Interventions sur "projet parental"

...ilité des médecins qui n'auraient pas averti leurs patientes des dangers de ces techniques. C'est pour ces raisons que je propose une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa 39. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je précise que ce n'est en rien discriminatoire ou stigmatisant. C'est ne pas donner cette information qui le serait puisque cela créerait une inégalité entre les personnes ayant un projet parental.

...MP. Ils sont informés de l'existence et du devenir des embryons surnuméraires dès lors qu'ils recourent à une fécondation in vitro, mais les embryons surnuméraires n'ont rien à voir avec le parcours de l'AMP habituelle. Le code de la santé publique prévoit d'ailleurs que les couples dont les embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental. Le devenir de ces embryons surnuméraires est ainsi décidé dans ce dialogue entre l'équipe médicale et les parents qui ont donné les gamètes à l'origine de l'embryon. Avis défavorable.

Il s'agit de réintroduire dans le texte la référence au juge aux affaires familiales de la commune de résidence, en plus du notaire. Le code civil précise que l'action en recherche de paternité consiste à apporter la preuve que l'homme est bien le géniteur. Si une action en recherche de paternité est engagée, c'est précisément que l'homme qui en fait l'objet n'avait pas de projet parental. Le juge pourra néanmoins déclarer qu'en tant que géniteur, il est également le père de l'enfant. Sur une question comme celle-ci, il est regrettable que le Gouvernement ne soit pas là pour nous éclairer, car nous sommes en train de jouer les apprentis sorciers. Vous pouvez faire de belles déclarations et citer Pagnol, monsieur le rapporteur, ce qui vaut, en matière de recherche de paternité, c'...

Notre amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariement fondé sur leur apparence physique ou leur origine ethnique. Cette pratique a conduit à un allongement des délais, lorsque peu de donneurs compatibles sont disponibles, en particulier pour certaines ethnies ou lorsque la liste des critères est longue. Aucune femme ne doit renoncer à son projet parental à cause de ses caractéristiques physiques ou de son origine ethnique.

Je vais présenter une série d'amendements qui ont trait à la procréation médicalement assistée (PMA) de volonté survivante, question sur laquelle nous étions très partagés en première lecture et qu'il nous faut à présent trancher. Considérons le cas d'une femme qui développe avec son conjoint un projet parental. Les conditions naturelles de procréation n'étant pas remplies, ils décident de congeler les spermatozoïdes du mari ou du compagnon, ou de développer des embryons par fécondation in vitro, avant de les congeler. Peu avant le transfert à la femme des spermatozoïdes ou des embryons, l'homme décède subitement, soit du fait d'une maladie, qui a motivé la congélation des spermatozoïdes, soit ac...

L'amendement n° 820 du groupe Socialistes et apparentés vise également à permettre au membre survivant du couple, si cette personne est en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et la mission d'information de notre assemblée pour la révision de la loi relative à la bioéthique. Peut-on ouvrir la PMA à une femme seule et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou de détruire les embryons conçus avec son...

Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture, qui touche l'intime et la douleur. Nous parlons d'une femme, en couple hétérosexuel ou lesbien, qui porte un projet parental avec son conjoint ou sa conjointe et qui est confrontée au décès de la personne avec laquelle elle a structuré ce projet. Ici encore, il me paraît essentiel de ne pas chercher à hiérarchiser les projets parentaux, qui se valent absolument tous. La personne qui a perdu son conjoint a trois choix, en l'état actuel du projet de loi : faire don des embryons à la science, à des fins de recherche – ils...

...té survivante aux couples engagés dans une AMP alors que nous venons d'ouvrir la possibilité aux femmes non mariées d'accéder à ces techniques de procréation est proprement contradictoire et injuste. Au décès de son partenaire s'ajouterait, pour la femme veuve, la douleur de devoir donner à une autre femme ses propres embryons ou de les voir détruire, quand bien même elle désirerait poursuivre ce projet parental. Le texte, en l'état, ne prend pas en considération la volonté des membres du couple, ni ne tient compte de la longueur et de la complexité du parcours qui doit être suivi. La veuve se voit contrainte de détruire ou d'abandonner des embryons issus de son propre corps. Si elle désire être mère, elle devra se tourner vers un tiers donneur. Hier, Pascal Brindeau parlait d'« indécence » ; personnelle...

...sentement des conjoints engagés dans un parcours d'AMP. Il vise à permettre l'ouverture de l'AMP post mortem, en respectant la volonté du conjoint survivant et le consentement du conjoint décédé, tout en prévoyant des délais, pour préserver le libre arbitre du conjoint désirant continuer l'AMP. Il concerne seulement les embryons, qui sont l'expression de la volonté forte de mener à bien le projet parental. Le principal apport de ces amendements sera, à mon sens, la sécurisation juridique. En effet, le Conseil d'État nous a invités à légiférer en la matière. À l'heure actuelle, il appartient aux juges de trancher cette délicate question et, en l'absence de texte, leurs interprétations peuvent diverger.

Par les amendements n° 1348 et n° 1350, nous souhaitons faire confiance à ces femmes qui viennent de perdre leur conjoint. Nous nous plaçons dans l'hypothèse où les deux membres du couple avaient formulé le désir que le projet parental se poursuive en cas de décès accidentel du conjoint. Nous estimons que la veuve est capable de décider de continuer ce parcours. En effet, à nos yeux, ces femmes ne sont pas sous influence ou, si elles le sont, nous considérons qu'elles gardent toute leur capacité de discernement. C'est également une question de cohérence puisqu'une femme placée dans cette situation serait conduite, si elle désir...

Faut-il faire ou non obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryon lorsque l'un des deux membres du couple est décédé ? Peu de choix s'offrent au conjoint survivant : soit faire un don, à la science ou en vue d'un autre projet parental, soit demander la destruction du matériel génétique. Il faut prendre en compte le niveau d'avancement du projet. Si l'embryon existe déjà, cela montre que les conjoints ont exprimé une volonté très forte, et il convient alors d'autoriser la poursuite de la démarche engagée, après s'être assuré de l'effectivité du consentement. C'est la conclusion à laquelle je suis parvenue après avoir entendu un...

...t, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui que j'ai présenté, car il comprend tous les éléments d'encadrement que nous sommes conviés à définir. Il s'agit, premièrement, de la fixation de délais : la PMA serait autorisée à partir de six mois après le décès, pour ne plus être en période de deuil, et pas au-delà de dix-huit mois, pour ne pas retarder indûment la réalisation du projet parental et des actes de succession. Deuxièmement, mes amendements n'autorisent qu'une seule grossesse, ce qui ne veut pas dire un seul enfant – ce peut être une grossesse gémellaire. En revanche, on ne va pas garder des spermatozoïdes et des embryons pour fonder une famille de plusieurs enfants. Troisièmement, l'Agence de la biomédecine devra donner au préalable son autorisation après avoir entendu la fe...

...mort. Les experts psychiatres sont hostiles à l'idée qu'un enfant aurait été, à l'origine, celui d'un mort. Ce principe avait été gravé dans le marbre des premières lois de bioéthique de 1994. Le débat n'a d'ailleurs pas été rouvert en 2004 et en 2011. Certains membres du CCNE considèrent même que contribuer délibérément à la naissance d'un enfant orphelin de père au motif qu'il est le fruit d'un projet parental reviendrait à ériger cette notion en un impératif supérieur à l'intérêt de l'enfant et ferait prévaloir la souffrance de la mère sur celle de l'enfant à venir. Plus grave, peut-être, la volonté du couple de procréer au-delà de la mort risquerait d'être dictée par un désir illusoire de survie à travers l'enfant et ne ferait qu'enfermer la femme dans son deuil et son passé. Il faut être prudent. Me...

...s de situations extrêmement marginales : on relève un cas par an, peut-être même moins. Par ailleurs, le Conseil d'État ne dit pas ce qu'on a à faire ou à ne pas faire. Il affirme qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose plus à la levée de l'interdiction. Il nous appartient donc de décider. La question qui se pose est de savoir au nom de quel principe moral on peut interdire l'accomplissement d'un projet parental. Je n'entends pas d'arguments très convaincants. D'abord, vous faites fi d'une réalité : en la circonstance, une femme subit un drame, qu'on prolonge en lui interdisant de donner la vie. Les opposants aux amendements évoquent des risques. Il est certain qu'une femme veuve n'est pas dans la même situation qu'une femme seule, mais ce qui compte par-dessus tout, c'est que c'est une femme libre. Qu'e...

...lement un effet domino, qui fera passer de la PMA à la GPA, mais aussi un effet mikado : si l'on touche à un élément, on touche aussi à autre chose. En adoptant la PMA pour les femmes seules, on est amené à se poser la question des veuves. Dernière remarque, M. Chiche a dit qu'il ne fallait pas établir de hiérarchie entre les projets parentaux, qui auraient tous la même valeur. Quid, alors, d'un projet parental entre trois adultes ? Certains y sont favorables. Si on ne hiérarchise pas, on peut arriver à ce genre d'impasses. J'aimerais connaître l'opinion du rapporteur.

C'est un débat très sensible, qui remue beaucoup de collègues, dans un sens comme dans l'autre. En effet, on ne peut pas comparer la situation d'une femme seule, qui choisit son projet seule, et celle d'une veuve, qui a perdu le compagnon avec lequel elle s'était engagée dans un projet parental. Mais on peut le prendre en compte si celui-ci a été fait en ayant conscience des conséquences si l'homme venait à disparaître pendant le processus d'AMP, dès le consentement au don. Sur ce point, j'aimerais que l'amendement du rapporteur soit retravaillé d'ici à la séance : il faudrait que le consentement à la PMA post mortem soit donné dès le consentement à l'AMP et devant un notaire, ca...

Ces amendements permettront d'assurer une cohérence, que nous devons absolument aux femmes endeuillées : cohérence avec le projet parental, qui sera l'une des conditions de la PMA post mortem, avec le projet de loi, qui va ouvrir la PMA aux femmes non mariées, avec les pays voisins, notamment la Belgique et l'Espagne, et avec les avis du Conseil d'État et de l'Agence de la biomédecine. Au nom de cette cohérence, je voterai sans difficulté pour la PMA post mortem.

...ssion puis en séance, nous avons rejeté deux fois de telles dispositions. Ce n'est pas une affaire de justice, de liberté, d'égalité, de décence, de morale, de technique ou même d'humanité : il s'agit tout simplement du sens de la vie. Le législateur ne peut pas s'exempter de cette préoccupation. Je peux comprendre la déception d'une femme qui vient de perdre son compagnon alors qu'elle avait un projet parental avec lui, mais je crois utile de rappeler que ce projet était celui de deux parents vivants. Créer un enfant alors que le père est mort reviendrait à franchir une frontière ontologique. Avant la mort du mari ou du compagnon, le projet n'était pas de créer un orphelin. Je crois que nous ne devons pas voter ces amendements autorisant la conception post mortem. Je vous invite à faire preuve ...

Je vais défendre l'amendement n° 1012, qui tend à autoriser la PMA post mortem, pour répondre à certaines remarques. Vous avez dit que personne, parmi ceux qui veulent autoriser cette évolution, ne s'intéresse à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais c'est totalement erroné. Je pense aux enfants issus d'une PMA et d'un don qui vont se demander s'ils n'avaient pas fait l'objet d'un projet parental, dont l'aboutissement a finalement été interdit par la loi, avec le conjoint ou la conjointe décédé. Cela représente une charge très lourde pour ces enfants. Je pense qu'il faut privilégier la conduite de tous les projets parentaux de bout en bout, en s'en remettant à l'appréciation de la femme lorsque son conjoint défunt avait donné son consentement.

Nous devrions faire un peu plus confiance aux femmes et à leur indépendance. La PMA et le projet parental sont des actes d'amour. Si l'homme a clairement donné son accord, avant sa mort, qui sommes-nous pour dire que le projet de deux adultes consentants doit s'arrêter alors qu'ils avaient décidé qu'il continue ? Nous devrions adopter ces amendements.