Interventions sur "professionnel"

Cette disposition du projet de loi prévoit qu'au regard notamment de l'intérêt de la santé publique, de l'impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé, sur l'ordonnance, d'éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription. Ces éléments, présents sur l'ordonnance, doivent être transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou un autre professionnel de santé, selon une forme qui sera déterminée par voie réglementaire. Cette obligation est assortie de sanctions en cas de non-respect. Une telle...

L'application du dispositif repose sur l'association des professionnels du secteur à l'application effective de la charte sur laquelle portaient par erreur les précédents amendements, concernant l'encadrement du démarchage publicitaire des visiteurs médicaux. Pour le Gouvernement, cette disposition est notamment justifiée par la nécessité que le Comité économique des produits de santé (CEPS) dispose de toutes les remontées d'information pour appliquer d'éventuelles ...

La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé de rédiger sur l'ordonnance des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage et entraînera une surcharge administrative. En outre, la liberté de prescription et le secret médical sont par là-même remis en question. Il convient donc de supprimer cette disposition.

L'article 42 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette modification pose doublement question. En premier lieu, elle impose au secteur des dispositifs médicaux (DM) un formalisme administratif plus lourd, alors qu'il convient plutôt de libérer les énergies, surtout dans ce s...

L'objet de cet amendement est de lancer une expérimentation permettant aux pharmaciens, aux professionnels de santé formés et expérimentés, de prescrire des médicaments figurant sur une liste exhaustive, aujourd'hui rangés sous le régime de la prescription obligatoire. Il s'agit de créer une liste intermédiaire entre la prescription médicale et la vente libre. Il n'est pas ici question de remettre en cause le principe de la prescription médicale, mais simplement d'expérimenter une distinction entre ...

L'article 35 de notre texte permet d'ores et déjà des protocoles d'expérimentation ainsi que des coopérations entre professionnels de santé ; laissons-leur le soin de faire des propositions pouvant répondre à leurs attentes. N'allons pas à nouveau leur dire ce qu'ils ont à faire, ce qui serait contraire à l'esprit de cet article ; pour une fois, ce ne seront pas les parlementaires qui feront les choses, mais davantage les professionnels eux-mêmes, et les pouvoirs publics sauront les accompagner. Pour ces raisons, mon avis ...

...ne meilleure information de l'usager lorsqu'il va chercher son produit de santé dont le remboursement a été refusé et qui sera donc à sa charge. J'ai posé la question de savoir qui devait informer le patient : ne devrait-ce pas être le pharmacien ? L'un n'empêche pas d'autre. Je me suis interrogé sur la lourdeur administrative du dispositif ; on m'a répondu que, dans les logiciels « métiers » des professionnels de santé, cette mention « non remboursable » sera automatisable. Le problème n'est donc pas tant celui de l'écrire à la main que d'en informer l'usager. J'ai demandé davantage d'informations aux services du ministère afin de mesurer la portée réelle de cet article ; nous pourrons avoir ce débat dans l'hémicycle, si vous en êtes d'accord, pour obtenir toutes les réponses portant sur les aspects ...

...complémentaires, comme l'a expliqué le Président de la République pendant sa campagne, cette question ne concerne pas le PLFSS. Je sais par ailleurs que la ministre de la santé et des solidarités est très attentive à ce sujet. Vous avez entendu ce que j'ai dit sur le respect du dialogue conventionnel, très important dans notre système de soins, qui doit se dérouler entre l'assurance maladie, les professionnels et leurs instances représentatives, et je vous sais sensible au dialogue social. Je considère qu'un règlement arbitral n'est jamais une bonne solution : c'est l'échec de la négociation. La ministre a souhaité accorder davantage de temps à celle-ci afin que le dialogue reprenne dans de bonnes conditions, et a choisi de reporter cette décision, pour l'heure sortie du cadre de la convention et qui...

L'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoyait l'instauration d'un règlement arbitral devant le constat d'échec des négociations conventionnelles entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Cela a fragilisé les conditions d'exercice des professionnels et ne permet pas de répondre aux enjeux d'une dentisterie moderne et préventive. La ministre Agnès Buzyn a annoncé le report de l'application des modalités tarifaires du règlement arbitral, et a convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cette décision est inscrite à l'article 44 du PLFSS pour 2018, qui reporte à 2019 l'entrée en vigueur dudit règlement. Mon amendement AS20 propose l...

...ubler le nombre des maisons de santé. Chacun sait toutefois que la chose n'est pas si simple : une fois le bâtiment construit, il arrive que les locaux restent vides faute de médecins ou d'infirmières. Afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux, notre amendement propose d'étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et orthophonistes. Il prévoit que, dans des zones définies par les Agences régionales de santé (ARS) en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne pourra s'installer en étant conventionné à l'ass...

...s cesse son activité. Je me suis penché sur le plan du Gouvernement relatif à l'accès territorial aux soins ; j'ai pu constater qu'il ne comporte que des mesures incitatives. Les principales mesures portent sur l'aide à l'installation, les maisons de santé, dont le financement n'est pas certain puisque confié aux intercommunalités, le développement de la télémédecine, qui nécessite toutefois des professionnels ; mais, dans le monde rural, il faut aussi des réseaux, ce qui n'est pas toujours le cas. Les mesures incitatives mises en place par le précédent Gouvernement ont montré leurs limites. Il est temps d'aller plus loin et d'opter pour des mesures un peu plus contraignantes. D'autant que lorsque je rencontre de jeunes internes dans les cabinets médicaux de ma circonscription du sud de la Haute-Garo...

Je demeure très opposé aux mesures coercitives pour l'installation des professionnels de santé. C'est injuste, inefficace, et mal approprié aux enjeux. En premier lieu, j'aimerais que l'on cesse de parler de déserts médicaux, mais simplement de déserts : les médecins ne sont pas des déserteurs. S'ils ne s'installent pas dans certains territoires, c'est généralement parce que cela fait longtemps que les services publics et privés se sont « fait la malle », si vous me permettez l'...

Même avis défavorable que sur les amendements précédents. Nous aurons peut-être l'occasion de reparler du numerus clausus. Il faut être capable de réaliser des projections à 5, 10 ou 15 ans pour voir quels seront les besoins en santé, mais on doit aussi continuer à développer des pratiques avancées, telles que les coopérations interprofessionnelles, qui peuvent permettre de moderniser notre système d'offre de soins. Il reste à poursuivre le développement d'un grand nombre de mesures très belles avant de se tourner vers d'autres qui paraissent très simples, mais sont en réalité inapplicables et injustes en pratique.

Le plan pour l'accès aux soins qui a été annoncé par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, vendredi dernier, tend effectivement à renforcer les mesures incitatives, à libérer les professionnels d'un certain nombre de contraintes et à favoriser un travail en groupe ou multi-sites, c'est-à-dire à casser des barrières qui contraignent au quotidien. Ce plan a été très bien accueilli par l'ensemble des professionnels qui se sont exprimés. Il porte sur les court et moyen termes. La modification du numerus clausus aurait des effets à bien plus long terme – il faudrait au moins dix ou douze an...

...ps – il y a les incitations, la télémédecine, le numerus clausus, mais aussi l'intelligence artificielle et le big data, qui vont profondément modifier le rôle des médecins. Il faut dix ans pour les former et l'on sait très bien que les technologies auront avancé entre-temps. Je crois qu'on doit être très souple. Il faut apporter des réponses particulières dans chaque territoire, en écoutant les professionnels : pourquoi ne veulent-ils pas s'implanter et comment peut-on les aider ? Il n'existe pas de solutions faciles, y compris à Paris, alors que nous avons mis en place beaucoup d'incitations. Soyons souples, en laissant ouvertes toutes les possibilités et en évitant les solutions toute faites.

Il y a un manque d'équipements et une souffrance dans certains territoires. Le Gouvernement dit qu'il va doubler le nombre de maisons de santé. Mais il manque encore des médecins dans celles qui existent déjà, ainsi que d'autres professionnels, notamment des infirmières. Je partage l'idée que l'on ne va pas forcer un médecin à s'installer là où il ne le veut pas, mais on ne peut pas en rester à ce constat. Il faut absolument dresser un état des lieux, peut-être en établissant une commission. Ne construisons pas des locaux sans un état des lieux préalable. Le rapporteur général nous dit que l'on ne peut pas tout régler par des dispos...

Nous souhaitons revenir sur la généralisation obligatoire du tiers payant. C'est une demande forte de beaucoup de professionnels de santé, comme du mouvement Les Républicains. Pour avoir écouté le Président de la République et la ministre, nous avons un sentiment de va-et-vient : tantôt il est question d'arrêter ce projet, tantôt de le poursuivre, et nous n'avons pas de réponse définitive. Nous souhaitons que la généralisation du tiers payant soit facultative, c'est-à-dire qu'elle soit appliquée par ceux qui le veulent, ...

Si l'on met à la disposition des professionnels de santé un système de cartes à paiement différé ou de tiers payant dont l'expérimentation montre qu'il fonctionne, que ce n'est pas une perte de temps, une procédure ni une tâche administrative de plus, et que les médecins sont effectivement payés en temps et en heure, je ne pense pas qu'il y aura un blocage idéologique, mais au contraire une acceptation assez rapide et une appropriation du dis...

...xion. N'attendez pas des administrations centrales qu'elles vous rendent, sur un tel sujet, un rapport « aux petits oignons » qui irait dans votre sens. Encore une fois, cette question n'est pas inintéressante, quelles que soient nos opinions personnelles. Une telle étude permettrait de réfléchir à l'évolution future de notre système de protection sociale. Par exemple, les accords nationaux interprofessionnels, parce qu'ils ont voulu généraliser l'accès aux complémentaires santé sur la base du travail, ont exclu une partie des étudiants, une partie des retraités et une partie des chômeurs des dispositifs d'assurance complémentaire. Il faudrait également se pencher sur la question des coûts de gestion, dont je sais qu'elle vous est chère. Bref, de nombreux points doivent être étudiés. Ce n'est pas l'ob...

...de revaloriser la tarification des consultations complexes des sages-femmes. Il s'agit, là encore, d'un très beau sujet, qui relève du dialogue conventionnel. Du reste, les négociations ont commencé. Parmi les gynécologues, on distingue, vous le savez, les gynécologues-obstétriciens et les gynécologues médicaux. La filière de la gynécologie médicale n'a jamais été complètement asséchée, mais les professionnels formés chaque année à cette spécialité sont au nombre d'une quinzaine. De fait, les pouvoirs publics envisagent, depuis quinze ou vingt ans, une amélioration de la coopération entre maïeuticiens et gynécologues obstétriciens. Il est donc important de reconnaître l'exercice des sages-femmes dans toute sa complexité et sa diversité, mais cela relève de la convention médicale. Encore une fois, un r...