Interventions sur "procureur"

Dans le prolongement des observations de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je veux dire que la composition pénale est effectivement un outil supplémentaire et qu'il appartiendra au procureur de la République de choisir le bon outil, en fonction des faits qu'il aura à traiter. Je peux vous assurer, en me fondant sur mon expérience personnelle et sur des discussions que j'ai pu avoir avec d'autres praticiens, que je n'ai jamais vu de composition pénale pour des cas d'atteintes aux personnes, pour des faits graves ou des affaires dans lesquelles les victimes demandent des indemnisations...

...entre. Mais il n'y a pas non plus que l'argent dans la vie ! Pour le coup, il aurait fallu me laisser défendre mes amendements sur la délinquance financière, qui visaient à augmenter le montant des amendes, et il aurait fallu les voter, mais ça n'a pas été le cas. Ce qui pose problème pour les personnes morales, c'est bien la publicité. Le problème, mon cher collègue Mazars, ce n'est pas que les procureurs agissent en catimini. Le problème, c'est que la composition pénale est conçue comme cela : elle n'est pas publique. Ce n'est pas moi qui l'ai décidé ; ce n'est pas le procureur qui la mettra en oeuvre qui le décidera. C'est ainsi. Et ne me dites pas que cette procédure n'est pas utilisée actuellement dans un certain nombre de cas de figure ! Des négociations ont lieu avec l'entreprise, une amend...

Si je comprends bien Mme la ministre, tous les délits peuvent faire l'objet d'une composition pénale mais elle espère que les procureurs ne l'appliqueront pas à certains délits pour lesquels elle vient de l'autoriser, ce qui pose un léger problème de logique, vous en conviendrez. La ministre a ensuite ajouté qu'en cas de composition pénale appliquée à un délit ayant occasionné des coups et blessures et un préjudice physique, une expertise pourrait être ordonnée. Or l'expertise peut donner lieu à toute une série de recours, car l...

Le principe de l'homologation me fait penser au rôle du juge des libertés et de la détention qui doit homologuer des mesures prises par le procureur de la République. Dans un monde pur et parfait – et encore – où le juge chargé d'homologuer aurait tous les moyens et le temps nécessaires pour se consacrer pleinement à sa mission de revoir la décision du procureur, d'en vérifier l'équilibre, je pourrais faire le pari de cette mesure qui pourrait permettre de gagner du temps. Mais il faut voir comment cela se passe, dans les juridictions ! Le p...