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...leur permettant de déterminer le nombre de séances à effectuer après évaluation du patient. En outre, notamment en ce qui concerne la prescription de soins de masso-kinésithérapie, la prescription quantitative obligatoire a été abandonnée depuis 2000. Le maintien de cette disposition nierait l'évolution actuelle de la formation initiale de nombreuses professions de santé, car elle suppose que les professionnels ne sont pas aptes à déterminer la durée des soins de leurs patients, et que seule une prescription quantitative peut les exonérer de tout contrôle.
Je soutiens l'amendement de Mme Sanquer. Il me semble, toutefois, que ce n'est pas le seul article 43 qui doit être remis en question, mais le système global des ententes préalables. Il conviendrait donc de viser, à mon sens, l'article L. 162-1-15 du code de la Sécurité sociale. Il est évident qu'actuellement, les professionnels de santé, tels que les masseurs-kinésithérapeutes, s'organisent et développent de manière croissante leurs compétences. Je pense donc qu'à l'avenir, il faudra revoir cette notion d'entente préalable, qui, en établissant une distinction entre prescriptions quantitatives et non quantitatives, nous pose une limite. De fait, depuis 2000, nous ne sommes plus soumis à des prescriptions quantitatives, ...
Cet amendement a pour objet d'ajouter un paragraphe visant à imposer une mise sous accord préalable aux professionnels de santé uniquement dans le cas où le nombre moyen de prescriptions effectuées est supérieur à la moyenne des autres professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou du même organisme local d'assurance maladie.
Très bien, merci. J'ai choisi de le faire vacciner. Pourquoi ? Parce que des professionnels de santé, des experts, m'ont expliqué qu'il y allait de sa santé, et j'ai donc choisi de le protéger. De même, je m'en remets aujourd'hui à l'expertise de Mme la ministre, des experts scientifiques et du rapporteur quant aux choix à faire en matière de santé publique, n'étant pas moi-même médecin. Enfin, je m'interroge sur l'image que nous donnons au monde, aux populations qui n'ont pas accès ...
Avis défavorable. Monsieur Lurton, votre exposé sommaire vise les seuls dentistes alors que l'amendement que vous défendez supprime tout un article instaurant un règlement arbitral pour l'ensemble des professionnels médicaux et les pharmaciens. Cela poserait de grosses difficultés pour le fonctionnement des conventions en cours.
Je souhaite répondre à plusieurs arguments. La concertation citoyenne menée l'an dernier par le professeur Fischer, d'une part, concernait un autre gouvernement et une autre représentation nationale, de sorte que nous n'avons pas eu directement accès à ses résultats. D'autre part, dans ses conclusions, le professeur Fischer n'a pas suivi celles du jury de citoyens ni celles du jury de professionnels de santé. Ensuite, quand on parle de l'obligation vaccinale, on évoque beaucoup de choses que l'on a tendance à mélanger. Onze vaccins sont concernés, alors qu'il convient de les considérer un par un.
...Chers collègues, l'entrée à l'école est un moment fort pour les enfants. Ne le transformons pas en moment d'angoisse pour les parents. L'école doit demeurer un symbole de bienveillance et de pédagogie. On nous dit qu'il faut rétablir la confiance des Français dans la vaccination. Ce n'est pas en faisant peur qu'on les convaincra, mais en les rassurant, grâce à un vrai débat, un dialogue avec les professionnels de santé, une véritable formation en vaccinologie des futurs médecins et des études qui ne souffriront aucune contestation, vaccin par vaccin. Faisons un véritable effort d'information et de pédagogie ; ne cachons pas aux Français les risques qui existent bel et bien, sinon ce sont les réseaux sociaux qui s'en chargeront, au risque d'entretenir une désinformation catastrophique pour la vaccinati...
Le problème est complexe. Si la solution était facile à trouver, il serait déjà résolu. Mais si je me mets à la place des personnes qui nous écoutent encore à cette heure tardive, je trouve le débat vraiment difficile à comprendre. La réalité que vivent ces personnes est la suivante : il n'y a pas de médecins. En même temps, on leur dit qu'il existe une pénurie de professionnels et que, parmi les mesures permettant d'y remédier, certaines, incitatives, n'ont pas été efficaces, tandis que d'autres, comme les maisons de santé, nécessitent d'avoir des médecins ! Il faut éclaircir ce point. Il est nécessaire de gérer cette pénurie et cette demande, mais, dans l'intervalle, nous devons apporter des solutions concrètes pour garantir la présence de médecins et la possibilité ...
Je suis surprise par l'intervention de Mme Brocard dans la mesure où un vrai débat a eu lieu en commission. Je fais partie de ceux qui étaient, au départ, un peu sceptiques à l'égard de cette mesure. J'ai voulu remplir ma mission avec exigence en assistant à l'ensemble des débats – je pense notamment à la table ronde organisée avec une dizaine d'intervenants : professionnels, associations, partisans et opposants. Il en ressort très clairement que cette mesure est nécessaire. J'étais sceptique mais, après avoir pris part aux travaux de la commission, je suis aujourd'hui convaincue de l'utilité de cette mesure.
...est une réponse simpliste et inadaptée ». « Il n'y a aucun élément scientifique pour attester que cette mesure aboutisse à une meilleure protection, notamment pour les enfants. Il est à craindre que son caractère autoritaire renforce la défiance et la suspicion d'une partie croissante de la population. » En revanche, le collège pense qu'une large campagne d'incitation portée conjointement par les professionnels de santé et les pouvoirs publics, en impliquant les usagers, aurait un impact plus important et plus durable. Cela permettrait aux médecins de proposer à leurs patients une vaccination dans de meilleures conditions tenant compte des données scientifiques – bénéfices, risques, impact épidémiologique – , des caractéristiques du patient ainsi que de ses facteurs de risque – connaissances, croyance,...
... En outre, la philosophie de l'obligation vaccinale consiste à donner une couverture vaccinale importante et durable à la population. Il s'agit non pas de préserver une génération et de laisser la question en suspens pour la suivante, mais de s'inscrire dans la durée. Il faut travailler sur la confiance et l'adhésion, en incluant les médecins et les soignants. Il est indispensable d'associer les professionnels de santé aux programmes de prévention ainsi qu'au travail pour améliorer la confiance dans la vaccination. Chaque fois qu'on a voulu se passer des professionnels, on a échoué. La campagne vaccinale contre le virus H1N1, qui avait été faite dans les gymnases sans le concours des médecins généralistes, a été un fiasco – on avait même fait baisser le taux de vaccination dans la population médicale....
...n citer toutes les mesures intéressantes, je m'en tiendrai à un seul aspect, très innovant et que j'aime beaucoup : la confiance. En effet, nous avons dû traverser cinq années pendant lesquelles on s'est essuyé les pieds sur la médecine, et en particulier sur la médecine libérale. À cet égard, quelque chose a vraiment changé : on leur fait confiance. Je crois qu'il faut donner aux médecins et aux professionnels de santé l'envie d'avancer. C'est ainsi que l'on avancera et que l'on réussira à construire des projets. S'agissant du conventionnement sélectif, je peux vous répondre très précisément parce que je suis médecin. Pour répondre à ce qui est en fait un vrai problème d'attractivité,
...e raison puisqu'il a censuré le tiers payant pour les complémentaires santé. Madame la ministre, dès votre arrivée, au mois de juin, vous avez demandé à l'IGAS de réaliser un rapport sur l'application de cette mesure, qui vous est parvenu il y a une huitaine de jours. Ce rapport démontre toute la complexité de la mise en application de cette décision, qui avait été prise contre l'avis de tous les professionnels de santé libéraux. C'est une bonne leçon d'humilité pour nous tous car les réformes qu'on tente de faire passer contre la volonté générale échouent. La concertation avec la population est très importante, et j'y crois beaucoup. Bref, nous demandons la suppression définitive de cette mesure.
Tout d'abord, je tiens à dire que nous avons débattu du sujet en commission des affaires sociales, grâce à l'amendement déposé par M. Lurton. Cette mesure me semble aller dans le bon sens : pragmatique – car la politique doit aussi être pratique – , elle a été saluée par nombre de professionnels de santé, tout comme le rapport de l'IGAS.
Innovation ne rime pas toujours avec amélioration ; expérimentation, non plus. Nous sommes bien sûr favorables à ce que les professionnels de santé puissent innover, expérimenter dans leurs pratiques – encore faut-il que cela se fasse dans de bonnes conditions. Pensez-vous qu'un chercheur en chimie puisse faire une expérience convenable s'il est évalué à l'aune du nombre de mélanges qu'il réalise ? Dans bien des domaines, ce n'est pas la quantité qui compte, mais la qualité. L'article 35, qui autorise les professionnels de santé à...
...e 35, nous allons avoir de nouveaux moyens pour innover et proposer, au plus près des besoins de nos territoires. L'inventivité ne manque pas et, vous l'avez compris, madame la ministre, il faut encourager les intelligences et les bonnes volontés. Je vous ai écoutée avec délectation parler de délégation de tâches, de pratique avancée pour les infirmiers et infirmières : c'est faire confiance aux professionnels qui trouveront les solutions adaptées à leur territoire. Les patients seront les grands gagnants, avec une meilleure prise en charge. La prévention, le dépistage, la surveillance seront optimisés, avant même de reconquérir les zones abandonnées par les médecins. Je me réjouis de pouvoir prendre connaissance chaque année des expérimentations en cours, de pouvoir les partager et qu'elles puissen...
S'il est un article sur lequel nous pourrions tous être d'accord, c'est bien celui-ci car il est porteur d'avancées très positives pour notre système de santé. Les mesures qui y sont proposées sont attendues depuis longtemps par les professionnels de santé, qui le disent. Parce que le Gouvernement connaît les compétences et la capacité des professionnels à faire des propositions de grand intérêt, ce qui était un fil rouge du programme pendant la campagne présidentielle prend corps dans les mesures du PLFSS. Une place prépondérante est accordée aux expérimentations de terrain pour faire émerger des organisations innovantes dans le sanitai...
Il est urgent de réformer. Madame la ministre, vous le faites avec l'article 35, qui permet de construire un cadre nouveau, en donnant davantage de marges de manoeuvre aux professionnels de santé et aux établissements de santé, en revalorisant la médecine libérale – la priorité absolue – , en promouvant la prévention et en ouvrant la santé numérique.
...– autant de facteurs qui rendent bien souvent ces expérimentations non généralisables. Par ailleurs, il n'est pas évident de se rendre compte du nombre d'expérimentations en cours de construction, en application, en phase d'évaluation ou en attente d'être généralisées, tant leurs origines sont dispersées. Nous espérons donc que l'article 35, que nous ne contestons pas tant il est attendu par les professionnels de santé, ne conduira pas à un éparpillement de la politique de santé, sans concrétisation réelle. Nous défendrons ainsi un amendement portant sur la publication des arrêtés d'autorisation des expérimentations au recueil des actes administratifs et au Journal officiel. Nous avons déposé un amendement concernant la composition du comité technique ainsi que trois sous-amendements à l'amendement d...
Cet article vient à point. Je suis l'élu d'une circonscription très rurale, comptant 195 communes, que Mme la présidente de la commission connaît très bien. Voilà deux ans, un médecin s'est lancé dans l'aventure que représente l'installation d'une maison de santé dans un territoire rural. Le projet va bien au-delà de la construction de murs, puisqu'il associe vingt-sept professionnels de santé et fait appel à toutes les nouvelles technologies. Il y est question de télémédecine, vers les hôpitaux d'Arras ou de Lens, ou entre orthoptistes et ophtalmologistes, par exemple. Des internes pourront y effectuer leur stage et peut-être prendre goût à l'exercice de leur art dans les campagnes. Lorsque je lis le rapport que vous avez présenté il y a deux semaines, je retrouve 80 % de c...