Interventions sur "profession"

J'en profite pour vous demander, monsieur le secrétaire d'État, une précision sur le cas des assistantes maternelles, qui peut valoir pour d'autres professions. Vous nous avez expliqué que ces personnes bénéficieraient de 85 % du SMIC pour une carrière complète quel que soit leur parcours professionnel ; mais sera-ce le cas de celles qui auront exercé à temps partiel ? Si vous me le confirmez, je m'en réjouis, mais cela me surprendrait un peu.

...oses pas tout à fait convenables, cela dit en restant extrêmement poli. C'est compréhensible, avec la fatigue et toutes les fiches qu'il vous faut consulter… Nous ne vous en voulons pas, mais il s'agit maintenant de nous dire très concrètement si une assistante maternelle qui n'a pas toujours eu la charge des trois ou quatre enfants ouvrant droit au taux plein aura droit au terme de son existence professionnelle droit à 85 % du SMIC. Je vous remercie de bien vouloir répondre précisément à cette question que je crois précise.

Les aides à domicile ne sont pas des libéraux non plus, pas plus que les AESH ou les ATSEM. Pourrions-nous nous concentrer sur le cas des libéraux, qui méritent une attention toute particulière, et débattre du fond ? Les professions libérales sont réparties en dix sections professionnelles au sein de la CNAPVL, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, qui gère leur couverture de base et leur couverture complémentaire, toutes deux calculées selon un système par points. Quant aux avocats, qui ne relèvent pas de la CNAPVL, leur couverture de base est un système par trimestre et leur couverture comp...

... Il ne vous a d'ailleurs pas échappé que la culture du recours à l'avocat n'existe pas chez les plus pauvres, qui s'adressent très rarement à un avocat. Vous allez accentuer ce processus, en réduisant le nombre de personnes impliquées dans l'aide juridictionnelle et les points d'accès au droit, qu'évoquait tout à l'heure M. Jumel. En clair, vous remettez en question jusqu'à la raison d'être de la profession d'avocat, qui consiste à défendre les gens – c'est-à-dire tout le monde. Avec votre réforme, il n'y aura plus d'avocats que pour les plus riches – et encore s'agira-t-il des avocats les plus riches !

Au titre de l'article 70, alinéa 3, puisque j'ai été interpellé – certes gentiment – par M. David Habib. Permettez-moi donc de préciser mes propos. Le groupe MODEM a déposé un amendement visant à ce qu'un rapport soit établi sur la progressivité des charges sociales en fonction des PASS, notamment pour les professions libérales. Nous sommes bien conscients que la question des cotisations pose problème, et il n'est pas question de la balayer d'un revers de la main. Une réflexion est indispensable en la matière. Il va de soi que les avocats jouent un rôle majeur en France. Il faut préserver et élargir leur domaine de compétence, et travailler sur le fond pour leur éviter des pertes de chiffre d'affaires.

...ns un article récent du Courrier Picard, on peut lire la phrase suivante : « Entre les avocats et la garde des sceaux Nicole Belloubet, le divorce semble à ce point consommé qu'il a suffi que la ministre de la justice, le 8 février, publie un communiqué dans lequel elle en appelait « à la responsabilité de chaque avocat au sein de son barreau pour mettre fin à un mouvement de grève qui dessert la profession et le service public » pour que la protestation reprenne de plus belle ». Le barreau d'Amiens, trois cents avocats, s'est remis en grève, Jeunes Turcs comme aînés ; la justice se retrouve bloquée dans ma région, et les conséquences se feront sentir jusqu'en 2021. Le blocage ne concerne donc pas que cette assemblée : il touche le pays, notamment sa justice. J'aimerais avoir une réponse du Gouvern...

La question des avocats est symptomatique de l'ensemble de la réforme. Massivement mobilisés, ils soulèvent depuis des semaines des problèmes très importants, mais ils ne reçoivent aucune réponse précise. À quelle sauce seront-ils mangés et quel sera l'avenir de leur profession et celui de la justice ? Vous êtes plusieurs, dans la majorité, à dire que vous êtes conscients des difficultés des avocats les plus précaires. C'est très bien, mais quelles réponses précises allez-vous leur apporter ? Nous ne pouvons pas délibérer en toute connaissance de cause sans ces réponses. La poursuite de la mobilisation des avocats montre que le Gouvernement ne leur a toujours pas répon...

Madame Panot, vous avez évoqué les difficultés soulevées par la situation des avocats. Nous les connaissons. Par ailleurs, vous avez rappelé – nous sommes d'accord sur ce point – leur importance dans le fonctionnement de la justice. Toutes les professions qui ont été évoquées au cours de ce débat ou qui le seront, dont on peut dresser la liste, y ont leur place – tant les infirmières que les médecins, les agriculteurs, les ouvriers et les ouvrières chers à M. Jumel, ainsi que les salariés de l'industrie du verre. Chacune a sa place dans ce débat. Il importe de créer les meilleures conditions pour que chacune et chacun bénéficie des conditions de ...

Après la forme, venons-en au fond. Nous avons longuement parlé des indépendants et des professionnels libéraux, mais je ne suis pas sûr que tout le monde connaisse la réalité du travail et de la situation d'un indépendant.

C'est cela, la situation concrète dans laquelle on se trouve ! Voilà pourquoi les avocats poursuivent leur mobilisation, leur grève dure, dans le pays tout entier. Ils le font d'ailleurs en assemblées générales extraordinaires, ce qui est une très bonne chose pour l'exercice de la démocratie au sein de la profession. Mais il faut arrêter de prétendre que votre réforme s'appliquera progressivement parce que vous le voulez ainsi : vous le ferez en fait avec l'argent des intéressés. C'est d'autant plus inadmissible que les avocats participent déjà à la solidarité nationale, comme Éric Woerth l'a fait observer tout à l'heure. Pour 2020, il est prévu qu'ils versent 100 millions d'euros au régime général ! Qu'est-...

...création du véritable monstre qu'est la CNRU, à rebours de la concertation préalablement menée. Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que vous indiquiez comment s'est déroulée la concertation, et pourquoi vous détruisez, de façon si méthodique, des régimes de retraite qui n'ont rien demandé à personne et fonctionnent parfaitement, en toute équité, sans aucune injustice par rapport aux autres professions.

...nés. Tandis que je m'efforçais de comprendre les raisons d'un tel choix, l'un de nos collègues a argué de la solidarité. Certes, il faut participer au pot commun. Toutefois, il me semble que les avocats contribuent d'ores et déjà à la solidarité nationale, à hauteur de 100 millions d'euros. Cet argument ne tient donc pas. Enfin, je tiens fermement à l'indépendance de la justice. S'il existe une profession dont les membres doivent rester indépendants, autonomes – appelez cela comme vous voulez – , ce sont les avocats, qui sont, en France, les piliers de la justice et de son indépendance.

D'autre part, par l'intermédiaire de la branche ATMP – accidents du travail et maladies professionnelles – de la sécurité sociale, nous mettons en place une évaluation des conditions de travail à 55 ans, afin de les réviser et de favoriser la prévention. Je vais vous dire une chose : je préfère être un Playmobil du XXIe siècle plutôt qu'un soldat de plomb du XIXe !

Cet amendement vise à appliquer aux professionnels de santé le même principe de non-régression des droits du fait de la réforme. Pour l'illustrer, je prendrai l'exemple des aides-soignants. L'extension aux fonctionnaires du compte professionnel de prévention, que vous présentez comme une avancée, vient compenser la suppression de la catégorie active, laquelle permettait aux 500 000 aides-soignants qui en relevaient de partir à la retraite à ...

Il aurait été utile de poser le principe de non-régression pour toutes les professions, mais nous voici réduits à examiner son application profession par profession. Je comprends le sens de la démarche qui vise à essayer de protéger le plus grand nombre de personnes des méfaits de votre réforme. L'amendement concerne les professions médicales et paramédicales, celles et ceux qui exercent le métier du soin, essentiel dans notre société. Une récente étude a montré que celui-ci est ...

Nous souhaitons soutenir l'amendement et souligner le caractère très régressif des principes définis à l'article 1er. Certaines activités professionnelles s'exercent dans des conditions plus pénibles que d'autres et doivent, par conséquent, bénéficier d'une compensation sous la forme de l'ouverture de droits supplémentaires. La pénibilité doit être prise en compte pour les professionnels de santé, et ce dès l'article 1er, dès la déclinaison des principes du nouveau système de retraite. Je n'ai que trop souvent rappelé les conditions de trav...

Nous devons bien réfléchir au devenir des professionnels de la santé. Au lieu de s'arrêter à 57 ans dans le secteur public ou 59 ans et sept mois, ils devront, du fait de la réforme, poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans. Or, ils sont déjà épuisés, ils n'en peuvent plus. Cela fait onze mois qu'ils crient pour alerter le Gouvernement et réclamer des moyens.

C'est une profession qui souffre et qui demande au Gouvernement des moyens humains et matériels. Lors du tour de France des hôpitaux que le groupe GDR a effectué pour rencontrer les personnels, au terme duquel nous avons déposé une proposition de loi coécrite avec eux, j'ai discuté avec une infirmière âgée de 33 ans. Occupant un poste de nuit depuis dix ans, elle m'a dit : « je n'en peux plus ! Je n'arriverai jamais...

La discussion sur le régime spécial du Port autonome de Strasbourg illustre bien les enjeux de cette réforme, qui consiste à passer de systèmes de retraite construits sur des statuts à un système universel construit sur les professions. On comprend bien qu'avec 0,75 actif pour un retraité, ce régime spécial, comme bien d'autres, n'est pas viable d'un point de vue économique. Tout le travail qui prépare les ordonnances a précisément vocation à créer les conditions d'une transition respectant les choix professionnels et personnels des salariés concernés. Je rappelle que le système universel ne concerne pas les personnes qui sont...

... parce que nous sommes partons de situations très différentes, qu'il s'agisse du taux de cotisations ou de l'assiette, qui peut ou non inclure les primes. Nous devons tenir compte de toutes ces spécificités. Vous contestez, comme M. Boris Vallaud, les exonérations de cotisations sociales, comme si nous faisions rentrer le loup du capitalisme dans la bergerie. Je vous rappelle que nous parlons de professions dont vous n'avez pas cessé de prendre la défense : la SNCF, la RATP, les industries gazières et électriques, les clercs de notaires, les marins, les ouvriers d'État, pour ne citer qu'eux. Je ne crois pas que ces entreprises, ou ces institutions, se caractérisent par un capitalisme effréné. Cet amendement est le symétrique de celui qui donne la possibilité à l'État d'accompagner la prise en char...