Interventions sur "professionnel"

Vous voulez supprimer toute référence à la reconversion professionnelle des salariés victimes d'incapacité permanente. Afin de compléter le dispositif de réparation pour les salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en raison de leur exposition à des facteurs de risques professionnels, l'ordonnance permet à des salariés victimes d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret, au titre de la reconversion prof...

Nous allons parler un peu de la Corse – je sais que cela fait plaisir à de nombreuses personnes dans cet hémicycle. L'amendement propose de modifier l'article L. 4 du code du travail afin de préciser que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les institutions de la Corse. » Depuis la loi du 22 janvier 2002, la Corse dispose d'un pouvoir d'adaptation législatif et réglementaire, auquel les gouvernements n'ont jamais jugé utile de donner suite. Cet amendement s'inscrit pleinement dans notre programme visant à dot...

Le scandale de l'amiante est emblématique de l'impunité dont jouissent de nombreuses grandes entreprises en matière de maladies professionnelles. Alors que les procédures judiciaires sont en cours depuis plus de vingt ans, il semble qu'on s'achemine vers une absence de procès. Les dossiers instruits seraient donc clos sans que les responsabilités aient été établies. Le non-lieu prononcé par le parquet de Paris dans le dossier concernant l'entreprise Eternit nous alarme. L'argument principal du parquet tient à la difficulté, voire l'im...

Sur la forme, votre amendement dépasse l'objet des ordonnances puisqu'il traite de la réparation, qui relève selon moi de la branche ATMP de la Sécurité sociale. Sur le fond, votre amendement me paraît difficilement opérationnel. Il pose aussi bien la question du début de la période d'exposition à un risque professionnel que celle de la commission de la faute. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'il soit plus facile de déterminer la date de début de l'exposition. On peut s'interroger sur le caractère objectif d'une telle proposition, même si je considère que les victimes de l'exposition aux risques professionnels, quels qu'ils soient, ont droit à réparation. Peut-on considérer qu'un salarié exposé par intermitte...

Effectivement ! L'article 1er de l'ordonnance relative au compte professionnel de prévention allège les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques sur la santé au travail. Quatre facteurs de risques – charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques – sont ainsi exclus du nouveau compte de prévention. La mesure de l'exposition à ces risques ne sera donc plus exigée, au détriment du droit à la santé des salari...

...traite de manière anticipée, bénéficier d'une réduction de son temps de travail ni acquérir des droits à formation. À son égard, l'employeur sera exempté de toute obligation de suivi. Je rappelle les propos du rapporteur général Olivier Véran lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : « L'exposition au risque chimique est la deuxième cause de maladie professionnelle reconnue, après les troubles musculo-squelettiques, et même la première cause de mortalité d'origine professionnelle. » D'après le rapport de Santé publique France publié en juin dernier, et déjà cité, plus de 10 % de la population active, soit 2,6 millions de salariés, déclarent être exposés dans leur travail à au moins un agent chimique cancérogène. Actuellement, 4,8 millions de tonnes d'agen...

Avis défavorable. Je vais compléter mon propos de tout à l'heure et répondre le plus complètement possible à M. Dharréville. Nous l'avons dit en commission : le risque chimique est spécifique et, bien qu'il soit sorti du périmètre du compte professionnel de prévention, des évolutions sont à attendre. La mission confiée sur ce sujet au professeur Frimat vise trois objectifs : renforcer les mesures de prévention en la matière, à travers un bilan des obligations des employeurs concernant l'utilisation et l'exposition à des agents chimiques dangereux, et des préconisations pour renforcer l'effectivité de ces obligations ; s'assurer des modalités du ...

Vous abordez la question du financement du compte pénibilité en chargeant la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel de prévention. Les entreprises ont ainsi obtenu la suppression des deux cotisations. Je rappelle que le choix du financement par la création d'un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle devant s'exercer au titre d'un risque qui, même concentré dans certains secteurs et types d'acti...

On constate en effet une évolution, puisque l'ordonnance réforme le périmètre du compte à points, qui devient désormais compte professionnel de prévention, et qu'elle transfère son financement vers la branche AT-MP, actuellement excédentaire à hauteur d'environ 1 milliard d'euros. Notre groupe considère que le compte de prévention obéit majoritairement à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge, notamment, des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en ...

...souligné M. Cherpion. L'amendement no 217 vise à revenir au droit antérieur, ce qui pose un problème technique, puisque le système ne fonctionnait pas. L'amendement no 21 repose sur une philosophie différente. M. Cherpion fait preuve d'un souci de bonne gestion en soulevant la question de l'affectation. Nous avons parlé des deux amendements en commission. J'ai vraiment le sentiment que le compte professionnel de prévention correspond à la branche AT-MP. Si je suis un employeur attentif à la santé et à la qualité de vie au travail, mes employés auront nécessairement moins de maladies professionnelles. Par voie de conséquence, il y aura donc une possibilité sinon de supprimer, du moins de réduire le nombre d'accidents du travail dans mon entreprise. En tous cas, d'expérience, j'ai constaté que lorsqu'o...

...s. Si l'employeur renonce au suivi de ses salariés exposés à des substances dangereuses, cela peut donc de se retourner contre lui. Or, depuis le 1er octobre, date d'entrée en vigueur des ordonnances, les agents chimiques ne font plus l'objet d'un suivi ni d'une information obligatoire des salariés. C'est l'un des effets collatéraux insensés du retrait du critère des risques chimiques du compte professionnel de prévention. En effet, avec cette mesure, les employeurs n'ont plus l'obligation de rédiger des fiches pénibilité, qui devaient mentionner les modalités et les durées d'exposition des salariés en présence d'agents chimiques dangereux, ceux qui contiennent des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Nous faisons donc face à un vide juridique abyssal dans la prévention des risques profes...

La commission a repoussé cet amendement. Pour ce qui est de l'obligation de prévention et de suivi que vous proposez de mettre en place, cher collègue, l'employeur est déjà tenu de négocier ou d'élaborer un plan d'action sur les risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés. Lorsqu'il s'agit de risques chimiques, il doit le faire de la même façon. Le fait que les risques chimiques ne soient pas traités de la même manière dans le compte prévention aujourd'hui que dans le compte pénibilité hier ne change rien quant aux obligations de l'employeur de négocier et d'élaborer un plan d'action : elles demeurent les mêmes. Par ailleurs, le...

L'article 35 de ce projet de loi dessine un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé. Son alinéa 11 prévoit notamment la possibilité de modifier « les modalités de rémunération » et les « mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ». Nous nous interrogeons sur ces dispositions. Le personnel hospitalier souffre d'un manque de reconnaissance et de moyens ; or cette formulation trop large peut laisser craindre de nouveaux reculs pour ses conditions de travail dans les hôpitaux concernés par les expérimentations. En commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, vous...

...u Parlement. Nous souhaitons, par cet amendement, la rétablir. La composition précise de ce conseil stratégique n'est pas définie par la rédaction que nous proposons. Ses missions seraient de suivre les expérimentations et leur évaluation, de formuler des propositions et des orientations. Je souhaite que toutes les parties prenantes y soient associées, au premier rang desquelles les usagers, les professionnels de santé, les fédérations hospitalières. Nous serons vigilants sur cette question, mais la composition de cette instance ne saurait être directement définie par la loi. Deuxièmement, un comité technique sera chargé au quotidien de sélectionner les expérimentations et de définir précisément le cahier des charges, les indicateurs et les modalités de l'évaluation. Ce comité d'expert travaillera à ...

...'en parler, un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d'application territorial de ces dernières. Ce comité serait composé des seuls représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé, et des agences régionales de santé. Le présent amendement vise à l'ouvrir aux représentants des usagers et des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé et dont les opinions seront intéressantes à entendre compte tenu des missions attribuées au comité technique. Ce dernier devrait également comprendre des élus locaux afin que tout le monde puisse s'approprier les innovations en cours.

Il s'agit d'associer au comité technique les représentants des professionnels de santé. En effet, ceux-ci sont dotés d'une expertise dont il serait regrettable de le priver alors qu'il sera appelé à décider des innovations qui ont vocation à améliorer notre système de santé. L'innovation sans garde-fou peut soulever des questions éthiques auxquelles nous ne pouvons pas nous dérober, l'enjeu est trop important. Vous savez tous comme moi que la sphère médicale cristallise t...

Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.

C'est un amendement de repli après que mon amendement ayant le même objet n'a pas été accepté. C'est pourtant un vrai sujet que celui des conflits d'intérêts. Je vous propose ici de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant l'expérimentation ou projet-pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des produits de san...

...n doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de la prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux recours aux soins – conformément aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé. Comme ces expériences ont des effets sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés et leur expertise d'usage prise en compte ; il en va de même de la satisfaction des patients, notamment en matière d'accessibilité.

Comme je sens que tout le monde a été frustré par la concision de mon collègue, tout en cherchant dans la liasse où nous en sommes, je vais présenter cet amendement. La réforme du congé parental partagé, lequel représente un vrai enjeu qui a occupé ces bancs il y a quelques mois, réservant un an à chaque parent, avait pour objectif initial de favoriser l'insertion professionnelle des mères – une très bonne chose – et de promouvoir une meilleure égalité entre les hommes et les femmes – une aussi bonne chose. Son effet sur les comptes de la sécurité sociale à court terme est économique, puisque le nombre de bénéficiaires de l'allocation de congé parental est en chute libre depuis 2015. Il a même baissé de 20 % en 2017. En revanche, plusieurs difficultés sous-jacentes à c...