Interventions sur "propriété"

...les propos que vient de tenir notre collègue Damien Adam. Le fait d'occuper des ateliers ou des bureaux peut avoir des conséquences extrêmement graves pour le propriétaire de ces locaux s'il se trouve ainsi empêché d'exercer son activité professionnelle, et il me paraît donc normal qu'il puisse recourir à la force publique plutôt que de devoir engager une longue procédure judiciaire. Le droit de propriété est sacré et doit être protégé, ce qui constitue un vrai choix politique : si nous voulons protéger les propriétés, quelles qu'elles soient – résidence principale ou secondaire, meublée ou non, bureau, atelier… –, aucune occupation illégale ne saurait être tolérée. À cet égard, la rapidité d'exécution représente un aspect fondamental, dont les difficultés actuelles de mise en oeuvre, qui scandali...

Je vais commencer par répondre juridiquement à M. Damien Adam. Le droit de propriété est affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Au fil du temps, une construction juridique est venue protéger le domicile, en affirmant le droit à la vie privée comme corollaire du principe de liberté. Cependant, comme l'affirme l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Ce qui s...

...nts, meublés ou non. La complexité des situations fait que les tribunaux rendent en la matière des décisions à géométrie variable. Dans la mesure où il s'oppose à ce que la procédure d'expulsion dans les 48 heures, applicable aux résidences principales, soit élargie à tous les cas d'occupation du bien d'autrui, M. Damien Adam semble vouloir dire que le domicile mérite d'être mieux protégé que la propriété. Or, ce n'est pas l'esprit du code pénal, qui sanctionne plus sévèrement le vol que l'atteinte à la vie privée : aujourd'hui, si je viole votre domicile, Monsieur Damien Adam, j'encours un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, alors que si je vole votre moto, j'encours trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ! Cela justifie ma proposition consistant à ce que l'occupation du bi...

Quand une personne de mauvaise foi, qui porte régulièrement atteinte au droit de propriété en n'hésitant pas à faire usage de menaces et d'intimidations pour s'introduire et se maintenir chez autrui, est condamnée par le juge pénal, il ne me paraît pas disproportionné que la peine prononcée à son encontre comprenne la suppression du droit au logement…

...relèvement : il est possible de déposer une requête visant à être relevé d'une partie de la peine accessoire qui a été prononcée. Comme vous l'avez compris, ce n'est pas l'occupant moyen qui est visé par la disposition proposée : celle-ci concerne les squatteurs les plus acharnés, les plus violents, les plus rompus à l'exercice consistant à profiter de la moindre faille juridique pour occuper la propriété d'autrui, et à qui il convient de ne pas permettre d'utiliser le droit pour se livrer en toute impunité à des pratiques illégales.

À la suite des différentes auditions, j'ai proposé de revoir le dispositif qui prévoyait initialement d'introduire dans le code pénal la notion de droit de propriété. C'est pourquoi j'avais proposé que le titre II soit intitulé « De l'atteinte à la vie privée et au droit de propriété ». Toutefois, l'atteinte à la vie privée figure déjà dans un titre plus général consacré aux atteintes aux personnes, alors que l'atteinte à la propriété est inscrite dans les atteintes aux biens. Le présent amendement vise à créer un délit non dans la section du code pénal rela...

...imilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311-1 et suivants. » Que vous voliez une moto ou que vous vous appropriiez frauduleusement un studio, vous serez puni de la même manière, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je propose également d'introduire l'article 315-2 suivant : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de bail le liant au propriétaire de l'immeuble occupé, ou d'une convention d'occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. » Voici les deux articles qui figureraient dans le chapitre V que vous venez de refuser.

L'article 4 crée un nouveau délit pénal d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier au sein d'un article 315-1. Comme pour l'article 1er, l'article 4 amendé est étendu à tout bien immobilier. Or le législateur doit veiller à l'articulation du droit de propriété avec le droit au logement. Je ne suis donc pas favorable à l'extension du délit à l'ensemble des biens immobiliers. L'article 315-2 semble renverser la charge de la preuve. L'article bouleverse la présomption de culpabilité, ce qui fait peser un risque constitutionnel au regard de la jurisprudence. Le groupe La République en Marche votera donc contre cet article.

Monsieur Damien Adam, vous avez dit que vous étiez d'accord avec le diagnostic, mais que vous vouliez agir dans le cadre de la loi ELAN. Or vous venez d'expliquer qu'en réalité vous ne souhaitez pas mieux protéger la propriété, qui est le coeur, la substantifique moelle de la proposition de loi.

Si, vous nous avez dit qu'il fallait équilibrer le droit de la vie privée et le droit de propriété, et donc ne pas voter cet article. Or, à l'heure actuelle, la construction jurisprudentielle ne protège fortement que le domicile, d'où le texte que nous vous proposons. Si vous n'êtes pas d'accord avec le fond du texte, il ne sert à rien de prétendre que vous préférez légiférer dans le cadre de la loi ELAN. C'est un différend politique. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : il s'a...

...e et est donc considéré comme un vol. C'est pourquoi nous proposons que la peine soit de trois ans et 45 000 euros d'amende, comme pour n'importe quel vol. Si c'est votre domicile, on ne punit que l'effraction, parce que c'est bien l'effraction qui est une atteinte à la vie privée. S'il y a maintien dans les lieux, on se moque de savoir si c'est votre domicile ou pas : c'est une atteinte à votre propriété, et elle est punie comme un vol. Telle serait, en résumé, l'essence de la proposition de loi si les amendements avaient été votés par la majorité. Mais comme dit le jeu populaire, vous avez « une chance au grattage et une chance au tirage ».

Monsieur Damien Adam, vous avez dit vouloir protéger davantage la vie privée que la propriété. Mais quand je vous propose d'alourdir les peines pour atteinte à la vie privée, vous me répondez que ce n'est pas nécessaire. Avouez qu'il y a là une petite contradiction. Vous dites aussi que le problème n'est pas la lourdeur des peines. Vous avez raison : j'aggrave la peine pour permettre la comparution immédiate, et donc pour aller plus vite. Enfin, vous me dites que le problème, c'est l'ap...

...est en réalité une atteinte à l'ordre public. Le préfet peut en effet intervenir quand il s'agit d'une atteinte individuelle ou collective. Par exemple, l'exhibitionnisme est une atteinte individuelle à l'ordre public, tandis qu'une émeute est une atteinte collective. S'agissant du droit immobilier, des sanctions peuvent être mises en place par le préfet, mais quand il s'agit d'une atteinte à la propriété, le préfet ne peut pas intervenir dans la mesure où il n'y a pas atteinte à l'ordre public. Le préfet nous explique que s'il intervenait sur le droit à la propriété, il y aurait atteinte à la vie privée.

Comme l'a rappelé notre rapporteur, la notion de domicile n'est pas clairement définie, contrairement à ce que dit notre collègue Damien Adam. Il est donc indispensable d'étendre l'interdiction d'occupation illégale à toutes les propriétés, notamment immobilières, et pas seulement aux résidences habituelles.

Cet amendement, déposé à l'initiative de Christophe Blanchet, a pour objectif d'extraire de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les propriétés foncières mises gratuitement à la disposition des associations agréées d'accueil des plus démunis.

Dans le même esprit, notre collègue Christophe Blanchet propose d'exonérer de taxe foncière les propriétés mises à titre gratuit à la disposition d'associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées agréées par l'État ou le département.

L'article 46 vise à allonger de cinq à dix ans la prise en compte dans le décompte SRU des logements sociaux vendus : il est donc parfaitement cohérent avec l'amendement que cette vénérable assemblée a voté le week-end dernier afin de permettre aux accédants à la propriété de se voir sécurisés pendant dix ans en cas d'accident de la vie. En effet, dans un tel cas, le logement serait repris par le bailleur social qui le leur a vendu. Le groupe MODEM et apparentés comprend et soutient l'objectif poursuivi par le Gouvernement à travers cet article : adapter et assouplir ponctuellement les dispositions de la loi SRU. Nous souhaitons l'accompagner dans cette logique d'...

...la loi SRU. Les amendements que nous défendrons seront l'occasion de remédier à ses défauts, en ramenant de 25 % à 20 % le quota de logements sociaux, et en diversifiant également les catégories de logements pris en compte pour le calcul des quotas. Je prendrai comme exemple les lits et les places au sein des maisons d'enfants à caractère social, ou encore les logements en accession sociale à la propriété.

...es communes carencées qui peuvent démontrer leur bonne foi, le taux SRU puisse, après avis du préfet, être évalué par rapport à la totalité des logements construits au cours des trois dernières années, et non par rapport au stock de logements à un moment donné. De même, il devrait être possible d'intégrer dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession à la propriété à prix maîtrisé, les logements intermédiaires, dans la limite de 25 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie, et les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété. Idem pour les places d'établissements pénitentiaires existantes ou à venir situées sur le territoire de la commune concernée. Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les a...

...'on doit garantir une mixité sociale, ainsi qu'une capacité de progression sociale. On aurait donc pu toucher à la loi SRU, et peut-être ce texte aurait-il dû le faire – mais pas ainsi, pas en introduisant une exemption et en reportant de dix ans le respect de l'obligation afférente. Nous ne sommes pas opposés à l'idée que l'on mobilise une partie du parc existant pour favoriser l'accession à la propriété, notamment l'accession sociale à la propriété, mais il y a une lacune dans le projet de loi : c'est l'accompagnement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez engagés ce week-end à faire en sorte que le parc social vendu, y compris à des sociétés de portage, puisse bénéficier ensuite à des locataires, afin que ceux-ci aient un parcours de vie positif, deviennent propr...