Interventions sur "professionnel"

Pour combattre la fraude aux prestations sociales, il existe déjà des mesures destinées à dissuader les assurés. L'article tend à renforcer la dissuasion auprès les professionnels et des entreprises. Il n'est donc pas question ici des individus. En outre, la sanction pécuniaire étant parfois une mauvaise solution, nous donnons la possibilité aux directeurs de caisse de prononcer des avertissements pour ne pas procéder systématiquement à des sanctions financières. J'ajoute que, sous l'égide de la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, nous avons longuement aud...

Nous examinons cet après-midi la proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels. Ce texte sera examiné jeudi 7 décembre en séance, dans le cadre de la journée réservée au groupe Union des démocrates indépendants (UDI), Agir et Indépendants. Nous avons désigné comme rapporteur, le 15 novembre dernier, notre collègue Michel Zumkeller, premier signataire du texte, qui a rejoint notre commission à cette occasion. Je lui souhaite la bienvenue.

...rait reversé au Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui lui-même le répartirait entre les petits clubs pour assurer un suivi local et permettre aux associations de terrain de continuer à se développer et à assurer leur mission. Pour être le plus objectifs possible, nous avons procédé à l'audition de quelques grands acteurs du monde du sport, comme les représentants de la Ligue professionnelle de football, ceux de la Fédération française de football, mais aussi ceux de l'association nationale de ligues de sport professionnel. Certes, ils ne sont pas véritablement en accord avec notre proposition, craignant que nous ne fragilisions le sport professionnel français – l'un d'entre eux m'a même dit que j'allais le tuer ! –, ce qui n'est pas mon but pour peu du reste que j'en aie le pouvoi...

...pe La République en Marche, je remercie les députés du groupe UDI Agir et Indépendants pour la teneur de leur proposition. Je crois que nous avons tous été choqués par les montants des dernières transactions estivales dans le milieu du football. Le présent texte vise à instaurer une taxe de 5 % au-delà d'un montant qui, vous l'avez précisé, n'est pas encore défini, sur les transferts de sportifs professionnels. Le produit de cette taxe – qui entrerait en vigueur à partir du 1er août 2018 – serait reversé au CNDS qui le reverserait à son tour aux clubs sportifs amateurs. L'objectif de la proposition de loi est tout à fait louable ; toutefois, passée cette première impression, vient le doute quant à son application en l'état. En effet, en en examinant les aspects économiques, juridiques, financiers et t...

...merce de biens. Le sport représente ainsi 1,8 % du produit intérieur brut (PIB), 37 milliards de chiffre d'affaires, 275 000 emplois directs, 400 000 emplois au total. Il existe déjà différents mécanismes de solidarité entre les clubs, principalement trois types de flux : la taxe sur les retransmissions audiovisuelles des événements sportifs nationaux, dite « taxe Buffet », versée par les ligues professionnelles au CNDS et qui représente à elle seule 45 millions d'euros pour 2017 ; il y a aussi les versements des ligues professionnelles aux fédérations nationales, ces fonds étant reversés aux ligues régionales, aux comités puis aux clubs ; enfin, les solidarités financières internes entre sociétés sportives et associations supports. En complément, les clubs professionnels réalisent toute une série d'a...

...e texte nous semblent en effet importantes et ciblent précisément quelques-uns des besoins du sport amateur en France. L'exposé des motifs le démontre parfaitement : nos clubs amateurs sont les parents pauvres du sport en France avec, d'un côté, une baisse des dotations de la part des collectivités, de l'autre, une augmentation importante des contraintes que leur imposent les diverses fédérations professionnelles, avec des coûts que ces mêmes fédérations ne sont pas toujours décidées à assumer. Peut-être y a-t-il là une réforme à envisager ? Il va sans dire que l'inquiétude est attisée par la baisse des dotations au CNDS, même si celle-ci cache un redéploiement des crédits vers d'autres missions. C'est pourquoi, dans ce contexte, nous comprenons les motivations des rédacteurs de cette proposition de l...

Le groupe UDI, Agir et Indépendants salue la proposition de loi présentée par notre collègue Michel Zumkeller, qui participe d'une nécessaire prise de conscience des difficultés auxquelles fait face aujourd'hui le sport amateur. Qu'il s'agisse des disciplines professionnelles pratiquées au niveau amateur ou de disciplines qui restent pratiquées en amateur jusqu'au plus haut niveau, les clubs sportifs amateurs jouent un rôle essentiel dans nos territoires et permettent à tous les Français de se retrouver autour des valeurs de l'effort, de l'émulation et du partage. Ils rendent le sport accessible à tous et ont pour rôle incontournable de recueillir de jeunes sportif...

Le groupe Nouvelle Gauche est favorable au principe d'une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, comme au renforcement et à la création de nouveaux mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Au demeurant, la proposition de loi qui nous est soumise, même si elle part d'une bonne intention, se trompe de cible dans ses modalités d'application. Nous croyons à la nécessité de mieux réguler et de mieux redistribuer des sommes devenues colossales, notamment dans l...

Le groupe de la gauche démocrate et républicaine comprend tout à fait les motivations de cette proposition de loi : il est vrai que nous sommes confrontés à une bulle financière dans un certain nombre de clubs de football professionnel de Ligue 1, de clubs professionnels européens dont le financement provient de fonds financiers et parfois même quasiment de fonds d'État dont on ne maîtrise pas toujours le flux. Il y a un vrai problème, et vous l'avez posé avec force, de mutualisation entre le sport professionnel et le sport amateur. Nous avons besoin de moyens publics pour le développement du sport amateur comme du sport de hau...

... coûtent 60 euros. Comme elle n'en a pas les moyens, que va-t-elle leur faire faire ? Du ping-pong parce que, là, la licence est très peu coûteuse. Mon objectif est donc que l'argent ne soit pas un obstacle à la pratique sportive. Je ne suis pas un spécialiste, je le répète, mais, en lisant le rapport de la mission d'information commune à laquelle il a été fait allusion, je constate que la Ligue professionnelle de football représente 793 millions d'euros, et la Fédération, 215 millions : le rapport est donc de 3,7 entre l'argent disponible pour le très faible nombre de sportifs professionnels et l'argent disponible pour la masse des pratiquants amateurs. Je considère d'ailleurs que le sport professionnel ne devrait plus être pris en compte dans le budget des collectivités consacré aux sports mais qu'...

... régulation, c'est une autre question. Quand, le 7 décembre prochain, nous nous retrouverons en séance publique pour défendre tous ensemble le sport amateur, nous aurons fait progresser cette cause. Je suis évidemment d'accord avec notre collègue Fabien di Filippo quand il évoque un désengagement de l'État, mais il ne faut pas tout mélanger. Si nous n'avons nullement l'intention de tuer le sport professionnel, qui représente une masse considérable d'activité, nous voulons faire reconnaître tout ce que représente également le sport amateur. Comme moi, vous êtes un député de terrain et il doit vous arriver d'assister aux assemblées générales de petites associations sportives : vous connaissez des bénévoles, et vous savez à quel point la situation des clubs amateurs est critique. Or, même si le football ...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cet amendement vise à compléter le texte en précisant les modalités d'attribution du produit de la contribution sur les transferts de sportifs professionnels par le CNDS.

Je l'ai dit tout à l'heure, je suis tout à fait favorable à ce qu'on renforce les mécanismes de solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur, et à ce qu'on flèche les ressources vers le CNDS. Cela dit, avant de flécher une taxe hypothétique vers le CNDS, il faudrait déjà faire en sorte de préserver les ressources actuelles de cet établissement. Je rappelle en effet que le Gouvernement a fait voter une économie de 64 millions d'euros sur ses ressources dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Les taxes af...

Cet amendement vise à interdire la conclusion de contrats de travail en France avec un sportif professionnel dont une partie des droits est détenue par une société tierce. Le syndicat international des footballeurs professionnels dénonce la détention de droits économiques par un tiers.

Si les fonds de pension qui détiennent des droits de joueurs sont interdits en France, le marché du sport professionnel est aujourd'hui mondialisé et une grande partie des succès de clubs sportifs professionnels en France sont dus à des investisseurs étrangers. Dans le football, c'est le cas de l'AS Monaco, via un investisseur russe…

..., ces investisseurs risquent de ne plus venir en France… il n'y aura alors plus de transferts tel celui de Neymar, et ce sera bien dommage, car de telles opérations produisent toute une série d'activités et de taxes revenant à l'État, dont les montants sont bien supérieurs à ce que les montants des transferts peuvent laisser supposer. Nous devons nous interroger sur ce qu'est la mission d'un club professionnel, qui revêt souvent la forme d'une société anonyme à objet sportif, et être très prudents lorsque nous envisageons de prendre des mesures restrictives en la matière, car nous risquons de nuire à la compétitivité des clubs professionnels.

On a évoqué tout à l'heure ce que fait la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG), ainsi que le fair-play financier pour les grands clubs européens. Une autre idée est en train de faire son chemin actuellement, celle d'un salary cap, c'est-à-dire d'un plafonnement de la masse salariale d'une équipe de football professionnelle, et il existe même, dans un certain pays, un luxury cap, qui permet à un club de verser à titre exceptionnel un salaire supérieur au salary cap, en contrepartie du règlement d'une somme répartie sur l'ensemble des autres clubs, ce qui constitue une forme de solidarité financière. Je trouve que l'idée de notre collègue Marie-George Buffet est très intéressante, car elle s'inscrit parmi ces mécan...

Puisque les clubs professionnels français disent ne pas avoir les moyens de payer une contribution de 5 % au profit des amateurs, il leur est fourni, avec cet amendement, une occasion de faire des économies qui pourront être consacrées au règlement de la taxe que nous proposons de créer au profit du sport amateur. Je suis donc très favorable à cet amendement.

...rotéger les salariés concernés. Ainsi, des accords de branche prévoient des durées minimales dérogatoires qui sont dérisoires. Sans empêcher les dérogations, l'amendement propose de les encadrer en majorant le paiement des heures à temps partiel effectuées en deçà de vingt-quatre heures par semaine. Lutter contre le temps partiel subi et excessif permettra ainsi de progresser en matière d'égalité professionnelle. Il nous faut rapidement passer aux actes pour avancer très concrètement sur ce sujet. J'espère que nous nous retrouverons là-dessus.

...its des femmes. Dans le monde du travail, l'écart salarial annuel entre hommes et femmes est de plus de 25 %, et l'écart horaire de plus de 10 %. Par ailleurs, les chiffres des violences de toute nature faites aux femmes sont extrêmement alarmants : d'après une enquête réalisée en 2014 pour le Défenseur des droits, une femme sur cinq connaît une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle.