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...tien familial, devenu congé de proche aidant. En outre, elle a créé un droit au répit, qui constitue une reconnaissance légitime de la difficulté de la tâche accomplie par les proches aidants. Pour autant, cette loi n'a pas pris en compte la question du don de jours de repos dans les entreprises, alors qu'il s'agit d'un sujet essentiel. En effet, les aidants exercent pour la plupart une activité professionnelle en parallèle de leur activité d'accompagnement, et sont souvent pénalisés pour cette raison. Plusieurs études l'ont montré, il est en effet très difficile de conserver sereinement une activité professionnelle, tout en consacrant le temps, l'énergie et le dévouement à l'accompagnement d'une personne en situation de dépendance. Dans son rapport sur l'évaluation de la loi ASV, l'IGAS note ainsi qu'...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la Conférence de la famille de 2006 a défini l'aidant comme « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes ». Elle concerne les activités de la vie quotidienne, les gestes simples qui peuvent devenir insurmontables. Les aidants ont en moyenne cinquante-de...
...rès de 24 millions en 2060. De ce fait, de plus en plus de Français sont confrontés à la dépendance d'un membre de leur famille. Ce sont ainsi près de 8,3 millions de personnes qui portent de l'attention et prodiguent des soins à l'un de leurs proches au quotidien ; près de la moitié d'entre elles, soit 4 millions d'aidants, tentent de concilier cette tâche – non sans difficultés – avec leur vie professionnelle. D'après les chiffres de la Compagnie des aidants, 12 millions de personnes, en France, seraient touchées par le handicap, et près de 15 millions seraient atteintes par une maladie chronique ; cela fait au moins autant de familles touchées par la perte d'autonomie d'un de leur proches – et donc par la perte de leur propre autonomie, chose que nous avons souvent tendance à oublier. L'élan de soli...
...ées ou en perte d'autonomie, plus ou moins bien prises en compte par la collectivité, seront de facto à la charge d'un ou de plusieurs proches actifs. Cette proposition de loi vise à soutenir ces salariés aidants, qui devraient représenter un salarié sur quatre d'ici 2030. Ces aidants, qui accomplissent quotidiennement un travail formidable, sont pourtant soumis à des contraintes personnelles et professionnelles importantes. Ils sont exposés à un manque de temps évident, au stress, à la fatigue, au découragement, à la culpabilité de mal s'occuper de leur proche – qu'il s'agisse d'un ascendant, d'une personne âgée dépendante, d'une soeur, d'un frère, ou d'un descendant, comme un enfant gravement malade ou handicapé, ou encore d'un conjoint en fin de vie. À ce titre, les aidants ont besoin d'être soutenu...
... entrer dans la loi cette possibilité en permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident. En parallèle, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé un congé de proche aidant qui permet à un salarié de quitter temporairement sa vie professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de perte d'autonomie ou de handicap grave. Nous le voyons : la législation a récemment progressé sur la question des aidants, mais la tâche est encore grande. C'est pourquoi le Président de la République a fait de l'aide aux aidants qui s'occupent de personnes handicapées ou âgées une priorité. Il a, durant la campagne présidentielle, martelé l'idée que le...
...e. Nous avons le devoir de concrétiser à leur intention les perspectives de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Nous avons le devoir de les accompagner. Je considère que cette proposition de loi est une réponse à la problématique de l'accompagnement des personnes dépendantes. De ces divers textes sortira un cadre légal qui, enfin, permettra aux aidants de concilier vie professionnelle, vie familiale et, plus précisément en l'occurrence, contraintes de famille. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.
...té fragilisée sont malheureusement les conséquences d'une organisation du travail encore inadaptée aux aidants actifs. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : à titre d'exemple, un aidant actif s'absente en moyenne seize jours de plus qu'un autre salarié et, selon une étude réalisée par l'association France Alzheimer, 79 % des salariés aidants se plaignent d'une grande difficulté à conjuguer leur vie professionnelle et leur engagement quotidien auprès de leurs familles. Et ce n'est pas tout : plus de 90 % de ces salariés expliquent qu'ils sont sujets à un fort taux de stress, à de l'anxiété, de la fatigue ainsi qu'à des troubles psychologiques. Par le passé, notre assemblée s'est longtemps montrée sourde à l'écoute de ces aidants actifs. Avant 2015, le congé de soutien familial leur permettait d'arrêter de...
... ces 11 millions d'aidants : ils effectuent en effet au quotidien un travail formidable et utile, complémentaire des mécanismes de la solidarité nationale. Ce travail permet à de nombreuses Françaises et à de nombreux Français de vivre de manière moins dure leur perte d'autonomie. Les aidants familiaux s'investissent sur une base quotidienne, le plus souvent en parallèle d'une vie personnelle et professionnelle qui peut souffrir du temps, de l'énergie et de la disponibilité exigées par leur rôle. Beaucoup d'entre eux travaillent en effet : certaines études révèlent que 15 % des actifs sont des aidants familiaux. Et le constat est clair : 60 % des aidants déclarent avoir du mal à concilier leur travail et leur rôle d'aidant. Malgré le travail formidable qu'ils effectuent au quotidien, et le consensus s...
Eux aussi ont leurs problèmes, et parfois des enfants à charge. La mesure peut donc générer, au sein des relations professionnelles, des effets un peu malsains et problématiques dont on ne peut faire abstraction. La volonté de solidarité est là, bien sûr, et elle s'exprime de différentes façons entre les salariés ; mais cette proposition de loi n'apportant pas de solution à l'ensemble des problèmes qui se posent aux aidants, nous devrions prendre plus de temps pour y réfléchir.
...onde amateur. Un fossé risque de se creuser entre le sport professionnel et le sport amateur. Nous sommes fiers de voir des Mbappé, mais nous risquons d'en être privés demain, car nous n'aurons plus la capacité de les former. La proposition de loi a donné lieu à des auditions auxquelles votre ministère a participé – je vous en remercie, madame la ministre. Nous avons également entendu les ligues professionnelles ainsi que des petits clubs. Deux objections me sont opposées – je peux les entendre – : la première porte sur la nécessité d'une réglementation au niveau européen – j'y reviendrai – ; la deuxième alerte sur le risque de détruire le sport professionnel français – c'est presque nous faire trop d'honneur. Telle n'est pas notre volonté, puisque nous apprécions le sport. Au vu des masses d'argent éch...
...le une régulation progressive des flux qui lui sont inhérents et un travail de la puissance publique, pour accompagner ce changement qui risque de toucher un nombre de plus en plus important de disciplines sportives. Notre proposition de loi vise non à affaiblir l'économie sportive française ou l'attractivité des clubs français, mais à renforcer la base sur laquelle reposent nos ligues sportives professionnelles pour accroître leur rayonnement à l'étranger et susciter l'intérêt des investisseurs. À ce titre, nous restons convaincus qu'il est indispensable de porter le débat au niveau européen et de placer la France à la tête de cette initiative afin d'entraîner un effet d'imitation chez nos partenaires européens et de garantir une concurrence non faussée entre les clubs français et européens. Notre gro...
...é plusieurs mécanismes, en particulier en 2010, avec le fair-play financier, que connaît bien notre collègue Marie-George Buffet, qui permet de mieux réguler les budgets et l'évolution de la masse salariale des grands clubs européens. La FIFA elle-même, en 2015, a décidé d'interdire, au niveau international, la tierce propriété des footballeurs professionnels. Il existe en France, pour les ligues professionnelles, un système de contrôle rigoureux des clubs par les directions nationales du contrôle de gestion – DNCG – , qu'il faudrait d'ailleurs pouvoir transposer à l'échelon européen. Enfin, depuis 2001, toujours au niveau de la FIFA, une indemnité de formation et de solidarité est versée, à l'occasion des transferts internationaux de joueurs, aux clubs formateurs pour les joueurs qui y ont été formés e...
...ement populaire, nous avons mené une passionnante mission d'information commune sur la politique de soutien au sport professionnel et sur les solidarités avec le sport amateur. Conclusion : pour un chiffre d'affaires annuel d'un peu plus de 2 milliards d'euros, il y a aujourd'hui moins de 10 % de retour financier du sport professionnel vers le sport amateur. Je parle ici des versements des ligues professionnelles aux fédérations et de la taxe Buffet – 30 millions d'euros – , des versements des clubs professionnels à leurs associations supports – 70 millions d'euros – , ou encore du prélèvement sur les paris sportifs – un peu plus de 30 millions d'euros. Je crois possible que nous allions au-delà de 10 % de solidarité entre le monde professionnel et le monde amateur, en renforçant d'abord les ressources ...
Monsieur le directeur général, la sécurisation des parcours professionnels est un enjeu des réformes du marché du travail. La simplification et l'adaptation des règles du droit du travail à travers les fameuses ordonnances et la prochaine réforme de la formation professionnelle sont autant d'éléments destinés à contribuer à la création d'emplois. Il y a toutefois une condition à cela : la transition professionnelle doit être sécurisée pour les salariés, ce qui implique un accès effectif aux droits à la formation, de véritables conseils en évolution professionnelle et, le cas échéant, la prise en compte de spécificités familiales. Comment Pôle Emploi conçoit-il l'évolut...
L'évolution de Pôle Emploi a été considérable mais, pour qu'elle puisse aboutir, des financements sont nécessaires. Or les dotations de l'État baissent et la part de l'UNEDIC risque de diminuer ; quelle est votre vision des choses pour les temps à venir ? De plus, une évolution de la formation professionnelle se profile ; quelle devraient être les places respectives de Pôle Emploi et des régions dans la formation des demandeurs d'emploi ? Par ailleurs, les systèmes d'information diffèrent fortement, ce qui entrave la concordance des dispositifs et empêche de donner davantage d'éléments positifs aux demandeurs d'emploi ; quels objectifs vous fixez-vous en ce domaine ? Enfin, le délai de prise en compte...
...e véritable défi : redonner confiance aux entreprises afin qu'elles vous sollicitent davantage. Pour cela, il faut, à mon sens, un plus grand nombre de partenariats et aussi une meilleure communication, ce qui suppose de réunir dans chaque territoire, sous l'autorité du préfet ou du sous-préfet pour l'emploi, tous les acteurs du service public de l'emploi mais aussi les représentants des branches professionnelles et des chambres consulaires. C'est par l'union et la cohésion que l'on obtiendra de bons résultats pour l'emploi. J'aimerais connaître votre point de vue sur la baisse prévue de votre effectif, sur votre futur budget – estimez-vous qu'il sera suffisant ? –, sur la convention bientôt renégociée avec l'État, sur l'impact pour votre établissement des réformes de l'assurance chômage et de la format...
Je vous remercie de m'avoir fait découvrir la réalité de ce qu'est Pôle Emploi, dont il a été dit à juste titre que l'image est plutôt négative. Proposé par l'employeur lors d'un licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet au salarié de percevoir pendant douze mois 75 % de son salaire brut antérieur ; surtout, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, il lui donne le statut de stagiaire de la formation professionnelle, si bien que, tout en n'entrant pas dans les statistiques des chômeurs, il est supposé bénéficier d'un suivi personnalisé régulier renforcé pour lui permettre de retrouver un emploi. Mais pl...
Monsieur le directeur général, vous nous avez présenté, dans la perspective du plan d'investissement dans les compétences et du plan de réforme de la formation professionnelle, une stratégie ambitieuse destinée à affermir le rôle de Pôle Emploi en tant qu'acteur-clé de l'orientation des demandeurs d'emploi. Pour mettre en oeuvre ces ambitions, il est indispensable que les personnels de l'établissement disposent des capacités nécessaires, notamment pour mener à bien votre politique de renforcement de la personnalisation de l'accompagnement, de soutien aux TPE et PME et...
Je vous remercie, monsieur le directeur général, pour cette présentation assez dense de votre stratégie. Nous nous accordons tous à considérer que les enjeux de la formation professionnelle sont considérables. Je souhaite vous interroger sur la capacité de Pôle Emploi à percevoir les besoins et à y réagir dans le domaine de l'offre de formation, notamment à travers les achats de formations. Comment les nouveaux impératifs des territoires peuvent-ils être appréciés en temps réel, en particulier pour les nouveaux métiers qui apparaissent constamment ? Vous avez notamment évoqué les d...
... fondé sur le constat que beaucoup de chômeurs sont sous-qualifiés, alors qu'un grand nombre d'emplois demeurent non pourvus faute de trouver les compétences nécessaires. Cette orientation nous semble intéressante. Toutefois, un rapport de France Stratégie publié au mois d'août dernier, qui s'appuie sur des chiffres fournis par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) estime que le constat de la situation n'est peut-être pas aussi enthousiasmant que vous l'avez considéré. Ce document est en effet plutôt mitigé au sujet du plan 500 000 formations, et considère que la massification des plans de formation ne s'est pas accompagnée d'une amélioration de l'accès à l'emploi durable : seuls 28 % des demandeurs d'emploi formés dans ce cadre ont retrouvé un emp...