Interventions sur "professionnelle"

...gatoires de branche, que la première ordonnance prévoit de refondre, alors même que la loi Rebsamen de 2015 les avait déjà bouleversées. Il s'agit plus précisément de changer le rythme des négociations. À certains, les modifications qu'apportent ces dispositions paraîtront anecdotiques. Elles entérinent pourtant de vrais reculs. Voici deux exemples de régressions possibles. En matière d'égalité professionnelle, dans l'ordre public, l'obligation de négocier au niveau de la branche passe d'un rythme triennal à un rythme quadriennal. Une telle régression, lorsqu'on connaît l'ampleur des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, estimées à 10 %, semble inexplicable. En commission, madame la ministre, vous nous avez indiqué que ce n'est pas la périodicité de la négociation qui importe, pour opér...

...dement de M. Dharréville pour préparer cette séance, je me suis dit que je n'avais dû être ni très explicite ni très convaincant en commission. Pas convaincant, je m'en doutais un peu ; pas explicite, je suis déçu ! S'agissant de la négociation de branche, l'ordonnance prévoit effectivement une obligation de négocier tous les quatre ans sur les salaires et les écarts de rémunération, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et la formation professionnelle des salariés, et tous les cinq ans sur les classifications et l'épargne salariale. Il est ensuite renvoyé à la négociation pour fixer le calendrier, la périodicité et le contenu de ces négociations, dans la limite de la périodicité maximale prévue dans l'ordre public. À défaut d'accord ou si celui-ci n'est pas respecté, la négociation ...

L'ordonnance dont nous débattons modifie les obligations de régularité de renégociation des accords collectifs et leur champ d'application. Actuellement, ces négociations ont lieu une fois par an. Nous appelons votre attention sur le fait qu'aux termes de l'ordonnance, les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourraient n'avoir lieu que tous les quatre ans. Alors que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes restent encore aujourd'hui de 16,1 % en moyenne, nous pensons qu'on enverrait un très mauvais signal en espaçant des obligations qui visent à les réduire. Dans son avis du 8 septembre dernier, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre le...

...tions, comme notre collègue Jean-Hugues Ratenon vient de l'évoquer. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure. Cette ordonnance, qui est déjà pour partie entrée en vigueur, a permis à Amazon France d'annoncer, la semaine dernière, l'espacement des négociations collectives sur les salaires, qui auront lieu, désormais, tous les deux ans, tandis que celle relative à l'égalité professionnelle se tiendra tous les trois ans, alors que, jusqu'à présent, ces deux négociations étaient annuelles. Cet exemple illustre parfaitement l'idée que nous défendons depuis le début de nos discussions : si vous leur octroyez la possibilité de choisir, les directions retiendront les solutions les moins contraignantes pour elles et les moins favorables pour leurs salariés. Cela entraîne une profonde dég...

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes semble faire consensus dans cet hémicycle – je n'ai pas de doute à ce sujet. Chacun ne peut que constater que la France accuse un retard considérable, puisqu'elle figure au 129e rang mondial en matière d'égalité salariale. Pour remédier à ce retard et acter les marges de progression dont dispose notre pays, cet amendement vise à sanctionner, sur la base de la pénal...

...u pourra désormais être défini par accord d'entreprise. Dans ce cas, les organisations syndicales ne pourront contraindre l'employeur à renseigner, dans la base de données économique et sociale, des indicateurs sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. L'article L. 2312-18 du code du travail précise seulement que l'employeur doit mettre à jour les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préciser que ces indicateurs doivent nécessairement porter sur la situation comparée, puisque ce point relève de la négociation qui va s'ouvrir avec les organisations syndicales sur le sujet. L'obligation de renseigner les indicateurs relatifs à la situation comparée ne vaut qu'à défaut d'accord, c'est-à-dire à titre supplétif. Autrement dit, l'adoption de vot...

Il est totalement faux de dire que la hiérarchie des normes est inversée. En droit social, il y a trois blocs. Le premier est la priorité absolue de l'accord de branche. Quelles sont les matières concernées ? Les salaires minima, les classifications et les fonds mutualisés pour la formation professionnelle. Dans le deuxième bloc, la branche peut, en utilisant les clauses de verrouillage, s'estimer seule compétente. Cela concerne, par exemple, le choix du nombre de délégués syndicaux. Enfin, le troisième bloc permettra de libérer les énergies

...nancement de la Sécurité sociale – , le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à revoir cette situation. Nous restons là encore dans l'attente de réponses. Enfin, malgré vos explications en commission, nous continuons à ne pas comprendre que la prime d'activité ne puisse plus bénéficier aux personnes relevant de rentes au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Faire des choix politiques, c'est aussi accepter que personne ne soit perdant. En l'état actuel du projet de loi de finances, ce n'est pas le cas, du moins dans ce domaine. Vous souhaitez développer une politique inclusive, à laquelle nous adhérons tous. Mais nous pensons aussi qu'il convient de porter une attention particulière aux situations les plus difficiles, pour lesquelles nous savons q...

...ront maintenus. Cependant, notre groupe, favorable au versement social unique, estime que la lutte contre les taux de non-recours aux prestations sociales est une condition sine qua non de la solidarité. Ainsi, nous demandons par voie d'amendement que le Gouvernement revienne sur la suppression du bénéfice de la prime d'activité aux salariés touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou une pension d'invalidité, au motif que le taux de recours est trop faible. Nous pensons que des actions d'information auprès des publics concernés doivent être préalablement entreprises, avant d'envisager des ajustements. Vous le savez, notre groupe entend assurément peser sur les débats budgétaires et renouveler l'exercice afin d'en être pleinement acteur. Dans cette perspective, je souhait...

... à 2,5 millions de foyers par mois, et en raison de sa revalorisation, annoncée à partir d'octobre 2018. Nous nous félicitons de ces mesures, qui contribueront à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes. Nous regrettons cependant la suppression de la mesure qui permet aux salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle de percevoir la prime d'activité. Nous avons entendu les explications apportées à ce sujet en commission élargie, notamment le fait qu'il s'agit d'une dérogation instaurée par la loi du 8 août 2016 et contraire à la logique initiale. Cette suppression est cependant un mauvais signal envoyé à l'ensemble des personnes souffrant de handicap, et nous le déplorons.

...ir l'égalité – des cacahuètes au regard de l'enjeu alors que, rapporté au nombre d'habitants, l'Espagne dépense trois fois plus et le Canada quatorze fois plus. Et quelle surprise de voir que vous déshabillez Paul pour habiller Pierre, notamment en baissant le budget alloué à la lutte contre la traite des êtres humains ! Par ailleurs, au-delà du budget lui-même, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pointé le recul que constituent, pour les droits des femmes, les ordonnances réformant le code du travail. Je pense notamment à la précarisation accrue des femmes, déjà surreprésentées dans les emplois à temps partiel et les CDD, ou encore au risque d'accroissement des violences sexistes et sexuelles dû à la disparition des CHSCT, les comités d'hygiène, de sécurit...

...parmi lesquels 20 % d'enfants, et 33 % de familles monoparentales sont concernées. Ces chiffres, socialement inacceptables, justifient un ciblage de notre action sur celles et ceux qui sont les plus en difficulté. Notre politique s'attachera particulièrement à prévenir les risques d'exclusion et à lutter contre la pauvreté des enfants, mais aussi à promouvoir les actions en faveur de l'insertion professionnelle. Elle sera menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Aujourd'hui, une politique globale de la protection de l'enfance s'avère encore plus indispensable, puisque le nombre d'enfants pauvres augmente. Elle ciblera également les mineurs étrangers. Pour rappel, le droit français accorde une protection d'urgence aux mineurs étrangers non accompagnés. Cependant, l'aide apportée ne p...

Chère collègue, vous rappelez la loi, adoptée en 2016, visant à lutter contre le système prostitutionnel. Je pense qu'il s'agit en effet d'une très bonne loi et je partage vos inquiétudes quant à sa mise en oeuvre. Vous ne pouvez cependant pas blâmer le gouvernement en fonctions puisque les conditions d'obtention de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à destination des ex-prostituées, qui constitue la principale dépense dans ce champ, ont été définies par votre gouvernement. J'ai moi-même été alertée par des associations des difficultés d'obtention de cette aide, et j'ai indiqué, dans mon rapport spécial, qu'alors que le projet de loi de finances pour 2017 prévoyait l'attribution de cette aide à 400 personnes environ, elle ne devrait en réali...

Nous en arrivons à un fameux sujet : celui de la suppression de la prime d'activité pour les bénéficiaires des rentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Madame la ministre, vous nous avez expliqué, en commission élargie, qu'il n'était plus possible de verser cette prime d'activité. Or nous considérons que cela équivaut, pour les victimes, à une perte de ressources et qu'il faut par conséquent absolument trouver une solution leur permettant de continuer à bénéficier de cette même prime. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 63....

...gibles à la prime d'activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute en raison d'un manque de communication, tant de la part du Gouvernement que des caisses. Tirant les conséquences de cet état de fait, l'article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires soit d'une pension d'invalidité, soit d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, de percevoir la prime d'activité. Pour notre groupe, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, il serait préférable de lutter contre ce dernier en améliorant l'information en direction de ces publics, afin qu'ils connaissent leurs droits et formulent une demande auprès de leur CAF, leur caisse d'allocations familiales.

Nous proposons également la suppression de l'article 63. Aujourd'hui, les salariés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP – accident du travail et maladie professionnelle – qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier de la prime d'activité. L'article 63 prévoit de mettre fin à cette mesure au motif qu'elle est sous utilisée. Plutôt que de s'attaquer aux causes du non-recours à ce droit, vous supprimez donc une mesure de soutien au pouvoir d'achat de personnes modestes, qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, poursuivent une activité pro...

Mais j'aimerais qu'on m'explique en quoi supprimer la prime d'activité pour les bénéficiaires de prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle les incitera à reprendre le travail. Je ne le comprends pas du tout votre raisonnement. Il me semble que nous devrions être logiques avec nous-mêmes. Je l'ai dit en commission élargie : nous avons voté, dans le cadre du PLFSS, un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur les personnes qui doivent subir des séances de dialyse et cherchent à reprendre un travail. Nous voulons en e...

Je voudrais lever toute confusion. Il ne s'agit pas d'interdire aux bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une pension pour accident du travail ou maladie professionnelle d'accéder à la prime d'activité ; ce n'est pas ce qui est écrit dans le texte. La clarification demandée vise à éviter le risque de cumul lors de la prise en compte dérogatoire de revenus qui ne seraient pas liés à une activité professionnelle. Une telle situation détournerait la prime d'activité de sa fonction initiale, qui consiste à inciter les gens à travailler plus et à vivre mieux des reven...

...900 euros à la fin de l'année 2019. Quelle surprise et quelle déception lorsqu'on s'aperçoit que deux mesures remettent en question ces revalorisations ! Il y a quelques semaines, ce sont les allocataires en couple qui étaient pénalisés. Aujourd'hui, vous supprimez la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité titulaires d'un emploi et les titulaires d'une rente AT-MP exerçant une activité professionnelle – 230 000 personnes sont potentiellement concernées. Chaque fois, vous utilisez la même méthode : on annonce d'abord une hausse collective des allocations, puis une ou deux exceptions. Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, le gain de pouvoir d'achat ne sera finalement qu'anecdotique. Le 16 octobre, le Conseil national consultatif des personnes handicapées rappelait que les resso...

À la faveur de cet amendement, je reviens sur les précédents. En ce qui me concerne, sur ce sujet, madame la ministre, je n'ai jamais parlé d'allocation aux adultes handicapés, j'ai toujours exclu cette prestation de mon raisonnement. En revanche, vous nous confirmez bien que, du fait de la mesure, les 9 000 personnes percevant un revenu au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui sont aujourd'hui potentiellement bénéficiaires de la prime d'activité, en seront privées demain.