Interventions sur "profession"

...ement d'assiette de CSG est-il néanmoins prévu ? Les membres du conseil d'administration de l'Établissement national des invalides de la marine, M. Jacques Schirmann, président de la Fédération nationale des pensionnés de la marine marchande, les syndicats représentant les marins du commerce et du trafic transmanche, les marins-pêcheurs sont-ils étroitement associés à ces réflexions ? Pas un des professionnels du secteur que j'ai contactés ne m'en a parlé. Il faut que le Parlement soit éclairé sur ce point.

Monsieur le rapporteur, vous confirmez donc que l'amendement n° 22657 du Gouvernement s'appliquera aux professions visées aux articles L. 136-3 et L. 136-4 du code la sécurité sociale, c'est-à-dire aux chefs d'entreprises agricoles et maritimes.

...'étude d'impact souligne que l'application des taux de cotisation du système universel entraînera une hausse des prélèvements chez les artisans et commerçants ayant les plus faibles revenus. Elle dit que la hausse du montant de la cotisation minimale concernera 21 % des artisans et commerçants qui déclarent aujourd'hui un revenu inférieur à l'assiette minimale, soit 230 000 personnes, et 10 % des professions libérales, soit 83 000 personnes. Mais nulle part le Gouvernement ne s'inquiète de savoir si cette augmentation importante pourra être supportée par les professions sans mettre en danger l'activité. Il me semble que l'article 22 comporte donc un problème évident, ce qui justifie sa suppression.

...ement ne concernerait leur revenu que jusqu'à hauteur de 1 PASS. Il s'agit bien d'éviter qu'une évasion fiscale se développe par ce biais, si j'ai bien compris ce qui vous inquiétait. Madame Dalloz, selon vous, si nous proposons un amendement à ce projet de loi, c'est qu'il n'est pas prêt. En réalité, il est écrit partout dans l'étude d'impact qu'un abattement de 30 % sera mis en oeuvre pour les professions libérales ; ce n'est pas quelque chose que nous sortons du chapeau au dernier moment. Nous avons déposé un amendement pour l'inclure explicitement dans le texte, mais c'était déjà prévu. Je ne sais pas pourquoi M. Mélenchon a dit que les conjoints collaborateurs n'étaient pas concernés. Je confirme qu'ils sont toujours inclus dans le revenu de l'exploitation s'ils versent des cotisations à ce t...

L'article 22 prévoit donc une cotisation minimale garantie pour les travailleurs indépendants. Les professionnels saisonniers sont-ils compris dans cette catégorie ? Si tel est le cas, les moniteurs de ski – je me fais ici le défenseur des élus de montagne – sont-ils concernés, alors qu'ils avaient été exonérés de cotisations par le PLFSS 2020 ? Cette question mérite une réponse.

... les cotisations des artisans et commerçants ayant les plus faibles revenus. Selon l'étude d'impact – monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous êtes heureux que nous y fassions référence –, ce sont plus de 315 000 personnes qui seront touchées par cette augmentation importante des cotisations sociales. Or, vous ne vous inquiétez nulle part de savoir si celle-ci pourra être supportée par les professions sans mettre en danger l'activité, d'où cet amendement de suppression.

Madame Autain, je suis à la fois en accord et en désaccord avec vous. Le système objectif n'est pas complexe mais très simple ; il revient à donner les mêmes droits à tous, et à édicter un ensemble de règles communes. En revanche, nous faisons bien face à une très grande diversité de statuts professionnels, diversité que l'on retrouve aussi à l'intérieur de chaque profession. L'exemple des pêcheurs est de ce point de vue très significatif. Faire converger tout ce petit monde de statuts divers et variés – qui résultent soit d'avantages négociés, soit de situations qui se sont sédimentées au cours de l'histoire – prend du temps, d'où l'intérêt des ordonnances pour gagner en efficacité. S'agissan...

...ut-être n'avons-nous pas le niveau requis de technicité, mais ce que l'on comprend, c'est que tout n'est pas complètement bordé et que les ordonnances vont devoir combler tous les trous, ou plutôt chasser tous les lièvres que l'on est en train de soulever. C'est assez inquiétant. Nous avons l'impression que tout le travail de concertation qui devait être fait depuis deux ans avec chaque catégorie professionnelle ne l'a pas été, et que nous nous trouvons quasiment au point de départ. Pour chaque profession, vous nous dites que vous allez négocier et que vous n'aviez pas prévu tel ou tel cas ; l'exemple type est celui des avocats, pour qui des questions qui n'avaient pas été anticipées émergent brusquement parce qu'ils se mobilisent – ils se réunissent en assemblée générale à Paris aujourd'hui –, de t...

Apparemment, Mme Taurine a un problème avec les loups. Mais il faut de la biodiversité ! En tout cas, personne ne se comporte en ours ici. (Sourires.) Il ne faut pas nier la biodiversité des différentes professions : nous avons affaire à des statuts très divers, qui nécessitent chacun une attention particulière. Il y a en effet des éléments que nous n'avons pas toujours perçus s'agissant des différents statuts professionnels et de leurs spécificités – je le dis d'autant plus que je suis moi-même, en tant que rapporteur, dans ce cas ; il serait immodeste de ne pas le concéder. Il faut leur porter toute l'at...

...tition, de l'existence des régimes spéciaux et des caisses autonomes ! Ceux qui font un peu de droit connaissent tous ce principe fondamental : traiter également des gens dont la situation est inégale, c'est accroître les inégalités. Je me réjouis donc que, malgré la fatigue, vous le reconnaissiez : les choses sont au bout du compte très compliquées, la « biodiversité », parmi les salariés et les professions, existe bel et bien. Faire entrer tout le monde dans le moule libéral que vous avez conçu, cela ne se fait pas sans mal. Il valait la peine d'attendre tant de temps pour entendre un tel aveu. C'est aussi pour cela, monsieur le rapporteur, que nous rejetons ce texte, que nous nous mobilisons pour tenir compte de la pénibilité, de l'espérance de vie en bonne santé, des excédents d'un certain nomb...

... collègue Clémentine Autain vient de la poser. Si les exploitants agricoles pourront s'acquitter d'une cotisation minimale plus faible qu'elle ne l'est actuellement, le montant de celle dont les chefs d'exploitation ou d'entreprise devront s'acquitter sera fixé par décret : qui paiera donc la différence ? La seconde est celle de ma collègue Caroline Fiat : quid des 230 000 personnes, des 10 % de professionnels libéraux dont les revenus sont les plus faibles et qui subiront une hausse des prélèvements ? Qu'avez-vous prévu pour qu'elles ne se retrouvent pas dans une situation impossible ?

...n peu nié initialement. Maintenant, vous allez plus loin en assumant ce que nous avons dit et dont nous avons débattu dans notre commission à travers la promotion d'une forme d'individualisation des droits. Vous expliquez en effet que les droits doivent dépendre des personnes, ce que nous récusons : nous avons d'ailleurs connu la même logique d'individualisation des droits en matière de formation professionnelle et dans le cadre des ordonnances de la « loi travail ». Or, il nous semble nécessaire qu'un certain nombre de garanties collectives existent car c'est collectivement que l'on s'assure le mieux face au risque, à la nécessité de faire face à ses vieux jours, à la retraite. Ce débat mérite que nous l'approfondissions. D'aucuns ont poussé des hauts cris lorsque nous avons parlé d'individualisat...

Pour certaines professions libérales, la retraite minimum s'élève à 1 400 euros par mois, soit bien plus que les 1 000 euros du minimum de pension prévus à l'article 40. Nous proposons de donner à chaque profession représentée au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) la faculté de prévoir un mécanisme par lequel elle pourra majorer, jusqu'en en doublant le taux, la cotisatio...

Votre amendement est doublement satisfait : les caisses seront maintenues sous la forme d'une délégation, sans préjudice du droit de toute profession à s'organiser collectivement ; par ailleurs, rien n'interdira à une profession de compléter le système universel par un système de redistribution qui lui paraîtrait adéquat. Je vous suggère de retirer l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

... de la majorité, qui souvent se sont abstenus de s'exprimer pour ne pas les rallonger, et les députés de l'opposition, qui ont permis par leurs questions de les éclairer. Je remercie la présidente, que je n'avais pas eu l'honneur de connaître jusqu'ici, le secrétaire d'État et ses collaborateurs. Je remercie tout particulièrement les administrateurs qui ont travaillé à mes côtés avec beaucoup de professionnalisme, de réactivité et de convivialité. Je vais maintenant prendre un peu de repos car je ne doute pas que je vous retrouverai fort dynamiques dans l'hémicycle.

C'est la définition même de la distinction entre normes législatives et réglementaires. Le pouvoir législatif définit des principes, un objectif, et vu le nombre de situations particulières dans les différentes professions, il faut recourir aux ordonnances pour régler très précisément chacun des cas, avec le concours du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

Qui dit régime universel et meilleure redistribution dit possibles effets de bords pour certaines professions ou situations. La redistribution amènera peut-être certains à cotiser davantage ou à bénéficier de droits moindres, mais nous l'assumons pleinement : nous souhaitons protéger les plus faibles de nos concitoyens sur la question des retraites. Avis défavorable.

Je ne propose pas de supprimer l'alinéa 12, mais de lui substituer une autre rédaction afin de mettre en cohérence ces dispositions avec le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, qui porte sur l'assurance vieillesse, invalidité, décès des professions libérales. Je propose de dresser la liste des professions libérales qui continueront à être régies par les régimes de retraite actuels, qui sont bien gérés et contribuent massivement aux autres régimes, et de maintenir également leurs régimes d'assurance invalidité décès propres. Sont notamment mentionnés les médecins, les notaires, les architectes, les artistes, les vétérinaires, les moniteurs ...

Votre amendement illustre précisément la nécessité de recourir aux ordonnances, monsieur Bazin. Vous dressez une liste à la Prévert de professions : médecin, étudiant en médecine, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, notaire, huissier de justice, architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'oeuvre, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, vétérinaire, moniteur de s...

On utilise généralement les ordonnances pour aller plus vite, pas lorsque le sujet est complexe. Vous pourriez me dire qu'une profession a été oubliée, je suis prêt à l'ajouter. On nous donnait hier des leçons sur les statues qui devaient nous inciter à jouer notre rôle de législateur ; or celui-ci consiste précisément à légiférer, non à déléguer ce pouvoir au Gouvernement. Nous proposons un amendement qui a le mérite de dresser une liste exhaustive plutôt que de renvoyer à une ordonnance. Ces professions sont très inquiètes et at...