Interventions sur "professionnel"

... système fonctionne mal. Cela a été souligné dans les auditions : le service de l'orientation dans le secondaire ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Ce n'est pas faire injure au personnel que de l'affirmer. On nous l'a dit : les élèves ne veulent pas aller voir conseillers d'orientation psychologues parce qu'ils ne comprennent pas pourquoi on les envoie voir un psy pour préparer leur avenir professionnel. De même, les représentants du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, SNPDEN, nous ont indiqué que le fait d'avoir deux professeurs principaux au lieu d'un seul ne leur semblait pas non plus, a priori, la panacée. Peut-être que cela fonctionnera – on le souhaite ! – , mais la question de l'orientation reste un point sur lequel il faut se montrer très vigilant. Tou...

Monsieur Coquerel, vous connaissez bien le système universitaire ; ce que l'on essaie de vous dire, c'est que si malgré l'amélioration de l'information et l'investissement dans l'orientation, malgré le déverrouillage des cycles courts à destination des bacheliers professionnels et technologiques, et la création de places dans les filières en tension, malgré la liste de dix voeux… si malgré tout ce dispositif, il arrive que quelqu'un se retrouve sans affectation, alors on renonce à la pire des lâchetés : le tirage au sort. En premier cycle, des milliers de formations sont offertes aux étudiants, et vous savez très bien qu'à moins de créer des postes d'enseignants-cherc...

Où mettra-t-on ces pauvres bacheliers professionnels ? Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, il faudrait directement stopper le parcours de ces lycéens au bac pro dès lors qu'ils ne peuvent pas s'inscrire pour préparer un BTS.

Je pensais avoir été clair mais je me répète : imaginons un bachelier professionnel qui formule dix choix de dix BTS, qui sont des filières sélectives – ce qui n'est pas le cas des filières générales. Il reçoit dix réponses négatives. Il faut bien lui trouver une affectation ! Ce sera précisément le rôle de cette commission et du recteur de la trouver dans une autre filière, qui ne faisait pas partie de son choix – …

Vous dites « évidemment », mais nous sommes en train de construire une loi ! Il n'est pas possible de répondre simplement que, « évidemment », les équipes pédagogiques, « évidemment », etc. ! Des lycées peuvent être en surchauffe, des problèmes peuvent se poser faisant que, malgré leurs qualités et leur conscience professionnelle, les enseignants n'auront pas les moyens d'avoir ce dialogue individuel avec tous les lycéens de terminale. Il n'y a rien de surprenant à vouloir une inscription dans la loi ! Je ne me contente pas des « évidemment ».

Cet article prévoit d'étendre le dispositif « meilleur bachelier » à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public. C'est une excellente mesure, qui favorise notamment les meilleurs bacheliers des filières professionnelles et technologiques. À l'origine, ce dispositif, qui a été introduit par la loi Fioraso de 2013, ne concernait que les formations sélectives publiques, de type classes préparatoires, BTS, IUT ou même Instituts d'études politiques non parisiens. Les 10 % des meilleurs bacheliers par filière de chaque lycée disposaient d'un droit d'accès dans ces filières sélectives. Nous nous réjouissons de l'ex...

...aitées au cours du dernier quinquennat. Ce texte prévoit une extension de l'accès prioritaire pour les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris dans les filières non sélectives. Ce dispositif, mis en place en 2014, permet à quelque 10 % d'élèves d'un lycée public ou privé et d'une filière générale, technologique ou professionnelle – j'y insiste – ayant eu les meilleures notes au baccalauréat, d'accéder à des filières sélectives publiques dans l'enseignement supérieur, que ce soit dans un IUT, en BTS, STS, IEP de région, école d'ingénieur, de commerce, ou classe préparatoire. Les élèves deviennent alors prioritaires sur les listes d'attente. Nous estimons que ce système est une bonne chose, mais nous appelons votre atten...

...re dernier et le texte de la CMP sera soumis au vote en séance lundi prochain ; le troisième est l'objet de notre réunion. Notre ordre du jour appelle en effet l'examen en nouvelle lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

...t chacun ratification d'une ordonnance. Le premier article vise à ratifier l'ordonnance portant reconnaissance de la profession de physicien médical. Disposition consensuelle, l'article a été adopté conforme par le Sénat. En revanche, l'article 2, visant à ratifier une ordonnance qui procède notamment à la transposition d'une directive européenne portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, a lui été substantiellement modifié. La pierre d'achoppement porte sur la délicate question de l'accès partiel aux professions de santé. Je vous renvoie à la lecture de mon rapport pour ce qui est des enjeux liés à l'accès partiel, pour me concentrer sur les principales raisons qui m'amènent à vous proposer un retour au texte adopté par notre assemblée en première lecture. Le Sénat a fait l...

Chers collègues, la rapporteure a été particulièrement claire et rejoint la position du groupe La République en Marche ; je me contenterai d'insister sur deux points, propres à renforcer encore notre confiance. Je vous invite en tout cas à appuyer, à voter et à revoter ce texte les yeux fermés… Premièrement, l'avis des ordres professionnels, obligatoire à chaque demande, devra être rendu dans un délai court, qui ne devra pas dépasser quatre mois. C'est une question de respect vis-à-vis des professionnels qui souhaitent venir exercer sur notre territoire ; c'est également un élément qualitatif important au niveau de la prise en charge si l'on ne veut pas mettre en péril l'organisation des soins. Un deuxième point devrait également ...

Madame la rapporteure, vous nous proposez donc d'adopter, en nouvelle lecture, le texte ratifiant deux ordonnances touchant à la santé – en fait, l'ordonnance n° 2017-50, puisque l'autre article a été adopté conforme par le Sénat –, afin de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne. Reste que cette transposition soulève tout de même quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent réellement de l'ouverture d'un mécanisme qui permet un « accès partiel à une activité professionnelle ». Ce qui, en d'autres termes, signifie qu'un diplômé européen qui ne détient pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national afin de n'y exercer que la partie de celle-ci pour laquel...

En application d'une directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait en effet à des professionnels de santé provenant de pays européens d'exercer en France sans avoir toutes les qualifications aujourd'hui exigées par l'État français. Malgré les conditions qui encadrent la reconnaissance de l'accès partiel à des professions réglementées, nous sommes très réservés sur ce dispositif qui a fait l'objet de l'opposition de la quasi-unanimité des syndicats et des ordres de santé, dans un avis rendu...

...exercer en France doit au préalable se soumettre à un véritable un parcours du combattant. Je vous renvoie au contenu du décret et surtout des arrêtés : vous y verrez que les ordres seront sollicités pour justement arrêter une procédure, notamment sur les critères d'acceptation. Si le cadre général a été défini de façon assez stricte, il reste donc encore des marges de co-création avec les ordres professionnels. J'entends votre inquiétude et je m'emploie à l'apaiser. C'est dans cet esprit que j'avais poussé les services ministériels à établir une cartographie européenne des professions de santé, dans la mesure où, pour l'heure, nous n'avons aucune idée précise des professions qui seront intéressées à engager cette démarche. Il est donc indispensable d'en entreprendre une cartographie, ne serait-ce que...

...e risquer d'entraîner une segmentation des professions de santé, lourde de conséquences pour les patients, et modifier les dispositions pour établir une interdiction avec dérogations. Tout devrait nous conduire à opter pour la seconde solution : les doutes des acteurs de santé, la directive elle-même qui précise qu'« un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel à une activité professionnelle » et, bien sûr, l'exigence de qualité des soins pour les patients français. D'autres pays, comme l'Allemagne, ont fait un autre choix en excluant a priori certains professionnels de santé. Pourquoi ne pas aller dans cette direction ? Je regrette que le Gouvernement, en voulant aller trop vite, ait limité le débat aux obligations communautaires de la France plutôt que de l'ouvrir aux inquiétud...

...laquelle notre groupe s'était déjà opposé. La transposition de ces directives européennes s'effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016, date limite à laquelle la directive aurait dû être transposée, la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition, comme l'a rappelé notre rapporteure. Nous souhaitons relayer les inquiétudes des professionnels de santé sur l'application du mécanisme d'accès partiel. Concrètement, ces dispositions auront des conséquences directes sur l'organisation de notre système de soins. Ainsi, avec l'accès partiel, une personne ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourrait s'installer sur le territoire national pour n'exercer que la partie de celle...

Je souhaite appuyer la position de Mme la rapporteure. Il s'agit bien ici de transposer cette directive de façon responsable, comme nous y sommes tenus. Il n'est nullement proposé de laisser des personnes non qualifiées exercer, mais de donner la possibilité à ces professionnels de faire la demande pour pouvoir exercer en France. Les ordres professionnels seront très impliqués. Chaque situation sera étudiée au cas par cas, ce qui nous permet d'avoir les garanties suffisantes pour répondre aux craintes qui ont été évoquées.

L'accès partiel qui fait débat est une mesure dérogatoire au mécanisme préexistant de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment lorsque la profession n'a pas d'équivalent dans le pays d'accueil. Le fond du problème, c'est l'insuffisance de l'harmonisation des différentes professions de santé qui existent actuellement. Mais plutôt que de le résoudre, on nous propose ici une ordonnance qui reste malheureusement un traitement purement symptomatique. Ni le ministère ni les instances européennes ne sont actuellem...

...s, le tribunal a interdit également la formation de kinésithérapeute. Cette affaire nous révèle, si je ne me trompe, qu'un certain nombre d'étudiants qui ne pouvaient plus être formés à Toulon, sont allés se former dans des pays anglo-saxons, puis ont complété leur formation au Portugal, l'enseignement étant dispensé en anglais. Les étudiants diplômés de cette école ont demandé auprès des ordres professionnels une reconnaissance tacite du diplôme qu'ils ont obtenu. J'ai écrit à la ministre des solidarités et de la santé et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche il y a une dizaine de jours sur ce sujet, certains ordres professionnels manquant d'arguments à opposer à ces jeunes diplômés pour les empêcher de venir s'installer en France. Notre discussion d'aujourd'hui sur la transpo...

...apport à chaque cas de figure qui sera présenté. Madame Lecocq, je vous remercie pour votre soutien. Vous avez rappelé à juste titre que les personnes qui se présentent sont reconnues comme étant qualifiés, pas des plombiers polonais qui viendraient pratiquer des actes paramédicaux, mais bien des collègues européens qualifiés qui proposeront des prestations. Il appartiendra aux représentants des professionnels de santé d'examiner leur demande, au cas par cas, je le répète, et de les accepter ou non. Monsieur Hammouche, le cadre commun des formations permet d'éviter l'accès partiel. Je suis pleinement convaincue qu'il faut poursuivre dans cette voie. Quant à l'amendement dont vous avez parlé, déposé par le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, nous y reviendrons dans quelques instants lors de l...

À la suite du vote du Sénat qui ne souhaite pas voir cette directive transposée, nous voulons que soient entendues à nouveau les craintes d'une partie des professionnels de santé qui s'inquiètent de la création de situations préjudiciables à la santé des patients. Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé qui disposent d'une véritable compétence sont les mieux à même d'effectuer cet encadrement. Il apparaît donc nécessaire que l'ordre concerné puisse s'opp...