Interventions sur "projet parental"

Mais il y a encore des doutes sur la notion de projet parental !

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 2141-7 du code de la santé publique relatif aux conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). Le fondement médical conditionnant l'accès au processus doit être abandonné afin de laisser place au désir de réaliser un projet parental.

Compte tenu de l'objet de ces amendements, peut-être conviendrait-il de retirer de l'appellation même « AMP » la référence à une pratique médicale. Les exposés sommaires de ces amendements sont édifiants : « Le fondement médical conditionnant l'accès au processus doit être abandonné afin de laisser place au désir de réaliser un projet parental. » C'est bien là le cœur de la démarche : seul le désir des adultes compte ; à aucun moment l'intérêt de l'enfant n'est considéré. Vous consacrez, dans ce texte, la toute-puissance de la volonté des adultes ; nous entendons protéger le plus vulnérable, en l'occurrence l'enfant.

Au moins aurez-vous remarqué qu'il est question du désir de réaliser un projet parental, non du droit. Cela vous choque peut-être mais la procréation, qu'elle soit naturelle ou médicalement assistée, est souvent précédée par un désir d'enfant de la part des parents !

Cet amendement vise à empêcher que des embryons conçus en France circulent en dehors des frontières nationales pour permettre la poursuite d'un projet parental qui ne respecterait pas les règles s'imposant dans notre pays.

Votre amendement est déjà satisfait puisque l'importation de gamètes sur notre sol doit respecter l'ensemble des dispositions du code civil et du code de la santé publique. Par ailleurs, le déplacement d'embryons, y compris pour des personnes qui sortent de notre territoire national afin de poursuivre leur projet d'AMP à l'étranger, doit s'inscrire dans le cadre du projet parental de la personne concernée et est soumis à l'autorisation de l'Agence de la biomédecine. Cette dernière respecte évidemment tous les dispositifs légaux et éthiques auxquels nous sommes tous attachés. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

...pes qui peuvent être contradictoires : la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître. Aujourd'hui, la logique est celle de l'oubli de la protection de la vie à naître et du seul souci de la liberté de la femme, au nom de laquelle il faudrait supprimer toutes les contraintes. De nouveau se présentent deux notions potentiellement contradictoires : le désir des adultes d'accomplir un projet parental et l'intérêt de l'enfant. L'entretien vise précisément à les concilier. Ce que vous nous dites, c'est que, dans vingt ans, il n'y aura plus aucun entretien, parce que vous ne considérez que le seul désir des adultes. Aucun obstacle, aucune entrave à la toute-puissance de la volonté des individus, telle est la logique qui sous-tend ces dispositions. Vos explications, monsieur le rapporteur, sont ...

...es fourches caudines de l'appréciation de la situation sociale – trop pauvres, elles ne devraient pas pouvoir accéder à l'aide médicale à la procréation. Je ne peux pas entendre que, dans notre République, l'on se fie à l'épaisseur du porte-monnaie pour accorder un droit. Il est profondément choquant de vouloir établir un régime singulier pour les femmes seules qui décideraient de mener à bien un projet parental en ayant recours à l'aide médicale à la procréation. Ces femmes ne sont pas folles et il n'y a pas besoin de garde-fous pour apprécier leur situation sociale. Elles doivent tout simplement bénéficier des mêmes droits que les autres.

Vous êtes choqué, vous parlez de stigmatisation, mais je ne vois pas bien le rapport entre l'article du code civil que vous citez et l'AMP. Mes chers collègues, si vous souhaitez vraiment qu'il n'y ait plus aucune discrimination, aucun obstacle au projet parental, revisitez le droit de l'adoption. Les amendements que nous examinons ne font que transposer les démarches qu'ont à subir les futurs parents qui souhaitent adopter : ils ont, eux aussi, des entretiens d'évaluation psychologique et des entretiens avec les travailleurs sociaux – qu'ils décrivent effectivement comme potentiellement traumatisants. Je ne vois pas pourquoi le parcours de l'AMP n'obéira...

Nous avons tous, en tant qu'élus de terrain, le souci des plus fragiles, notamment des femmes seules en situation de grande pauvreté. Et nous examinons une loi de bioéthique, qui doit être fondée sur les principes de solidarité, d'équité et de justice. Or la solidarité consiste à aider ces personnes à réaliser leur projet parental. Par ailleurs, en ces temps où la communauté médicale est en souffrance, il faut faire confiance aux soignants et aux équipes pluridisciplinaires qui accompagnent ces femmes. Dans une logique d'égalité et d'extension des droits, l'ouverture de l'AMP ne doit pas être contrariée par le problème de la pauvreté. Au contraire, nous devons tout faire pour aider les personnes en difficulté à réaliser l...

La crise sanitaire a montré que l'excès de bureaucratie et de procédures limite notre réactivité et pénalise nos concitoyens. Rendre la collégialité obligatoire, c'est risquer de retarder de plusieurs années le projet parental de certaines femmes. Il est des cas où un collège de plusieurs médecins est nécessaire, mais il en est d'autres ou un médecin qui suit une femme depuis de nombreuses années peut assurer lui-même son suivi. Avis défavorable.

...désireux de devenir parents. Nous pensons que l'intérêt de l'enfant doit parfois être évalué par d'autres personnes que les parents eux-mêmes, car il peut arriver que ces derniers n'aient pas la capacité d'élever un enfant. Cela doit évidemment se faire avec beaucoup de précautions, comme lorsqu'on retire un enfant à ses parents parce qu'il est maltraité. Je regrette, mais les adultes qui ont un projet parental ne peuvent pas, à eux seuls et dans leur toute-puissance, définir l'intérêt de l'enfant. La société doit, elle aussi, vérifier qu'ils en seront capables, et c'est en ce sens que nous parlons de garde-fous – et non pour désigner des personnes folles. Dans votre conception, qui promeut la toute-puissance de l'individu, l'État n'est plus qu'un prestataire de services. Alors que vos politiques ont to...

... proposent qu'on les incite à emprunter d'autres voies. Nous sommes nombreux à considérer que ce n'est pas ainsi que les choses doivent se passer. Les nombreuses auditions que nous avons menées nous ont montré que le recours à l'AMP est toujours le fruit d'une mûre réflexion. L'équipe médicale doit pousser l'entretien jusqu'au point où elle est sûre de la volonté des impétrants de poursuivre leur projet parental, mais il ne semble pas souhaitable de faire peser sur elle une responsabilité plus lourde encore.

Je ne vois pas ce que la réécriture de l'alinéa 37 par le Sénat a de choquant. Il est précisé que l'équipe médicale doit « s'assurer de la volonté des deux membres du couple ou de la femme non mariée à poursuivre leur projet parental par la voie de l'assistance médicale à la procréation, après leur avoir dispensé l'information prévue au 3° et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d'adoption ». Vous proposez de remplacer « volonté » par « motivation », mais que nous dit le dictionnaire ? La motivation est la force qui pousse à agir ; la volonté est l'intention ferme de faire ou de ne pas faire que...

...ide médicale à la procréation. Rappelons que toutes ces techniques ont des probabilités de succès très faibles et que, pour beaucoup de couples, ce processus est long, difficile, complexe, douloureux. Il y a souvent de la prématurité, de nombreux échecs. L'extension de l'AMP est un droit d'accès à une pratique dont le succès n'est jamais garanti. Si les parents peuvent être accompagnés dans leur projet parental, il peut arriver à une équipe d'AMP de refuser d'engager le couple dans cette démarche, pour les raisons qui ont été évoquées tout à l'heure, notamment l'âge ou la maladie. L'évaluation pluridisciplinaire a toujours lieu, et ces mots inopportuns doivent être supprimés de l'alinéa 38.

La réalisation d'une PMA est déjà précédée d'un entretien avec l'équipe médicale pour permettre aux demandeurs de démontrer la viabilité de leur projet parental. Ladite équipe est donc en droit de refuser le projet qui lui est présenté. L'évaluation sociale prévue à l'alinéa 38 constitue potentiellement un critère discriminant et stigmatisant. Elle risque d'introduire implicitement un biais pécuniaire dans l'accès à la PMA.

L'amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Nous avons eu des débats sur l'opportunité d'introduire une évaluation psychologique et sociale des personnes candidates à la PMA. Cette possibilité avait été rejetée, car des entretiens seront effectués par des équipes médicales pluridisciplinaires à même d'évaluer le projet parental. Parce que cet argument reste valable, il est pertinent de supprimer l'évaluation psychologique et sociale prévue par cet alinéa. Par ailleurs, le critère financier ne doit pas être au cœur de l'accès à la PMA. Les familles modestes sont tout aussi en mesure de procurer amour et stabilité à un enfant que celles dont la situation est aisée.

Quand on examine un texte, il faut toujours à un moment considérer l'ensemble des dispositions en vigueur. Les couples qui ont un projet parental peuvent se trouver dans différentes situations : l'AMP est une voie envisageable, mais il y en a d'autres, comme l'adoption, et on ne peut les traiter l'une sans l'autre. Dans le cas de l'adoption, il s'agit de donner des parents à un enfant, tandis qu'avec l'AMP, on va donner un enfant à des parents. Or la situation me paraît déséquilibrée : ce qui se pratique aujourd'hui pour l'adoption devrai...

Le projet de loi prévoit que les couples et les femmes seules souhaitant bénéficier d'une assistance médicale à la procréation doivent passer une évaluation médicale et psychologique. La suppression de la condition d'infertilité, donc la nécessité de démontrer la mise en place d'un projet parental, explique ce renforcement des pouvoirs des équipes médicales. Toutefois, il conduit à donner une place importante à la subjectivité du médecin et donc à sa capacité de juger arbitrairement des couples ou des femmes seules. Ainsi, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a souligné que la disposition conférant aux médecins le pouvoir de refuser ou de différer la pratique de l'AMP éta...

L'objectif de l'évaluation est non pas d'approuver ou de sanctionner un choix, mais d'accompagner le projet parental. Dans le prolongement de l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure, il s'agit de rétablir les dispositions visant à empêcher toute discrimination qui découlerait de l'orientation sexuelle, du statut marital ou de l'identité de genre des personnes souhaitant recourir à la PMA.