Interventions sur "professionnelle"

Avec près de 100 millions d'augmentations sur les crédits alloués à l'amélioration des dispositifs en faveur de l'insertion professionnelle, je vous demande, madame la ministre, de nous indiquer les pistes concrètes de redistribution des financements et quelles vont être les orientations dans le cadre des politiques publiques de l'insertion par l'activité économique ?

Nous voulons précisément pérenniser les emplois aidés dans les secteurs où ils sont nécessaires et utiles, dans les quartiers prioritaires, les outremers ou la grande ruralité, afin de permettre l'insertion durable des jeunes dans l'emploi en développant l'apprentissage et la formation professionnelle.

...donnances en commission des affaires sociales. Mais là, je crois que vous vous trompez, et avec vous, le Gouvernement et la majorité. Vous vous trompez parce que vous avez oublié que derrière ces emplois aidés, il y a tout simplement des hommes et des femmes. Je le pense sincèrement ! Ces personnes de plus de 58 ans, qui n'ont d'autre choix que d'occuper un emploi aidé pour conclure leur carrière professionnelle, ne comprennent pas qu'on leur dise que c'est terminé, brutalement et sans raison.

Pour elles, c'est une véritable catastrophe. Pour ces jeunes précaires, qui ne parviennent pas à trouver un emploi normal et ont besoin d'être accompagnés à travers des emplois aidés, c'est leur situation professionnelle qui est gâchée. Madame la ministre, vous avez parlé du secteur médico-social. À la suite de la « mission flash » conduite par Monique Iborra sur les EHPAD, nous avons écrit à la ministre de la santé pour l'enjoindre de suspendre la suppression des emplois aidés dans les établissements.

Notre plan est de relancer la formation professionnelle, car c'est uniquement ainsi que l'on parviendra à lutter contre le chômage. Cela étant, dans certaines zones rurales, à densité faible et où les populations sont très précarisées – c'est le cas chez moi – , où les collectivités locales et le secteur associatif n'ont que très peu de ressources, on a décidé de conserver des contrats aidés qui servent des objectifs sociaux, mais aussi territoriaux. ...

Même sujet, mêmes arguments, même contre-arguments, évidemment. Nous maintenons cet amendement, même si nous connaissons tous le chevauchement de compétences qui peut exister entre les maisons de l'emploi et Pôle emploi. Les 126 maisons de l'emploi forment un réseau important dans la lutte contre le chômage. Elles connaissent les besoins des entreprises et les mobilités professionnelles. Elles permettent de donner de l'emploi à des gens qui, sans elles, n'en trouveraient pas. On sait que de nombreuses personnes sont passées par ces maisons. En Corse, 7 400 personnes ont été accueillies dans les quatre structures, et 40 % ont bénéficié de leur service. Le présent amendement vise à abonder les moyens de l'action 01 du programme 102.

... étaient prévues au contrat signé en mars 2017, ne sont pas financées, mais les subventions spécifiques à l'aide au poste pour les entreprises adaptées connaissent une baisse de plus de 7 millions d'euros. N'oublions pas que, derrière ces chiffres, il y a des personnes handicapées. Vous avez une politique favorable à ces mêmes personnes, il faut aller jusqu'au bout et leur permettre de s'insérer professionnellement, notamment dans les entreprises adaptées. Or un quart de ces entreprises, qui accueillent plus de 80 % d'adultes handicapés, vont, à cause de ce dispositif et de la baisse de 22 % des crédits, se trouver en négatif l'année prochaine, c'est-à-dire dès 2018. Elles risquent donc de fermer, ce qui signifie que des personnes handicapées qui ont aujourd'hui un emploi risquent de se retrouver au chô...

...des personnes en situation de handicap – car diminution il y a bien. Alors que le nombre d'aides au poste devait augmenter de 1 000, conformément aux engagements antérieurs, le montant de la prise en charge unitaire sera mécaniquement diminué dès la mi-2018. Vous ne détaillez pas les modalités précises du mécanisme, mais il aboutira à un financement moindre, donc à de moindres chances d'insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap. C'est un geste particulièrement malvenu de la part du Gouvernement, tout cela pour une économie mesquine de 8 millions d'euros, sur un budget de 15 milliards d'euros. Savez-vous qu'un travailleur handicapé qui retrouve un emploi dans une entreprise adaptée représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité ? Les personnes handicapées...

Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'efficacité des contrats aidés en matière d''insertion professionnelle. En commission, ce sujet a fait l'objet d'un long débat au cours duquel plusieurs arguments ont été développés. Le Gouvernement justifie l'énorme baisse du nombre des contrats aidés en indiquant que ceux-ci ne permettent pas de favoriser l'insertion sur le marché du travail. Nous ne partageons pas ce point de vue, d'autant que ce même Gouvernement et la majorité décident de maintenir le crédit d...

L'extension de la formation en alternance à tous les âges de la vie serait une piste intéressante. Elle faciliterait notamment la reconversion professionnelle de certains adultes. Cette mesure pourrait être financée par une taxe d'apprentissage étendue et par la création d'un fonds universel de requalification et de formation professionnelle, qui serait confié au service public de l'enseignement professionnel. Un rapport d'information permettrait d'explorer cette piste prometteuse et de démontrer sa pertinence. Tel est l'objet de cet amendement – le d...

...APDE, que l'accord précise la durée de son application. Sur le premier point, mon avis est défavorable, car ce régime unique recouvre des types d'accords très différents, qui vont des accords de préservation et de développement de l'emploi à des accords de modulation de la durée du travail, dans lesquels, par exemple, il n'a jamais été obligatoire de prévoir des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés ou des efforts proportionnés des mandataires sociaux, mesures qui n'auraient pas de sens dans de tels accords. C'est pourquoi le choix a été fait de prévoir un contenu facultatif. En revanche, dans le cadre d'un APDE, les organisations syndicales auront évidemment tout intérêt à demander que l'accord prévoie des efforts proportionnés des mandataires sociaux o...

...sera abondé le CPF. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au motif sui generis du licenciement, qui emporte les mêmes conséquences qu'un licenciement pour motif économique, et au parcours d'accompagnement personnalisé du salarié. En effet, il n'est aucunement fait référence à un parcours spécifique du type de celui qui est prévu dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vous appliquez des mesures relevant du licenciement pour motif personnel à des points aussi importants que l'entretien préalable. C'est pourquoi nous proposons de rétablir le motif sui generis, ainsi que l'accompagnement spécifique.

...llective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier des négociations, y compris pour les négociations obligatoires. Ce faisant, les négociations obligatoires deviennent optionnelles, la seule limite étant qu'elles doivent avoir lieu au moins tous les quatre ans, ce qui marque un recul, en particulier pour l'égalité professionnelle : les organisations syndicales de salariés nous l'ont dit. Le présent amendement vise donc à exclure les négociations obligatoires de l'accord de méthode.

... règles qui s'imposent à tous, mais il faut aussi avoir du grain à moudre et des choses à construire ensemble. Tel est le sens de cette partie de l'ordonnance : mieux vaut négocier moins souvent mais de manière plus qualitative. Au cours des auditions, vous avez souligné l'importance de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de la qualité de vie au travail, de l'égalité professionnelle. Ces thèmes peuvent faire l'objet de négociations régulières, mais à des moments choisis par les collaborateurs, les employeurs et tous ceux qui vivent ensemble dans l'entreprise.

...e 6 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit de refondre les règles relatives aux négociations obligatoires de branche. Le calendrier, la périodicité, et le contenu des négociations pourraient être adaptés au niveau de chaque branche. La durée d'un tel accord ne pourrait excéder quatre ans, y compris pour les négociations obligatoires. Ce faisant, la négociation sur l'égalité professionnelle ne serait plus triennale. Le présent amendement rétablit les règles telles qu'elles s'appliquaient avant la publication des ordonnances. Je veux insister sur cette question de l'égalité professionnelle, puisque le retard pris sur le sujet est important et que nous ne le rattrapons pas, au contraire. Il est donc nécessaire d'agir beaucoup plus fortement, mais aussi que le législateur s'implique. ...

Votre ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réduit les obligations de régularité et même le champ des négociations sur les accords collectifs. Par cet amendement, nous proposons de revenir à la situation antérieure. J'appelle votre attention sur le fait qu'avec cette disposition, les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourraient n'avoir lieu que tous les quatre ans. Quand on sait que persistent de « légères » inégalités salariales entre les hommes et les femmes – de 20 % à 25 % – et que l'écart ne se réduit quasiment plus depuis plusieurs années, on imagine qu'en n'imposant de négocier à ce propos qu'une fois tous les quatre ans, votre révision du code du travail ne va rien arran...

C'est un sujet important et intéressant. S'agissant de la négociation de branche, l'ordonnance prévoit en effet une négociation obligatoire. Un cadre et un rythme sont donc donnés : tous les quatre ans sur les salaires et les écarts de rémunération, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et la formation professionnelle des salariés ; tous les cinq ans, sur les classifications et l'épargne salariale. Il est ensuite renvoyé à la négociation pour fixer le calendrier, la périodicité et le contenu de ces négociations, dans la limite de la périodicité maximale prévue dans les dispositions d'ordre public. À défaut d'accord ou si celui-ci n'est pas respecté, ...

J'ai le sentiment que nous touchons aux limites de la rhétorique de votre projet. Nous sommes là pour agir, vous comme nous, et je ne mets en doute la bonne volonté de personne, sauf qu'il faudra regarder les résultats. Laisser, comme vous le faites, la décision aux partenaires sociaux en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, c'est desserrer l'étreinte, donc s'exposer à un grave recul, notamment sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Maintenir, comme nous le proposons, l'obligation triennale n'exclut pas des plans pluriannuels, des discussions plus larges ou plus précises dans l'entreprise, etc.

Avis défavorable. Je rappelle qu'un tel accord de méthode sur le calendrier et la périodicité des négociations d'entreprise existe depuis la loi Rebsamen de 2015, qui a permis à un accord d'entreprise de fixer la périodicité des négociations obligatoires en son sein, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles, portant sur les salaires et sur l'égalité professionnelle, et de cinq ans pour la négociation triennale portant sur la GPEC. Cette périodicité d'ailleurs ne disparaît pas : elle devient simplement supplétive. L'ordre public prévoit de toute façon que l'ensemble de ces négociations doivent être menées au moins tous les 4 ans.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie en profondeur les obligations de régularité de négociation afférentes aux accords collectifs. Si vous voulez renforcer la négociation collective, pourquoi en réduire la fréquence et le champ ? Nous avons pris à l'instant l'exemple de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour pointer la dangerosité de votre mesure. Peut-être n'êtes-vous pas sensible au fait que, depuis le 3 novembre à 11 heures 44 et jusqu'à la fin de l'année, les femmes travaillent gratuitement, à compétence et qualification égales. Votre libéralisme, votre foi en le marché font une lourde différence selon qu'on est femme ou homme ! Imaginez, chers collègues, que ...