Interventions sur "profession"

Dans Les Échos, le président du Conseil supérieur du notariat déclarait : « La profession souhaite éviter une baisse des pensions et parer le risque démographique en ajoutant la capitalisation à la répartition », et exprimait ses craintes devant le risque de division des clercs de notaires. Certains des avantages conquis de ce régime de retraite, notamment la possibilité de partir plus tôt, devraient être généralisés plutôt que d'être supprimés.

Nous ne voyons pas l'intérêt de supprimer ces régimes spéciaux. Les clercs de notaires constituent une catégorie professionnelle de plus à être opposée à la réforme. Raison supplémentaire d'organiser un référendum qui vaut mieux qu'une ordonnance dans une république.

...ents. Nous ne jouons pas. Ce week-end, j'ai rencontré des forestiers, notamment des bûcherons. Savez-vous que leur espérance de vie moyenne est de 57 ans et que leur espérance de vie en bonne santé est de 52 ans ? Les régimes spéciaux se justifient par des raisons historiques et des facteurs de pénibilité. Pour les gens, ce n'est pas un problème qu'il existe différents régimes. Ils embrassent une profession en sachant dans quelles conditions ils l'exerceront et partiront à la retraite. Vous vous plaisez à dire que vous voulez faire une réforme « juste », une réforme « universelle ». Les Françaises et les Français qui contestent massivement votre réforme vous appellent à faire preuve de réalisme.

...uent pas. Madame Panot, votre exemple des bûcherons est très intéressant. Je l'ai cité moi-même, car une partie de mon activité est liée à la production du bois. Je sais qu'ils sont exposés à de multiples dangers, entre les chablis et les chutes hasardeuses d'arbres, et aux vibrations permanentes des tronçonneuses. Bien sûr qu'il faut tenir compte de ces éléments, mais de façon équitable, toutes professions confondues. Ils doivent être intégrés dans les conditions de travail et dans les conditions de départ à la retraite. Avis défavorable aux amendements.

...accroîtra la précarité des indépendants. Ainsi, l'article 22 vise à appliquer, pour la cotisation minimale, un taux de 25,31 % contre 17,75 % actuellement à l'ensemble des artisans, commerçants et indépendants. Pour ceux qui ont les plus faibles revenus, cela entraînera une augmentation de leurs cotisations. Cela concernera 21 % des artisans et des commerçants, soit 230 000 personnes, et 10 % des professions libérales, soit 83 000 personnes ; au total, plus de 300 000 personnes verront leurs cotisations très fortement augmenter et, par conséquent, leur niveau de vie très fortement diminuer. Cela accroîtra les inégalités, car ces personnes déclarent moins de 1 PASS de revenus.

... sur son compte à vue en fin de mois plutôt que la constitution de droits pour la retraite. S'il n'y a pas une forme d'obligation, on arrive à l'âge de la retraite avec des droits très faibles et donc des pensions très faibles, à l'origine de véritables situations de précarité. Nous voulons mettre en place des cotisations minimales avec un taux minimal. Cela peut demander un effort pour certaines professions mais, parallèlement, nous mettons en place des minima contributifs pour essayer de concilier des activités souvent difficiles, pas toujours très rémunératrices, et la constitution de droits. C'est un vrai progrès en matière de protection sociale parce que toutes les professions libérales n'ont pas de très hauts revenus.

Nous ne parlons pas assez aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales, qui sont les grands gagnants du régime que nous voulons mettre en place. Nous proposons une simplification de l'assiette sociale ; c'est une revendication de très longue date de l'ensemble des indépendants. Cette assiette est pensée pour que cela soit neutre pour les artisans et les commerçants, qui ne débourseront pas 1 euro de plus et qui se créeront énormément de nouveaux droits à ...

Pour démontrer à quelque profession que ce soit qu'il y aura des gagnants, encore faut-il ne pas geler les âges d'équilibre dans les études d'impact, faute de quoi la démonstration serait artificielle. Mais admettons : si une grande majorité des Français est perdante, il y aura quelques gagnants, sans doute très anecdotiques, très temporaires aussi, de votre système de retraite par points. Puisque notre collègue Fabre vient d'adre...

...squ'à un revenu égal au plafond annuel de la sécurité sociale. Pour certaines catégories d'indépendants, cela correspondra à un doublement des cotisations, sans y gagner en prestations. Cela soulève donc la question du taux de rendement : je sais que vous avez du mal à répondre à cette question qui vous déplaît. Cela témoigne de l'impréparation de ce projet, comme vous l'ont fait savoir certaines professions libérales mobilisées contre ce projet – ce dont vous n'avez pas réellement tenu compte.

En détaillant les régimes spéciaux profession par profession, nous avons démontré hier que nous voulions remettre en question ce projet de loi et, par conséquent, reprendre pour chaque profession le régime de retraite qui conviendrait selon nous. Par conséquent, il n'y a pas de problème de cohérence.

Je constate – hélas ! – que le nombre des amendements de La France insoumise ravale les nôtres au rang d'amendements d'appel. Celui-ci vise à prévoir une dégressivité des cotisations entre 1 et 2 PASS, afin de tenir compte de l'impact de celles-ci sur les professions libérales, notamment les avocats. Nous devons avoir une réflexion sur les cotisations et appliquer un abattement sur ces cotisations pour les premières tranches. J'ai déposé un amendement après l'article 20 afin d'obtenir un rapport sur tous ces sujets. Les professions libérales évoluent, des structures se mettent en place ; nous devons avoir une réflexion de fond sur leur statut. Ce qui est vr...

...tte pas le système de retraite universel, qui peut être logique. Nous proposons toutefois une architecture totalement différente, à deux étages, avec un régime universel couvrant de 0 à 1 PASS, des régimes complémentaires au-dessus pour les travailleurs non salariés, pour les salariés avec l'AGIRC-ARRCO, et pour les salariés de la fonction publique ainsi que des régimes spécifiques pour certaines professions. Tout à l'heure, M. le secrétaire d'État a évoqué la possibilité, au-dessus de 3 PASS, d'ouvrir à des régimes complémentaires : c'est une forme de capitalisation. Nous, nous souhaitons nous arrêter à 1 PASS.

Monsieur Door, monsieur Mattei, monsieur Cherpion, votre idée m'interpelle. En tant qu'agriculteur, je me suis posé la question. Dans le système actuel, même quand on réalise de bons résultats, le plafond limite notre possibilité d'acquérir des droits. Il faut certes tenir compte de la spécificité de ces professions libérales, à la fois employeurs et employés. Mais, si elles réalisent des résultats conséquents – ce qui peut arriver –, pourquoi ne cotiseraient-elles pas sur la même base ? Je n'ai pas encore tranché, c'est pourquoi je suis plutôt défavorable à votre amendement. Mais je vous propose d'engager ensemble la réflexion d'ici à la séance.

Nous l'avons déjà souligné, les professions libérales ont une double casquette, à la fois employeur et salarié. L'amendement vise à retrouver un équilibre entre ces deux casquettes, afin que les indépendants ne soient pas taxés au maximum.

Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, nous ne sommes absolument pas d'accord avec vous. Vous touchez à des régimes spécifiques, qui n'ont rien demandé à personne et qui sont autonomes depuis des années. Ils disposent de réserves importantes de trésorerie et sont capables de payer les pensions de leurs mandants. Ils sont déjà solidaires « intraprofessionnellement », mais également avec la Nation puisqu'ils versent une contribution parfois plus de quatre fois supérieure à celle des autres salariés ! Ils sont donc autonomes mais responsables. L'amendement est similaire au précédent : la cotisation de solidarité n'apportant aucun droit supplémentaire aux travailleurs indépendants, nous souhaitons qu'ils soient traités équitablement par rapport aux ...

...e le secrétaire d'État, qui estime qu'Olivier Véran n'est pas un cas unique. Je ne suis pas d'accord ; il est unique, d'autant qu'il sera l'unique rapporteur du projet de loi organique, si nous arrivons à l'examiner ! Des régimes qui n'ont rien demandé, je l'entends ; des régimes bien gérés, assurément. Mais soyons objectifs, la première raison de leur bonne gestion est liée à la démographie des professions concernées, qui n'est pas déclinante. Ce ne sera peut-être pas le cas demain, car les métiers changent et la révolution numérique va probablement entraîner l'évolution rapide de nombreux métiers. Enfin, la solidarité intraprofessionnelle que vous avez évoquée sera toujours possible. Quant à la solidarité extraprofessionnelle par la compensation démographique, nous en avons parlé hier – mais peu...

Nous souhaitons que soit prise en considération la pénibilité à laquelle sont soumis certains professionnels. L'amendement tend à ajouter un paragraphe en ce sens.

Vous nous reprochez d'avoir supprimé quatre critères de pénibilité. Nous voulons des mesures permettant de prendre en charge la pénibilité qui soient applicables, ce que n'étaient pas les dispositions en question. En outre, nous souhaitons étendre le bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P) à la fonction publique. Plus généralement, je vous invite à aborder la question dans le cadre du titre II. Avis défavorable.

... à fait être comptabilisés. N'essayez pas de faire croire aux gens qu'on est capable d'avoir un niveau de détails extrêmement précis sur leur activité, mais que, bizarrement, on aurait des difficultés à mesurer la pénibilité sur la base de critères clairement établis. Notre rôle de parlementaires, je le répète, est d'étendre la reconnaissance de la pénibilité par l'attribution de trimestres à des professions qui n'en bénéficient pas actuellement.

Monsieur le rapporteur, vous critiquez assez souvent ce que vous considériez comme étant une lourdeur du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), et vous faites assez régulièrement référence à votre expérience personnelle en disant combien, dans votre profession, son application était complexe. Mais vous auriez pu réformer le C3P, alléger la procédure, modifier les dispositions pour le rendre opérationnel. Or, au prétexte de cette lourdeur, vous avez en quelque sorte jeté le bébé avec l'eau du bain, puisque vous avez purement et simplement supprimé les critères de pénibilité. Comprenez que, dans ces conditions, on soit pour le moins interrogatif, pour ne...