Interventions sur "professionnel"

Monsieur Jumel, vous faites allusion au rapport de l'ancien député Gérard Sebaoun sur le burn-out et les maladies professionnelles. Le burn-out en milieu professionnel – davantage que comme maladie professionnelle – est un vrai sujet, de même que la définition et la reconnaissance du burn-out en général ; le rapport de Gérard Sebaoun est extrêmement intéressant sur tous ces points. Cela étant, vous proposez que la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du tr...

...être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur ». C'est déjà le cas, mais cette disposition figure seulement dans le droit réglementaire ; nous proposons de l'inscrire dans la législation. Surtout, l'amendement a pour objet de clarifier les obligations respectives des CPAM – caisses primaires d'assurance maladie – et de l'employeur en cas de contestation par ce dernier du caractère professionnel d'un accident du travail. Lorsqu'elle a connaissance d'un accident, la CPAM instruit le dossier aux fins de statuer sur le caractère professionnel de celui-ci. Une fois que la CPAM a statué, l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident, même s'il n'avait pas formulé de réserves lors de la transmission de la déclaration d'accident du travail à la CPAM. Toutefois, lorsque l'e...

Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications à propos de l'article 31, qui, vous avez raison, apporte un progrès. Mais le problème est que sa rédaction semble contenir une portée limitative. N'est-il pas possible de regarder s'il n'y aurait pas une autre manière de valider la reconnaissance de la maladie professionnelle, sans limitation de deux ans ? L'amendement no 320 porte sur le même sujet, précisément sur l'indemnisation des travailleurs de l'amiante. Vingt ans après les premières plaintes, le parquet de Paris a orienté le dossier Eternit vers un non-lieu, ne reconnaissant pas la responsabilité pénale de l'employeur. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause ici une décision de justice, mais ...

Par cet amendement, nous demandons la création d'une commission pour consacrer la reconnaissance du burn-out, ou syndrome d'épuisement professionnel, qui désigne l'ensemble des troubles psychiques subis par les travailleurs confrontés à un environnement professionnel délétère. Les bouleversements économiques et l'irruption de nouvelles méthodes ont conduit à une évolution silencieuse dans la nature du travail et les conditions de travail, faisant du burn-out un phénomène croissant dans les sociétés contemporaines. En février dernier, la miss...

Si l'intention de l'article est louable, indiquer sur une ordonnance le contexte ou le motif de la prescription est assez chronophage pour les médecins et les professionnels de santé en général, pour lesquels cela constitue une charge administrative supplémentaire. En outre, cela tend à remettre en cause la liberté de prescription et peut-être même le secret médical. Indiquer sur une ordonnance les raisons pour lesquelles le patient consulte me semble regrettable et peut poser un problème.

Cet article entérine le financement de la nouvelle mouture du compte professionnel de prévention, lequel succède donc au compte pénibilité. Le Président de la République, alors candidat, l'avait promis, chers collègues : lui Président, la pénibilité serait boutée hors du dispositif ! Celui-ci fut qualifié en son temps d'« usine à gaz », à la plus grande satisfaction du MEDEF et de la CGPME. Le remodelage, sous l'appellation de « prévention », en dit long sur une inclinaison li...

À travers cet amendement, nous marquons notre opposition au compte professionnel de prévention, que nous jugeons régressif. La prévention et la compensation de la pénibilité du travail sont essentielles pour lutter contre les inégalités sociales ou sanitaires, objectif auquel la nouvelle formule, imposée par ordonnances, ne permet pas de répondre. Bien au contraire, puisqu'elle rejette des milliers de salariés, notamment au sein des industries de la chimie et de la construct...

Nous partageons l'objectif de prévention au travail ; le débat a eu lieu en commission. Je vous avais dit, à cette occasion, que le dispositif que vous proposez revient à priver le nouveau compte professionnel de prévention de toute possibilité de ressources. En d'autres termes, si l'on adoptait votre amendement, tout financement disparaîtrait, que ce soit pour le compte de pénibilité ou pour le compte professionnel de prévention. Ce serait contraire à l'esprit même de ce que vous proposez. Aussi je vous suggère de retirer votre amendement.

...caux – DM. Selon les conclusions de l'avocat général, les LAP seraient assimilables à des DM. Aucune décision n'a encore été prise et il importe de raisonner à droit constant. Je vous propose donc de retirer votre amendement, d'autant plus qu'il ne faut pas perdre de vue l'objectif de l'alinéa 15. Les LAP sont indispensables à la prescription. Il s'agit d'une mesure très attendue par de nombreux professionnels de santé.

Nous avions notamment relevé, dans un rapport relatif à l'état de santé de la population française, remis à votre ministère début mars, que, pour l'essentiel, les inégalités en matière de santé étaient liées à l'exposition professionnelle à certains produits chimiques, laquelle fait précisément partie des critères que vous écartez. On passe ainsi d'une logique de prévention à une logique de réparation. Afin d'éclairer nos débats, nous apprécierions une réponse de votre part.

...monde le dit : il fait moins bon travailler aujourd'hui qu'il y a trente ans. À défaut d'une réforme du code du travail ambitieuse, permettant une véritable amélioration des conditions d'exercice des salariés et la prévention des nouveaux maux dans la société, l'occasion vous est au moins donnée de panser les plaies. Si vous êtes prêts à mobiliser des moyens pour mettre l'accent sur les maladies professionnelles, il faut que cette prise en compte soit totale. Dès lors, on ne peut qu'être surpris, pour ne pas dire choqué, de ne rien trouver, dans le texte, sur le burn-out. Il n'y a décidément que vous pour faire fi de ce problème. Si les évolutions techniques ont permis d'améliorer l'engagement physique au travail, c'est le psychique qui trinque. Le sociologue Vincent de Gaulejac a enquêté sur le phé...

... 13 juin 2017, intitulée Exposition des salariés à de multiples nuisances cancérogènes en 2010, démontre que 2,6 millions de salariés, soit 12 % d'entre eux, sont exposés à au moins une nuisance cancérogène, qu'elle soit chimique ou provenant de rayonnements ionisants. D'autres études menées sur les différents territoires montrent également le lien entre le poste de travail occupé et les maladies professionnelles ; ce fut notamment le cas dans ma circonscription, où agit l'Association pour la prise en charge des maladies éliminables. Il est inacceptable qu'au XXIe siècle des salariés tombent malades ou décèdent du fait des nuisances cancérigènes émises au sein de leur entreprise. Ces maladies peuvent être éliminées, et des cartographies très utiles étaient utilisées dans le passé pour y parvenir. La C...

...l'article, s'agissant du constat de manquement à la charte, me semblait ambiguë, car on pouvait presque comprendre que le dispositif reposait sur un système de dénonciation d'autres entreprises du secteur. Nous avons donc proposé une nouvelle rédaction. En effet, c'est une chose de pouvoir se plaindre de pratiques illégales, mais c'en est une autre de pouvoir expressément compter sur l'action des professionnels du secteur à ce qui est appelé pudiquement, dans le texte initial, une « constatation du manquement ». Pour pouvoir agir juridiquement et, éventuellement, sanctionner, le Comité économique des produits de santé – CEPS – doit être en mesure de constater les manquements. Fidèle à cet esprit, la nouvelle rédaction adoptée par la commission renvoie au domaine réglementaire les conditions dans lesqu...

Monsieur Dharréville, la commission avait donné un avis défavorable à votre demande, mais certains éléments survenus depuis que vous l'avez déposée nous ont alertés. L'exposition au risque chimique est la deuxième cause de maladie professionnelle reconnue, après les troubles musculo-squelettiques, et même la première cause de mortalité d'origine professionnelle. Près de 10 % de la population active déclare être exposée dans son travail à un agent chimique cancérogène ; 4,8 millions de tonnes d'agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction seraient actuellement utilisées en France. Une enquête de l'INRS, l'Ins...

... vous nous suivrez sur ce point, que l'interdiction de la publicité dans les hôpitaux publics s'impose. Nous souhaitons appeler votre attention sur le fait que, par « publicité », le code de la santé publique n'entend pas la correspondance ou les informations nécessaires à la connaissance et l'usage d'un produit pharmaceutique. Ainsi, les industriels auront toujours la possibilité d'informer les professionnels de santé, mais sans les démarcher. Cet amendement mettra fin à la surconsommation de produits pharmaceutiques, qui est préjudiciable, et il aura un effet direct sur les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette.

...je songe aussi aux prescriptions hors autorisation de mise sur le marché – AMM. Je comprends votre interrogation sur le secret médical, mais cette disposition ne concerne qu'un domaine de prescriptions très restreint, pour lequel, du reste, les médecins avaient déjà à se justifier. S'agissant de l'ordonnance, c'est un document qui doit garder un caractère confidentiel. Il est normal que d'autres professionnels de santé, comme le pharmacien, y aient accès, mais c'est à chaque patient qu'il revient de veiller à ce qu'elle ne sorte pas de ce périmètre.

Il s'agit d'un amendement adopté par la commission. L'article 40 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Cette modification pose plusieurs questions. D'abord, elle impose au secteur des dispositifs médicaux un formalisme administratif plus lourd, alors qu'il convient plutôt de libérer les énergies dans ce secteur économique important pour la France. Ensuite, la mesure prête aussi à interrogation si l'on raisonne en termes d'efficacité de la protection de la santé publique. Il est en effe...

...utres chercheurs, qui peuvent émettre des doutes sur les effets secondaires de tel ou tel vaccin, ou mettre en avant un risque non prouvé mais constaté, comme celui inhérent à l'aluminium, entre autres. On a donc des pour, des contre, mais pas de débat entre les deux parties. L'année dernière, une concertation a été organisée par Marisol Touraine, avec des jurys citoyens et des jurys composés de professionnels de santé, dont les avis n'ont pas été respectés.

...une personne âgée. Pour des raisons de forme, je ne peux émettre un avis favorable. L'essentiel, pour le Gouvernement, est moins de remettre des rapports au Parlement que de mener une politique active de santé publique. Et puis, il y a déjà des rapports sur le sujet. La Haute Autorité de santé a émis une série de recommandations en 2008, qui ont été actualisées en 2015. Il est important que les professionnels de santé s'en saisissent pleinement. C'est leur responsabilité première et il faut les accompagner. J'ai parlé des ROSP comme d'un moyen de le faire, mais il en existe d'autres. Un plan d'action CNAMTS-ANSM a été mis en place auprès des professionnels de santé, ainsi que du grand public. Cela étant, si le sujet vous tient à coeur, rien n'empêche, dans le cadre de l'activité parlementaire, d'org...

...on préalable. Dans quel délai peut-il prétendre recevoir l'accord ? Doit-il s'abstenir de prescrire dans l'attente de l'accord ? Il est fort possible que le médecin dise à son patient qu'il ne peut prescrire un médicament dans l'attente de l'accord, qui peut arriver après huit jours, dix jours, trois semaines. De fait, le médecin-conseil de l'assurance maladie n'est pas à la disposition de chaque professionnel de santé, et il ne s'en trouve pas devant chaque porte de cabinet médical. Le médecin peut certes prescrire dans l'attente de l'accord et régulariser par la suite, mais alors il anticipe. Vous demandez aux prescripteurs d'inscrire que l'accord n'est pas obtenu, mais je vois mal un praticien agir de la sorte. En tout état de cause, le patient ne sera pas remboursé de l'achat de ses médicaments. ...