Interventions sur "projet parental"

...nce, le droit et l'évolution de la société. C'est la raison pour laquelle on révise ces lois à échéances régulières : aujourd'hui, tous les sept ans, demain, peut-être, tous les cinq ans. On doit prendre en considération, à mon sens, l'état de la société. Je ne suis pas sûr, en entendant les uns et les autres, que nous ayons une position très claire sur un sujet aussi sensible. On se fonde sur le projet parental, mais ce n'est pas un mot magique. Il justifie qu'on prenne en considération la volonté des individus d'avoir un enfant, mais aussi – c'est le rôle de la loi, et c'est ce qui arrête l'effet domino qu'évoquait notre collègue Gosselin – qu'on fixe une limite. En l'occurrence, à mon avis, on va trop loin. J'ai le sentiment, eu égard à l'état de la société, que nous ne sommes pas prêts. C'est pourquo...

...roge : quelles limites doit-on se fixer ? Où réside la frontière de la vie ? Je crois sincèrement que nous devons agir avec prudence et, entre technique et éthique, ne pas basculer dans une « science sans conscience ». Donner la vie après la mort de manière consciente est, me semble-t-il, une question bien plus complexe qu'il n'y paraît. Nous devons veiller à ne pas franchir certaines limites. Le projet parental dont on nous parle, n'était pas, avant la mort du conjoint, de créer un orphelin. Faisons attention !

...emme pour une insémination à l'étranger. Le Conseil d'État a également autorisé un transfert de sperme. Il me semble que les magistrats envoient au législateur un message qu'il serait opportun d'entendre. Par ailleurs, nous ne défendons pas l'idée qu'il serait souhaitable de poursuivre un projet de PMA après le décès du conjoint, car nous ne pouvons pas préjuger de l'opportunité de poursuivre le projet parental, qui dépend des situations individuelles ; nous défendons la possibilité de faire un tel choix. Maintenir l'interdiction, c'est juger a priori de l'inopportunité de poursuivre le projet et empêcher toute réflexion autour.

... PMA aux femmes seules entraîne nécessairement l'ouverture de la PMA post mortem. Je suis donc défavorable aux différents amendements. Examiner un projet de loi relatif à la bioéthique, c'est se poser à chaque instant la question de la conciliation entre ce qui est techniquement possible et ce qui est éthiquement souhaitable. Pour les raisons qui ont été invoquées, de l'évolution de la nature du projet parental, de l'intérêt de l'enfant, qui doit tous nous guider, que nous revendiquons à chaque instant dans nos interventions et qui est ici potentiellement en contradiction avec l'intérêt de la femme, de la définition du bon délai, qui garantisse le respect du deuil tout en permettant que le projet ne soit pas réalisé trop longtemps après le décès, des questions techniques et successorales ou encore des r...

...lui qu'il avait a priori. On se rend compte qu'il y a, sur cette question, des options diverses qui sont toutes légitimes. Nous pouvons, par notre vote, témoigner de notre confiance à des femmes qui ont certes traversé une période difficile de leur vie, mais qui se sont reconstruites et qui choisissent, en responsabilité, après avoir eu toutes les informations souhaitables, soit d'interrompre le projet parental qu'elles avaient formé avec leur conjoint, soit de le poursuivre. Faisons-leur confiance. Quel serait l'intérêt supérieur de l'enfant, en plus de l'intérêt de ces femmes ? N'est-il pas de naître dans cette famille qui l'a conçu, espéré et aimé avant même qu'il ne se soit développé ? Les deux autres possibilités seraient que l'enfant naisse dans une autre famille – quitte à ce qu'il vienne, dix-hu...

Nous avons bien compris que c'est l'amendement n° 2238 qui a la préférence du rapporteur. Nous vous alertons depuis des heures. L'inévitable effet domino du projet de loi va nous entraîner dans des impasses éthiques. Il est dangereux de se fonder sur le projet parental. L'intérêt de l'enfant, que l'on oublie en ce moment dans nos discussions, doit primer sur la volonté de la veuve. Faisons attention quand on invoque le concept d'amour, qui est subjectif et risqué en droit. Prenons également garde à la tentation de l'immortalité. Jusqu'où irons-nous ? Quel sera le rapport de notre société au réel ? Quel sera son rapport au temps ? Monsieur le rapporteur, votre ...

C'est un débat difficile, dans lequel il n'y a pas d'évidence. Néanmoins, il me semble faux d'avancer que le projet parental serait rompu au moment du décès de l'un des conjoints, puisque l'autorisation préalable inscrit cette éventualité dans le projet parental. Le couple s'étant déjà prononcé sur une telle possibilité, je ne vois aucune rupture du projet parental. Par ailleurs, la question relève de la responsabilité de chacun : des adultes peuvent décider en conscience. Le délai laisse également la possibilité de c...

L'amendement n° 2232 est un amendement de repli, qui vise à autoriser le seul transfert d'embryons. Dans le premier cas, je proposais la possibilité de transférer soit les gamètes, soit l'embryon. Il faut comprendre que, même lorsqu'il s'agit de spermatozoïdes, le projet parental peut déjà être relativement avancé. J'ai ainsi connu le cas d'un homme atteint d'un cancer évolutif qui a conservé ses spermatozoïdes avant une chimiothérapie. Sa femme a entrepris une insémination artificielle du vivant de son mari. Malheureusement, la maladie a évolué. L'insémination n'ayant pas réussi à la première tentative, la femme a demandé d'utiliser les spermatozoïdes. Le projet était dé...

La question de la limite d'âge interroge le projet parental. Je me réjouis qu'on ait repoussé cette notion de projet parental, parce qu'elle ancrait totalement la question de la filiation dans la volonté et dans le projet. Dès lors, tout est possible, y compris des naissances à des âges totalement périlleux. La limite d'âge est donc une question très pertinente et elle mériterait d'être inscrite dans la loi.

L'amendement n° 1950 est identique. Alors que nous sommes alertés sur une possible pénurie de gamètes, il permettrait à un couple de femmes d'aller jusqu'au bout de son projet parental. Dans le cas où la première femme aurait un problème de nidification et la seconde, d'ovocytes, la PMA ne nécessiterait pas de don extérieur. Cette solution n'est absolument pas comparable à une GPA, car personne ne met son ventre à disposition d'autrui. La gestation se fait pour l'enfant du couple. La femme qui porte l'enfant sera bien sa mère, de même que sa compagne.

On voit bien qu'en fondant la filiation sur le seul acte de volonté qu'est le projet parental, on en vient à bricoler, à manipuler toutes les combinaisons possibles. Le pilier biologique, qui devrait être stable, est utilisé selon le désir des adultes, bien loin de l'intérêt de l'enfant. Il serait décidément intéressant que nous ayons l'avis du Gouvernement. Ce texte est le sien, il en a étudié la cohérence, et le Conseil d'État a donné son avis. Il est regrettable qu'il ne soit pas repr...

... un oxymore. La situation visée n'est pas celle d'une GPA, mais celle d'un défaut de fertilité au sein d'un couple. Il s'agit moins d'autoriser un don dirigé que de permettre à deux mères de concevoir. J'entends que ce point puisse faire débat ; pour notre part, nous l'envisageons. Par certains de ses aspects, cet amendement rejoint l'esprit du projet du Gouvernement. Nous sommes bien là dans un projet parental solidaire, de l'engagement à l'enfantement. Enfin, je voudrais citer à l'appui de cet amendement une tribune récente de Réseau Fertilité France, qui explique pourquoi, médicalement, la ROPA est intéressante : elle « permet de suppléer au défaut de fertilité d'une femme du couple en recourant aux ovocytes de l'autre femme, sans avoir à se tourner vers un don d'ovocytes. Elle est alors conforme au...

...n s'étriper sur le terme, GPA ou ROPA, c'est là un processus totalement différent de l'AMP pour toutes. C'est un nouvel étage de la fusée, qui s'apparente davantage aux mères porteuses et à la GPA, qu'on le reconnaisse ou non. D'ailleurs, une étape supplémentaire est franchie puisqu'on qualifie ce processus de « solidaire », pour les uns, d'« éthique » pour les autres, et qu'on le légitime par le projet parental. On est toujours dans la même approche, qui montre bien l'impasse dans laquelle nous nous trouvons et l'effet domino que nous dénonçons depuis le début. À cet égard, je salue moi aussi la cohérence pleine et entière du rapporteur sur le sujet.