Interventions sur "profession"

...us semblent pas devoir avoir la même place dans le système de retraite que nous souhaitons mettre en place pour le XXIe siècle. Sans doute ces régimes ont-ils eu leur utilité à un moment donné, sans doute étaient-ils justifiés par des particularités et par les combats syndicaux qui ont été menés, mais ce que nous voulons proposer, c'est un ensemble de règles plus homogène, eu égard à la situation professionnelle des Français d'aujourd'hui et de demain. Avis défavorable.

Il ne faut pas confondre régimes autonomes et régimes spéciaux. Les régimes spéciaux n'ont plus de raison d'être à partir du moment où les conditions d'exercice des professions sont semblables, ce qui est le cas pour la plupart d'entre eux. Il est vrai que nous avons commencé à faire converger la durée de cotisation en 2010, ce qui explique que les gens partent plus tard pour réduire ce décalage entre le droit et la réalité. Je pense que nous devons désormais entrer dans le droit commun, sans brutalité. Là où nous divergeons fondamentalement, c'est sur la période de t...

...r, et se bat pour pouvoir exercer le métier de ses rêves. Dans la France de 2020, une personne atteinte de diabète peut devenir championne du monde de karaté, mais elle ne peut toujours pas devenir militaire, policier, pilote de ligne, contrôleur aérien, sapeur-pompier, steward, capitaine de navire ou marin dans la marine marchande, pour ne citer que quelques exemples. Ceux qui exercent déjà ces professions peuvent être déclarés inaptes ou « placardisés », lorsque leur affection est découverte en cours de carrière. Pourquoi une discrimination aussi absurde ? De nombreux textes réglementant l'accès à ces professions les interdisent a priori aux personnes diabétiques, sans évaluation au cas par cas de l'état de santé du candidat. Ces textes, souvent anciens, n'ont malheureusement pas évolué aussi vi...

Le diabète se caractérise par une hyperglycémie chronique – un excès de sucre dans le sang. Plus de trois millions de personnes en France en sont atteintes et se voient refuser l'accès à certaines formations ou à certaines professions, car les conditions d'accès peuvent y être subordonnées à des conditions d'aptitude physique particulières. Souvent, ces interdictions n'ont plus d'explication logique. En effet, les progrès de la médecine dans la prise en charge et le suivi de la maladie ont été conséquents. Elle est donc moins contraignante dans le quotidien des malades. Grâce à ces évolutions, ainsi qu'à l'amélioration de l'é...

Cette proposition de loi visant à ouvrir le marché du travail aux personnes atteintes du diabète va dans le bon sens. Comme déjà exposé, les progrès thérapeutiques et les innovations technologiques permettent désormais aux malades de vivre tout à fait normalement, loin des désagréments et des contraintes passées qui justifiaient la mise à l'écart des diabétiques de certaines professions, et des formations liées. De telles exclusions, interdisant a priori l'accès des personnes diabétiques aux professions réglementées empêchent, encore en 2020, des malades pourtant capables d'envisager l'avenir professionnel qu'ils souhaitent. Même si un médecin les déclare apte à exercer telle ou telle profession, ils ne peuvent contester une telle mise à l'écart car une réglementation d'un autr...

...er sur la maladie dont il souffre – un diabète de type 1. Son objectif : faciliter l'entrée des diabétiques sur le marché du travail. Il y a plusieurs décennies, des restrictions ont été édictées afin de protéger la personne malade des effets secondaires de sa maladie, mais aussi ses collègues et parfois le grand public. Les restrictions concernant les diabétiques portent essentiellement sur les professions qui nécessitent le permis de conduire, en raison du risque d'hypoglycémie sévère qui touche notamment les diabétiques de type 1. Pourtant, les États généraux du diabète et des diabétiques réunis en novembre 2017 ont souligné les récents progrès technologiques et thérapeutiques. Ils doivent en tout état de cause déboucher sur la révision des textes. Les parties prenantes proposent la création d'...

...profite ici pour remercier le jeune Hakaroa Vallée pour l'excellent travail de sensibilisation qu'il mène depuis deux ans. Qu'il ne se décourage pas, il commence à porter ses fruits ! Nous sommes très favorables à la constitution d'un comité interministériel visant à évaluer les textes obsolètes et à proposer l'abrogation de ceux interdisant a priori l'accès des personnes diabétiques à certaines professions. Cependant, il faudra accompagner ces abrogations d'un véritable plan de communication. En outre, les progrès thérapeutiques ne doivent pas occulter les potentiels obstacles à l'exercice de certaines professions par des personnes diabétiques. À ce titre, il paraît indispensable que des médecins inspecteurs du travail évaluent précisément les capacités d'exercice des salariés concernés. Pour co...

Au printemps dernier, à ma permanence, je recevais Jean-Marc, pompier professionnel dans la Somme qui, à 28 ans, a découvert qu'il était atteint d'un diabète de type 1. Par chance, sa médecin-chef a fermé les yeux et il a pu continuer à exercer sa profession sans restriction. Mais, cette dernière partie à la retraite, sa remplaçante a souhaité appliquer strictement la réglementation et a demandé un reclassement administratif. Heureusement, son directeur départemental est inte...

...le prévoit mon amendement, revient clairement à voter pour le statu quo. Or il est urgent d'en sortir. Ne pas voter l'article 2 revient à rejeter tout le texte. La confiance n'exclut pas notre souhait qu'un rapport soit remis à l'Assemblée nationale. Je le répète, les situations seront évaluées au cas par cas. Cela permettra de protéger le malade, car s'il peut avoir envie d'exercer une activité professionnelle, il ne peut parfois vraiment pas l'exercer. Il faut donc faire confiance à la médecine du travail. Cela permettra aussi de protéger les employeurs. Cette évaluation individuelle est donc une absolue nécessité. Mes chers collègues, ne pas adopter l'article 2 reviendrait à retirer une bonne part de sa substance à cette proposition de loi et à voter pour le statu quo dont je suis intimement co...

Nombre de personnes sont aujourd'hui touchées par le diabète et se voient de ce fait refuser l'accès à certaines professions ainsi qu'aux écoles qui leur sont associées. Ces discriminations injustes s'apparentent, pour les patients, à une double peine. Or ces restrictions sont fondées sur une réglementation obsolète qui ne tient compte ni des progrès thérapeutiques ni des conditions actuelles de travail. Le référentiel n'est pas juste et ignore les progrès médicaux. C'est pourquoi vous proposez la création d'un comit...

Le hasard fait bien les choses : il y a exactement une semaine, j'ai reçu un jeune homme âgé de 16 ans, au diabète équilibré et stabilisé, qui voulait s'inscrire à l'École des mines, laquelle interdit précisément l'accès aux diabétiques ! Si une telle exclusion peut se comprendre pour les professions à risque, elle s'explique mal pour les ingénieurs. Je soutiens évidemment votre proposition de loi, que je vais transmettre aux parents du jeune homme en question, afin de leur montrer le travail effectué par certains parlementaires. J'espère que nous pourrons résoudre le problème pour les écoles d'ingénieurs.

...dame la rapporteure, pour cette proposition de loi visant à faciliter l'accès au marché du travail des personnes atteintes de diabète : il s'agit d'une très belle initiative, que nous soutenons. Comme vous l'avez indiqué, quatre millions de personnes sont aujourd'hui touchées par les diabètes dans notre pays, et nombre d'entre elles se voient refuser l'accès à certaines formations et à certaines professions. Cette discrimination, qui conduit à une exclusion intolérable, provient d'une réglementation obsolète qui ne prend en compte ni les progrès ni les évolutions thérapeutiques ; être diabétique ne doit pas constituer un frein à l'emploi ni au développement d'une carrière professionnelle. Vous prévoyez la création d'un comité interministériel d'évaluation des textes obsolètes réglementant l'accès ...

...rapport précise, à sa page six, que 23 % des diabétiques de type 1 ont déjà ressenti une discrimination au travail, sans parler de l'étude de 2010 mentionnée quelques lignes plus loin qui estime à près de 500 000 le nombre de personnes diabétiques sorties précocement du marché du travail du fait de leur maladie. La présente proposition de loi vise précisément à favoriser et à adapter l'insertion professionnelle de millions de Français souffrant d'une pathologie chronique comme le diabète. Pensez-vous que le dispositif d'évaluation au cas par cas, prévu à l'article 2, pourrait intervenir dans un délai raisonnable ? Par ailleurs, quels critères devraient selon vous être pris en compte afin d'évaluer l'aptitude ou l'inaptitude d'un candidat à un poste de travail, le référentiel SIGYCOP s'avérant auj...

Cet amendement de rédaction globale vise à préciser les missions, la composition, le fonctionnement du comité proposé qui devrait être placé auprès du Premier ministre. Il étend lesdites missions aux discriminations à l'accès à certaines formations ou à certaines professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète.

... diabétiques, à toute formation ou emploi public ou privé, au maintien dans une formation ou un emploi, et non seulement à l'accès à celui-ci. Il remplace également la notion de « médecin inspecteur du travail territorialement adapté » par une mention plus englobante, qui vise notamment l'équivalent de la médecine du travail dans la fonction publique. Il ne propose pas l'ouverture de toutes les professions à tous les diabétiques ni à tous les malades chroniques, mais le passage d'un système d'interdiction générale, sans examen du patient, à une évaluation au cas par cas.

...se, sur recommandation de leur médecin, pour l'informer qu'ils sont désormais susceptibles d'être sujets à de telles crises généralisées. S'ils exercent le métier de charpentier, une telle information soulèvera des difficultés. En revanche, s'ils travaillent dans un bureau, sur un poste informatique, des mesures de prévention et de précaution pourront être prises sans que l'exercice des activités professionnelles soit interdit a priori. Il faudrait savoir à quand remonte le concept d'interdiction a priori de l'exercice de certains métiers en fonction de telle ou telle pathologie. S'agissant du diabète de type 1, je comprends bien le risque lié à la prise d'insuline, à l'hypoglycémie ou à l'hyperglycémie, qui peuvent survenir assez rapidement. Mais une telle interdiction peut intervenir pour de nom...

Cette proposition de loi du groupe UDI, Agir et Indépendants vise à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur. Nous avons tous dû faire face, dans nos circonscriptions, à de telles tragédies. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a déjà porté à cinq jours la durée du congé octroyé à un salarié à la suite du décès d'un de ses enfants mineurs. La loi demeure néanmoins insuffisante sur ce point. En effet, une durée de cinq jours est peu réaliste compte tenu de la tragédie de l'événement et des formalités administratives que les parents doivent accomplir. Il est de notre devoir d'élus d'écouter la souffrance de ces parent...

...inement à cette initiative qui vient conforter de nombreuses familles touchées par l'épreuve cruelle que représente la perte d'un enfant. Directement ou indirectement, nous avons tous été confrontés, un jour ou l'autre, à ce type de drame. La durée proposée est symbolique, mais elle constituerait un point d'appui plus apaisant pour permettre à chacun de reprendre le cours de sa vie personnelle et professionnelle. Je tiens à rappeler que la législation actuelle, qui fixe la durée de ce congé à cinq jours, fut adoptée en 2016, lors de l'examen du projet de loi « Travail ». À l'époque, le relèvement de la durée du congé exceptionnel de deux à cinq jours fut permis grâce à un amendement de notre ex-collègue Michèle Delaunay. Celle-ci avait en effet soumis, quelques années auparavant, une proposition vi...

... site internet, il a enregistré 50 000 connexions en cinq jours, ce qui montre que ce sujet est important pour nos concitoyens – et vous me l'avez confirmé, chers collègues. Pourquoi ai-je proposé d'étendre la durée du congé de deuil de cinq à douze jours ? D'abord, parce que les funérailles doivent être organisées dans les six jours. Ensuite, parce qu'en tant que président de l'association interprofessionnelle des services médicaux du travail de Cambrai, j'ai échangé avec des médecins du travail, qui m'ont tous dit qu'il fallait douze jours pour commencer à se remettre. Actuellement, les parents qui viennent de perdre un enfant prennent souvent un congé maladie, mais ils doivent le solliciter. Certains d'entre vous ont évoqué le don de RTT, mais c'est aussi une solution qui nécessite des démarche...

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, notre groupe serait favorable à ce qu'une solution soit trouvée au niveau des branches professionnelles. Par ailleurs, j'ai noté plusieurs failles dans cette proposition de loi. La première, c'est qu'elle limite l'extension de cinq à douze jours du congé de deuil aux seuls parents d'enfants mineurs ou à charge. Cette restriction nous semble inacceptable et c'est pourquoi nous proposons, avec l'amendement AS8, d'étendre cette disposition aux parents d'enfants majeurs, car rien ne justifie que...