Interventions sur "procureur"

42 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il y a des affaires que je ne suis pas content de voir classées sans suite par le procureur ; heureusement qu'il y a des procédures pour demander la désignation d'un juge d'instruction et nous constituer partie civile. Excusez-moi, mais je ne déforme pas le texte : c'est celui-ci qui déforme le droit existant. N'inversez pas les choses, c'est vous qui créez ce machin, entraînant des bizarreries juridiques qui font que l'on ne sait même plus comment une association, dans le cadre de la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Voilà tout. Vous me dites que je déforme je ne sais trop quoi, mais c'est vous qui déformez la procédure judiciaire existante en créant une chimère, en mêlant les prérogatives du parquet et celles du juge d'instruction. Qui décide de recourir à des moyens d'instruction ? Qui décide que l'affaire est complexe, que le procureur délégué européen aura besoin de mesures d'investigation complémentaires ? Ce même procureur ! Au moins, en droit interne, deux personnes distinctes interviennent. Il peut y avoir un minimum de débat, certes entre deux magistrats et au sein de l'institution judiciaire, si bien qu'ils sont en général du même avis ; reste que l'un est du siège, l'autre du parquet. Le fonctionnement de notre système ...