Interventions sur "profession"

...ée, alors qu'il faudrait envisager les critères de pénibilité de manière collective et en étendre la prise en compte, comme le disait mon collègue Adrien Quatennens. Si l'on en reste à un système qui confie aux entreprises l'évaluation de la pénibilité dans le cadre du C2P, c'est inefficace : il faut, au contraire, une gestion collective de la question, fondée sur des critères communs à plusieurs professions – les charges lourdes concernent aussi bien les infirmières que bien d'autres professionnels, notamment les déménageurs.

...jet. Cela rend d'autant plus incompréhensible la suppression, en 2017, des quatre critères que sont les charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le risque d'exposition aux agents chimiques dangereux, qui, pour le coup, permettaient d'avoir une telle approche. Nous devons élargir encore davantage cette approche, notamment avec la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, comme nous l'avions proposé au début de l'année 2018. Nous sommes encore très loin de reconnaître la pénibilité comme il le faudrait et, malheureusement, dans le projet de loi, le compte n'y est pas du tout.

Alors que nous attendions une rénovation du régime de calcul de la retraite des conjoints, qui sont souvent des femmes, rien ne changera avec ce système : comme dans les autres professions, les femmes ne seront pas mieux rémunérées avec votre réforme. C'est pour le moins surprenant.

J'ai bien entendu ce que vient de dire notre collègue Mme Vignon concernant les écarts de retraite entre les hommes et les femmes, mais c'est un autre problème que celui dont il est question ici. La question qu'elle aborde se pose effectivement, et doit être résolue de façon générale, mais nous traitons ici des conjoints – ou conjointes – collaborateurs de professions libérales, pour lesquels un autre système doit être mis en place. Autrement dit, ce n'est pas du tout la même chose, et on est en train de tout mélanger.

...ns de le faire dans le cadre de ce projet de loi, mais c'est difficile au regard du nombre des personnes concernées. En tout état de cause, nous prenons un engagement fort en faveur des agriculteurs qui prendront leur retraite à compter de 2022. Je ne sous-estime pas les difficultés auxquelles sont confrontés les actuels pensionnés du régime agricole. Mais, on l'observe dans un certain nombre de professions indépendantes, dont les agriculteurs, lorsque l'on cotise peu, on se constitue peu de droits et on perçoit peu. Certes, lorsque les revenus sont faibles, les cotisations le sont également. Mais il aurait été pertinent d'inciter ces professionnels à cotiser davantage pour se constituer davantage de droits pendant les périodes de leur activité les plus favorables. Quant à la situation des conjoin...

Cet amendement de suppression de l'article se justifie évidemment par notre refus des ordonnances. Cela étant, l'article 21 appelle deux questions. Premièrement, il prévoit des mécanismes de solidarité interne entre les hauts et les bas revenus de certaines professions, tels que les avocats et les agents d'assurances. Mais comment ces mécanismes pourront-ils s'appliquer si les hauts revenus, du fait de la réforme, perdent une part substantielle de leurs droits à pension ? Deuxièmement, l'article réduit l'assiette la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les travailleurs indépendants. Quelles en seront les conséquences, notamment, sur les ressources ...

...r quinze ans, qui permettra de faire converger progressivement les taux de cotisation vers l'objectif précité et de rendre les assiettes de cotisation plus cohérentes entre travailleurs non salariés et salariés, ce qui implique un rééquilibrage entre contributions et cotisations sociales. Autrement dit, cela implique une révision de l'assiette de calcul de la CSG. Par ailleurs, rien n'empêche une profession donnée de prévoir une solidarité interne : cette possibilité n'est aucunement remise en cause. Madame Le Grip, vous avez évoqué le cas des avocats. Je rappelle que leur situation s'explique par une démographie spécifique. Je vous renvoie à l'exemple que j'avais cité : imaginons que les informaticiens réclament la création d'une caisse de retraite ad hoc. Ils sont nombreux à être en activité, et ...

Dans l'exposé des motifs de l'article, il est clairement indiqué, s'agissant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), d'une part, et de la Caisse nationale des barreaux français, d'autre part, que des plans de convergence seront définis, lesquels « détermineront les évolutions nécessaires sur les taux, seuils et plafonds applicables [...] pour atteindre le barème cible de cotisations [...]. Ils détermineront aussi les leviers qui seront à disposition des caisses pour accompagner cette transi...

Deux questions restent sans réponse. La première est celle du statut des travailleurs des plateformes : qu'adviendra-t-il de leurs droits à la retraite avec les nouvelles conditions ? La seconde est celle du financement de la transition. Vous dites que les caisses des professions libérales ne contribueront que si elles le souhaitent, mais vous nous devez plus d'explications sur l'impact financier de votre réforme. Qu'avez-vous l'intention de proposer aux caisses ?

...ributions d'équilibre. Le secrétaire d'État s'est bien engagé à maintenir ce versement le temps nécessaire à la transition. L'État, la collectivité ne doivent cependant pas intervenir uniquement pour absorber le déficit des régimes en difficulté, comme ce fut le cas dans les années 1990 pour les régimes spéciaux des banques. Parce que nous ne prétendons pas connaître l'évolution démographique des professions au cours du XXIe siècle, il nous semble pertinent de mutualiser les régimes spéciaux autonomes, pour que tous les actifs d'aujourd'hui et de demain paient pour toutes les pensions d'aujourd'hui et de demain. Monsieur Quatennens, je suis un peu surpris de votre intervention au sujet des réserves, car vous proposez vous-même de capter ces 127 milliards d'euros pour financer le projet de votre par...

Nombre de professions ne savent plus quoi faire pour appeler l'attention du Gouvernement. Il est très inhabituel de voir les avocats de ce pays mobilisés avec une telle force. Qu'ils en viennent à jeter leur robe aux pieds de leur ministre de tutelle, que d'autres professionnels reproduisent le même geste avec leur uniforme de travail montre bien qu'un seuil critique a été franchi. Or face à ces gestes, le Gouverneme...

Je ne sous-estime pas les enjeux de la réforme pour les avocats, mais il me semble que celle-ci cristallise les mécontentements de la profession face aux difficultés qu'elle rencontre aujourd'hui. Si certains avocats, parfois stars du barreau, gagnent bien leur vie, la situation économique de nombre d'entre eux s'est dégradée, peut-être en raison d'une moindre reconnaissance, ou d'une modification de leur statut dans l'esprit des gens. La question du statut et de la rémunération des avocats est donc un réel enjeu de politique publique, et...

...les régimes autonomes pour les rassembler au sein d'une maison commune au motif qu'ils peuvent, un jour, rencontrer des difficultés. C'est une drôle de manière de voir les choses. Si toutes les retraites finissent par être financées par l'impôt et non plus par les cotisations, ce sera un tout autre système. Cette réforme est par ailleurs envisagée dans un contexte de malaise, alors que certaines professions se sentent menacées par l'intelligence artificielle et que nombre de tâches pourront être accomplies par des robots plutôt que par des humains – je vous renvoie au très bon article paru ce matin dans Le Figaro. Cette évolution est terrorisante. Notre tour viendra : un jour en effet, les décisions du Gouvernement seront remplacées par des algorithmes, en fonction d'une multitude de sondages, sans...

Je rejoins le rapporteur sur un point : la profession d'avocat recouvre en effet des situations extrêmement différentes, des stars du barreau à leurs confrères qui s'en sortent difficilement. Je suis en revanche en désaccord avec lui lorsqu'il dit que la réforme interfère avec d'autres éléments qui expliquent leur mobilisation. Ils veulent très clairement le retrait de la réforme comme ils le font savoir à chaque fois qu'ils sont reçus par le Gouver...

Le problème vient de ce que bien souvent, votre majorité n'anticipe pas les conséquences de ses décisions, comme on a pu le voir récemment encore à propos d'un amendement portant sur le congé de parents d'enfants décédés. En l'occurrence, vous allez porter atteinte à l'attractivité de la profession d'avocat, aujourd'hui confrontée à un certain nombre de problématiques. Les avocats l'ont bien compris. Je salue ceux du barreau de Valenciennes qui vous le disent au travers d'un clip sympathique intitulé « Balance ta robe ». Si demain, il y a moins d'avocats, cela signifiera moins d'accès à la justice pour des populations qui peuvent en avoir besoin.

En tant qu'ancienne indépendante, je salue cette décision car des inquiétudes s'étaient exprimées sur ce point. Cette circularité de la CSG était incompréhensible. Harmoniser son assiette va également faciliter les choses au quotidien, ne serait-ce que d'un point de vue comptable et pour connaître le niveau des rémunérations. Cet abattement était également très attendu par des professions avec lesquelles nous vous savons en discussion. Les avocats seront ainsi rassurés de pouvoir compter sur les 6 points de baisse de charges que cela représente. Il va y avoir, nous dit-on, un jeu de vases communicants entre la CSG et les comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Commissaire aux finances, j'ai cependant l'habitude de réfléchir, toutes administrations publiques conf...

Vous avez raison de souligner, monsieur le rapporteur, que la problématique à laquelle la profession d'avocat est confrontée est beaucoup plus large que celle des retraites. Techniquement, en effet, l'abattement de 30 % compensera l'augmentation des cotisations jusqu'en 2029. Celle de 5,6 % prévue entre 2029 et 2040 sera compensée par plusieurs mécanismes. Enfin, à l'occasion de cette réforme, des discussions sont engagées visant à accompagner les plus petits cabinets, ceux qui se trouvent dans ...

...a 5 s'entend comme une application résultant « [...] du a du présent 2°, [...] », c'est-à-dire de l'alinéa 4, qui comporte désormais, en raison de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, un abattement de 30 % sur les bases concernées. Je trouve tout d'abord particulièrement injuste que l'on mette sur le dos de tous les autres assurés sociaux les problèmes que soulève le régime d'une catégorie professionnelle particulière. Rappelons que, dans la longue histoire des cotisations sociales, certaines catégories, à l'origine, n'ont pas souhaité, comme c'était leur droit, participer au régime général de la sécurité sociale ; elles ont par la suite changé d'avis. Le bénéfice des 30 % d'abattement est-il étendu aux chefs d'entreprises agricoles ou maritimes ?

Les avocats nous ont indiqué que leur retraite moyenne s'élève à 2 130 euros nets par mois et qu'un avocat percevant 3 700 euros bruts par mois cotise à l'assurance vieillesse au taux de 14 %. Avec la réforme, qui s'étalerait sur quinze ans, ce taux passerait à 28 %. Surtout, selon des députés proches du Gouvernement, une partie des réserves constituées par ces professionnels, d'environ 2 milliards d'euros, pourrait être utilisée pour atténuer la hausse des cotisations. Est-ce exact ?

...d'abattement de l'assiette en question. L'économie en découlant permet donc de porter le taux de cotisation vieillesse à 28 %. Compte tenu de la baisse induite par la baisse de la CSG, l'opération sera neutre pour 75 % des indépendants, comme l'a expliqué le secrétaire d'État. Les réserves des caisses autonomes peuvent évidemment être utilisées, mais cela ne constitue pas une obligation, par les professions concernées pour adoucir la transition prévue. Je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'alinéa 5.