Interventions sur "projets"

Une instance départementale collective, qui devra être ouverte aux parlementaires, sera chargée de sélectionner les projets pouvant en bénéficier. Et une part de cette dotation devra être réservée au soutien à la vie associative. Enfin, s'agissant de la banque de la démocratie, nous avons souhaité maintenir la suppression de l'habilitation demandée par le Gouvernement, que la commission des lois a choisi de rétablir. La commission des finances a estimé en effet que le dispositif prévu dans le projet de loi pour améli...

...aire grossier et vulgaire. Si la confiance est aussi altérée dans notre société, c'est parce que l'argent pourrit tout en son sein. Bastien Lachaud a fort justement montré que ceux qui dominent la société se livrent à des comportements ostentatoires qu'ils suggèrent ensuite aux parlementaires d'adopter. Dois-je vous rappeler le rôle qu'ont joué trois costumes de haut prix dans l'initiative de ces projets de loi ? Les comportements ostentatoires, l'idée qu'il n'y a pas de limite à ce que l'on peut acheter, qu'il n'est de bien public que celui qui résulte de la somme des intérêts particuliers, tout cela, madame la ministre, constitue une seule et même chose. La vertu est un principe qui ne concerne pas seulement la personne qui la pratique, mais qui renvoie à l'idée de servir soi-même, comme dans ...

...ge », pour donner l'apparence du changement et du renouvellement de façade tout en s'inscrivant dans la continuité et le maintien du statu quo, afin que celles et ceux d'en haut maintiennent, sous d'autres formes et d'autres habillages, leur contrôle, leur pouvoir et leurs privilèges. Nous présentons cette motion de rejet parce que les motifs, les objectifs, les méthodes et les périmètres de ces projets de loi s'inscrivent précisément dans la stratégie d'un pouvoir, d'un Gouvernement et d'une majorité qui veulent, derrière l'apparence du changement, que rien ne change fondamentalement.

Comme cela a été dit par notre collègue des Républicains Philippe Gosselin, il existe un décalage entre les effets d'annonce – exposés lors de la campagne et après son élection par le président de la République, puis au début de cette discussion par madame la garde des sceaux – et le choix de la procédure accélérée et la nature des dispositions retenues in fine dans les projets de loi. Le président de la République voulait faire de ce projet un symbole fort de son mandat, donnant aux citoyens et aux citoyennes le signal d'un véritable renouvellement, d'un véritable changement de manière. Pourtant, nos discussions s'inscrivent dans une procédure accélérée et, alors que l'examen du texte en commission a duré dix-sept heures, les députés de la majorité n'ont jamais montré...

… qui doit simplement servir à donner une meilleure allure et une meilleure image en cas de mauvaise publicité, comme on l'a constaté à l'occasion des derniers revirements communicationnels. Sur le fond, comme l'a dit Bastien Lachaud, ces deux projets de loi ne portent pas sur la confiance dans la vie publique. Cette dernière, malgré les dénégations de Mme la garde des sceaux, concerne bien plus de personnes que les seuls parlementaires. En effet, elle englobe tous les acteurs et toutes les actrices qui interviennent pour organiser les débats politiques et la vie en société : les députés et les sénateurs, mais également les élus locaux, les ac...

Au contraire ! Cependant, au lieu d'une loi prétendument « de confiance », vous nous présentez en réalité une loi de méfiance. Car malgré ce que vous affirmez, madame la ministre, l'exécutif exige de la part du législatif des règles qu'il ne s'appliquera pas à lui-même. C'est scandaleux. À nos yeux, c'est une tache sur ces projets de loi.

...abus. S'il est possible d'interdire, d'encadrer, de rendre publiques certaines actions ou pratiques, ou de favoriser certains comportements, l'exigence éthique tient toujours à un ressort individuel et personnel. J'en viens aux raisons qui motivent la présentation, par notre groupe, d'une motion de renvoi en commission. Par cette motion, je l'ai dit, nous ne contestons pas l'intérêt de ces deux projets de loi. Nous sommes convaincus, au contraire, que ces textes sont utiles et attendus, mais c'est précisément pour cela que leur examen ne doit pas être bâclé, ni leur ambition amputée. Cette demande de renvoi en commission repose sur trois constats. Premièrement, le calendrier d'examen des textes n'est pas le bon. Sans révision constitutionnelle préalable, certaines dispositions indispensables ...

Pire, cela vous a amenés à renoncer à certaines d'entre elles ou à en revoir l'ambition. Deuxièmement, les délais réduits pour l'examen parlementaire de ces deux projets de loi empêchent les législateurs que nous sommes de les amender sur le fond et nous ont empêchés de procéder à des évaluations complètes des dispositifs proposés. Cela a amené la commission, sur le fondement d'arguments que nous avons contestés, à repousser des dispositions ou à renoncer à en inscrire de nouvelles dans les deux textes. Troisièmement, le périmètre des textes et les positions déf...

Car, disons-le clairement, les nouvelles interdictions prévues en la matière par l'article 5 du projet de loi organique restent cosmétiques. Toujours est-il, madame la garde des sceaux, que le meilleur moyen de garantir le respect des engagements présidentiels et d'améliorer les dispositions de ces projets de loi est d'adopter cette motion de renvoi en commission. De la sorte, nous pourrions reprendre le travail d'amendement et, surtout, examiner ces textes après l'adoption de la révision constitutionnelle que vous avez annoncée. Le second intérêt de voter cette motion de renvoi est, je le disais à l'instant, de nous donner plus de temps pour légiférer. Le calendrier d'examen des deux textes est ...

...nquête pour des délits ou des faits qui n'auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens sur le fait que les législations sont chaque fois de circonstance. Je tiens à le dire à nouveau : mon propos – vous l'avez déjà compris en entendant les interventions de mes collègues du groupe Nouvelle Gauche – n'a pas pour objectif de contester l'opportunité de ces projets de loi. Au contraire, nous voulons profiter de l'examen de cette motion de renvoi pour souligner que plusieurs dispositions proposées soit par le Gouvernement soit par des parlementaires, députés comme sénateurs, sont des avancées importantes que nous soutenons. Cependant, nous voulons avoir le temps d'aller plus loin et d'améliorer votre texte pour le rendre encore plus efficace. Sans être exha...

...envoi en commission nous donnera donc plus de temps pour travailler sur la définition des emplois familiaux et le statut des collaborateurs, parlementaires ou de cabinet, mais également sur tous les articles et amendements que j'ai évoqués précédemment. Je terminerai, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, en élargissant le cadre de mon propos. Nous commençons aujourd'hui l'examen de projets de loi qui sont attendus par les Français. Comme l'ont montré les nombreux échos qu'ont eus nos travaux en commission, nous sommes regardés, et nous le savons. Si j'en crois les différents propos du Président le République pendant la campagne et depuis son investiture, la transparence et la confiance dans l'action publique sont des sujets qui lui tiennent à coeur. Il semble donc, au premier abor...

...is familiaux, c'est bien, mais ne pas évoquer le statut des collaborateurs, ce n'est pas bien. Alors que nous devrions vraiment évoquer ce sujet, nous n'en avons pas eu le temps. De même, comme l'a souligné Annie Genevard, la question de la réserve parlementaire mérite mieux que d'être évacuée sans autre forme de procès. La réserve parlementaire permet aux communes de financer de nombreux petits projets et à de nombreuses associations de vivre.

Rétablissez donc ces dotations, et on ne parlera plus de la réserve parlementaire qui, dans cette période d'austérité avancée pourrait tout de même permettre de financer des projets de communes ou d'associations, en toute transparence et sans clientélisme, comme le formulent certains amendements que nous soutiendrons.

Il faudra débattre de l'emploi de cet argent. Servira-t-il à réduire le déficit public alors qu'il sert aujourd'hui la plupart du temps à financer des projets utiles ? Pourquoi avoir supprimé les dispositions renforçant les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, alors que le président de cette institution lui-même réclame plus de moyens ? Pourquoi avoir supprimé l'obligation de publier l'identité des prêteurs privés ? S'agissant du cumul d'activités, veut-on encadrer pour mieux permettre ? Je ne pense pas. Séance ...

Madame la ministre, nous avons pris connaissance de votre vision pour le secteur des transports, qui devrait encore se préciser à l'occasion des Assises de la mobilité que vous avez annoncées et, plus tard, entrer dans le cadre de la loi d'orientation, a priori au premier trimestre 2018. Sur le principe, nous partageons votre analyse du défaut de financement d'un certain nombre de grands projets d'infrastructures et nous soutenons votre décision d'opérer une pause. On pourra d'ailleurs s'interroger s'il s'agit là d'une pause ou, pour certains projets, d'un retrait pur et simple. S'agissant du projet de loi d'orientation sur les mobilités, nous avons compris qu'il aurait trois volets. D'abord, un volet pluriannuel qui visera à financer un certain nombre de projets liés à la mobilité du ...

... intermodal ? Comptez-vous respecter la loi en interdisant les camions de quatre mètres qui ne peuvent être transportés par le rail du fait des gabarits des réseaux ferrés ? Quels moyens allez-vous y mettre, alors que plus de 100 000 postes de cheminots ont disparu depuis 1983 ? Un autre moyen de transport des marchandises qui doit être développé, c'est le fret fluvial. Mais pas celui des grands projets pharaoniques, comme celui du grand canal Seine-Nord Europe, dimensionné pour des péniches de 4 500 tonnes que nous n'avons quasiment pas en France, et qui sera donc uniquement emprunté par la flotte néerlandaise. Ce projet sera au passage très gourmand en terres agricoles et en argent public, pour une efficience qui reste à démontrer. Pouvez-vous nous dire si vous abandonnerez ce projet pharaoniq...

...vous nous avez présentée. Nous attendons d'avoir en main le projet de loi d'orientation sur les mobilités et le futur projet de loi de programmation sur les infrastructures pour savoir comment cette feuille de route sera financée. Dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des infrastructures, la règle d'or prévaudra-t-elle ou pas ? Comment trouverez-vous les moyens pour financer ces projets ? Le 7 juillet dernier, un audit a été publié qui faisait apparaître des problèmes d'infrastructures mais aussi de gros dysfonctionnements au sein du groupe SNCF – problèmes d'organisation, formations insuffisantes, outils informatiques défaillants. Surtout, les responsabilités y sont trop fragmentées et l'organisation du groupe est trop cloisonnée. Comment comptez-vous faire en sorte qu'il soit ...

... pose avec une acuité particulière dans une dizaine de bassins de vie – mon collègue du Cantal pourra vous parler d'Aurillac. Pour ma part, je connais mieux la situation du bassin d'Aubenas, au coeur de l'Ardèche méridionale, dont le désenclavement repose à la fois sur la poursuite de la modernisation de la route nationale 102 et la création d'une nouvelle gare TGV au sud de Montélimar. Ces deux projets ont malheureusement disparu de la circulation depuis 2012, et nous comptons bien les remettre au coeur de l'action publique. Mme la ministre, au moment où le Gouvernement annonce la tenue prochaine d'Assises de la mobilité, quelles initiatives fortes comptez-vous prendre pour développer les infrastructures routières et ferroviaires dans les territoires ruraux, qui, comme pour les infrastructures...

En tant que rapporteur, avec ma collègue Anne-Laure Cattelot, de la commission des finances pour la mission « Transport », je souhaite vous interroger sur le financement des infrastructures de transports. Outre les grands projets nationaux qui seront abordés lors des Assises de la mobilité, des projets sont aussi cofinancés par les collectivités territoriales. Le taux de réalisation des contrats de plan État-régions (CPER) ne devrait pas dépasser 60 %, ce qui est plutôt faible. Une réflexion est en cours quant aux capacités de financement des collectivités territoriales et à une refonte de la gouvernance du portage de ces...

Vous avez évoqué, Madame la ministre, la pause annoncée par le Président de la République pour les projets de grandes infrastructures, la priorité devant être donnée à une mobilité pour tous et pour tous les territoires. Cette orientation pourrait être – j'utilise le conditionnel à dessein – de nature à satisfaire les territoires qui attendent de longue date la modernisation de leur réseau routier national. C'est le cas de nombreux départements ruraux, au premier rang desquels celui du Cantal, malheu...