Interventions sur "professionnelle"

...c'est évidemment l'interdiction totale du cumul entre un mandat de parlementaire et une activité de conseil. Nous sommes ici sur un amendement de repli puisque nous avons compris que vous ne vouliez pas tenir l'engagement du Président de la République Emmanuel Macron sur cette question. Les parlementaires, dans leur déclaration d'intérêts, informent la Haute autorité, entre autres, de l'activité professionnelle du conjoint et des activités exercées bénévolement. Mais l'informer qu'on détient des parts dans une société de conseil sans préciser quels en sont les clients ne lui donne aucun moyen de vérifier s'il y a ou non conflit d'intérêts.

Il s'agit d'une question extrêmement importante. L'amendement no 164 est un amendement de repli par rapport à celui que nous vous avons déjà présenté par la voix de Dominique Potier. Il ne s'agit pas là d'interdire l'exercice d'une profession – ce n'était d'ailleurs pas non plus l'objectif de l'amendement dont je viens de parler – mais d'interdire qu'une activité professionnelle génère une rémunération excessive, ce qui impliquerait peut-être un emploi du temps extrêmement chargé, alors que le mandat parlementaire doit demeurer l'activité principale des députés. L'activité professionnelle exercée le cas échéant par un député doit rester subsidiaire, afin qu'il ne soit pas déconnecté de son métier et qu'il puisse revenir dans le monde du travail. Il faut engager une réfl...

...s d'une vie ; cela peut nous amener, pour les plus jeunes d'entre nous, à 36 ans. Si vous arrêtez de travailler durant ce laps de temps, vous revenez sur le marché du travail en fâcheuse posture ! Il faut donc se poser ces questions. Il en va de même pour les élus municipaux, départementaux et régionaux : nous devons leur permettre d'exercer pleinement leur mandat tout en conservant une activité professionnelle, faute de quoi nous aurons seulement comme élus des retraités – avec tout le respect que j'ai pour ceux-ci, car ils s'investissent énormément et donnent beaucoup de leur temps pour les communes – , des fonctionnaires détachés et des rentiers. Il faut donc inscrire très vite ces questions sur l'agenda.

J'ai soutenu tout à l'heure la position de Jean-Louis Bourlanges – là encore, une fois n'est pas coutume. Si je l'ai fait, c'est parce que je ne veux pas que l'on touche aux activités professionnelles. Je pense qu'il est sain que les parlementaires puissent en avoir une. Dès lors, si l'on défend cette position pour le privé, il ne faut pas s'en prendre à la fonction publique – et vice-versa. Si l'on veut que l'Assemblée soit le reflet de la nation, et si de surcroît vous limitez le nombre de mandats dans le temps, il faut que nous puissions exercer une activité professionnelle.

Nous en arrivons en effet à la question des activités de conseil des parlementaires. Là encore, il n'est pas question d'être dogmatique, mais de nous en tenir à notre objectif, qui est de prévenir et d'empêcher les conflits d'intérêts, non de pénaliser inutilement certaines catégories professionnelles. Il semble donc nécessaire de rappeler que la grande majorité des activités de conseil, qui peuvent concerner tous les secteurs d'activité, de l'éducation à la santé en passant par les transports ou les énergies renouvelables, constituent avant tout une activité professionnelle parfaitement honorable, qui consiste à valoriser une expertise particulière. Interdire l'ensemble des activités de con...

Il faudrait, a-t-on dit tout à l'heure, pénaliser les députés qui ne sont pas présents en séance ; à quoi nous avons répondu que le travail d'un député ne se résume pas à la séance publique. Mais il est assez contradictoire de soutenir, dans le même temps, qu'un député peut exercer une activité professionnelle pendant son mandat, ou alors il faut m'expliquer comment la chose est possible. En réalité, on peut l'expliquer sans peine : les personnes concernées exercent des activités de conseil qui leur font gagner des milliers d'euros en quelques heures, et elles ne veulent pas renoncer à ces revenus complémentaires, ce qui est anormal.

Le conseil est inhérent à toute activité de service intellectuel – et pas seulement intellectuel, d'ailleurs. Bref, interdire toute activité de conseil, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, reviendrait presque à interdire toute activité professionnelle pendant un mandat parlementaire, ce à quoi nous sommes opposés.

… mais le texte tel qu'il est sorti du Parlement, après que celui-ci eut élargi la liste des incompatibilités, précisément au regard du texte initial. Avait notamment été ajoutée l'interdiction de commencer toute activité professionnelle pendant le mandat parlementaire. Le projet de loi organique du Gouvernement, lui, disait bien : « L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » Pour connaître un peu le fonctionnement du mécanisme gouvernemental, madame la garde des sceaux, j'ai du mal à croire qu'une telle disposition a été introduite dans le projet initial du Gouvernement contre l'avis du Co...

Cet article vise non pas à tout interdire, mais à mettre fin aux conflits d'intérêts. L'objectif de notre groupe, en effet, n'est pas d'interdire toute activité professionnelle à côté d'un mandat de parlementaire car nous considérons que nous ne devons pas nous priver, dans cet hémicycle, des talents de tous bords. Les Français ont d'ailleurs approuvé cette position en élisant nombre d'entre nous. Il s'agit, en revanche, d'interdire une activité de conseil d'opportunité, qui aurait commencé à être exercée peu de temps – un an – avant le début du mandat. De plus, madam...

Ce point devait être le coeur de la loi que vous présentiez. Par définition, un conseil est totalement immatériel, impossible à prouver. S'agit-il de rendre toute activité professionnelle possible pour un parlementaire ? Pour quelles raisons demanderait-on un conseil à un parlementaire, de manière rémunérée ? Arrêtons d'être naïfs et de considérer qu'il n'y a aucun risque de conflit d'intérêts. Dans quel monde vivons-nous ?

Nous parlons de choses sérieuses. Personne ici n'a été obligé d'être élu : représenter le peuple est un honneur, partagé par tous les députés. Que nous soyons chef d'entreprise, fonctionnaire ou que nous exercions une autre profession, notre mandat a évidemment des conséquences sur notre activité professionnelle. Je suis enseignant. Depuis mon élection, le rectorat m'a envoyé un courrier me signalant ma mise en disponibilité : je ne peux pas enseigner, ce qui est normal. Il y a pourtant un mélange entre la recherche de l'intérêt général, qui est au coeur de notre mandat, et la représentation d'intérêts privés. Enfin, avec tout le respect que je vous porte, madame la rapporteure, madame la garde des sce...

On peut débattre du cumul du mandat de député avec toute activité professionnelle ou avec certaines professions libérales. Juridiquement, les amendements que nous avons déposés organisent une incompatibilité avec la seule fonction de conseil. Ils laissent ainsi figurer dans l'article L. O. 146-1 du code électoral la phrase : « Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est prot...

...cune des avancées du Sénat n'a été tant soit peu rétablie dans ce texte, contrairement à ce que nous avions demandé – nous aurions pu traiter de l'exécutif et de la haute fonction publique, dans la perspective tant du pantouflage que des conflits d'intérêts. Nous le regrettons. Nos propositions, émises par Dominique Potier, s'inscrivant dans la suite du non-cumul des mandats, sur la rémunération professionnelle des mandats électifs cumulés, n'ont reçu aucun écho dans cette assemblée. Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour les quelques dispositions utiles qu'il contient et que, de toute façon, nous aurions prises. Sachez cependant que nous ne renonçons pas à porter cette ambition, cette nécessité et cette exigence d'une confiance des citoyens dans l'action publique – mais pas une action publiqu...

... l'occasion d'évoquer ensemble les grands défis que nous avons à relever pour faire progresser l'égalité. Et ceux-ci sont malheureusement encore nombreux. En effet, malgré les importantes avancées législatives intervenues dans ce domaine, de nombreuses difficultés persistent : les violences faites aux femmes, dans l'espace public comme dans l'espace privé restent bien trop élevées, les inégalités professionnelles demeurent – avec en particulier un « plafond de mère », pour reprendre le titre de l'un de vos ouvrages. Plus généralement, le sexisme est encore omniprésent. Au cours de cette législature, nous devons parvenir à changer cette réalité en complétant l'arsenal législatif, mais aussi et presque avant tout, en améliorant la connaissance et l'effectivité des dispositifs dans l'ensemble des territoir...

...eprésente 39 % de l'Assemblée nationale. Et à l'intérieur de notre groupe, nous avons quasiment atteint la parité, avec 47 % de femmes. Aujourd'hui, le combat est culturel. L'effort doit se poursuivre dans tous les domaines, dans tous les milieux et dans toutes les générations. Le Président de la République a ainsi fixé trois priorités : l'égalité dans la sphère privée ; l'égalité dans la sphère professionnelle et publique ; et la lutte contre les violences faites aux femmes, dont vous avez également parlé. Dans la sphère privée, il s'agit d'abord de permettre aux femmes, mais également aux hommes, de concilier vie familiale et vie professionnelle. Parmi les nombreuses actions à mener pour atteindre cet objectif, nous soutenons évidemment l'instauration d'un congé maternité unique, garanti pour toutes ...

...égalité dans chaque ministère. Vous avez affirmé à plusieurs reprises que l'égalité femmes-hommes était érigée au rang de grande cause nationale. Nous nous en réjouissons. Depuis 2012, le budget du programme 137 a augmenté de 50 %, passant de 20 à 30 millions d'euros. Il finance les actions menées par les associations chargées de la promotion et de la défense des droits des femmes, de l'égalité professionnelle et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Près de 80 % de ces crédits sont destinés à la lutte contre les violences faites aux femmes, qui est une priorité. Mais constituent également des priorités les mesures pour l'égalité professionnelle, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires, l'accueil des jeunes enfants ou le fonctionnement du réseau des droits des femmes et ...

...s même à nos meilleurs lycéens la place pour laquelle ils se sont tant investis. Madame la ministre, que faire donc face à ce que vous avez qualifié d'« immense gâchis » et, plus largement, comment faire en sorte que l'université ne soit plus un entonnoir à l'entrée bien large, mais à la sortie trop étroite et qu'elle soit plutôt le gage d'une réussite véritable, suivie d'une véritable insertion professionnelle ? Comment faire pour que la faculté reste un puissant facteur d'égalité des chances ?

...levé qu'elle requiert, cette profession n'était toujours pas reconnue comme une profession de santé à part entière. Cette ordonnance, attendue depuis des années et très bien accueillie, permettra donc aux physiciens médicaux de trouver pleinement leur place au sein des équipes soignantes. Notre commission a également décidé de ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Rappelons que cette ordonnance instaure, au niveau législatif, la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions d'orthésiste et de prothésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, ainsi que pour la profession de psychothérapeute. Mais elle vise surtout à transposer une directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La ...

... que vous proposez, madame la ministre, peut nous faire craindre de telles dérives. Pour se rendre compte des marges de manoeuvre dont nous disposons, il suffit de lire la directive qui aborde la question de l'exercice partiel, c'est-à-dire le droit conféré à un professionnel de santé étranger, possédant une compétence partielle, de s'installer en France et d'accéder partiellement à une activité professionnelle. Chacun sait que personne ne peut vérifier le respect à la lettre d'un accès ou d'un exercice partiels. Sur ce sujet, la directive confère des droits aux États membres. Or il me semble, madame la ministre, que vous n'avez pas souhaité vous en saisir, et je me demande bien pourquoi. D'après la directive, « un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel [… ], en particulier pour ...

...ises ces dernières décennies emportent des conséquences graves, comme la baisse de l'espérance de vie en bonne santé des plus démunis. J'ose croire que vous entendrez que l'on ne peut remédier à cette situation par davantage de libéralisation et de déréglementation. La santé a besoin de structures, de personnels formés et en nombre suffisant, exerçant dans des conditions dignes. Nos expériences professionnelles, militantes et citoyennes sont garantes de notre bonne compréhension des problèmes que rencontre aujourd'hui la population. En effet, nous avons été élus eu égard à nos parcours professionnels, auxquels nos électeurs ont été sensibles. Dans ma circonscription, j'ai reçu de nombreux témoignages de professionnels de santé. Face à une aide-soignante, ils se sont dit qu'ils seraient entendus, que je...