Interventions sur "professionnel"

L'article 4 prévoit un gage de l'application du tiers payant. C'est là un argument supplémentaire en défaveur du système du tiers payant, qui représente un coût supplémentaire non seulement pour les professionnels médicaux, mais aussi pour l'État. Il convient donc de mettre fin à une mesure inadaptée, qui ne résout en rien les problèmes auxquels elle est censée remédier : tel est l'objet de l'amendement AS4. Nous aurons l'occasion, au cours des semaines qui viennent, d'étudier d'autres propositions visant à améliorer la qualité de notre système de santé, ainsi que la pertinence et la qualité des soins.

...analyses, croiser nos regards et présenter nos solutions pour que chaque Français ait accès à un médecin généraliste ou spécialiste près de chez lui. La commission a reporté à une date ultérieure l'examen, en application de l'article 140 alinéa 2 du Règlement, de la proposition de résolution de M. Pierre Dharréville tendant à la création d'une commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination (n° 435)

...ngage pour le moyen, le long et le très long termes. D'importantes questions se posent en matière culturelle, humaine et sociale. Elles demandent toutes un travail d'organisation ; nous le faisons. Pour les collègues qui n'ont pas la chance de siéger au sein de la commission des affaires étrangères, je rappelle que nous avons ratifié l'été dernier deux conventions avec l'Algérie, sur la formation professionnelle et sur la coopération en matière pénale. Le protocole que nous examinons aujourd'hui, et sur lequel j'ai eu le plaisir de travailler avec notre rapporteur au cours des différentes auditions menées, offre une nouvelle illustration de ce travail. Le texte prévoit un accord ab initio pour chaque patient envoyé en France avec une autorisation des autorités françaises hospitalières et de sécurité s...

... s'est tenue le 5 décembre. Cet accord marque la volonté des deux chambres d'aboutir à un texte équilibré permettant aux ordres des professions de santé de disposer d'un cadre juridique stable. En effet, les nombreux défis à relever supposent une position convergente des deux chambres. Pour mémoire, le texte que nous examinons vise à ratifier une ordonnance relative au fonctionnement des ordres professionnels de santé. Celle-ci vise à conforter la place des conseils nationaux en prévoyant qu'ils pourront ester en justice ou se porter partie civile. Elle modifie aussi leurs conditions de gestion par la réforme de la certification des comptes, l'application des règles de marchés publics et la généralisation d'un règlement intérieur. Elle fournit des garanties destinées à préserver l'indépendance et l'...

...ait résulte de l'opacité de la gestion de ces organismes et du manque de transparence qui les caractérise. Bien entendu, l'effort consistant à les contraindre à adopter un comportement un peu plus vertueux mérite d'être salué. Néanmoins, si le présent projet de loi de ratification d'une ordonnance vise à corriger ces dérives, il ne s'attaque pas au coeur du problème : l'existence même des ordres professionnels médicaux et surtout l'obligation d'adhésion imposée à tout membre d'une profession médicale. Le Conseil national de l'Ordre des médecins, créé en 1940, obéit à une logique corporative caractéristique d'une société traditionaliste. Quant à l'imposition progressive par la loi de cette logique à toutes les professions de santé, elle est antirépublicaine. Pourquoi certaines professions jouiraient-e...

...re le 5 décembre. Le Sénat et l'Assemblée se rejoignant sur la majorité des dispositions du texte, le travail de la CMP s'est concentré sur quelques mesures. Permettez-moi d'énumérer ici les points d'achoppement du texte examiné au cours de la CMP et la position du groupe La République en marche. La Haute assemblée a proposé la suppression de l'obligation faite aux conseils nationaux des ordres professionnels d'élaborer un règlement intérieur. Il nous a semblé pertinent de rétablir cette obligation. Cette mention permettra également d'en renforcer la portée. En effet, selon la jurisprudence, l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l'édiction d'un règlement ou de dispositions renvoyant au règlement intérieur, rend inopérante toute contestation en lien avec la violation des p...

... Sénat, la commission des affaires sociales a approuvé la ratification de cette ordonnance, tout en ajustant plusieurs de ses dispositions. Certaines mesures ont été jugées comme allant dans le bon sens : amélioration de la transparence interne des ordres des professions de santé ; renforcement des exigences d'indépendance et d'impartialité. Ces mesures sont de nature à conforter la confiance des professionnels de santé dans les ordres. Toutefois, la commission s'est interrogée sur la pertinence d'autres évolutions, susceptibles de faire peser sur les ordres de lourdes charges de gestion. Les soumettre à des procédures de marchés publics paraît quelque peu disproportionné, alors que des ordres se sont déjà « autoresponsabilisés » sur ces sujets. La commission a également estimé inopportune la possibi...

...nnance, dans l'esprit de la loi, réaffirme l'importance des échelons régionaux des ordres des professions de santé, en leur donnant une plus grande latitude en matière d'organisation et en renforçant leur rôle en matière budgétaire. Dans l'esprit de la loi, toujours, et afin d'assurer plus de transparence et d'impartialité dans leur exercice – transparence exigée par leurs missions et celles des professionnels qu'ils représentent – , d'autres dispositions permettront d'harmoniser l'organisation des différents ordres. Je songe notamment à l'introduction du mandat de six ans à la chambre de discipline nationale de l'ordre des pharmaciens, comme c'est le cas dans toutes les autres juridictions ordinales, ou encore à la suppression progressive du cumul des mandats. Enfin, des mesures sont prises pour gar...

...notamment pointé des dysfonctionnements majeurs au sein de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de l'ordonnance permettront d'améliorer la transparence dans le fonctionnement interne des ordres et de mettre leurs instances disciplinaires en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité. Ces améliorations sont bienvenues : elles sont la condition de la confiance des professionnels de santé envers ces instances. Lors de l'examen de ce texte en juillet dernier, notre groupe avait cependant regretté l'absence d'une véritable concertation et d'échanges avec les principaux intéressés, s'agissant d'évolutions organisationnelles aussi importantes. Du fait de ce manque de concertation, ou de la précipitation, le texte initial comportait des dispositions inutilement ou excessivem...

...rte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de supprimer carrément l'accès partiel aux professions de santé. Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs arguments de fond motivent cette décision. Suivant les recommandations des plus éminents juristes...

...ecommandations formulées par le Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après l'accident survenu à Épinal en 2005. Je crois que nous pouvons tous nous féliciter de la ratification de ce texte, qui sécurisera l'exercice d'une profession essentielle dans notre système de santé. Venons-en à la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prévue par l'article 2 du projet de loi. L'ordonnance vise à transposer en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel aux professions de santé. Les deux premiers dispositifs constituent des avancées certaines en matière de coopération entre États ...

... la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, on nous présente ici deux textes de portée très inégale. La première ordonnance, relative à la reconnaissance de la profession de physicien médical, est une avancée que nous tenons à saluer. À la France insoumise, nous pensons qu'encadrer une profession, c'est augmenter le niveau de sécurité pour les professionnels mais aussi pour les bénéficiaires, qui sont, en l'espèce, des patients. Les physiciens médicaux sont des personnes spécialisées en radiophysique médicale qui sont chargées de réaliser les actes de radiothérapie. Cette ordonnance les reconnaît comme une profession médicale à part entière. Elle est saluée par l'Autorité de sûreté nucléaire, car elle permet de mieux encadrer la profession qui a la...

...santé. En revanche, nous sommes plus que réservés sur l'ordonnance qui vise à transposer en droit français diverses dispositions européennes. L'une des plus sensibles concerne l'accès partiel aux professions de santé, qui avait été largement critiqué sur les différents bancs de notre hémicycle en première lecture. En application de la directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait à des professionnels de santé provenant de pays européens d'exercer en France sans avoir toutes les qualifications exigées par l'État français. Autrement dit, certains soins infirmiers ou de rééducation pourront être réalisés par des praticiens qui ne disposent pas du titre d'infirmier ou de kinésithérapeute. Ils exerceront alors sous le titre qu'ils ont obtenu dans leur pays d'origine. Rappelons que les syndicats ...

...e de médecin spécialiste que je m'exprime, un médecin qui a toujours été attaché à la formation, aux compétences et à la place de la qualification. Je ne reviendrai pas sur les directives européennes de 2005 et de 2013, mais j'évoquerai uniquement l'ordonnance présentée au Conseil des ministres de janvier 2017, qui transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. Les autres points ayant été déjà beaucoup évoqués, je ne m'exprimerai que sur l'accès partiel, qui a semblé émouvoir certains collègues. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette a...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, nous examinons aujourd'hui le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. S'agissant de l'article 1er, relatif à la profession de physicien médical, nous saluons la reconnaissance dans la loi de cette profession de santé. Il s'agit d'une avancée qui répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients, double exigence que nous ne retrouvons pas, malheureusem...

... C'est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance est bien accueillie par la profession. Consensuelle, elle a d'ailleurs été adoptée conforme par le Sénat. La seconde ordonnance, par contre, présente des évolutions que les représentants des professions de santé jugent préoccupantes. Elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens dans le cadre de la transposition de la directive 201355UE. Il s'agit de transposer en droit interne trois dispositifs nouveaux. Le premier est la carte professionnelle européenne, qui permet à un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen d'obtenir l'équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvo...

...suffisant, car il était cantonné au niveau réglementaire. Il était nécessaire de donner à la profession de physicien médical une base légale, d'autant plus qu'il s'agit d'une profession jeune, dont les effectifs sont en forte croissance depuis dix ans et dont l'importance dans le dispositif de soins est fondamentale pour la sécurité des actes. Cette reconnaissance était fortement attendue par les professionnels du secteur ainsi que par les agences sanitaires et l'Autorité de sûreté nucléaire, qui a souligné l'importance des missions de la profession « pour garantir la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie ». Cette profession joue, en effet, un rôle indispensable pour sécuriser l'utilisation des applications médicales liées à la thérapie et à l'imagerie, s'agissant en particulier du...

...principe d'une sous-transposition, qui nous expose à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et à une astreinte journalière de 53 000 euros. Rappelons que cette directive elle-même traduit la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne depuis un arrêt du 27 juin 2013, dans lequel le juge européen a considéré qu'une interdiction d'exercer prononcée à l'encontre de professionnels qualifiés constituait une discrimination et une entrave à la liberté d'établissement, principe fondateur de la construction européenne et du marché unique. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation et l'impossibilité d'exclure a priori les professions de santé, comme l'a fait l'Allemagne. Nous avons, du reste, entendu les inquiétudes exprimées, tout particulièrement sur la question de l...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, faute d'accord avec le Sénat, nous sommes amenés à nous prononcer à nouveau sur la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Malgré ses aspects techniques, cette ordonnance pose deux vraies questions auxquelles nous devons répondre. La première est, bien entendu, celle de notre capacité à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit interne de trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : ...

... le ministre, comme le dit Gérard Gautier, président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Loiret : « La France a engrangé, au cours des siècles, des savoir-faire qui, s'ils tombent dans l'oubli, ne se relèveront pas. » Nous devons défendre notre artisanat et notre réseau de services de proximité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions et peut-être rassurer les professionnels ?