Interventions sur "professionnel"

...ravailleurs peuvent souvent être mis en danger et le temps n'a rien arrangé à l'affaire. En 2016, 512 personnes sont ainsi mortes d'un accident du travail et 626 227 ont été victimes d'un tel accident. Dans le bâtiment et les travaux publics, on compte en moyenne 90 accidents pour 1 000 salariés. L'assurance-maladie reconnaît chaque année plus de 55 000 de ses assurés comme souffrant de maladies professionnelles. Ces chiffres sont énormes. Le libéralisme aveugle et son impératif de compétitivité ont des conséquences directes sur nos vies. Nous proposons donc que le 10 mars soit décrété jour férié afin de rendre hommage aux victimes de la catastrophe de Courrières ainsi qu'à tous les morts au travail. Mes chers collègues, jamais le souvenir de celles et ceux que l'exploitation aura tués ne doit dispa...

... en une simple visite d'information et de prévention, laquelle ne permet pas une prise en compte réelle de l'état de santé du salarié. Il redonne aussi à cette visite la faculté d'apprécier l'aptitude du salarié à occuper son poste au regard de sa santé, ce qu'avait également supprimé la loi El Khomri, au mépris du bon sens le plus élémentaire. Cet examen ne saurait par ailleurs être confié à un professionnel de santé autre que le médecin du travail. Si l'on veut une prévention efficace, il semble logique de confier l'examen médical à un médecin. Le médecin du travail est désormais choisi par les délégués du personnel, pour éviter toute affinité ou tout lien d'intérêt avec l'employeur. Enfin, la périodicité des visites régulières est encadrée. Cet amendement la rend annuelle pour tous les salariés e...

...à favoriser l'emploi des jeunes, prévoit d'obliger les entreprises à réserver 10 % de leurs nouvelles embauches aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, pour répondre aux difficultés d'insertion que rencontrent les jeunes et à leur préoccupante précarisation, ainsi que pour leur faciliter l'accès à un logement ou à un prêt bancaire. Selon un rapport de France Stratégie de janvier 2017, l'insertion professionnelle des jeunes est plus compliquée en France que dans le reste de l'Europe. En quarante ans, le taux de chômage des Français âgés de quinze à vingt-quatre ans a été multiplié par 3,5, pour atteindre 24 %, plaçant la France à la cinquième position des seize pays européens étudiés. Il convient donc de prendre des mesures, car la proportion de jeunes de quinze à vingt-neuf ans qui ne sont ni en emploi...

...gnostic que Pierre Dharréville vient de présenter, nous différons sur les moyens d'action. Je ne suis pas convaincu que l'on arrive à faire avancer les choses par l'obligation : l'incitation est préférable à la contrainte. Des outils existent déjà – contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation – , qui pourront être discutés dans le cadre du futur projet de loi consacré à la formation professionnelle et à l'apprentissage, dès le printemps prochain, après les échanges avec les partenaires sociaux. S'agissant de votre gros plan sur certains quartiers, monsieur le député, on peut dire que l'expérimentation qui sera menée sur les emplois francs, à partir de 2018, pourra contribuer à réduire ce taux de chômage des jeunes trop important. L'avis est donc défavorable, car je ne suis pas pour des ...

Elle dispose également que ces travailleurs bénéficient du droit d'accès à la formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience, la VAE. Enfin, elle leur a permis de se constituer en organisation syndicale et leur a reconnu le droit de défendre leurs revendications professionnelles. Ces avancées sont récentes ; le dossier n'est certainement pas clos. Vous voulez le rouvrir, mais votre amendement ne me paraît pas adapté. Avis défavorable.

Dans un contexte de mobilité professionnelle croissante, la seule personne qui connaît la réalité de l'exposition des travailleurs à certains risques professionnels est le médecin du travail, car il a connaissance des fiches d'exposition aux risques de chaque salarié. Cet amendement formule une proposition innovante. Il s'agit d'inscrire dans la loi l'obligation d'un examen médical de fin de carrière, réalisé par le service de santé au t...

...ns repoussé cet amendement en commission, ainsi que tous ceux relatifs à la médecine du travail, car nous estimons qu'il s'agit d'un sujet à part entière ayant vocation à faire l'objet d'un débat spécifique. S'agissant de l'amendement que vous venez de défendre, je ne suis pas opposé à la logique dont il procède, car elle met bien en évidence la problématique du suivi de l'exposition aux risques professionnels des salariés tout au long de leur vie. En la matière, l'articulation des rôles respectifs du médecin du travail et du médecin traitant est essentielle. Même si nous avons repoussé cet amendement en commission, je lui donne dans l'hémicycle un avis favorable à titre personnel.

L'idée qu'un suivi médical ait lieu tout au long d'une carrière professionnelle me semble relever de l'évidence. Néanmoins, l'usage qui pourrait en être fait me laisse un peu craintif. Peut-être obtiendrai-je un complément d'information...

À l'issue d'un arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail ou de congé maternité, l'employeur a l'obligation de faire passer une visite médicale au travailleur concerné dans les huit jours qui suivent sa reprise du travail. L'absence de visite médicale constitue une faute grave de l'employeur et l'expose à des poursuites pénales. Dans un contexte de diminution du nombre de médecins du travail – qui n'ira pas en s'améliorant, com...

...our de cassation. Celle-ci a cassé un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ayant considéré qu'un employeur devait rembourser à son salarié les frais occasionnés par une prescription du médecin du travail – en l'occurrence une consultation chez un spécialiste ophtalmologue suivie d'un achat de lunettes – , rappelant que les dépenses avaient été effectuées « pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ». Pour obtenir le remboursement par l'employeur d'un dispositif médical, le seul fait que celui-ci soit prescrit par le médecin du travail ne suffit pas ; il est nécessaire que le salarié démontre que son achat répond aux besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de son employeur. Par ailleurs, imputer l'ensemble des dépenses engagées au Fonds nat...

...ités supplémentaires en matière d'élargissement montrent bien que vous n'accordez que peu de confiance au devenir de la négociation de branche. Enfin, vous élargissez le bénéfice du Fonds paritaire pour le dialogue social. Créé en 2014, ce fonds a pour objet de financer des activités qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs dans différents domaines. Le Président de la République met régulièrement en cause le paritarisme, ce qui a d'ailleurs suscité les réactions publiques de la présidence paritaire du Fonds paritaire. Notre assemblée a publié en 2016 un rapport sur le paritarisme, adopté à l'unanimité, qui souligne que « le paritarisme ne mérite pas les critiques injustes et caricaturales dont il est...

Dans l'intitulé de l'ordonnance no 2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, les mots « prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention » sont trompeurs et mensongers. Ils ne reflètent pas du tout la réalité de ce qui est proposé dans cette ordonnance. Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos. Dans ma circonscription, ...

Je ne pense pas que l'intitulé de cette ordonnance soit trompeur et mensonger, mais je me demande si votre compréhension du dispositif de prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est aussi complète que vous le pensez. Il vaut mieux trouver des alternatives pour les facteurs de risques complexes à mesurer plutôt que de maintenir un droit inapplicable. Nous pourrions tous être satisfaits de voir ainsi une disposition d'ordre théorique, inapplicable, transformée en une mesure allant dans le sens de la protection de la santé au travail et de la meilleure prévention possible...

Je vous remercie d'avoir éclairé ma pensée, monsieur le rapporteur, car je n'avais sans doute pas bien compris. Vous venez d'expliquer, de façon limpide, que ce n'est pas de prévention qu'il s'agit, puisque vous irez réparer les dégâts causés par ces expositions. Les travailleurs de la vigne, chez moi, seront contents de savoir que leurs veuves vont être indemnisées pour les cancers professionnels qu'ils auront contractés !

...ladies qui peuvent l'être doivent être éradiquées. Cette ordonnance constitue un danger pour la santé des salariés, mais aussi pour celle des habitants qui résident à proximité de ces entreprises. On sait combien la soif de rentabilité peut s'exprimer au détriment de la santé des salariés et des populations. Il faudrait inciter, même contraindre, les entreprises à réduire les risques de maladies professionnelles à la source plutôt que d'alléger les obligations légales. Les entreprises doivent investir dans l'outil de production afin d'améliorer les conditions de travail et la santé des salariés, notamment avec les instances de représentation du personnel. Ce sera sans doute plus difficile une fois ces dispositions adoptées. C'est pourquoi nous sommes opposés à l'article 9.

...nce no 2, vous fusionnez les instances et supprimez, de fait, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par l'ordonnance no 3, vous renforcez la logique de flexibilité. Par l'ordonnance no 5, vous supprimez le compte pénibilité pour le remplacer par un compte de prévention, tout en éliminant une substance de la liste des produits dangereux en matière de prévention des risques professionnels, et notamment des risques chimiques. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article 9. Le travail n'est pas que souffrance, mais celle-ci doit être combattue lorsqu'elle survient. En l'occurrence, vous envoyez un très mauvais signal.

La pénibilité est caractérisée par le fait d'être ou d'avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par décret. Par cette ordonnance, vous proposez de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité pour lui préférer un compte qui nous renvoie aux prémisses des réflexions et des négociations sur ce...

...ivraient moins longtemps, en raison même de la souffrance accumulée. Dès lors que vous supprimez le caractère préventif lié à la pénibilité dans cette ordonnance, vous en changez totalement le sens. Quatre des dix facteurs de risques du dispositif de réparation sont annulés, mais vous faites pire en conditionnant le départ anticipé à la retraite à la justification, par le salarié, d'une maladie professionnelle. Chers collègues, lorsqu'un salarié souffre d'une maladie professionnelle, il n'est plus question de départ à la retraite anticipé, mais de congé maladie longue durée. Il est évident qu'un salarié atteint d'un cancer, par exemple, arrêtera de travailler. Vous supprimez donc le caractère préventif du départ anticipé à la retraite pour les métiers pénibles. Vous ne pouvez pas l'ignorer !

La commission a rejeté ces amendements. Le compte professionnel de prévention, comme son nom l'indique, est destiné à prévenir. J'ai pourtant entendu affirmer le contraire. Rappelons que les dix critères de risque professionnel ont été intégralement préservés dans le cadre du nouveau dispositif. La définition de ces critères, qui relevait du domaine réglementaire, est même passée au niveau législatif, mais sans doute ne l'aviez-vous pas remarqué ou ne souhai...

L'ordonnance introduit la notion de « reconversion professionnelle » à l'article L. 431-1 du code de la Sécurité sociale. Or, la reconversion professionnelle fait l'objet d'une définition très large qui dépasse le cadre de l'assurance maladie censée prendre en charge « la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-...