Interventions sur "professionnel"

...déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Cette disposition déjà prévue au niveau réglementaire sera renforcée par une inscription dans la loi. L'amendement a surtout pour objectif de clarifier les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et de l'employeur en cas de contestation par ce dernier du caractère professionnel d'un accident du travail. Lorsqu'elle a connaissance de l'accident, la CPAM instruit le dossier pour statuer sur son caractère professionnel. Après cela, l'employeur peut encore contester cette qualification, même s'il n'a pas formulé de réserves lors de la transmission et de la déclaration de l'accident du travail à la CPAM. Lorsque l'employeur engage une action précontentieuse ou contentieuse,...

Cet amendement, qui s'inspire de la proposition de loi du député Benoît Hamon, du 16 février 2016, sur le burn out, a pour objectif d'expérimenter pendant trois ans la suppression du seuil d'incapacité permanente partielle (IPP) lors d'une demande d'instruction concernant le syndrome d'épuisement professionnel, communément appelé burn out. Il s'agit de lever l'obstacle principal à la reconnaissance des pathologies psychiques par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et ainsi par la sécurité sociale. Aujourd'hui, cette reconnaissance est rare et le chemin pour y parvenir est pour le moins difficile. Alors que 3,2 millions d'actifs en France sont exposés à un risque élevé d...

Avis défavorable. Tout d'abord, même dans le cadre d'une expérimentation, supprimer le taux d'incapacité professionnelle permanente (IPP) pour les seules maladies psychiques poserait des difficultés au regard de l'équité de traitement entre les victimes d'une pathologie psychique et celles d'une maladie physique. Ensuite, la suppression du seuil conduirait à décupler le nombre de dossiers de demande de reconnaissance à Marseille, où l'amendement précise que l'expérimentation doit avoir lieu. Elle ferait passer l...

Nous proposons de diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie de 1 milliard à 500 millions pour 2018. Le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie est passé de 300 millions d'euros en 2004 à 1 milliard d'euros en 2015. Ce transfert fait aujourd'hui figure de véritable « ponction » sur la branche AT-MP, ponction destinée à financer une branche maladie dont la situation financière est bien préoccupante. Or...

Par cet amendement, nous nous opposons au compte professionnel de prévention (CPP) que nous jugeons régressif. La prévention et la compensation de la pénibilité du travail sont des éléments essentiels de lutte contre les inégalités sociales ou de santé. La nouvelle formule imposée par ordonnance ne répond pas à cette ambition ; au contraire, elle rejette des milliers de salariés, notamment dans les industries de la chimie et de la construction, en excluant l...

La prévention au travail est un enjeu majeur. Ainsi des accidents de la main, dont il se produit un toutes les 20 secondes en France – mais tous ne sont pas d'origine professionnelle. La France a des progrès évidents à faire en matière de prévention en général, pour la santé au travail en particulier ; nous ne pouvons que nous améliorer. Notre commission aura l'occasion de débattre des quatre critères qui ne seront pas inclus dans le CPP lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances renforçant le dialogue social. Aujourd'hui, le CPP existe et il est abon...

...érer que l'on peut laisser au hasard la santé des enfants. Le débat a eu lieu au Parlement et certains d'entre vous ont pris part aux auditions que j'ai organisées, à l'audition du Pr Alain Fischer organisée par la présidente de la commission, qui a duré plus de deux heures, et à la table ronde qui a rassemblé des scientifiques, des acteurs de la vie sociale, des représentants des usagers et des professionnels de santé, favorables à la vaccination ou qui ne l'étaient pas, soit par crainte des adjuvants aluminiques soit par opposition de principe à l'obligation vaccinale. Il ne s'agit pas d'ajouter des vaccins ou des injections au calendrier vaccinal actuel mais de généraliser la couverture vaccinale à la totalité ou à la quasi-totalité des enfants de France. Le constat est fait que la couverture vacc...

... qui ne mettent pas en cause la vaccination mais l'obligation vaccinale. Le temps du débat a eu lieu, nous dites-vous. Certes, une table ronde, non publique, a été organisée, mais moins d'une dizaine de députés y ont participé, ce qui est regrettable. Quant au rapport Fischer, il est inexact de dire qu'il est sans équivoque puisque ses conclusions ne suivent pas celles des jurys de citoyens et de professionnels de santé qui insistaient sur la nécessité de ne pas imposer une obligation vaccinale.

Comme M. Maillard, je ne suis pas un professionnel de la santé. Pour autant, je suis très attaché à la science et à la recherche dans notre pays qui nous honorent et constituent la voie vers le progressisme et les lumières. En l'occurrence, les travaux menés par les scientifiques ont démontré l'importance de la vaccination. Je suis donc tout à fait favorable à la mesure visant à rendre ces onze vaccins obligatoires. Monsieur Chenu, je condamne f...

Les dérogations permises par cet article ouvrent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s'engouffrer au détriment des patients. Certes, ces expérimentations doivent recevoir l'aval des ARS, mais au vu de la façon dont est menée la politique de santé, nous n'avons pas confiance. L'article contient un grand nombre de dérogations possibles : dérogation à l'article L. 162-2 du code de la sécurité...

...érez que les acteurs du monde de la santé pourraient s'engouffrer dans une brèche au détriment des patients ; au contraire, cet article leur permettra de s'engouffrer dans une brèche au service des patients. L'article 35 permettra ainsi de faire vivre la promesse présidentielle de réduire la part de la T2A à l'hôpital, de faire vivre la coordination des parcours de soins et les coopérations interprofessionnelles, de financer la prévention primaire, secondaire et tertiaire ainsi que l'éducation thérapeutique, de casser les silos et de faire enfin travailler ensemble la ville et l'hôpital, le médical et le médico-social. Ainsi, les parcours des patients, y compris des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, seront plus fluides. Cet article est une bouffée d'oxygène dans notre systèm...

Monsieur le rapporteur général, il y a des exemples d'expérimentations positives, d'autres négatives. Mon parcours professionnel m'a trop souvent montré que les expériences négatives étaient beaucoup plus nombreuses que les autres ; d'où mes doutes. Attention : la bouffée d'oxygène ne doit pas devenir une bouffée d'hydrogène.

Mon expérience professionnelle m'amène également à souligner combien cet article est attendu des professionnels, qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital, comme des patients. Il y est surtout question de qualité de prise en charge, et c'est ce souci qui anime tous ceux qui travaillent dans le secteur de la santé.

Cet amendement vise à élargir le dispositif d'expérimentation, en y incluant les professionnels « du second recours », c'est-à-dire les spécialistes qui accompagnent les généralistes, et sont tout aussi essentiels dans la lutte contre les déserts médicaux mais aussi contre les hospitalisations inutiles. Nous pensons aux spécialistes techniques ou médico-techniques, aux gynécologues, pédiatres, ophtalmologues, dermatologues… Le nombre de spécialistes a augmenté de 44 % pour les premiers en...

Monsieur le rapporteur général, vous connaissez les « parcours territoriaux de santé », centrés sur les soins primaires : c'était une grande demande des médecins généralistes. Il faudrait aujourd'hui, en optimisant et en coordonnant les parcours de soins, y inclure les médecins de second recours, c'est-à-dire quelques spécialistes, surtout là où ils sont trop peu nombreux. Les professionnels de santé sont prêts à s'engager dans cette voie. J'ajoute que vous avez déposé un amendement qui utilise la notion de « soins ambulatoires » : elle me paraît meilleure que celle de « soins de ville ».

Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière générale à tout type de structuration imaginée par les professionnels de santé exerçant en ville, et ce afin de pouvoir également y inclure les spécialistes du second recours.

Cet amendement est satisfait : la loi prévoit déjà, à l'article 96 de la loi de modernisation de notre système de santé, la création d'un dossier médical partagé. En outre, l'article 35 prévoit des dispositions relatives au partage des données entre les professionnels de santé pendant toute la durée des expérimentations. Je vous renvoie au commentaire de l'article.

Monsieur le rapporteur général, vous parlez d'améliorer la coordination des parcours et la qualité des soins. Mais ce projet de loi nous inquiète en prévoyant la possibilité de modifier « les modalités de rémunération, les dispositions prévoyant des mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ». Le personnel hospitalier souffre d'un manque de reconnaissance et de moyens ; cette formulation très large laisse craindre une nouvelle aggravation des conditions de travail dans les hôpitaux. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Nous souhaitons sortir du « tout T2A », c'est-à-dire de la logique de course à l'activité qui épuise les équipes. Le Président de la République a rappelé l'objectif de plafonner ce mode de financement à 50 % d'ici à la fin du quinquennat, et je suis sûr que vous approuverez cette proposition. S'agissant des professionnels de santé exerçant à l'hôpital, ils relèvent du statut de la fonction publique hospitalière, qui est un cadre national sécurisé : il n'y a donc pas lieu d'imaginer une seule seconde que l'article 35 permette d'y déroger. Il ne faut pas penser à des réductions de rémunérations ou de prestations mais plutôt à des mesures d'intéressement, par exemple. Rien n'est fermé, en ville ou à l'hôpital d'aill...

Sur la forme, votre amendement relève du niveau non pas législatif mais réglementaire. Sur le fond, nous pourrions, comme je l'ai proposé à M. Vercamer, partir en délégation pour découvrir sur le terrain les expérimentations qui fonctionnent et l'énergie que sont capables de mettre les professionnels de santé au service des malades, dès lors qu'on leur donne la possibilité d'innover et qu'on les accompagne par des financements. En attendant, je vous propose de retirer votre amendement.