Interventions sur "procureur"

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi pour donner la faculté au procureur de la République de demander à l'auteur des faits de procéder à un versement pécuniaire, non seulement aux victimes directes, mais également à toutes les personnes, y compris personnes morales de droit public, qui ont indirectement à subir les conséquences de l'infraction. Ainsi, en cas de tags sur une vitrine commerciale ou les murs extérieurs d'une copropriété, si les victimes directes sont l'...

La proposition de loi dispose que le procureur peut interdire à l'auteur des faits d'entrer en relation avec la victime pendant six mois. Nous proposons d'étendre cette interdiction à leur mention dans une publication. Cela vise notamment les tags sur les réseaux sociaux, automatiquement notifiés à la victime, et qui participent donc au harcèlement virtuel, d'autant plus que ces publications sont partagées – la victime peut ainsi recevoir des...

...mande la suppression du seuil de vingt policiers parce que, si je prends l'exemple de mon département, seule la ville de Châteauroux serait concernée par le dispositif. Et dans les territoires ruraux, nombre de communes ont des policiers municipaux mais n'atteignent pas ce seuil. Mme Bono-Vandorme et moi-même considérons qu'il vaudrait mieux laisser s'organiser les acteurs de terrain que sont le procureur, le préfet et le maire qui serait candidat. Faisons-leur confiance : il sera intéressant d'avoir un retour d'expérience sur des actions de ce type dans les territoires ruraux. Par ailleurs, il y a beaucoup de brigades de gardes champêtres dans notre pays. Je pense notamment à la brigade intercommunale du syndicat intercommunal du Grand Nouméa, qui est exclusivement composée de gardes champêtres,...

...rsement de la contribution citoyenne et le choix de l'association nous semblent flous. Ils présentent même certains risques : ainsi, l'auteur des faits peut bénéficier de réductions fiscales sur cette contribution. C'est pourquoi nous proposons que le versement soit effectué au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Vous souhaitez que le procureur soit libre de décider. Dans ce cas, proposons une alternative : soit une association, soit le FGTI. Ainsi, ce dernier sera libre de décider ! En effet, dans certains cas, aucune association, ou aucune association pertinente, n'opère dans le périmètre de compétence du procureur.

Je tiens à vous rassurer : seules les associations qui ont obtenu un agrément de l'État pourront recevoir la contribution. Elles doivent se conformer aux dispositions prévues par le décret du 29 novembre 2019, notamment en termes de transparence de gestion. En outre, je suis attaché à la proximité : je souhaite que le procureur dispose d'un outil local d'action concret. Cette contribution citoyenne aura deux vertus : faire prendre conscience de son acte à l'auteur de l'infraction, puisque c'est lui qui devra verser la contribution, symbolique ; être un outil de politique de proximité – pour reprendre le titre de ma proposition de loi – et ne pas être assimilée à une amende, intégrée au budget national.

Les mesures alternatives aux poursuites n'ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mises en application dans les meilleurs délais. Je propose un délai de règlement de moins de trente jours. En ne fixant pas de délai pour régler la contribution citoyenne, on lui fait perdre beaucoup de son intérêt. Je reviens sur l'interpellation de M. Paris : bien sûr que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions indemnise, par le biais du Fonds de garantie.

Je souscris à votre objectif : il faut que ce soit le plus rapide possible. En revanche, je suis défavorable à l'idée de rigidifier la mise en œuvre de la mesure, au risque de la rendre inopérante, en fixant un délai dans la loi. Il faut faire confiance au procureur et lui permettre de choisir les modalités d'exécution les plus opportunes, au cas par cas.

L'amendement vise à donner la possibilité aux procureurs d'initier la procédure prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale. En l'état actuel, cette procédure ne peut être initiée que par le maire avant le début des poursuites. Si l'amendement est adopté, le procureur pourra contacter le maire de la commune où ont été commis les faits, afin de lui proposer de mettre en œuvre la procédure de l'article 44-1. Le maire pourra parfaitement refuser....

Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il permet de renforcer la coopération entre le procureur et le maire afin de lutter efficacement contre la délinquance du quotidien visée par ma proposition de loi. J'y suis donc favorable.

La non-exécution des mesures réparatrices prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale n'est pas sanctionnée. En l'état actuel, le procureur peut seulement reprendre les poursuites ou mettre en œuvre une composition pénale. Notre amendement vise à pénaliser le manquement à l'exécution de l'accord. Le procureur reste bien sûr libre d'ajouter, ou non, cette action à la reprise de la procédure et le juge libre d'en évaluer la pertinence.

Les mesures alternatives aux poursuites ne sont pas des poursuites et n'impliquent donc pas une peine. Je suis plutôt défavorable à l'idée de créer une infraction pour non-respect des obligations qui découlent de ces mesures. En effet, le procureur pourra sanctionner ce non-respect par la poursuite devant les juridictions et pourra en faire mention pendant l'audience, afin d'informer le magistrat du siège, qui pourra à son tour le prendre en compte dans sa décision concernant la peine.

Je partage l'analyse du rapporteur. Les mesures alternatives sont un premier niveau de mesures, qui n'impliquent pas de poursuites, mais un dialogue entre le procureur ou son délégué, et l'auteur des faits. En cas de non-respect des règles édictées au cours du dialogue, la sanction est immédiate et directe : c'est l'engagement des poursuites. Le deuxième niveau, c'est celui de la composition pénale, qui n'est plus tout à fait une mesure alternative aux poursuites puisque toute décision doit faire l'objet d'une validation par le juge et est assimilée à une cond...

... l'article 71 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a procédé à l'élévation du plafond maximal d'heures de travaux d'intérêt général susceptibles d'être prononcées en matière correctionnelle, de deux cent quatre-vingts à quatre cents heures. L'augmentation vise à crédibiliser et à améliorer le caractère réparateur de cette mesure alternative aux poursuites au regard de l'infraction commise, le procureur de la République disposant bien sûr de la faculté de moduler le volume d'heures effectuées selon les cas d'espèce.

Cet amendement de coordination complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. Il ouvre la possibilité au procureur de la République de demander à l'auteur de l'infraction d'accomplir un stage de responsabilité parentale, à l'instar de ce que prévoit l'article 41-1.

... police nationale pour les redéployer ensuite sur tout le territoire en tant que police de proximité. Voilà qui me semblerait bien plus cohérent que ces machins expérimentaux où la police municipale saisira directement le parquet sans passer par l'OPJ, qu'on aura quand même la bonté d'avertir au passage, alors même que les agents de police municipale n'ont pas de pouvoir d'investigation et que le procureur ne pourra pas se retourner vers eux pour un complément d'enquête. Toute cette bureaucratie pour faire du clientélisme : je trouve ça en-dessous de tout. En tout cas, pas dans l'esprit des objectifs…

Si vous voulez en tirer les conséquences, transférez clairement la charge aux directeurs ! Je déplore cette ambiguïté : en l'absence de moyens, on dérive du juge au procureur ou du juge au directeur. Mais je serai toujours là pour défendre les juges car la justice, c'est d'abord l'affaire du juge. Être juge est un beau métier – c'est une grande responsabilité. Le juge n'est pas là pour siéger dans des commissions, mais pour juger, même si cela signifie tamponner des papiers car cela porte à conséquence.

..., de mon point de vue, c'est une prérogative de la police nationale. Enfin, la proposition de loi aurait pu densifier ce qui doit être au coeur des conventions passées entre la police nationale et les polices municipales. Elle aurait pu graver dans le marbre de la loi les réunions de sécurité qui se tiennent, généralement en bonne intelligence et sous l'autorité du maire, avec le sous-préfet, le procureur de la République et l'ensemble des services de police. Dans ma ville, c'était comme ça toutes les semaines. Au cours de cette réunion, nous évoquions les problèmes – rodéos, drogue ou autres – et nous nous distribuions les rôles en fonction des compétences clarifiées des différentes entités – police nationale, police municipale, gendarmerie, services des douanes, que sais-je encore. Vous résist...

L'objet de l'article 1er est d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention, sur la voie publique, des polices municipales de plus de vingt agents qui auront reçu l'habilitation du procureur. Cet amendement vise à aller plus loin en autorisant les policiers municipaux, en tant qu'APJA – agents de police judiciaire adjoints – , à recevoir des plaintes, en l'occurrence pour tapage nocturne. Cela garantirait une meilleure coordination avec les services de l'État et cela permettrait, d'une certaine manière, de soulager les policiers nationaux dans leur travail au quotidien.

...et transmettre l'affaire à l'officier de police judiciaire le plus proche, lequel en informera le parquet qui décidera des suites à donner. Voilà le circuit actuel. Et vous, vous lancez une course à l'échalote pour décider qui pourra faire l'expérimentation et court-circuiter la procédure ordinaire en passant directement au parquet. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir ce qu'en pensent les procureurs, car ils ne seront pas forcément d'accord. En tout cas, ce débat est lunaire. On cherche par tous les moyens à rendre éligible la commune bidule ou la commune machin à une expérimentation qui n'a pas de sens.

Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d'au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer. Or, dans l'hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ses fonctions pour diverses raisons, et parfois pour une période prolongée, en raison de problèmes personnels par exemple, quid de sa suppléance ? Pour ass...