le magistrat dans sa décision. Que faites-vous pour éviter ces problématiques ? Je reviens sur les nominations en prenant un cas concret afin que vous nous expliquiez comment les choses se passent à l'intérieur de la DSJ avant de faire la proposition au CSM. Je pense à la nomination du procureur de la République de Paris, fin 2018, M. Heitz. Il a été dit qu'il y avait d'abord trois candidats, puis un seul. J'ai bien compris que toute la procédure prévue avait bien été respectée, mais j'aimerais connaitre le mode de fonctionnement.

Mes chers collègues, nous auditionnons Mme Éliane Houlette, ancienne procureure de la République financière. Madame, vous avez été la première à occuper cette fonction de janvier 2014 à juin 2019. Nous avons d'ailleurs entendu votre successeur, M. Jean-François Bohnert, le 20 mai. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de di...

Merci, madame la procureure honoraire. L'intégralité des dossiers du PNF, qui est au cœur de la circulaire de 2014 sur la remontée d'informations, remplit au moins un critère justifiant une remontée d'informations. Pour autant, vous avez signalé ne pas avoir fait remonter 100 % des dossiers à la Chancellerie. En revanche, des demandes ont été faites en fonction des dossiers. Lors de l'audition d'Anticor il nous a été ind...

... intéressants et directs – à l'image de ce qu'attend une commission d'enquête. Vous avez dit que vous n'aviez jamais subi de pression au cours de votre carrière ni reçu d'injonction particulière. Pour autant, j'ai cru comprendre que vous aviez eu à rendre compte du choix procédural qui avait été le vôtre lors de l'affaire Fillon. Ce choix était-il a posteriori ? A-t-il été contesté par le procureur général de l'époque ? Vous a-t-on demandé de le modifier ou de l'adapter ? Avez-vous pleinement assumé votre rôle et vos décisions quitte à en rendre compte, ou avez-vous considéré qu'il y avait là une forme de dérogation par rapport à votre liberté – à laquelle vous indiquez n'avoir jamais dérogé ?

Vous évoquiez la nécessité d'une séparation entre action publique et politique pénale. Lorsque vous avez répondu de manière selon vous trop lourde aux remontées d'informations destinées au procureur général, avez-vous le sentiment qu'il n'a pas été tenu compte, à un moment quelconque de votre activité de procureur national financier, de la loi de 2013 et de la circulaire de 2014 ? Au-delà de la lourdeur du système, vous a-t-on demandé des choses que vous n'auriez pas dû faire ?

Si les motifs, l'origine et la finalité des demandes de précisions qui vous parvenaient vous avaient été communiqués, cela aurait-il changé quoi que ce soit dans votre niveau de réponse ? En quoi le procureur de la République, soumis à un pouvoir hiérarchique, devrait-il apporter une réponse adaptée à la nature de la demande, celle-ci pouvant d'une certaine façon lui échapper ?

...que de magistrats ? Nous avons à nous interroger sur les garde-fous qui doivent être apportés à l'autorité ou au pouvoir judiciaire. Des actions ont conduit durant la crise du covid-19 à diminuer notablement la surpopulation carcérale. Il est à craindre que cette surpopulation redevienne rapidement une réalité. La garde des Sceaux a publié une circulaire de régulation carcérale à l'attention des procureurs. Dans quelle mesure cela ne compromet-il pas l'indépendance des décisions des magistrats ? Jusqu'où la politique pénale doit-elle aller par rapport à la question des moyens ? Une clarification est nécessaire. Le procureur général apparaît comme le surveillant général des procureurs dans certaines affaires sensibles. Les remontées d'informations sont facilitées par l'absence de normes les encadr...