Interventions sur "professionnel"

Cette disposition a déjà été présentée par votre groupe et rejetée en première lecture. Elle me semble doublement préjudiciable. D'abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d'établissement. Dans la procédure de droit commun, le dossier est instruit par une commission administrative composée de professionnels de santé. L'ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non régies par des instances ordinales. Il y aurait donc inégalité de traitement entre professionnels. Ensuite, je précise que la décision finale revient à la ministre ou au préfet. C'est une dé...

L'avis conforme des ordres est déjà la règle pour autoriser l'établissement de professionnels étrangers ayant une équivalence de diplôme ainsi que pour les remplacements temporaires.

...e de leur rôle dans notre société. Pivots invisibles de notre système de protection sociale auprès des personnes en situation de handicap comme des personnes âgées en perte d'autonomie, les aidants – aidants familiaux, disait-on auparavant, proches aidants depuis la loi ASV – ne représentent pas seulement la solution d'accompagnement privilégiée par les personnes concernées, loin devant les aides professionnelles à domicile et les établissements ; il s'agit aussi d'une force de solidarité sans équivalent qui comprend aujourd'hui, d'après les associations, 11 à 13 millions de personnes. Nous devons prendre conscience de cette réalité : aujourd'hui, la moitié des actifs et un tiers des retraités sont des aidants. Disons-le clairement : ce dévouement remarquable de nombre de nos concitoyens constitue éga...

...tien familial, devenu congé de proche aidant. En outre, elle a créé un droit au répit, qui constitue une reconnaissance légitime de la difficulté de la tâche accomplie par les proches aidants. Pour autant, cette loi n'a pas pris en compte la question du don de jours de repos dans les entreprises, alors qu'il s'agit d'un sujet essentiel. En effet, les aidants exercent pour la plupart une activité professionnelle en parallèle de leur activité d'accompagnement, et sont souvent pénalisés pour cette raison. Plusieurs études l'ont montré, il est en effet très difficile de conserver sereinement une activité professionnelle, tout en consacrant le temps, l'énergie et le dévouement à l'accompagnement d'une personne en situation de dépendance. Dans son rapport sur l'évaluation de la loi ASV, l'IGAS note ainsi q...

... droit à accompagner correctement les aidants familiaux qui décident de soutenir des personnes en perte d'autonomie pour cause de handicap, de maladie ou d'âge. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en 2011, ce ne sont pas moins de 8,3 millions de personnes de plus de seize ans qui aident un proche de façon régulière. Dans 23 % des cas, cette aide est renforcée par celle d'un professionnel. On constate que, pour remplir leur rôle, plus d'un quart des aidants familiaux qui travaillent ont déjà pris sur leurs congés, comme si s'occuper d'un parent malade, handicapé ou en perte d'autonomie pouvait être considéré comme des vacances. Parfois, cela relève plutôt du sacerdoce – et ce n'est pas une insulte de le dire. Il est à mon sens injuste de priver des gens de leur droit aux congés po...

...ant du transfert d'un joueur d'un grand club parisien et 180 millions d'euros, celui d'un autre. Au total, les transferts de ces deux footballeurs représentent trois fois le budget du Centre national pour le développement du sport – CNDS – , un budget amputé pratiquement de moitié par le Gouvernement il y a quelques semaines. Alors, quand on constate ce fossé entre la situation de certains clubs professionnels, véritables bulles financières, et celle des clubs amateurs, on ne peut qu'être motivé, en tant que législateur, par l'envie d'agir pour plus d'équité. Ne faisons donc pas l'économie d'un débat sur ces sujets ! Ce serait une grave erreur que de regarder, béats, la bulle inflationniste des transferts gonfler avec toutes les dérives dont elle est porteuse : inégalité dans la compétition sportive ...

… dans le domaine de la réglementation du sport et on a vu se diffuser par la suite ces mesures à l'échelle internationale ou européenne. Nous devons être conscients de la limite inhérente au champ d'application de la loi, mais en aucun cas cela ne doit nous lier les mains. Nous sommes ici réunis pour prolonger les actions sur la régulation du sport professionnel, actions qui avaient déjà été soutenues dans la loi de 1999, et sur le financement du sport amateur. Mais dans ce même hémicycle, il y a quelques semaines, nous nous prononcions sur le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». À travers ce rappel, je tiens à réaffirmer le rôle central de l'État et des collectivités territoriales qui souffrent de la réduction de leurs dotations ...

...ge, cette solidarité n'étant pas que temporelle, on voit bien, en regardant les choses par ce prisme, que l'augmentation de la CSG va d'autant plus injustement accabler nombre d'entre elles et d'entre eux et affaiblir leur capacité à jouer ce rôle pivot qui est le leur. La réalité des aidants, leur propre besoin d'aide incitent également à inventer de nouveaux métiers et à développer des services professionnels qui deviennent indispensables ; il y a là un gisement d'emplois nouveaux. L'aspiration à rester chez soi doit être entendue autant que possible. Lorsque des proches aidants peuvent prolonger ce temps-là, il faut le faciliter, le reconnaître, sans pour autant dédouaner la collectivité de ses propres responsabilités – elle y trouve d'ailleurs son compte. Bien entendu, ce sujet n'est pas le tout d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à instaurer une taxe de 5 % sur les transferts de sportifs professionnels au-delà d'un montant qui, en l'état, n'est pas encore défini. En guise d'avant-propos, je souhaite rappeler une donnée chiffrée qui a été établie en 2016 par le rapport de la société FIFA TMS sur les transferts internationaux. Seuls 10,7 % des transferts dans le football sont réalisés moyennant le versement d'indemnités. Les transferts payants ne sont donc que le haut de la pyramide. Si l'obje...

Dans cette proposition de loi tendant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels – une idée qui, au demeurant, n'est pas nouvelle, puisqu'elle était déjà à l'ordre du jour du Parlement en 2007 et 2009 – , une différence est établie entre les petits et les gros transferts, la taxe exonérant les premiers et touchant les seconds. Cette différence de traitement pourrait constituer une rupture d'égalité de traitement et serait de ce fait entachée d'inconstitutionnalité. En effet,...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la Conférence de la famille de 2006 a défini l'aidant comme « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes ». Elle concerne les activités de la vie quotidienne, les gestes simples qui peuvent devenir insurmontables. Les aidants ont en moyenne cinquante-...

Pour conclure, et pour m'éloigner des questions purement juridiques que soulève cette proposition de loi, je veux dire que la bienveillance généreuse de ce texte n'apporte aucune réponse durable à la problématique bien plus générale du financement du sport professionnel et amateur dans notre pays. En effet, le sport professionnel français ne peut se réduire à quelques rares clubs disposant de ressources financières substantielles, en particulier dans le football. La faible diversification des recettes des clubs, la sous-capitalisation et les difficultés de gestion, mais aussi la comparaison avec les autres clubs européens, sont autant d'aspects qui traduisent c...

...rès de 24 millions en 2060. De ce fait, de plus en plus de Français sont confrontés à la dépendance d'un membre de leur famille. Ce sont ainsi près de 8,3 millions de personnes qui portent de l'attention et prodiguent des soins à l'un de leurs proches au quotidien ; près de la moitié d'entre elles, soit 4 millions d'aidants, tentent de concilier cette tâche – non sans difficultés – avec leur vie professionnelle. D'après les chiffres de la Compagnie des aidants, 12 millions de personnes, en France, seraient touchées par le handicap, et près de 15 millions seraient atteintes par une maladie chronique ; cela fait au moins autant de familles touchées par la perte d'autonomie d'un de leur proches – et donc par la perte de leur propre autonomie, chose que nous avons souvent tendance à oublier. L'élan de so...

...ées ou en perte d'autonomie, plus ou moins bien prises en compte par la collectivité, seront de facto à la charge d'un ou de plusieurs proches actifs. Cette proposition de loi vise à soutenir ces salariés aidants, qui devraient représenter un salarié sur quatre d'ici 2030. Ces aidants, qui accomplissent quotidiennement un travail formidable, sont pourtant soumis à des contraintes personnelles et professionnelles importantes. Ils sont exposés à un manque de temps évident, au stress, à la fatigue, au découragement, à la culpabilité de mal s'occuper de leur proche – qu'il s'agisse d'un ascendant, d'une personne âgée dépendante, d'une soeur, d'un frère, ou d'un descendant, comme un enfant gravement malade ou handicapé, ou encore d'un conjoint en fin de vie. À ce titre, les aidants ont besoin d'être soute...

...es mouvements financiers qu'il occasionne. Le football est multiforme et omniprésent. Des millions d'enfants, d'hommes et de femmes le pratiquent librement et, en clubs organisés, ce sont plus de 2 millions de licenciés qui sont inscrits à la Fédération française de football. Cette dernière peut afficher des chiffres impressionnants : 2 165 000 licenciés, 400 000 bénévoles, 15 000 clubs, dont 40 professionnels, 7 000 salariés et plus de 836 000 parties organisées chaque année. Le football amateur, qui pénètre jusqu'aux plus petites communes, joue un rôle considérable non seulement de liant social, de formation sportive, mais également d'apprentissage de la vie en société. Ce sont des milliers de formateurs qui s'évertuent, dans des conditions souvent très difficiles, à transmettre des comportements s...

... entrer dans la loi cette possibilité en permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident. En parallèle, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé un congé de proche aidant qui permet à un salarié de quitter temporairement sa vie professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de perte d'autonomie ou de handicap grave. Nous le voyons : la législation a récemment progressé sur la question des aidants, mais la tâche est encore grande. C'est pourquoi le Président de la République a fait de l'aide aux aidants qui s'occupent de personnes handicapées ou âgées une priorité. Il a, durant la campagne présidentielle, martelé l'idée que ...

... de la demande est libre et appeler à la moralisation relève de l'incantation. Tout au plus peut-on souhaiter deux choses. D'une part, et cela intéresse l'ensemble de la vie économique, il faudrait créer, à l'échelle européenne, des règles fiscales égalitaires, qui redonneraient une chance véritable à tous les clubs. D'autre part, il faudrait assurer des transferts plus importants entre les clubs professionnels et les clubs amateurs. Ces transferts se limitent pour l'instant, pour l'essentiel, aux primes de formation. Nous nous prononçons clairement ici pour l'instauration de mécanismes susceptibles d'instaurer davantage de solidarité à tous les niveaux : entre clubs professionnels d'abord, ce qui renforcera la compétitivité des moins fortunés ; entre clubs professionnels et amateurs, ensuite. Il ne f...

...n la semaine dernière. Si ces échanges n'ont pas abouti au vote de cette proposition de loi tendant à instaurer une taxe sur les transferts sportifs, ils ont contribué – vous l'aurez noté, monsieur le rapporteur – à susciter un débat sur la manière dont la représentation nationale peut, et doit, se saisir de cette question. En effet, il existe un consensus pour dire que la solidarité entre sport professionnel et sport amateur mériterait d'être plus soutenue mais que, à l'évidence, le périmètre choisi dans cette proposition de loi ne correspond pas à cet impératif. Je suis certaine que nous aurons tous à coeur d'inscrire, au cours des mois qui viennent, ce sujet à notre ordre du jour. Mme Laura Flessel, notre ministre des sports, a d'ailleurs annoncé une loi « Sport et société ». Je crois qu'elle gagn...

...e. Nous avons le devoir de concrétiser à leur intention les perspectives de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Nous avons le devoir de les accompagner. Je considère que cette proposition de loi est une réponse à la problématique de l'accompagnement des personnes dépendantes. De ces divers textes sortira un cadre légal qui, enfin, permettra aux aidants de concilier vie professionnelle, vie familiale et, plus précisément en l'occurrence, contraintes de famille. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.

J'en viens au contenu de la proposition de loi. Nous avons déjà eu l'occasion de vous dire, monsieur le rapporteur, que nous n'approuvions pas les conditions de mise en oeuvre du dispositif, qui nous paraît remettre en cause l'équilibre financier de nos clubs professionnels. Il nous semble en effet risqué de n'instaurer cette contribution ou cette taxe que dans le cadre français. Nous l'avons dit : nos clubs professionnels, dans le monde du football comme ailleurs, sont souvent moins forts que leurs voisins européens, et nous craignons qu'une telle mesure ne vienne grever davantage leur compétitivité. Le législateur en a d'ailleurs parfaitement conscience, puisque ...