Interventions sur "professionnel"

...bon fonctionnement du tiers payant intégral dans les maisons de santé et les centres de santé dans lesquels le tiers payant est déjà en vigueur pour la part obligatoire. Nous voulons garantir aux médecins que le tiers payant intégral sera techniquement valide dans ces structures collectives d'exercice de leur métier. Les médecins souhaitent exercer dans ces structures, pour échanger avec d'autres professionnels de santé – cela fait d'ailleurs partie des mesures d'incitation. Là encore, l'idée est de leur donner leur pleine puissance. Si j'ai bien compris, le tiers payant intégral reste un objectif pour notre pays. Pour la pratique quotidienne de nos médecins, il est très important que le temps de travail soit d'abord du temps médical, et pas du temps administratif. C'est en effet la critique – que je ...

... nous n'avons pas la même analyse que vous sur le conventionnement sélectif. Même dans la Côte d'Azur, dans l'arrière-pays niçois, il existe des zones sous-denses. C'est l'exemple typique de la fausse bonne solution, d'autant plus que la ministre Agnès Buzyn a engagé un plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, axé sur le dialogue avec l'ensemble des partenaires de santé – étudiants, professionnels de santé, syndicats et conseils de l'ordre. Nous sommes évidemment soucieux d'amener des réponses. Enfin, le tiers payant est déjà généralisé pour les affections de longue durée (ALD) et le suivi des maternités. Mais le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est défavorable à sa généralisation dans la mesure où il ne paraît pas techniquement possible de le mettre en route...

... Si 99,9 % de la population accède à un médecin généraliste en moins de vingt minutes, 8,1 %, selon les statistiques de la DREES, fait face à une situation de faible accessibilité et vit sur un territoire où l'offre de soins, bien que présente, est insuffisante pour répondre à la demande de soins, ce qui allonge les délais d'attente pour la prise de rendez-vous et accroît la charge de travail des professionnels. Ces disparités sont plus complexes et plus fines qu'il n'y paraît à première vue : elles sont parfois infra-départementales et divergent selon les spécialités. En 2007, la DREES relevait globalement au niveau d'égalité semblable à celui de 1983. Mais du fait du vieillissement de la population médicale, aggravée par les fortes variations du numerus clausus entre 1977 et 1993 et les départs à la...

...dans de très nombreux territoires en France. Pour répondre à cette situation alarmante, la proposition de loi présentée par le groupe Nouvelle Gauche crée un dispositif de régulation de l'installation des médecins, appelé conventionnement territorial. Elle vise aussi à garantir la mise en oeuvre par l'État du tiers payant dans les maisons et les centres de santé, en priorité, ce qui incitera les professionnels à choisir ce mode d'exercice libéral ou salarié dans des structures collectives. Cette mise en oeuvre prioritaire constituera une première étape vers la généralisation du tiers payant. La proposition de loi défendue par notre collègue Guillaume Garot s'inscrit dans un choix plus large en faveur d'un système de santé modernisé, fondé sur la double exigence d'égalité des moyens et de qualité des ...

...De fortes disparités s'accroissent entre les métropoles et les périphéries, et plus encore en milieu rural. Pour répondre à cette problématique, il faut du courage politique. Je sais qu'une bonne partie des députés de cette commission exerçait auparavant une activité de médecine libérale et que certains d'entre vous l'exercent encore. Ils sont certainement attachés à la liberté d'installation des professionnels. Pourtant, en tant qu'élus de la République, nous avons à oeuvrer dans l'intérêt général. La liberté d'installation ne doit donc pas primer sur le respect du droit fondamental à la santé. Permettez-moi une comparaison un peu grossière : imagine-t-on un ordre des enseignants revendiquer la même liberté d'installation, sans mode d'affectation par une autorité étatique ? Nous serions tous choqués,...

...assembler sur un sujet comme celui-là. Nos concitoyens nous attendent, je le répète. Il faut du courage et de la volonté. Il faut en effet faire prévaloir cette logique d'intérêt général. Je sais bien qu'il y a des résistances, des oppositions. Avec quelques-uns, et notamment Marc Delatte que je remercie de son assiduité à nos auditions, nous avons reçu l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles des médecins. À présent, nous devons trouver des solutions. Il y va de l'intérêt du pays et de la population. Philippe Vigier appelle à ne pas raisonner uniquement par département ; il a parfaitement raison. Nous devons établir une cartographie précise de l'offre de santé sur les territoires, qui recense tous les médecins, généralistes et spécialistes, afin d'appréhender de manière objective ...

...n'aborde la question de la baisse du nombre des installations de médecins dans les déserts médicaux que par son seul aspect administratif, c'est-à-dire l'ouverture ou non de cabinets. Ce faisant, elle occulte tous les paramètres qui fondent la répartition actuelle : le numerus clausus, le contexte socio-économique et l'attractivité d'un territoire, la couverture numérique, l'existence d'un projet professionnel collectif, les possibilités d'emploi du conjoint offertes sur le territoire et bien d'autres points qui n'apparaissent pas dans le texte proposé. Il me semble que nous devons considérer tous ces paramètres. Cette proposition est également normative, ce qui marque une certaine continuité avec la politique de santé menée sous le dernier quinquennat, qui vise à imposer un lieu d'installation pour l...

...médecine libérale, et je remercie ses auteurs de nous offrir cette occasion. La médecine repose sur deux piliers : la médecine libérale et l'hôpital. Si l'on écoute un peu tout le monde, la France serait devenue un désert médical. Je pense que le problème est beaucoup plus complexe et vaste. Certains territoires, notamment les zones rurales, peuvent rencontrer des difficultés à attirer nombre de professionnels, et pas seulement des médecins. Dans ma circonscription, située à dix minutes du centre de la métropole de Lyon, l'une des communes n'a plus de médecin généraliste alors qu'elle héberge le plus grand centre hospitalier de la région Rhône-Alpes. Le problème de la désertification est un peu plus compliqué qu'on ne le croit. Nous avons affaire à une nouvelle génération de médecins qui veulent chan...

...ain. Il n'y a pas de problème d'aménagement du territoire ou d'activité économique ; or on y manque des médecins. Vous avez raison, il faut travailler sur l'attractivité de la profession de médecin généraliste. C'était le but des mesures prises depuis une dizaine d'années et qui sont prolongées aujourd'hui. La promotion des maisons de santé répond au besoin de travailler en équipe, avec d'autres professionnels de santé. Malheureusement, cela ne marche pas. Il y a encore plein de maisons de santé vides de médecins généralistes, alors que d'autres professionnels de santé y sont déjà présents et qu'il y a déjà un projet médical. Cela signifie qu'on a bien perçu le problème de l'attractivité de la profession de médecin généraliste et qu'on y répond depuis de nombreuses années, mais que cela n'est pas suf...

... l'aide ? Il ne vous reste plus qu'à écrire à la Caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM), qui vous répond que cela ne relève pas de son rôle… C'est un réel défi qu'il faut relever et je suis persuadé que cette proposition de loi peut y aider. Au groupe majoritaire, je répondrai que les dispositions prises par le Gouvernement actuel vont dans le bon sens : si l'on peut renforcer les pratiques professionnelles pluridisciplinaires à travers des pôles de santé, en aidant les collectivités à investir dans ces pôles, cela va évidemment dans le bon sens. Mais on sait très bien que ce n'est pas suffisant. On sait également que les pratiques de la médecine libérale d'après-guerre sont révolues et que nous sommes en pleine évolution. Mais si l'on informait déjà les étudiants en médecine, dès la première ou...

...stes. Nous avons donc les mêmes difficultés qu'ailleurs. Mon collègue Vigier l'a très bien dit et, sur ce point, je suis d'accord avec lui : nos médecins ne veulent plus travailler quatre-vingts heures par semaine. Il nous faut donc inventer la médecine de demain. Ma collègue Wonner, tout aussi justement, a dit tout à l'heure, à propos de l'article 51 du PLFSS, qu'il nous faut inventer, avec les professionnels, la médecine de demain : la télémédecine, la big data, le regroupement, etc. Et il faut aussi, bien sûr, mieux payer les actes : si les médecins ne veulent pas travailler ou travaillent moins, c'est évidemment parce qu'ils ne sont pas suffisamment payés.

...stes dans les zones rurales – les horaires peuvent parfois les décourager. Le nombre d'heures travaillées, on l'a dit, a fortement baissé en médecine générale. Dans ces conditions, l'augmentation du numerus clausus paraît essentielle, même si les maisons de santé et les regroupements offrent aussi des solutions, comme les stages, pour attirer de nouveaux médecins. Nous devons travailler avec les professionnels de santé et non contre eux. La médecine générale étant le parent pauvre, le renforcement de son attractivité et sa revalorisation font partie des solutions. Si nous ne respectons pas la liberté d'installation et le choix de vie des jeunes médecins, le nombre d'étudiants en médecine générale baissera dans les années à venir et nous irons à l'inverse de l'effet souhaité. C'est pourquoi l'amendeme...

...Allemagne. Par ailleurs, le principe est très décrié par les médecins. Tous les syndicats et toutes les associations de jeunes médecins se sont exprimés clairement ce matin. Avec le plan d'accès aux soins, nous proposons une autre solution. Comme la démographie médicale ne va pas cesser de diminuer jusqu'en 2025 – vous l'avez souligné –, il faut réinventer les pratiques, en faisant confiance aux professionnels de santé. Leur confiance en la ministre et la majorité est de retour. Les priorités de ce plan sont le renforcement de l'offre de soins dans les territoires, au service des patients, grâce à une présence médicale et soignante accrue via des aides incitatives renforcées, la généralisation des contrats de médecin adjoint, le développement de la télémédecine, dont les négociations conventionnelles ...

Comme le rapporteur l'a souligné, les solutions incitatives ont totalement échoué dans la lutte contre la diversification médicale. Le Premier président de la Cour des comptes a insisté en novembre dernier sur le fait que « les mesures incitatives mises en place pour une meilleure répartition des professionnels de santé présentent une efficacité qui apparaît quelque peu dérisoire pour des coûts très élevés ». Ceux-ci sont estimés à 20,4 millions d'euros pour l'État et à 46,5 millions pour l'assurance maladie en 2015. Ce que certains qualifient de solution coercitive est plutôt une mesure de bon sens, à la fois d'un point de vue budgétaire et pour l'organisation du territoire. On invoque la sacro-saint...

Un large pool de remplaçants est en effet nécessaire. Cela présente deux vertus : d'une part, permettre aux jeunes médecins d'aller ici et là, dans différents territoires et selon différents modes d'exercice, pour faire leur choix et élaborer leur projet professionnel en connaissance de cause ; d'autre part, permettre aux médecins actifs de prendre des vacances de temps en temps et de se reposer – ils ont bien besoin.

L'article 2 vise à garantir l'application du tiers payant par l'État dans les maisons de santé. Or les professionnels s'opposent à la généralisation de cette mesure, comme beaucoup d'économistes, et l'actuelle majorité vient de revenir en arrière – ou du moins de repousser le dispositif à plus tard. C'est en effet une mesure contre-productive. La suppression de tout paiement risque de favoriser les consultations inutiles ; cela constituerait aussi un pas de plus vers l'étatisation de la profession médicale, de...

...ndement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a supprimé la généralisation du tiers payant, les débats s'orientant vers un tiers payant généralisable mais pas obligatoire. L'article 2 de la proposition de loi vise à rétablir dans son format initial un dispositif qui ne ferait qu'imposer des contraintes administratives supplémentaires aux professionnels de santé, en particulier dans les zones rurales où les médecins doivent déjà faire face à un déficit de moyens et d'infrastructures. Par ailleurs, cette mesure ne tient pas compte de la présentation au Parlement, dans les mois à venir, d'un rapport sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans ce domaine, ni des conclusions que nous pourrions en tirer aux côtés des acteurs concernés. Pou...

L'article 2, qui tend à généraliser le tiers payant dans les maisons et les centres de santé, constitue une contrainte supplémentaire pour les professionnels concernés. La désertification des territoires ruraux est un problème majeur auquel doit faire face notre pays. En adoptant cet article, nous ne ferions qu'ajouter une surcharge administrative dans des zones où l'exercice de la médecine est déjà difficile du fait de carences en moyens et en infrastructures. Par ailleurs, un amendement contraire a été adopté lors de l'examen du PLFSS pour 2018, ...

...uel gouvernement, lui, cède devant la colère corporatiste des médecins, en considérant que l'encadrement des dépassements n'est plus d'actualité. En revenant partiellement sur ce renoncement, l'article 2 va dans le bon sens. Les patients attendent des mesures plus ambitieuses pour mettre fin à la scandaleuse envolée des tarifs : brisons donc le tabou en posant la question du conventionnement des professionnels qui pratiquent des dépassements manifestement excessifs. La sécurité sociale, ce bien commun, ce génie de solidarité, n'a pas vocation à financer des dépassements d'honoraires exorbitants.

... et pour les femmes prises en charge au titre de l'assurance maternité figure déjà dans le PLFSS pour 2018. Si nous avons renoncé à la généralisation du tiers payant, initialement prévue pour le 30 novembre 2017, c'est sur la base du rapport de l'IGAS, qui a mis en avant que cela nécessitait de mettre préalablement en place des outils permettant de faciliter et de fiabiliser le tiers payant. Les professionnels de santé ne sont pas contre le principe du tiers payant, et je ne connais aucun professionnel qui refuse de prodiguer ses soins, mais il convient d'abord de lever tous les freins financiers à l'accès aux soins. Une concertation va être menée avec l'ensemble des partenaires – assurance maladie, organismes de prise en charge complémentaire, professionnels de santé, assurés, éditeurs de logiciels ...