Interventions sur "profession"

...s constats principaux ont émergé lors des auditions. Le niveau des réserves, tout d'abord, est très variable selon les régimes. Elles sont pour l'essentiel logées au sein de l'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), 71 milliards –, dans les différentes sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), 24 milliards – et chez les indépendants – plus de 17 milliards. S'y ajoutent les réserves logées dans le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), à hauteur de 36 milliards, et celles contenues sous la forme de provisions dans la caisse des pharmaciens et dans le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Deuxième constat, les réserves financières font l'objet de pl...

..., oui, nos concitoyens ont besoin d'un système de retraite plus juste et plus équitable. Le second point concerne votre partie thématique, dont je salue le choix du sujet arrêté : l'avenir des réserves financières du système de retraites. En effet, cette question de la future utilisation des réserves des différentes caisses de retraites dans un système universel est une inquiétude récurrente des professions concernées. À la veille d'une réforme des retraites systémique, il est légitime que les caisses de retraites se soucient de l'avenir de leurs réserves, qui sont bien souvent conséquentes et synonymes de rigueur des années durant. Or je tiens à rassurer ces caisses et leurs bénéficiaires. Ni cette majorité ni ce Gouvernement n'ont comme arrière-pensée l'utilisation des réserves pour pallier de su...

...était, me semble-t-il, son objet. Un débat budgétaire soulève forcément la question du financement et à titre principal de la contribution du budget de l'État à l'équilibre de certains régimes spéciaux. Je suis de ceux qui pensent, et mes collègues le pensent également, que l'on peut et que l'on doit admettre l'existence de régimes spécifiques pour la retraite de certains métiers ou de certaines professions qui ont leurs logiques de carrière propres, et qui ont des parcours de vie qui doivent intégrer et englober la vie non active, c'est-à-dire la retraite. La première question qui se pose est celle de la gestion et de la gouvernance de ces régimes, et surtout celle de leur financement. C'est l'objet de la présente mission budgétaire, qui intègre fatalement des données économiques telles que la dé...

...ves financières des régimes ayant eu une gestion prudentielle ? Je voudrais aussi vous poser une question sur le pilotage de ces réserves et sur sa gouvernance ainsi que sur la gouvernance du Fonds de réserve universel. Vous proposez dans votre rapport que l'État soit le futur garant de l'ensemble du système de retraite. Quelle place réservez-vous aux partenaires sociaux et aux représentants des professions qui auront abondé le Fonds ? Enfin, vous constatez que les caisses de retraites concernées regrettent de ne pas être associées directement aux discussions techniques devant aboutir à l'élaboration de conventions entre les organismes visés et la caisse nationale, et qui doivent être conclues avant l'entrée en vigueur du système universel. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'avancée de...

...sera le niveau de pension garanti au moment du départ ? Quelles sont les modalités de conversion des points acquis ? Âge pivot ou allongement de la durée de cotisation ? La communication gouvernementale sur la réforme des retraites occulte volontairement des interrogations essentielles. Plus que des inquiétudes, un mécontentement s'exprime dans tout le territoire sur cette réforme. De nombreuses professions qui participent aux missions de service public, telles que les pompiers, les enseignants, les cheminots, les soignants, les policiers, sont et seront affectées négativement par cette réforme et sont déjà mobilisées actuellement. Rappelons que ces régimes spéciaux sont le fruit d'une histoire sociale, de luttes syndicales, et qu'ils sont le plus souvent la contrepartie de carrières pénibles. Au ...

...ement des réserves est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que leur poids financier et les interrogations sur leur avenir contrastent avec la rareté des études disponibles – comme vous le rappelez, monsieur le rapporteur, dans votre rapport. Paradoxalement peu documenté, cet enjeu constitue pourtant l'un des piliers financiers du futur régime universel et l'un des items les plus observés par les professions. Nous avons donc besoin de clarté pour construire un dialogue avec les acteurs ayant alimenté ces réserves. Et nous pouvons comprendre leurs appréhensions. Ces différentes réserves constituées font bien sûr l'objet d'utilisations variées selon les choix et les préférences de chaque caisse ou de chaque fonds. Les questions sont nombreuses. Comment assurer un placement stratégique efficient ? Com...

...r à nos retraités les revenus leur permettant de vivre leur retraite sereinement. Or c'est bien la vision portée par la mise en oeuvre du système universel de retraite. Je salue donc votre proposition d'associer directement les caisses de retraites, qui estiment aujourd'hui être laissées à l'écart, dans les discussions techniques et d'organiser un fléchage de tout ou partie des réserves vers les professions les ayant constituées. Pourriez-vous préciser la méthode que vous préconisez, qui doit, me semble-t-il, s'appuyer sur une analyse rigoureuse de la situation actuelle et à venir partagée par toutes les parties prenantes dans la bonne foi et la confiance indispensables ? Avez-vous de premiers échos quant à vos propositions ?

...ontenter de changements paramétriques semblables à ceux proposés plus haut par notre collègue Adrien Quatennens – qui reviennent finalement à laisser perdurer les injustices et les iniquités du système. Vous avez mentionné également la volonté de clarifier les mécanismes. Or c'est l'objet de toutes les concertations qui ont démarré avec les partenaires sociaux et les représentants des différentes professions et des caisses. Le régime universel n'a pas vocation à nier les singularités et les spécificités que vous évoquez et que vous avez exprimé le souhait de conserver. Il reviendra à la future gouvernance d'assurer une piste de représentation de l'ensemble des professions, par le biais notamment des partenaires sociaux. Je partage vos analyses sur les réformes Woerth et Touraine, qui sont de droite...

Nous achevons cette séquence d'auditions avec la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), dont nous accueillons la vice-présidente chargée de la prévention et de la promotion de la santé : Mme Françoise Garcia. Madame, je vous souhaite la bienvenue. Créée en 1968, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) est représentative de la profession d'orthophoniste, exercée à titre libéral ou à titre salarié. Elle regroupe plus de 7 900 orthophonistes, fédère 25 syndicats régionaux et 66 syndicats départementaux, dont l'un a, je crois, suscité auprès du rapporteur cette audition afin de faire valoir le point de vue de votre profession sur la question de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Avant de vous donner la parole...

Effectivement, c'est un ami, M. Michel Barbier, orthophoniste à Eu, en Seine-Maritime, et qui a des responsabilités syndicales, qui m'a suggéré cette audition. Celles auxquelles nous avons procédé auparavant m'ont d'ailleurs conforté dans l'idée de vous entendre, car il y a manifestement urgence à renforcer l'articulation entre les professionnels de santé – y compris libéraux –, le monde de l'éducation et celui des établissements médico-sociaux. Nous voulons donc vous entendre sur les points forts, les atouts, les difficultés, les obstacles qui existent, mais surtout sur les pistes qui permettraient d'améliorer cette articulation.

...n d'enquête. Troisième question, liée aux deux premières : la généralisation du dépistage précoce, si j'ai bien compris, est souhaitée par certains, notamment les associations de parents d'enfants atteints de troubles « dys » – ce qui pose au passage la question du remboursement. Mais, s'il n'y a pas de moyens supplémentaires, cela ne risque-t-il pas d'aggraver le problème démographique de votre profession ?

J'ai une dernière question. Vous représentez une profession qui est en contact permanent avec les parents d'enfants en situation de handicap. Quels retours avez-vous de leur part concernant la capacité de l'école de la République à favoriser une inclusion bienveillante ?

Cet amendement tend à créer un système de désignation ouvert aux professionnels de la location de véhicules, sur le modèle des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route, afin de faciliter le traitement des forfaits post-stationnement (FPS) par ces opérateurs de la mobilité.

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises, qui sont trop complexes pour ceux qui utilisent de simples scooters de 50 cm3. En effet, actuellement, il leur faut passer un examen écrit qui coûte cher, puisqu'il nécessite une formation de plus de 100 heures et une réserve financière de 1 800 euros, soit des conditions identiques à celles qui sont imposées aux conducteurs de camions de 3,5 tonnes. En ra...

Je comprends la nécessité de diminuer le montant de la réserve financière exigée pour l'accès à la profession. En revanche, la capacité professionnelle obéit à des raisons de sécurité et doit donc être maintenue, quel que soit le type de véhicule utilisé. J'ajoute que le scooter étant tout aussi polluant qu'une voiture, il ne me paraît pas judicieux d'un point de vue écologique d'inciter au développement de ce mode de livraison.

Comprenons-nous bien : il ne s'agit pas de développer la livraison à scooter. Il s'agit de préserver la sécurité de ces jeunes professionnels qui déclarent travailler à vélo alors qu'ils roulent en scooter. Ils contournent ainsi la loi parce qu'ils n'ont pas accès à la formation obligatoire et ne peuvent pas réunir 1 800 euros. Il me semble qu'il faut se pencher sur ce problème, car cette activité se développe de plus en plus. Les textes datent de 2005 et doivent donc évoluer. Je souhaiterais que nous puissions y réfléchir ensemble...

Le présent amendement tend à expérimenter la blockchain sur un process précis de l'activité des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à savoir les obligations professionnelles des conducteurs : attestation de formation, visite médicale… On pourrait ainsi vérifier que la technologie est adaptée au process, qu'elle offre à l'administration un gain en matière de traitement des dossiers et aux entreprises une plus grande fluidité et une rapidité de traitement. Enfin, cet amendement permettrait de sensibiliser tous les acteurs à l'utilisation de la blockchain et de fa...

Nous souhaitons faire évoluer les conditions d'accès à la profession de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) fixées dans la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite « loi Grandguillaume », sujet délicat qui fait couler beaucoup d'encre. L'examen se déroule aujourd'hui en deux temps : des épreuves théoriques d'admissibilité suivi...

Madame Valérie Lacroute, je crois que vous anticipez un peu, car ces questions seront abordées à l'article 20. Peu importe : puisque le débat est ouvert, je vais vous exposer ma position. Il est effectivement nécessaire de fluidifier l'accès à la profession, mais l'examen pratique me semble avoir son importance, dans la mesure où il valide un certain nombre d'aptitudes professionnelles. Vous proposez de le remplacer par une formation continue : je ne suis pas certaine que ce soit la meilleure formule et je pense qu'il faut continuer à y réfléchir.

Je suis très heureux, madame la ministre, madame la rapporteure, de retrouver ici des dispositions sur lesquelles nous avions travaillé à l'occasion de l'examen de la loi dite « Pénicaud » du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces dispositions visent à mettre l'accent sur la responsabilité sociale des plateformes, afin de mieux protéger les travailleurs qu'elles rémunèrent et qui, rappelons-le, sont souvent précarisés. Ce sont des travailleurs indépendants d'un genre particulier : ils n'ont pas la possibilité, comme des travailleurs indépendants plus classiques – je pense aux commerçants ou aux artisans – de garan...