Interventions sur "professionnel"

L'article 36 vise à développer la télémédecine, notamment en ville. Dans son dernier rapport sur le fonctionnement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes critique sévèrement la politique menée en la matière, qualifiant la télémédecine de « pratique marginale » et les expériences actuelles d' « hétérogènes et inabouties ». En réalité, ce rapport donne totalement raison aux professionnels de santé qui ont sur la télémédecine un regard extrêmement critique. Cela nous amène à la question de son financement : en la matière, il faut réellement créer un modèle économique permettant à la fois de rémunérer ceux qui interprètent à un bout de la chaîne, et, en amont, ceux qui requièrent de telles interprétations. Madame la ministre, parler de financement nous renvoie à la question des dé...

...ance pouvait être délivrée par courriel. Les expérimentations passées ont été exclusivement hospitalières. Jusqu'à présent, on n'a pas encore mesuré comment se développait la télémédecine en milieu libéral et ambulatoire, qui est pourtant un pivot de l'offre de soins, non seulement dans le domaine des consultations, mais aussi dans celui de la permanence des soins ambulatoires. L'intégration des professionnels de santé libéraux, qui devraient être les chevilles ouvrières de la télémédecine, ne pourra se faire qu'à la condition de définir l'acte médical et sa rétribution. On ne peut pas expérimenter sans cesse ; il faut passer des paroles aux actes. C'est d'autant plus urgent que des initiatives se développent ici ou là, notamment en dehors du système conventionnel, sur des sites internet, voire sur de...

L'article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise, en les sortant du cadre expérimental actuel. C'est une mesure très attendue par les professionnels, tant hospitaliers qu'en ville, et qui apparaît comme une condition essentielle du déploiement des parcours de soins ; elle s'inscrit dans la stratégie nationale de santé, qui vise à assurer l'égal accès aux soins dans les territoires. Évidemment, le groupe MODEM soutient ces orientations. Je souhaite évoquer un point précis : il s'agit de la téléconsultation, en particulier l'obligation au rec...

...é sociale. En effet, les cadres expérimentaux de remboursement des actes de téléconsultation et de télé-expertise se sont succédé sans que jamais nous ne franchissions le pas du remboursement dans le cadre du droit commun, souvent par méfiance envers les outils numériques. Aujourd'hui, nous franchissons ce pas, et c'est une avancée considérable, attendue de longue date par de nombreux patients et professionnels. La France a en effet pris du retard sur cette question. Il s'agit de le rattraper, tant l'intérêt de la télémédecine est grand. Sans être la solution miracle à la désertification médicale, la télémédecine permet d'améliorer l'accès aux soins. En effet, elle permet de libérer du temps médical, en créant un cadre de travail hors cabinet, adapté aux besoins spécifiques d'un certain nombre de méde...

..., qui est en effet nécessaire au virage ambulatoire que vous appelez de vos voeux pour faire des économies. Cette priorité n'est pas la nôtre. Nous pensons qu'il est plus urgent de réduire les inégalités d'accès à la santé, qui s'accroissent chaque année, et de démocratiser nos politiques de santé. Les innovations techniques ne sont pas la solution à tous nos problèmes d'organisation. De nombreux professionnels hospitaliers s'inquiètent d'ailleurs de voir partir si vite leurs patients, faute de lits disponibles. La télémédecine ne répondra pas à elle seule aux problèmes des déserts médicaux, du manque de moyens des hôpitaux ou encore du manque de spécialistes. En disant cela, nous ne disons pas que nous sommes contre le développement de la télémédecine. Celle-ci peut en effet permettre de diagnostique...

...L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Toutefois, vous comprendrez notre préoccupation s'agissant de la concertation. Il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d'emblée les professionnels de santé et les fédérations hospitalières représentatives des secteurs public et privé.

Le développement des nouvelles pratiques dont nous parlons doit se faire en associant les principaux intéressés, notamment les professionnels de santé. Aussi proposons-nous, à travers le présent amendement, la création d'une commission de la télémédecine regroupant les représentants des personnels hospitaliers, des médecins libéraux et des caisses d'assurance maladie. Une telle commission pourrait rendre des avis utiles sur la mise en oeuvre des orientations en matière de télémédecine. Un certain nombre d'écueils doivent en effet êtr...

L'article 36 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ministres en charge de la santé et de la Sécurité sociale. Afin de garantir la sécurité des patients, le présent amendement tend à circonscrire le champ de ces expérimentations aux seuls professionnels définis par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. En effet, la télémédecine – ou médecine à distance – ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ou être sous-traitée à des structures employant des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, sur le sol français ou à l'étranger.

...es dont le patrimoine dépasse 39 000 euros en France et 100 000 euros dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Cette récupération sur succession dissuade les retraités modestes de réclamer cette allocation, ce qui explique pour une large partie le taux apparent de non-recours, qui s'élève à 31 %. Depuis 2010, toutefois, sont exclus du patrimoine récupérable les bâtiments professionnels des exploitations agricoles. Cet amendement vise donc à établir une expérimentation au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il est proposé tout simplement de ne pas tenir compte de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après son décès dans les conditions prévues à l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.

Quitte à me répéter, je vais revenir sur ce dont nous avons discuté en commission, madame Bareigts. Ces amendements visent à soustraire la résidence principale du recouvrement sur succession de l'ASPA dans les départements et régions d'outre-mer. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées pour résoudre, au moins partiellement, le problème réel que vous soulevez. Depuis 2010, les bâtiments professionnels des exploitations agricoles sont exclus du patrimoine récupérable. Depuis 2011, les bâtiments d'habitation indissociables de l'exploitation le sont également. La loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération de 39 000 euros – seuil qui reste en vigueur en France métropolitaine – à 100 000 euros outre-mer. C'est un progrès important, qui avait à l'é...

... indicateurs qualitatifs appropriés doivent impérativement être établis, et l'évaluation porter sur cinq dimensions au moins : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux soins. Dans la mesure où la télésurveillance a un impact sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés et prendre en compte leur expertise d'usage. Il en va de même pour la satisfaction des patients.

il me semble en effet nécessaire d'encadrer la pratique de la télémédecine. Un amendement précédent proposait d'encadrer les tarifs : je l'aurais volontiers voté, mais nous n'en sommes plus là. Celui-ci propose l'élaboration d'une charte des bonnes pratiques de la télémédecine en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. Il y a quelque temps, le président du syndicat des médecins s'est dit séduit par la télémédecine, tout en précisant qu'elle impliquait une présence accrue des médecins, s'agissant d'une relation qui est, par nature, une relation humaine. Cela soulève beaucoup de questions. La t...

Madame la ministre, pourriez-vous nous donner une réponse sur l'amendement no 499, qui concerne l'encadrement de la télémédecine ? Nous ne voulons pas, en effet, qu'elle puisse être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ni sous-traitée à des structures employant, sur le sol français ou à l'étranger, des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu.

...actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation. Des sociétés à bas coût sont ainsi apparues qui ne garantissent pas du tout le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires. Cet amendement prévoit un décret définissant des règles communes, comme celles inscrites dans la charte élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et cosignée par le conseil national de l'ordre des médecins. Des règles comme celles-ci permettraient de garantir le respect des conditions d'un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients.

...r temporairement les CHAP de leur compétence pour laisser le soin à l'UNCAM de décider unilatéralement de l'inscription des actes à la nomenclature en cas de blocage. Au cours des auditions que nous avons menées dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, nous avons en effet constaté qu'un tel dessaisissement, même temporaire, n'était pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. En outre, l'exercice de cette compétence par les CHAP n'a semble-t-il donné lieu à aucun blocage depuis 2011. Nous préférons donc laisser aux partenaires conventionnels la possibilité d'apporter eux-mêmes le type de garanties envisagées, dans le respect des compétences mutuelles.

Les coopérations entre professionnels de santé ouvrent aux professionnels paramédicaux la possibilité de pratiquer certains actes médicaux. Cette organisation permet de proposer aux patients des délais plus courts pour certains soins et aux médecins d'être plus disponibles pour des consultations et des actes ne pouvant être délégués. L'amendement vise à modifier l'article de façon à prévoir un examen du protocole de coopération au ...

Les maladies professionnelles posent de nombreux problèmes de société : il n'est pas admissible qu'en 2017 le travail tue, que ce soit de manière directe ou, comme c'est parfois le cas, à petit feu. Engager une vaste lutte contre la consommation de tabac pour laisser certains salariés respirer des produits toxiques ou exercer leur métier dans des conditions dangereuses sur le plan sanitaire relève, selon nous, de la contr...

Nous voudrions appeler l'attention du Gouvernement sur le syndrome d'épuisement professionnel, autrement dit le burn-out. Ce syndrome frappe sans distinction cadres et simples employés, salariés du public comme salariés du privé ; il est la conséquence d'un trop-plein de travail ou de pression, qui mène des hommes et des femmes à l'effondrement, quand ce n'est pas à la décompensation. La souffrance au travail est le mal de notre temps, tout comme les conditions d'hygiène et de sécurité de...

J'ai eu à connaître, dans mon entourage familial, le parcours du combattant que constitue la reconnaissance d'une maladie professionnelle, plus particulièrement liée au cancer de l'amiante. Lorsqu'on oblige le salarié à reconstituer sa carrière professionnelle pour faire la preuve que, dans les entreprises où il a travaillé, il y avait de l'amiante, alors qu'il est atteint par le cancer, cela relève de l'humiliation, et cela prive un grand nombre de salariés victimes de maladies professionnelles d'une juste et légitime réparation...

De nombreuses études attestent qu'un peu plus de 3 millions de Français sont exposés à un risque élevé de syndrome d'épuisement professionnel. Le documentaire L'enfer au travail, diffusé il y a quelques semaines dans l'émission Cash investigation, sur France 2, l'a illustré d'une belle manière, je trouve. Ce syndrome concerne toutes les professions : cadres, simples employés, salariés du public comme du privé ; il est la conséquence de méthodes managériales dupliquées, théorisées, d'un trop-plein de pression qui mène des hommes et des...