713 interventions trouvées.
... la plupart d'entre eux, à moins qu'ils ne consentent un effort de cotisation qui sera difficile à assumer. Par ailleurs, sont laissées pour compte l'ensemble de générations actuellement à la retraite, en faveur desquelles nous avons défendu, avec nos collègues communistes, sous la précédente législature, une revalorisation à hauteur d'au moins 85 % du SMIC. Enfin, il me semble que la plupart des professions agricoles remplissent huit des dix anciens critères de pénibilité et deux tiers de ceux qui ont survécu à la réforme du code du travail. J'ajoute qu'un de nos amendements portera sur l'assiette fiscale dans la construction du revenu des agriculteurs, car on a observé des effets pervers en matière d'optimisation fiscale et sociale qui peuvent avoir des conséquences néfastes pour l'entreprise. Po...
...onctionnaire » recouvre des réalités extrêmement hétérogènes, tant en termes de rémunération que de cotisations, de primes et de prestations. Il faut prévoir des transitions adaptées à chacune de ces particularités, ce qui explique la méthode retenue. On a souvent entendu l'exemple de jumelles exerçant le même métier, par exemple celui d'aide-soignante – je sais, madame Fiat, que le sort de cette profession vous tient à coeur. Imaginons des triplées aides-soignantes, la première exerçant dans le libéral, la deuxième dans le privé, la troisième dans le public : vous semble-t-il équitable qu'elles ne bénéficient pas des mêmes conditions de retraite ? Autre exemple : le fait, pour une aide-soignante, de travailler vingt ans dans le privé, puis vingt ans dans le public ne vous donne pas la même retraite...
...clairerait, ce serait de connaître le montant de la pension que percevrait cette même aide-soignante à l'avenir. S'il était identique voire – soyons fous – supérieur au montant actuel, ce serait formidable ; mais si vous ne nous le dites pas, c'est qu'à coup sûr il y a quelque chose qui devrait nous choquer. Autre question : une aide-soignante qui débute tôt, ce qui est souvent le cas dans cette profession, par exemple à 20 ou à 21 ans, s'entendra-t-elle dire, après quarante-trois ans de travail, qu'elle doit pousser jusqu'à 65 ans si elle ne veut pas être punie ? C'est une question très précise : apportez-lui, s'il vous plaît, une réponse qui le soit tout autant.
Au prétexte d'une simplification du système de retraite, l'article 2 procède à un nivellement par le bas des droits à la retraite entre les différents régimes existants. La logique du moins-disant social qui imprègne cette réforme fera de nombreux perdants : les femmes, la majorité des 22 millions de salariés du régime général, les professionnels libéraux, les 400 000 agents des régimes spéciaux et les 4,4 millions de fonctionnaires, notamment ceux appartenant aux catégories actives. En outre, la mise en place d'un système universel crée des régimes de retraite à la carte, à rebours des objectifs de justice sociale et de simplification. Ce sont plusieurs dizaines de régimes de retraite qui cohabiteront dans le système universel, voir...
...a part, je suis plutôt content que les agriculteurs, les commerçants et les artisans puissent bénéficier d'une retraite d'au moins 1 000 euros. Je suis content que les femmes, dont les interruptions de carrière liées à la maternité et à l'éducation des enfants, puissent également bénéficier de la réforme. Je suis content que les périodes de chômage puissent être mieux intégrées dans le parcours professionnel et donner lieu à l'obtention de points – même si, bien sûr, la situation des demandeurs d'emploi restera compliquée. Pour toutes ces catégories de personnes, la réforme va constituer une source de progrès, dont il serait dommage de les priver. Je suis également un peu étonné de voir que, dans les rangs de la gauche, censée avoir pour objectif politique de porter une forme d'universalité, on ...
...ssant la vérité sur notre projet, que certains de nos collègues s'ingénient à déformer. Les Français sont-ils satisfaits du système de retraite actuel ? La réponse est non. Ils jugent en effet à 72 % que ce système ne leur garantit pas de bénéficier d'une retraite correcte. Ils sont 68 % à le trouver trop complexe, 74 % le jugent trop injuste à 79 % et 74 % qu'il n'est pas adapté à leur parcours professionnel. Enfin, 79 % d'entre eux considèrent qu'il n'est pas viable à long terme. Ce sondage datant de fin 2018 n'a pas été réalisé par La République en Marche et il n'est pas issu de l'étude d'impact : on le doit à l'institut d'études indépendant Odoxa, que chacun connaît. Ces chiffres montrent bien – et je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point – qu'il faut remettre à plat le système de r...
...question des retraites. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un système équilibré sur le plan financier et qui traite les gens de la même manière sur une partie de la rémunération. Nous avons besoin des systèmes complémentaires ; il n'y a donc aucune raison de les supprimer – ni eux, ni les systèmes autonomes. C'est donc une réforme assez inutile, en tout cas inutilement provocatrice pour certaines professions, que vous nous proposez. Nous avons besoin d'un système universel qui couvre une partie de la rémunération, peut-être à hauteur d'un plafond, en laissant vivre ensuite les différences entre les professions. L'idée de base de votre réforme, consistant à dire qu'il faut simplifier le puzzle incompréhensible constitué par les quarante-deux régimes, est une idée fausse : en réalité, cinq ou six rég...
Le système universel de retraite se fonde sur la solidarité interprofessionnelle, et je m'étonne de constater que ceux qui prônent la solidarité ne comprennent pas, en réalité, le sens profond de ce système. Vous préférez en fait conserver des régimes professionnels qui se caractérisent par des démographies favorables pour certains, et totalement défavorables pour d'autres. Pour notre part, nous estimons qu'il faut placer tous les Français dans un même système, afin d'ob...
...certains des cinq régimes auront un taux majoré qui ne donnera pas les mêmes droits. Le problème ne tient pas aux dispositifs, intéressants, comme la prise en compte des droits familiaux et des droits conjugaux, mais au fait que les règles diffèrent selon les situations. Vous n'allez pas au bout du principe d'universalité : il ne se vérifie pas dans le traitement que vous prévoyez, notamment des professions libérales.
...é un avant, si vous y tenez tant et souhaitez une telle pureté ? Les progrès sont indéniables : nous passerons d'un système comptant quarante-deux régimes à un système beaucoup mieux intégré. Vous ne pouvez soutenir le contraire sans faire preuve de mauvaise foi. L'universalité ne concerne pas une classe d'âge, il s'agit d'appliquer les mêmes règles pour tous, quels que soient les statuts et les professions. Tel est bien le chemin que nous empruntons.
...nne plus. Vous-même le reconnaissez, puisque vous créez autant de dérogations à chaque fois, tant et si bien que plus personne n'y comprend rien et que le système devient plus injuste. Vous ajoutez une variabilité, qui est en fait le niveau de pension, par le biais d'un âge pivot qui ne figure pas dans le texte. C'est beau comme de l'antique, mais cela ne marche pas ! Les avocats, comme d'autres professions libérales qui ne font pas appel à la solidarité nationale tout en y contribuant, devraient garder leur caisse autonome. Or toutes ces caisses, quoi que vous en disiez, finiront bel et bien par être fondues dans un ensemble plus vaste : il est faux de dire qu'elles continueront à être la propriété des professions qui les ont créées.
... se vident et qu'il va falloir revaloriser le métier. Les gens n'avaient plus envie de le faire pour ne plus se retrouver à devoir maltraiter nos patients, mais au moins on pouvait partir à la retraite à 57 ans. Avec votre projet, il va falloir maltraiter les patients jusqu'à 62, 64, voire 66 ans ! Pardonnez-moi, mais votre histoire ne fonctionne pas bien et votre projet est illisible. Certaines professions sont difficiles, les corps ne tiennent pas. Les TMS ne sont pas une invention, des études ont été publiées sur ce sujet. Lorsque l'on prend soin des autres, on s'abîme la santé. Et c'est pour cela qu'on part plus tôt en retraite, monsieur Woerth.
... dénoncée par tous, par tous les rapports, par les 1 200 médecins chefs de service qui ont démissionné de leurs fonctions administratives. Personne ne peut ignorer cela, ni que l'asphyxie des établissements de santé et des EHPAD a conduit à une violence institutionnelle qui se transforme en maltraitance à l'égard des soignants et des soignés. Dire cela, ce n'est pas remettre en cause l'engagement professionnel des aides-soignants, c'est rapporter une réalité objective que la ministre elle-même a fini par admettre, sans toutefois y apporter de remède.
J'entends les promesses des députés de La France insoumise. Jusqu'ici, ils nous promettaient l'avenir en commun, mais pour l'instant, nous voyons surtout l'avenir en commission... Madame Fiat, vos propos concernent les difficultés inhérentes à la profession d'aide-soignant – je l'ai moi-même été, certes beaucoup moins longtemps que vous. Le régime par points permet la prise en compte de chaque nuit et de chaque heure de travail, y compris lorsque le trimestre complet n'est pas validé. La moitié du travail que j'ai effectué comme aide-soignant en EHPAD, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ne sera jamais comptabilisée pour ma retraite,...
...ravail : quelles perspectives après France Télécom ? » Car le constat est bien le suivant : la santé au travail est bel et bien malmenée, et pas seulement à cause de la pénibilité, dont nous avons déjà discuté. Cela devrait donner lieu à des réformes majeures : rendre illégales les organisations pathogènes du travail, par exemple, ou repenser la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment d'origine psychique. Autant d'éléments majeurs, que pourtant vous négligez, autour desquels on devrait bâtir une véritable politique de la santé au travail et qui devraient accompagner une évolution positive de notre système de retraite.
...e démographique extrêmement fragile, ont été progressivement intégrés dans le régime général, grâce à un dispositif de protection actuarielle des droits, impliquant pendant quelques années une légère surcotisation pour leurs adhérents. Entend-on aujourd'hui les salariés du système bancaire revendiquer le retour à un régime spécifique ? Pensons aux jeunes qui ont déjà du mal à choisir leur avenir professionnel : faut-il en plus les obliger à réfléchir à leur système de retraite ? C'est le cadet de leurs soucis ! Nous leur proposons, nous, d'avoir tous les mêmes chances face à la retraite. Ce système, que nous souhaitons le plus équitable, possible, exige une transition qui accompagne la transformation en profondeur que nous opérons. C'est pour cela que nous agissons sur le temps long. Avis défavorab...
Non seulement votre réforme ne crée pas l'universalité, mais ses effets, au contraire, vont être extrêmement variables selon les catégories socioprofessionnelles. Clémentine Autain a fait référence aux articles du Monde ; on y apprend notamment que les effets de la réforme toucheront beaucoup plus durement les employés et les professions intermédiaires que les cadres supérieurs qui, eux, vont potentiellement y gagner. Il y a donc bien plusieurs poids et plusieurs mesures dans ce projet de loi, ce qui non seulement conforte l'idée qu'il n'y a pas d'u...
... 4 à 6, par lesquels le Gouvernement tente de faire croire aux Français que seuls ceux nés après 1975 seraient concernés par la réforme des retraites. En réalité, les articles 13, 15 et 62 du présent projet de loi montrent que tous nos concitoyens vont être touchés par la réforme des retraites dès 2022. Concrètement, qu'ils soient nés avant ou après 1975, tous nos concitoyens qui ont une activité professionnelle verront leur assiette et leur taux de cotisation modulés par le biais du régime de transition. Il me semble d'ailleurs que c'est ce que le Premier ministre a répondu à Mme Rabault lors de la dernière séance de questions au Gouvernement.
Pardonnez-moi, mais cela n'est toujours pas clair pour moi, d'autant que ces questions ne seront pas réglées dans la loi mais par ordonnance et par la conférence de financement. Vous nous dites qu'il va y avoir compensation, mais comment l'argent va-t-il être affecté aux différentes caisses, l'AGIRC-ARRCO, les régimes complémentaires des indépendants, les régimes autonomes des professions libérales ? Pour les fonctionnaires ensuite, allez-vous retenir le taux de 16,87 % pour les plus jeunes et de 74,28 % pour les plus anciens ? Ce sont autant de questions sur lesquelles on n'y voit absolument pas clair, sans parler de la valeur du point : dans un régime transitoire en effet, quelle garantie avons-nous sur la valeur du point ?
Je me réjouis qu'après quelques heures, M. Quatennens se soit enfin aperçu que le titre Ier concerne les principes. Bravo, c'est un beau progrès, le travail a porté ses fruits ! Vous avez compris que la question de la transition intéresse un très grand nombre de professions, qu'elles ont droit à un dialogue social, à être entendues. Les ordonnances qui, en vertu du principe constitutionnel, seront prises par la suite, une fois l'habilitation adoptée, auront vocation à déterminer avec les secteurs concernés la façon dont la transition sera gérée.