Interventions sur "professionnel"

...urd'hui le suivant : les démarches pour obtenir l'AME sont bien souvent ignorées des bénéficiaires potentiels et rendues complexes par des demandes abusives de pièces justificatives, ce qui favorise le retard des dossiers, parfois le renoncement des intéressés, et donc des ruptures de prise en charge. De plus, les bénéficiaires de l'AME sont confrontés à de fréquents refus de soins de la part des professionnels de santé, ce que dénonce le Défenseur des droits. La fusion de l'AME dans le système général de la Sécurité sociale donnerait à tous un accès effectif et continu aux soins, comme le proposent de nombreuses associations et institutions. Cela répondrait à une logique de santé publique et à une logique de simplification administrative mettant fin à un régime spécifique.

Les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s'engouffrer, au détriment des patients. Certes, ces expérimentations doivent recevoir l'aval des agences régionales de santé, mais étant donné la façon dont est menée actuellement la politique de santé, nous n'avons aucune confiance. La loi du chiffre domine, quand les besoins humains devraient être au coe...

Il ne faut pas avoir peur de l'innovation, à moins de considérer que le système est parfait en l'état ; que le paiement à l'acte dans la médecine de ville est la panacée, tout comme le paiement à l'activité à l'hôpital ; que le cloisonnement entre la médecine de ville et l'hôpital est génial ; que les parcours des patients sont parfaitement coordonnés ; que l'ensemble des professionnels de santé – les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les kinésithérapeutes – sont parfaitement satisfaits de leur mode d'exercice ; bref, que nous avons atteint le meilleur système de santé et d'organisation de la santé au monde. L'article 35 fait le constat que, dans tous nos territoires, les professionnels de santé ont envie de prendre des initiatives. Ils ont des idées. Ils font par...

Pour la première fois, un dispositif propose un changement profond, qui reste au stade expérimental et n'a pas vocation à être diffusé massivement. Ce n'est pas l'Armageddon ! Nous nous donnons simplement la possibilité d'expérimenter des cadres nouveaux pour mieux soigner les patients demain et mieux accompagner les professionnels dans les initiatives qu'ils attendent de nous depuis des années.

...ons fait le tour du système actuel. En 2012, j'ai voté le PLFSS pour 2013, qui prévoyait l'expérimentation d'un parcours pour les patients souffrant d'insuffisance rénale chronique terminale. Nous nous étions dit avec enthousiasme qu'une fois le dispositif inscrit dans la loi, le protocole expérimental serait rédigé par la vénérée direction générale de l'offre de soins, avant d'être présenté aux professionnels. Nous avons voté cette loi il y a cinq ans et pas un seul malade n'est inclus dans ce parcours. Je vous propose de rencontrer des associations de patients qui souffrent d'insuffisance rénale chronique terminale, des professionnels de santé qui luttent contre l'insuffisance rénale et pratiquent des dialyses parfois à domicile ou en institution, et de leur demander si le système, organisé en silos...

La généralisation de la facturation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l'hôpital menée depuis 2004, avec l'introduction de la tarification à l'acte. La tarification à l'acte est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des causes majeures de la crise de l'hôpital et de la détérioration des conditions de travail des soignants comme de la qualité des soins prodigués aux patients. Elle contraint les équipes hospitalières à envisager les soins qu'elles pratiquent sous l'angle de leur rentabilité pour leurs établissements, et ne prend pas en compte les aspects non techniques mais indispensab...

L'objet de cet amendement est de faire évoluer l'évaluation de la qualité des soins dans les établissements de santé. Aujourd'hui, cette évaluation se fait sur la base d'indicateurs de processus ; l'idée serait d'inclure aussi des indicateurs de résultat, ainsi que le retour des usagers, c'est-à-dire leur propre perception de la qualité des soins reçus, et celui des professionnels de santé. Ceux-ci pourront ainsi dire s'ils n'ont pas eu le temps de faire certains soins parce qu'ils ont trop de missions à accomplir ou s'ils ont confiance dans les soins donnés aux malades dans l'établissement. Il s'agit surtout d'engager une réflexion sur la question. J'ai bien conscience que cela ne relève pas de la loi à proprement parler, mais je souhaitais évoquer le sujet dans l'hémic...

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens s'inscrivent dans une logique d'austérité, cette logique comptable dont tous les professionnels de santé vous diront qu'elles tuent leur travail et en détruisent le sens, en particulier dans les EHPAD. Il est plus que temps, je le répète, de sortir de ces carcans budgétaires. Or l'article 50 franchit un cran supplémentaire en permettant à ces contrats de déroger aux conventions collectives des salariés des EHPAD. On sait que cette majorité n'a pas pour priorité d'améliorer les conditions ...

... questions qui concernent l'enseignement supérieur. L'amendement n° II-AC6 porte sur l'application de la loi LRU ; le n° II-AC11 sur l'impact des classements internationaux sur les stratégies des universités ; le n° II-AC12 sur le dispositif Admission Post-Bac (APB) ; le n° II-AC13 sur la situation de certaines cités universitaires ; le n° II-AC14 sur les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels ; le n° II-AC15 sur la formation aux métiers et aux savoir-faire professionnels ; et le n° II-AC16 sur l'opportunité de créer des classes préparatoires de transition entre les lycées techniques et professionnels et l'enseignement supérieur. Tous ces sujets sont extrêmement importants et il est indiscutable qu'une réflexion doit être menée et, sur certains d'entre eux, elle est d'ailleurs déjà l...

En 2000, dans le but d'offrir l'accès à des diplômes et à des titres professionnels reconnus, c'est-à-dire garantis par l'État, le ministère de l'enseignement professionnel a mis en place les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels, de certification des diplômes professionnels ainsi qu'un système d'équivalence et de certifications. Qu'en est-il de leur effectivité depuis leur entrée en vigueur ? Nous souhaitons qu'un rapport analyse leurs coûts et bénéfices pour...

Le présent amendement demande au gouvernement la réalisation d'une étude portant sur les ressources allouées à la formation aux métiers et aux savoir-faire professionnels d'une part et sur la mise en place d'un système de formation professionnelle de qualité après l'enseignement secondaire d'autre part. La qualification des travailleurs est en effet l'une des clés de la productivité des salariés français et, pour réussir la transition écologique, nous devons être capables de former des techniciens et des ouvriers hautement qualifiés. Il s'agit, par ce rapport, d'...

Le présent amendement propose d'étudier l'opportunité de créer des classes préparatoires de transition entre les lycées techniques et professionnels et l'enseignement supérieur dans son ensemble. Cette disposition existe pour les élèves issus de la filière générale. Il nous semble primordial, au titre de l'égalité des chances et du droit de tous les citoyens d'accéder à une éducation républicaine de qualité, de permettre aux lycéens issus des filières techniques et professionnelles de pouvoir bénéficier de classes préparatoires de transition...

La filière technologique est déjà dotée de classes préparatoires. La situation est différente pour la filière professionnelle.

...e garde. Sur 600 euros engagés, savez-vous combien il restera in fine à la charge d'une mère isolée ayant plusieurs enfants ? Moins de 90 euros à la fin du mois. C'est précisément tout l'intérêt de la mesure, qu'il faut au contraire saluer ! Nous gommons ainsi les inégalités d'accès aux modes de garde et permettons notamment aux mères isolées avec enfant de retrouver ou ne pas perdre une activité professionnelle. Notre collègue Guillaume Chiche, une fois nommé co-rapporteur de la mission d'information, aura donc la lourde tâche de mener la concertation et d'envisager l'éventuelle modernisation de notre politique familiale mais, je le rappelle, dans l'optique de conserver une forte politique de natalité pour les ménages français. Permettez-moi de vous rassurer, Monsieur Breton : l'allocation de base d...

...er des informations supplémentaires. La mesure relative au complément de libre choix de mode de garde qui, je le rappelle, augmentera sensiblement pour les mères isolées ayant des enfants, concernera tout de même 44 000 familles ; elle n'est donc pas marginale, d'autant plus qu'elle s'adresse à des mères seules qui, au quotidien, galèrent pour faire garder leurs enfants et conserver une activité professionnelle. Vous ayant déjà répondu, madame Bareigts, je ne reprendrai pas l'ensemble de mon raisonnement. Je confirme mon avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mes amendements AS376 et AS379 concernent les personnes âgées qui ont droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), mais qui ne demandent pas à en bénéficier. Elles survivent souvent avec 400 ou 500 euros par mois, après une vie professionnelle discontinue durant laquelle elles ont perçu des bas salaires, et elles choisissent de ne pas toucher l'ASPA par crainte d'un recours sur succession qui priverait leurs héritiers du seul bien qu'elles possèdent et chérissent : leur maison qu'elles souhaitent transmettre. Il est d'autant plus indispensable de traiter le problème de la grande pauvreté des personnes âgées que, sans cela, il pèsera...

Je suis défavorable à l'amendement AS376, comme je le serai à l'amendement AS379. J'appelle votre attention sur le fait que l'amendement AS376 ne fait pas du tout mention d'une expérimentation. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées pour remédier au problème que vous soulevez. Depuis 2010, les bâtiments professionnels des exploitations agricoles sont exclus du patrimoine récupérable, et, depuis 2011, c'est également le cas des bâtiments d'habitation indissociables de l'exploitation. S'agissant précisément de l'outre-mer, la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération, dans ces territoires, de 39 000 euros à 100 000 euros. Ce progrès majeur pour l'outre-mer rés...

Cet amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur le syndrome d'épuisement professionnel (ou burn out), présenté par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Il est ainsi proposé que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail, actuellement supporté par l'assurance maladie.

Avis défavorable. L'excellent travail réalisé par nos collègues proposait en effet de confier cette mission à la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette commission a toutefois estimé dans un récent rapport qu'il était « totalement impossible de produire une estimation tant soit peu robuste de la proportion de pathologies psychiques qui auraient pu faire l'objet d'une demande de reconnaissance avec quelque chance de succès ». En clair, la commission à laquelle vous entendez confier une tâche spécifique dit elle-même que ce que vous prop...

Je souscris totalement à ce que vient de dire M. Dharréville. Il existe une véritable problématique du stress au travail, et ce que j'ai observé au cours de ma vie professionnelle en tant que psychiatre ne peut que nous encourager à compléter le travail effectué par M. Censi et par M. Sebaoun. J'ai discuté de ces sujets avec le cabinet de la ministre du travail, et avec celui de la ministre des solidarités et de la santé. Je pense que les deux ministres ont une conscience aiguë du problème et que nous pourrons travailler ensemble sur le sujet à partir de l'année prochai...