Interventions sur "procureur"

Nous reprenons nos travaux. Nous allons auditionner la magistrate qui était, à l'époque, substitut du procureur de Paris, Mme Julie Pétré. Vous avez ouvert l'information judiciaire et avez signé le réquisitoire introductif saisissant le juge d'instruction. Vous étiez membre du parquet de Paris. Nous venons d'entendre très longuement la juge d'instruction ce qui explique notre retard et je m'en excuse. Beaucoup de questions se posent. Le Président de la République lui-même a exprimé la nécessité d'un procès...

Avez-vous un souvenir de vos échanges, d'avoir hésité, d'avoir tranché pour l'une ou l'autre des analyses ? La question du caractère antisémite, par exemple, s'est posée immédiatement. Les dirigeants de la communauté juive ont rencontré rapidement le procureur Molins. Un communiqué a été publié selon lequel rien n'était à ce stade exclu ou avéré.

Le procureur de la République le savait puisque le président du consistoire m'en a informé à la suite d'un long entretien qu'ils ont eu. Le parquet savait que la femme était une juive pratiquante ; toutes les auditions du lendemain rapportaient qu'elle était juive en raison de sa pratique du shabbat. La menorah, et la Torah sont des éléments qui sont apparus plus tard, mais dans un contexte terroriste, djihad...

Merci pour vos propos. Du point de vue du ministère public en général, si vous êtes la première magistrate du parquet à intervenir sur une affaire, est-il courant que le dossier soit ensuite transmis au cabinet d'un autre procureur ?

Pouvez-vous produire un réquisitoire introductif ou supplétif qui sera modifié, ensuite, par un autre procureur ?

Pour une raison qui m'échappe, mais apparemment suite à un entretien avec le procureur Molins, la communauté juive a publié trois jours après les faits un communiqué indiquant que ce crime n'était pas antisémite.

Le procureur Molins est respecté, et a travaillé en première ligne sur toutes les affaires de ce type. Comment imaginer qu'il puisse vouloir masquer quoi que ce soit ?

Nous connaissons tous bien le procureur Molins et les autorités de la communauté juive qui ont rédigé un communiqué niant l'antisémitisme du meurtre de Sarah Halimi. Il ne s'agit pas de personnes faciles à abuser. Pensez-vous que la perception du procureur Molins a pu être altérée parce qu'on était à vingt jours de l'élection présidentielle et qu'un duel avec une candidate d'extrême droite se profilait au second tour ? Nous l'audition...

C'est la communauté juive qui a interrogé le procureur sur le caractère antisémite de ce meurtre, et non l'inverse.

Est-ce parce que le procureur Molins et son administration nient dès le début le caractère antisémite du crime que jamais l'institution judiciaire ne sortira de cette trajectoire ?

...pour juger des dysfonctionnements, mais pour déterminer s'il y en a eu. Nous avons pris note de ceux qui vous paraissent avérés, et nous nous posons en effet la question du climat électoral dans lequel est survenue cette affaire, qui n'a été révélée que bien plus tard. Il a fallu ma question au gouvernement fin juillet pour que cette affaire commence à prendre une ampleur nationale. Sans doute le procureur, la magistrate, les membres de la communauté juive et les policiers ont-ils d'abord pensé en conscience que ce crime n'était pas antisémite.

...s alloués au ministère public et les missions qui lui sont confiées. On observe une forte augmentation de la charge de travail des parquets depuis vingt ans, sous l'effet d'une complexification croissante de la procédure pénale. Outre une perte d'attractivité, cette situation entraîne une tendance au délaissement de certaines missions et un travail « constamment en mode dégradé », comme plusieurs procureurs l'ont affirmé en audition. La loi de programmation et de réforme pour la justice tend à augmenter les moyens des parquets, même s'il n'est pas possible d'isoler au sein de la mission Justice les crédits et emplois affectés aux parquets. Le taux de vacance chez les magistrats du ministère public est en baisse, mais demeure important chez les greffiers, tandis que l'équipe autour du magist...

La crise sanitaire a hélas remis le fléau des féminicides dans la lumière. En 2020, le ministère de l'intérieur en a décompté 90, contre 146 l'année précédente. Ces chiffres trompeurs ne doivent pas masquer l'insoutenable réalité. Depuis ce début d'année, le nombre de victimes repart à la hausse. Il y a deux jours, les procureurs de la République ont demandé que des moyens supplémentaires soient dédiés à cette grande cause nationale, ce qui leur permettrait par exemple de vérifier qu'une mesure d'interdiction d'entrer en contact est respectée et de solliciter le parquet si tel n'est pas le cas. À l'aube d'un projet de loi de finances rectificative, et au moment où nous évaluons les financements déployés, constatez-vous ...

Cet amendement de notre collègue Jean-Christophe Lagarde vise à préciser le sens de l'alinéa 9. Selon la rédaction actuelle, le procureur de la République peut, « s'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations », donner accès aux pièces du dossier à la personne mise en cause. Or les mots « s'il » induisent une sorte de conditionnalité. Il nous semble donc qu'il conviendrait de les remplacer par les mots « lorsqu'il », qui nous paraissent davantage conformes à l'esprit du projet de ...

...ctoire durant l'enquête préliminaire, et ce de deux manières. La première serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention (JLD), avec un possible appel devant la chambre de l'instruction. La seconde serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire et au plaignant éventuel et à son avocat après qu'ils ont pu avoir accès au dossier. En cas de refus, un recours serait possible auprès du JLD, avec un possible appel devant la chambre de l'instruction. Je le répète, il s'agit ici de participer au renforcement des droits de la défense, y compris dans le cadre de l'enquête préliminaire.

...avant même d'avoir été poursuivis par un juge. La personne qui doit faire face à ce lynchage médiatique se trouve totalement démunie : elle ne peut pas accéder à son dossier, ne peut ni faire valoir ses éléments de défense ni participer à la manifestation de la vérité ; tout l'accuse, et elle est acculée. La disposition que nous allons voter et qui ouvre l'enquête au contradictoire va obliger le procureur de la République à communiquer les pièces du dossier à la personne mise en cause, qui pourra ainsi se défendre. En commission, un amendement de Laetitia Avia et du groupe LaREM a permis de préciser cette mesure, considérant que la notion de « personne considérée comme coupable » était juridiquement trop lâche ; c'est donc la formulation « dont la présomption d'innocence est atteinte » qui a été ...

La qualification en est laissée au procureur à qui il reviendra de statuer, en fonction notamment de la viralité ou de la puissance de l'attaque.

... policiers et, comme vous, j'ai entendu leur souffrance. J'ai également ressenti profondément le très inquiétant divorce entre la police et la justice. Monsieur le ministre, vous n'y êtes pour rien, mais j'avais déposé, avec les membres du groupe Socialistes et apparentés, un amendement visant à associer une plateforme à chaque tribunal judiciaire afin que policiers, gendarmes, juges du siège et procureurs puissent discuter entre eux – amendement qui a été déclaré irrecevable au motif que son objet relevait du domaine réglementaire. De telles plateformes permettraient pourtant aux juges du siège d'expliquer les sanctions qu'ils prononcent et qui peuvent être vues comme insuffisantes par les policiers qui ont couru après les malfrats incriminés. Je le répète, cet amendement a été balayé d'un rever...