Interventions sur "professionnelle"

...s aborderons ce texte en commission et dans l'hémicycle. J'aimerais avoir plus d'information sur vos craintes quant aux négociations collectives pour les seniors. Comment pouvez-vous mesurer que les ordonnances risquent d'avoir des effets négatifs ? Ne pensez-vous pas que cette possibilité prendra tout son sens avec la réforme à venir de l'indemnisation des demandeurs d'emploi et de la formation professionnelle, qui pourront rééquilibrer les choses ? Pourriez-vous revenir sur le problème juridique que vous avez évoqué ? Je n'ai pas perçu, dans la lecture que vous avez faite, de contradiction majeure entre la charte sociale européenne et les ordonnances. Enfin, concernant l'absence de représentation syndicale dans les toutes petites structures, mon expérience personnelle m'a appris que les salariés peu...

J'ai eu l'occasion, dans mon intervention précédente, d'évoquer le sujet de cet amendement. Il s'agit de l'exclusion du bénéfice de la prime d'activité, par l'article 63, des personnes titulaires de pensions d'invalidité ou de rentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces personnes devraient pouvoir continuer à bénéficier de cette prime. J'ai entendu les explications de la ministre. Mais ces personnes vont subir une perte de ressources qui me paraît importante, surtout dès lors qu'elles sont dans une situation de fragilité. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 63.

Plutôt que de supprimer le bénéfice de la prime d'activité aux salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une pension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP), il serait nécessaire de renforcer leur accès à leurs droits, en améliorant l'information qui leur est destinée, afin qu'ils puissent formuler une demande d'aide auprès de leur caisse d'allocations familiales. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 63. Mon amendement suivant est un amendement de repli qui diffère d'une année l'entrée en vigueur de cet article.

...t fléché vers les bénéficiaires des contrats aidés. Pourriez-vous, madame la ministre, nous détailler les intentions du Gouvernement sur ces deux points ? Cependant, le thème que j'ai choisi de développer dans mon rapport pour avis concerne les structures d'insertion par l'activité économique (IAE). Elles ont pour mission d'aider les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à se réinsérer progressivement sur le marché du travail. Aujourd'hui, les 3 722 structures conventionnées relevant de l'IAE emploient près de 132 000 salariés en voie d'insertion pour une durée de 24 mois généralement. Pour les personnes les plus exclues de l'emploi, titulaires d'un minimum social ou chômeurs de longue durée, elles représentent un tremplin vers l'insertion et l'oc...

...pérenniser avec la garantie jeunes, l'insertion par l'activité économique dont les crédits sont en hausse, le soutien aux établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), aux missions locales et aux écoles de la deuxième chance. Ces orientations budgétaires annoncent des réformes ambitieuses qui concerneront directement notre commission des affaires sociales, je veux parler de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. À ce propos, j'ai connu, comme d'autres, l'examen de deux réformes de la formation professionnelle, l'une conduite par un gouvernement de droite, l'autre par un gouvernement de gauche : en quoi la troisième, que nous allons bientôt découvrir, se démarquera-t-elle des deux premières – je pense entre autres à la place qui sera accordée aux entreprises,...

...budgétés pour l'année 2018. J'ajoute que le déficit cumulé de l'AFPA sera supérieur à 300 millions d'euros, voire proche des 400 millions. Comment, dans ces conditions, entendez-vous sauver l'AFPA, dont la démission du président ne règle pas le problème ? Enfin, quel rôle pensez-vous pouvoir confier aux régions en matière d'apprentissage, alors que l'on entend surtout parler du rôle des branches professionnelles dans la gestion de celui-ci ?

...rchant à les pérenniser. Vous préférez les arrêter net, sans prévoir aucun accompagnement pour les personnes concernées. Comment comptez-vous de gérer les conséquences de cet arrêt brutal ? Vous prévoyez, toujours aussi brutalement, de diviser par deux les crédits affectés aux maisons de l'emploi. Cela signe le désengagement de l'État de ces structures territoriales utiles en matière d'insertion professionnelle, dont il laisse la charge aux collectivités locales pourtant déjà pénalisées financièrement par la baisse des dotations. Comment justifiez-vous cette mesure et quelles solutions préconisez-vous ? Enfin, je voudrais m'attarder sur la situation des personnels du ministère du travail. Il est encore prévu de supprimer 239 postes en 2018, après quatre ans de restructurations. Avec la déréglementation...

...ics, dont la création des maisons de l'emploi en 2008, n'ont effectivement pas été accompagnées de réformes structurantes permettant de définir clairement les missions de chaque organisme et d'assurer ainsi une action plus efficiente et complémentaire dans ce domaine. Quelles mesures entendez-vous prendre afin d'assurer une telle rationalisation ? Les réformes de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage s'inscrivent-elles également dans cet objectif ?

Je veux appeler votre attention sur les établissements de travail protégé, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), et les entreprises adaptées qui accueillent des personnes reconnues travailleurs handicapés et leur permettent de mener une activité professionnelle grâce à un parcours individualisé incluant une activité salariée avec des formations appropriées. Des services visant à accompagner directement les personnes à l'emploi en milieu ordinaire de travail se développent aussi de plus en plus. Alors que la solidarité est essentielle dans ces domaines, la mission « Travail emploi » prévoit une baisse des financements publics accordés aux entreprises ad...

Je salue tout d'abord votre volonté de procéder à des réformes de fond à travers la politique de l'emploi. Ma question porte sur le statut des personnes. Les individus ciblés par cette réforme peuvent être à la fois soit demandeurs d'emploi, soit salariés sur des dispositifs pensés pour l'insertion professionnelle, soit parfois indépendants, soit handicapés et dans ce cas être accompagnés dans le cadre d'un ESAT ou d'une entreprise adaptée qui ne dépend pas du même secteur. Finalement, selon son statut, on s'aperçoit que la personne n'aura pas accès au même parcours de retour à l'emploi. Comment permettre un égal accès à la formation de ces publics cibles, quel que soit leur statut ? Sachant que l'on va s...

Députée du Nord, je suis, comme beaucoup de mes collègues issus de territoires en recomposition industrielle, fréquemment sollicitée par les comités d'entreprise faisant face à des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) afin de protéger les emplois menacés ou leur indiquer les moyens de formation et conversions professionnelles qu'ils peuvent envisager. Dans le cadre du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », le Gouvernement poursuit la mise en oeuvre de nombreux dispositifs permettant une meilleure adéquation entre les besoins d'emploi et les qualifications de nos concitoyens, et il entend, par le biais du grand plan investissement, continuer dans cette voie que je tiens à...

...our les emplois jeunes ? On avait demandé aux régions qu'il y ait une contractualisation afin de s'assurer qu'un volet de formation existe. Vous auriez pu demander à Pôle emploi de le faire – car ce n'est jamais le cas aujourd'hui. Il est exact que votre budget est sincère. Il y a une certaine baisse des crédits, mais je ne fais pas des montants financiers un critère de qualité pour la formation professionnelle. On sait qu'il y a des doublons et souvent de l'inefficacité dans la trentaine de milliards d'euros dépensés en la matière. Les résultats ne correspondent pas à ce que l'on attend dans les territoires. Allez-vous changer en profondeur la gouvernance et l'organisation du dispositif ? Il y a Pôle emploi, les branches professionnelles, mais aussi les régions : quel rôle pour chacun de ces acteurs ? ...

Je tiens à saluer le triplement des moyens prévus pour la formation des jeunes décrocheurs et des demandeurs d'emploi peu qualifiés. Ces crédits s'élèveront à 500 millions d'euros, tandis que le plan d'investissement compétences doit monter en puissance avec la réforme de la formation professionnelle, pour un montant de 15 milliards d'euros sur cinq ans. Le décrochage n'est pas un phénomène uniforme et homogène. Il se matérialise par autant de trajectoires et d'histoires de vie qu'il y a d'individus concernés, et s'explique par une combinaison de facteurs de risque, internes et externes. La réponse ne peut donc pas être uniforme. Le plus difficile, notamment pour les parents, est d'inciter l...

J'ai bien entendu votre réponse sur l'Erasmus de l'apprentissage, mais je voudrais également souligner l'importance du programme franco-allemand d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle, initiale et continue. La dotation correspondant à ce dispositif d'aide à la mobilité – 430 000 euros – n'est pas excessive. Pour les apprentis, c'est une chance d'effectuer une partie de leur formation dans un autre pays. Si nos jeunes maîtrisaient mieux la langue allemande, l'apprentissage transfrontalier constituerait un véritable tremplin pour l'emploi : en Allemagne, les entreprises embauche...

... parcours scolaire. Se pose alors la question de l'orientation : serait-il possible, pour éviter le décrochage scolaire, d'envisager en amont une intervention des entreprises dans les établissements afin de familiariser les plus jeunes aux secteurs professionnels ? Par ailleurs, une réforme est à l'oeuvre afin de réaliser les programmes de formation en alternance en coopération avec les branches professionnelles, ce qui permettra de dispenser des formations au plus près des besoins du monde du travail. Comment les branches professionnelles envisagent-elles la co-construction des programmes ? Quelle méthode sera employée pour assurer cette transversalité ? Comment tout cela s'articulera-t-il ?

Vous avez rappelé, madame la ministre, l'attention que vous accordez aux jeunes qui cumulent plusieurs difficultés sociales. Je me contenterai donc de revenir sur l'accent qu'il convient de placer dans le plan d'investissement dans les compétences en faveur de l'acquisition des postures professionnelles et des compétences relationnelles attendues par les recruteurs. Dans sept cas sur dix, les employeurs justifient leur refus d'un candidat au simple motif que son attitude est jugée inadéquate. L'insertion professionnelle nécessite de prendre en compte non seulement le manque de qualifications mais aussi les autres difficultés auxquelles chacun peut être confronté en fonction de sa provenance, de...

...chmann dont vous avez sûrement entendu parler, madame la ministre, mettait en exergue les mutations profondes des conditions de travail en ce début de siècle. Dans un contexte où les corps intermédiaires ne jouent plus leur rôle de consolidation du lien social, l'entreprise devient le réceptacle des différents maux de la société, et cette situation peut devenir critique lorsque les maux de la vie professionnelle et personnelle se rejoignent, comme le démontre hélas l'épisode des suicides au travail. L'engagement en faveur de la santé et des conditions de travail ne se résume pas à une charge pour la société et pour l'entreprise ; c'est un investissement qui favorise la productivité et, d'abord, une obligation sur le plan humain. Or, l'évolution contemporaine se caractérise par le bouleversement de l'org...

...ue. Ils pourraient ainsi se consacrer à 100 % à leur mandat, en évacuant le risque de conflit d'intérêts : pas de conflit d'agenda, pas de conflit d'intérêts, et un plafond ramené au niveau de l'indemnité parlementaire, au lieu d'une fois et demie l'indemnité parlementaire, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous présentons un amendement plus radical, excluant toute rémunération issue d'une activité professionnelle privée – il interdit non pas l'exercice d'une profession, parce qu'il y va des passions, des continuités des savoir-faire, mais seulement les rémunérations afférentes à ces activités. Nos défenses d'amendements seront très brèves mais je voudrais conclure sur leur philosophie. Beaucoup nous rétorquerons qu'un chirurgien, un notaire, un avocat, gagne deux ou trois fois plus que nous. Mais je voud...

Mais cela implique, quand vous êtes élu, de vous consacrer exclusivement à votre mandat. Je ne vois pas comment on peut être député et se consacrer à une autre activité professionnelle, hormis des activités liées aux oeuvres de l'esprit.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants, qui ont le même objet, car nous considérons qu'une interdiction générale du cumul d'un mandat de parlementaire avec une autre activité professionnelle, en l'occurrence des fonctions de conseil, serait sans doute jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s'est d'ores et déjà prononcé en 2013 sur cette question. Pour contourner la difficulté, nous avons prévu, dans le présent projet de loi organique, de combiner plusieurs interdictions particulières ; c'est la seule solution juridiquement possible.