Interventions sur "professionnelle"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le projet de loi ratifiant les deux ordonnances du 19 janvier 2017 respectivement relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En tant que députée de la majorité et élue dans une zone frontalière – le Bas-Rhin – , je suis très attachée aux valeurs européennes, car l'Europe est notre identité et notre rêve commun. Je crois profondément, passionnément à l'Europe des peuples, l'Europe sociale, l'Europe du travail. La libre circulation des personnes entre pays de l'Union européenne est aujourd'...

... choisi d'ajouter une troisième ratification d'ordonnance, et quelle ratification ! Nous nous retrouvons donc, dans l'urgence et sans nécessité absolue puisque le texte va attendre au bas mot deux mois avant de pouvoir être inscrit au Sénat, à ratifier l'ordonnance qui transpose, pour les professions de santé, la directive de 2005, modifiée en 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la possibilité d'un accès partiel aux professions réglementées dans tous les pays européens. Cette transposition, qui doit passer par une ordonnance, a été réalisée à la suite d'une habilitation inscrite dans la loi santé de Mme Touraine. Au moment de la discussion du texte, le rapporteur de notre commission – un certain Richard Ferrand, que vous connaissez bien – était très dubitatif...

...sion, notamment en matière de prévention. Les projets de loi de ratification d'ordonnances que nous examinons aujourd'hui ne s'inscrivent pas exactement dans ce cadre, puisqu'ils sont issus de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée sous la précédente législature. Je limiterai mon propos à trois aspects de la quatrième ordonnance, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Premièrement, son caractère d'urgence. La France, comme quatorze autres États membres, est tenue de transposer cette directive sans délai. Notre pays, sous le gouvernement précédent, a été rappelé à l'ordre à deux reprises, avec deux avis motivés, et nous sommes actuellement sous la menace d'un recours en manquement formé par la Commission européenne, le délai de tr...

...git d'un enjeu majeur dans le cadre de la lutte contre le cancer ; il convient de souligner à cet égard que la pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l'un des objectifs du plan cancer 2014-2019. Elle vise également à transposer dans notre droit interne de nouveaux mécanismes communs relatifs à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que des dispositions relatives à la libre prestation de service et à la liberté d'établissement. Cette transposition s'effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016 – date à laquelle la directive aurait normalement dû être transposée – , la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Ce manquement à ses obligations const...

... secteur privé au secteur public, mais au contraire tirer parti de ce que chacun d'eux fait le mieux : je pense que vous avez raison. Le passé est le passé. Force est tout de même de constater que les dispositions de cette première ordonnance ne sont pas tout à fait conformes à vos propos. Le deuxième projet de loi, qui tend à ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, appelle en revanche plusieurs observations de ma part. Je note tout d'abord qu'une fois encore, tous les ordres professionnels s'opposent à ce texte, comme c'était le cas lors de l'examen de la loi santé en 2015. Sur le fond, l'ordonnance autorisera un accès partiel pour les professionnels de santé des pays de l'Union européenne aux professions de santé en France. Co...

...ment les résidents et leurs familles, ont par exemple créé un journal, le Journal de Résidence Le Centenaire Pussay. Ils ont même réussi à trouver, un résident qui a bien voulu en être le rédacteur. Malgré la souffrance des gens, les difficultés et l'âge, on peut donc s'engager, comme cet établissement, dans de belles expériences. Je veux vous faire part d'un autre exemple, tiré d'une expérience professionnelle. Comme vous le savez, l'intégration dans l'emploi des personnes en situation de handicap est parfois difficile. Or l'emploi, pour une personne en situation de handicap, est un véritable lieu de socialisation. Je pourrais donc aussi, si vous le souhaitez, vous faire rencontrer des équipes qui ont travaillé de manière assez novatrice pour que les personnes concernées s'intègrent à leur poste de tra...

...nne. Chacun sait que cette ordonnance évoque également la libre circulation des professionnels de santé au sein de l'Union européenne. Si tous les référentiels de formation étaient identiques dans chacun des États membres, il n'y aurait aucun souci, mais nous savons très bien que ce n'est pas le cas. C'est pourquoi cette ordonnance évoque un assouplissement de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Vous avez évoqué un contrôle au cas par cas, mais il existe déjà aujourd'hui.

...ualité de soins possible à chaque patient, la maîtrise de la langue doit être considérée comme faisant partie intégrante du champ de compétences de la profession d'orthophoniste et être explicitement inscrite dans la loi. Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas apportée, le contrôle des compétences par les autorités légitimes lors de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles serait impossible. En outre, la profession ne dispose pas de moyens de procéder à une vérification ultérieure de ces compétences. Les parlementaires, soucieux de la santé de tous les Français, ont la responsabilité de prévenir ce risque en adoptant cet amendement, soumis à la sagesse de l'Assemblée.

...r le dispositif de l'amendement ne le prévoit pas, ce qui pourrait porter préjudice à la profession d'orthophoniste, pour laquelle l'évaluation de la pratique linguistique doit être davantage poussée. Sur le plan pratique, j'aimerais préciser un peu plus les modalités concrètes de contrôle. La rédaction actuelle de l'article L. 4341-8 fait état d'un séquençage : reconnaissance des qualifications professionnelles, tout d'abord, puis contrôle des connaissances linguistiques. Ce séquençage est conforme à la directive mais il doit être précisé que le double contrôle a lieu de façon quasi simultanée. C'est au sein de la même commission administrative, qui comprend d'ailleurs des orthophonistes, que s'effectue cette double évaluation. Le dossier déposé est pris comme un tout, et c'est sur la base de cet exame...

...la droite à la droite, vous êtes d'accord sur l'essentiel. J'en veux pour preuve le diagnostic du programme de M. Fillon établi par le MEDEF – pardonnez-moi de le sortir de sa retraite. Analysant le programme de M. Fillon, Le MEDEF décortiquait son projet de casse du droit du travail. Certes vous n'avez pas retenu sa proposition d'instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles. En revanche, sa proposition de mettre fin au monopole des organisations syndicales est au coeur de votre projet. Il en est de même de la possibilité donnée aux accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel et les modalités de leur consultation – j'ai eu l'occasion de rappeler que, sans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le...

...en évidence l'accentuation de la précarité des femmes et les difficultés accrues que celles-ci rencontrent dans l'accès aux soins. Cette étude rappelle que les femmes constituent aujourd'hui la majorité des personnes en situation de précarité. Elles représentent 70 % des travailleurs pauvres et occupent 82 % des emplois à temps partiel. L'évolution est alarmante : depuis quinze ans, les maladies professionnelles ainsi que les accidents du travail et de trajet sont en forte augmentation chez les femmes, en particulier dans les secteurs où la précarité est forte. Non seulement l'accès aux soins des femmes en situation de précarité est pointé du doigt mais leur état de santé même est préoccupant. La mortalité prématurée est en moyenne trois fois plus élevée chez les ouvrières que chez les cadres et les pr...

L'article 1er appelle particulièrement notre attention sur la répartition des responsabilités entre les accords de branche et les accords d'entreprise. S'agissant des accords de branche, vous savez l'attachement des élus du Mouvement démocrate et apparentés à ce qu'un certain nombre de grands domaines continuent à en relever afin de permettre la mobilité professionnelle des salariés autant que d'éviter le dumping social entre entreprises.

...'employeur. En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires, prévu pour 2019, si nous sommes favorables à l'anticipation de leur mise en oeuvre, nous sommes opposés à toute modification des règles de majorité. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression de l'alinéa 14. Pour ce qui est enfin de l'accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles et la modification des dispositions légales relatives à cette restructuration, pourquoi ne pas attendre les conclusions des travaux du comité paritaire de restructuration des branches, qui a travaillé sur la cartographie des branches et la définition consensuelle de la notion même de branche ? Pourquoi vouloir modifier largement les dispositions actuelles, alors qu'une réflexion de fond est déjà...

...foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu'il ressortait de la concertation beaucoup d'avancées positives. Ainsi l'article 1er tend à un renforcement de la branche par l'extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou la négociation relative à la qualité de l'emploi. Autre avancée, l'ouverture d'un espace d'échanges au sein des entreprises. Qui en effet est mieux placé pour décider de l'avenir que les parties prenantes sur le terrain, qui connaissent leurs forces, leurs contraintes, leur situation ? Dans une économie en mutation constante, où 50 % des emplois seront profondément modi...

, ont été choisis et élus en raison d'un certain profil de compétences professionnelles et sociales qui nous prédisposent à accomplir ce mandat.

La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s'exerce la primauté de l'accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux négociateurs de l'accord de branche de définir les domaines dans lesquels la branche peut s'opposer à toute adaptation à l'échelle de l'entreprise. Au risque de paraître redondant – cette disposition est déjà inscrite dans les textes –, il paraît important de préciser que, à l'avenir, l'ordonnance, puis, après rat...

... flou, auxquelles nous proposons de remédier par cet amendement de précision. Il vise à spécifier les domaines dans lesquels l'accord de branche devra primer, en ajoutant aux mesures d'ordre public que la grand-mère d'Hubert Wulfranc nous a permis de préciser les domaines suivants : salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. La liste, qui n'est pas exhaustive, pourra être enrichie au cours de la soirée. Vous mesurez par là, madame la ministre, notre volonté de contribuer à corriger l'imprécision relative à l'inversion des normes, dont personne ne semble vouloir aujourd'hui.

... question que j'ai envie de vous poser depuis un moment, car elle concerne l'ensemble de votre dispositif d'inversion de la hiérarchie des normes : dans quels domaines allez-vous réduire les droits des salariés des TPE et des PME ? La durée du travail ? Cela a déjà été fait par la loi El Khomri. Les autres domaines dans lesquels l'accord de branche prime ? Ils incluent la pénibilité, la formation professionnelle, l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans quels domaines souhaitez-vous que s'applique ce moins-disant ? On va nous dire que nous ne sommes pas du côté des PME. Mais, si l'on veut aider celles-ci, il existe un levier : la fiscalité des entreprises. Le CICE a favorisé les grandes entreprises, certainement pas les TPE ni les PME. La fiscalité en vigueur aujourd'hui en France est profondément...

...d'un accord de maintien dans l'emploi ou d'un accord pour le développement de l'emploi, connus sous le nom d'accords de compétitivité. À l'heure actuelle, si le salarié refuse ses nouvelles conditions de travail, il bénéficie souvent du droit à licenciement économique, assorti des obligations qui incombent à l'employeur en la matière : obligation de reclassement, droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet une meilleure indemnisation du chômage. Ça compte, quand on se fait licencier, d'être justement et légitimement indemnisé ! Qu'en sera-t-il demain ? Sous prétexte d'harmonisation et de simplification – mais on sait que la simplification va toujours dans le même sens –, la rédaction adoptée laisse entendre que tout refus par le salarié de se laisser imposer une modification de son cont...

...yeux d'un licenciement pour motif économique et non d'un licenciement pour motif personnel. En effet, dans ce cas, le motif de licenciement est extérieur à la personne du salarié. La question se pose de savoir si la position est équilibrée. L'abandon du motif économique permettrait à l'employeur de se défaire de son obligation de reclassement, priverait le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramènerait son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement. C'est pour nous inacceptable, car cela ne reflète pas un accord équilibré.