Interventions sur "professionnelle"

...traite de manière anticipée, bénéficier d'une réduction de son temps de travail ni acquérir des droits à formation. À son égard, l'employeur sera exempté de toute obligation de suivi. Je rappelle les propos du rapporteur général Olivier Véran lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : « L'exposition au risque chimique est la deuxième cause de maladie professionnelle reconnue, après les troubles musculo-squelettiques, et même la première cause de mortalité d'origine professionnelle. » D'après le rapport de Santé publique France publié en juin dernier, et déjà cité, plus de 10 % de la population active, soit 2,6 millions de salariés, déclarent être exposés dans leur travail à au moins un agent chimique cancérogène. Actuellement, 4,8 millions de tonnes d'agents...

Vous abordez la question du financement du compte pénibilité en chargeant la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel de prévention. Les entreprises ont ainsi obtenu la suppression des deux cotisations. Je rappelle que le choix du financement par la création d'un fonds alimenté par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle devant s'exercer au titre d'un risque qui, même concentré dans certains secteurs et types d'activi...

...rimètre du compte à points, qui devient désormais compte professionnel de prévention, et qu'elle transfère son financement vers la branche AT-MP, actuellement excédentaire à hauteur d'environ 1 milliard d'euros. Notre groupe considère que le compte de prévention obéit majoritairement à une logique d'aménagement des parcours professionnels : la prise en charge, notamment, des actions de formation professionnelle, des compléments de rémunération et de cotisations en cas de réduction de la durée du travail, n'a pas vocation à être financée par la branche AT-MP. Ce qui est intéressant, c'est que les cotisations AT-MP vont augmenter en raison des quatre nouveaux risques qui sortent du compte à points et qui, contrairement à ce que j'ai entendu dire ce soir, ne sont pas supprimés. Ces quatre risques entrent ...

...ophie différente. M. Cherpion fait preuve d'un souci de bonne gestion en soulevant la question de l'affectation. Nous avons parlé des deux amendements en commission. J'ai vraiment le sentiment que le compte professionnel de prévention correspond à la branche AT-MP. Si je suis un employeur attentif à la santé et à la qualité de vie au travail, mes employés auront nécessairement moins de maladies professionnelles. Par voie de conséquence, il y aura donc une possibilité sinon de supprimer, du moins de réduire le nombre d'accidents du travail dans mon entreprise. En tous cas, d'expérience, j'ai constaté que lorsqu'on prête attention à la santé de ses collaborateurs et à leurs conditions de travail, on observe un effet positif à court terme sur les accidents du travail et à moyen terme sur les maladies prof...

...nnances entrent à présent dans le domaine de la loi. Pour cela, vous en conviendrez, il nous faut une bonne raison. Je vous en propose une, dont je sais qu'elle est chère à chacun d'entre nous : une raison démocratique, une raison de démocratie sociale. La démocratie sociale, vous le savez, est une exception française. Elle fait reposer toute évolution du code du travail sur une négociation interprofessionnelle préalable. Elle donne ainsi toute leur place aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales, même devant le législateur que nous sommes. Il n'existe pas d'autres pays dans le monde, hormis peut-être l'Italie, qui nous soit comparable sur ce point. Ce principe de démocratie sociale fait toute l'originalité et l'identité de notre modèle social français, et nous y sommes tous attachés. Mes ...

S'agissant de la méthode tout d'abord : avec plus de soixante-dix réunions et trois cents heures de concertation préalables avec l'ensemble des partenaires sociaux, rarement un gouvernement et son ministère du travail auront si scrupuleusement mis en oeuvre l'article 1er du code du travail et placé les organisations interprofessionnelles au coeur de la réforme. Concernant le fond ensuite : en donnant enfin aux acteurs de l'entreprise les moyens d'un dialogue social plus important et plus efficace, les mesures prévues par les ordonnances nous permettent de faire vivre et progresser notre démocratie sociale. Nous faisons progresser la démocratie sociale en insufflant un nouvel état esprit, un esprit de dialogue et de confiance d...

J'irai même jusqu'à dire qu'en remettant en cause la concertation avec les partenaires sociaux de cet été et en ne donnant pas toute sa place au dialogue social dans nos entreprises, d'une certaine façon, nous inverserions la hiérarchie des normes de la démocratie sociale, qui place au sommet la négociation interprofessionnelle et le dialogue social.

...es métropoles, où se construisent les lois. Ainsi, il peut être imaginé qu'un agriculteur bio de Forcalquier se voie appliquer des règles conformes à ses besoins, lesquels diffèrent de ceux d'un gros exploitant de la Beauce, alors que tous deux dépendent de la même branche. Pour travailler en faveur de ces territoires, il nous reste encore beaucoup à faire, en particulier concernant la formation professionnelle, pour laquelle une grande réforme est nécessaire. Sur ce sujet, madame la ministre, un travail de fond est engagé puisque nous serons amenés, au cours de l'année qui vient, à examiner un projet de loi sur ce thème. Vous pourrez une nouvelle fois compter sur notre parfaite détermination et notre vigilance pour que cette loi soit également conforme aux besoins de nos territoires. Ces leviers nous ...

...nt le pas et saisissent les prud'hommes – , alors que l'augmentation de 25 % de l'indemnité légale de licenciement bénéficiera aux 700 000 salariés licenciés en moyenne tous les ans. Ce projet de loi est pragmatique en ce qu'il prend acte du fait que le numérique a réduit les distances et que le télétravail devient par conséquent un droit, permettant aux salariés de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée. Ce projet de loi est pragmatique enfin par son volontarisme : en donnant de nouvelles responsabilités aux représentants syndicaux et aux représentants du personnel, en leur donnant également plus de moyens pour se former et construire leur carrière professionnelle, il renforce de fait le pouvoir syndical dans l'entreprise. En conclusion, cette grande et belle réforme répond à qua...

...quer clairement qu'il ne s'agit pas de renforcer mais au contraire d'affaiblir le dialogue social. Nous estimons en effet que, sous couvert de renforcer la négociation collective, ces ordonnances sont le meilleur moyen d'affaiblir ses acteurs, notamment les représentants des salariés. Elles font tomber un grand nombre de dispositions relevant des lois de la République dans le champ de la branche professionnelle. En cela, elles font peser une forte incertitude sur les travailleurs, puisque leurs conditions de travail et de rémunération, qu'ils croyaient acquises, pourront être remises en cause. Ainsi, alors que les lois de la République protégeaient les salariés sous CDD contre l'extension de la durée de la précarité, ces ordonnances mettent fin à cette garantie. La durée des contrats précaires comme les...

...ial, en précisant et en clarifiant la répartition des compétences, c'est-à-dire le cadre dans lequel interviennent les branches et les entreprises, dans le strict respect de la loi. S'agissant de la hiérarchie entre accords de branche et accords d'entreprise, les champs de compétences dévolus aux branches constituent des domaines réservés : ils portent sur les aspects les plus sensibles de la vie professionnelle des salariés, ce qui préserve le rôle crucial des branches. En ce qui concerne le principe de faveur, qui permet au salarié de se voir appliquer les dispositions qui lui sont les plus favorables, je pense utile de rappeler que celui-ci n'avait jusqu'à présent qu'une existence presque exclusivement jurisprudentielle et souffrait de nombreuses exceptions. Là encore, les ordonnances sont venues sim...

L'article 5 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier et la périodicité des négociations. Les négociations obligatoires – sur les salaires, l'égalité professionnelle ou la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – sont également concernées par cette mesure. Si nous ne sommes pas opposés à des aménagements du calendrier des négociations, nous refusons que les négociations obligatoires soient désormais éparpillées dans le temps, la seule limite fixée dans le texte étant qu'elles doivent avoir lieu au moins tous les quatre ou cinq ans. Qu...

... efficaces. Il n'est pas très utile d'obliger les entreprises à négocier chaque année ; sur certains sujets, mieux vaut négocier moins souvent mais de manière plus qualitative. Par exemple, on peut penser que la GPEC ne requiert pas une négociation annuelle ; pour connaître le sujet, je peux vous assurer que cela ne serait pas utile. Il en va de même pour la qualité de vie au travail ou l'égalité professionnelle, qui doivent faire l'objet de plans d'action pluriannuels.

Permettez-moi, monsieur le rapporteur, d'insister sur l'égalité professionnelle, que vous avez évoquée à la fin de votre intervention. Dans ce domaine, nous devrions maintenir les dispositions en vigueur, plutôt que de diminuer la fréquence des négociations. En la matière, nous savons qu'il reste beaucoup de progrès à faire. Je ne crois franchement pas que l'on puisse raisonner comme vous le faites.

Après ces échanges de fond – ils le sont, je n'en doute pas – , je voudrais revenir au texte, sujet sur lequel je me sens plus à l'aise, et apporter un éclairage sur l'amendement. Les accords signés par les entreprises et les partenaires sociaux, notamment sur l'égalité professionnelle, mais également sur des sujets comme la GPEC, que j'ai évoquée tout à l'heure, sont le plus souvent pluriannuels. Les entreprises établissent des plans et prévoient des commissions de suivi, qui se réunissent pour faire des points intermédiaires. Monsieur Bernalicis, c'est pour cela qu'il n'est pas pertinent de prévoir une renégociation annuelle systématique. Il est beaucoup plus intéressant pour...

...asion pour tenter de nouveau de vous convaincre car, si certains sont attachés à la destruction des acquis sociaux, je ne doute pas que d'autres seront sensibles à nos arguments. Jusqu'à présent compétentes sur beaucoup de sujets, les branches verront leur périmètre strictement redéfini. Vous vous faites le chantre du dialogue social mais vous en diminuez les possibilités au niveau de la branche professionnelle. Tous les sujets non mentionnés explicitement relèveront dorénavant d'abord de l'accord d'entreprise, auquel la primauté sera donnée. Nous avons déjà pris l'exemple des conditions de rémunération et de recours aux CDD. Nous pourrions aussi évoquer le niveau de prise en charge, au-delà des minima légaux, des arrêts maladie, des congés exceptionnels pour événement familial, pour enfants malades ou ...

..., je le répète encore une fois, représente à mon sens le niveau de proximité le plus adapté pour fixer de nombreuses règles, mais pas toutes. À cet égard, je souligne que l'ordonnance a renforcé la mission naturelle de la branche, à savoir la négociation de ce qui a trait aux garanties et aux protections globales des salariés : la prévention de la pénibilité, la prévoyance, la santé, la formation professionnelle, etc. L'accord conclu dans le domaine du transport routier, évoqué tout à l'heure, ne remet d'ailleurs aucunement en cause l'architecture conventionnelle mise en place dans le cadre de cette ordonnance. Celle-ci prévoit que les salaires minima hiérarchiques sont du ressort de la primauté de la branche, tandis que les primes et accessoires de rémunération relèvent de la primauté de l'accord d'ent...

Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise, disposition qui donne à l'employeur la faculté de demander, sur son initiative, un référendum destiné à valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Si la loi El Khomri avait déjà ouvert cette brèche dangereuse en instaurant la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise sur l'initiative des syndicats minoritaires, le présent texte va beaucoup plus loin. Il n'est pas question d'accepter une telle régression du droit des syndicats, qui les court-circuite alors que ces organisations sont soucieuses de défendre de manière rigoureuse les...

...vez fait droit à la conception la plus rétrograde, la plus paresseuse et la plus peureuse du dialogue social en refusant que les syndicats entrent dans les très petites entreprises. L'ensemble des organisations syndicales de salariés l'ont regretté et ont souligné l'occasion manquée, l'échec que constituent ces dispositions. Le modèle social du XXIe siècle, qui permet d'envisager les transitions professionnelles et d'affronter les grands défis de l'avenir du monde du travail, repose sur la confiance. Cette confiance ne se décrète pas : elle n'est pas une croyance mais elle se construit. Dans les petites entreprises, vous renvoyez dos à dos le dialogue social et le dialogue syndical. Ainsi, vous reprenez à votre compte la conception la plus éculée du dialogue social, celle du MEDEF et de Pierre Gattaz q...

... ratifié par les deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, voilà que vous prenez le risque de faire de même dans les petites entreprises. Nous n'avons pas été convaincus par les quelques mesures censées renforcer la présence syndicale dans les petites entreprises. L'encre des accords instituant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles est à peine sèche que vous les dénigrez, de même que le mandatement syndical dont vous n'assurez pas le développement et la promotion. Nous regrettons que vous n'ayez pas procédé à une évaluation loyale et sincère de certains dispositifs, pour leur donner leur chance et faire le pari de la confiance – puisque c'est ce que vous clamez. Il y avait d'autres chemins possibles. Je déplore que vous ne...