Interventions sur "propriété"

L'amendement CE1770 supprime la possibilité de vendre à toute personne morale. Cela me paraît nécessaire si l'objectif est bien de promouvoir l'accession sociale à la propriété.

Afin que la vente de logements par des organismes HLM constitue bien un outil d'accession sociale à la propriété, nous proposons que les acheteurs s'engagent à en faire leur résidence principale pendant au moins cinq ans. Les risques liés aux marchands de sommeil et à la spéculation ont été largement évoqués tout à l'heure. Nous sommes bien conscients qu'il sera relativement difficile de faire respecter cette disposition sur une durée de cinq ans, mais un engagement moral nous semble une démarche intéressan...

J'essaie de me convaincre que la vente de logements HLM peut servir de politique d'accession sociale à la propriété. Mon amendement vise à le garantir.

L'un des arguments contre la vente de logements HLM à leurs locataires est qu'elle risque d'engendrer des copropriétés dégradées dans la mesure où de nombreux anciens locataires ne pourront faire face aux charges de copropriété. Nous proposons donc que dans chacun des contrats de vente soit incluse une clause prévoyant qu'en cas d'accident de la vie, l'organisme HLM rachète systématiquement le bien.

La plupart des organismes HLM incluent déjà dans leurs contrats d'accession sociale une clause de rachat afin de sécuriser les accédants à la propriété. Votre amendement aurait l'avantage de généraliser cette bonne pratique mais sa rédaction est à améliorer. Je vous propose donc de le retirer.

Cet amendement part d'une très bonne idée. Si l'on veut soutenir l'accession à la propriété, il importe que les accédants bénéficient de la garantie de rachat des organismes HLM.

...n'y avait pas grand-chose sur l'outre-mer dans ce texte et qu'on pourrait travailler ensemble à des propositions sur le sujet. La suppression de l'APL accession a provoqué une vraie catastrophe, remettant en cause la dynamique d'accession sociale et de la location-accession au point qu'aujourd'hui, toutes les opérations sont en panne. Cela crée des difficultés non seulement pour l'accession à la propriété des personnes modestes mais aussi en termes de mobilité sociale à l'intérieur du patrimoine HLM. Surtout, la plupart des opérations de résorption de l'habitat insalubre et indigne passent par de l'accession à la propriété dans ce qu'on appelle les logements évolutifs sociaux (LES). C'est pourquoi je vous propose d'accepter cette demande de rapport ou, à défaut, qu'on prenne rendez-vous pour défin...

Chacun sait que le passage du statut de locataire au statut de copropriétaire n'est pas toujours chose aisée et que, dans les copropriétés, les difficultés de gestion sont souvent très grandes parce que les nouveaux copropriétaires ne sont pas préparés à cette réalité. Je propose donc que les bailleurs sociaux assurent une formation aux futurs acquéreurs, afin de les préparer à leur nouveau statut de propriétaires.

Cet amendement est largement satisfait par les dispositions de l'article 29, qui prévoit déjà une information spécifique des locataires HLM accédant à la propriété. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je suis arrivé trop tard pour défendre l'amendement CE2275, mais je voudrais en dire quelques mots. Les textes actuels exonèrent de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) tous les locaux acquis aménagés pour faire de l'hébergement d'urgence. Ainsi, toutes les réquisitions faites par les préfets le seront aux dépens des collectivités locales, sur des bâtiments qui produisent de la recette fiscale et qui n'en produiront plus demain. Et il en est de même sur les logements vendus. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous alerter encore une fois s...

Cet amendement est contraire au droit de propriété. Avis défavorable.

Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l'entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat de location. Avis défavorable.

...tants, n'en a plus que 4 500 ; elle a subi un exode de sa population vers les zones périurbaines ou vers la métropole et, pendant ce temps, le patrimoine se dégrade, d'où une paupérisation sociale, économique et humaine à cause du blocage des bâtiments en indivision. Il me paraissait utile d'insister sur ces différents points, car il faut pouvoir apprécier si toute mesure touchant au droit de la propriété est conforme à la Constitution. Nous avons fait l'inventaire des dispositions du droit de la propriété qui ont déjà évolué afin de parvenir à un texte qui soit à la fois conforme à la Constitution et efficace au point de produire un choc foncier qui mette fin à la mécanique de l'insécurité et de l'insalubrité. À cet égard, trois dates sont à noter : en 2006, la vente des biens meubles a été autor...

... n'est pas nécessaire de voter des textes de loi lorsque l'on sait aller dans le mur ! Lorsqu'il existe un doute, mieux vaut prendre des précautions, et c'est ce que nous entendons faire. En effet, les mesures que vous proposez peuvent apparaître potentiellement efficaces mais elles se heurtent au fait qu'elles tordent le bras à des indivisaires, qui sont donc potentiellement propriétaires. Or la propriété, c'est aussi le droit de ne rien faire. Contraindre des propriétaires nécessite donc que l'on puisse arguer d'un intérêt public évident. Je ne méconnais pas l'article 73 et les adaptations qu'il permet pour l'outre-mer ; pour autant, si nous voulons produire une loi opérationnelle, la première des conditions est qu'elle survive à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. Tout cela fait...

...ission des Lois de veiller à ce qu'il soit utile, pratique et praticable sur l'ensemble du territoire de la République, dont font partie intégrante les outre-mer. La réalité est qu'en matière d'indivision nous supportons les conséquences de la colonisation, qui a introduit en Polynésie française, en lieu et place de la pratique coutumière de gestion communautaire des biens, la notion de droit de propriété. Il faut se replacer dans le contexte de l'époque et imaginer ce qu'a signifié, il y a plus de deux siècles, de demander à chaque prétendant à la propriété d'une terre de se faire connaître, sur un territoire composé de 118 îles, éparpillées sur 5 millions de kilomètres carrés… Tout cela a abouti à des situations aujourd'hui catastrophiques. Les amendements que je vous propose ont déjà été dépos...

...rritoires concernés. En effet, vous l'avez rappelé, en Martinique, la paralysie du foncier est de l'ordre de 40 % – et en Guadeloupe et à La Réunion, la situation n'est guère meilleure. L'article 1er provoquerait un changement radical dont les effets pourraient être bénéfiques puisqu'il vise à autoriser, pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les indivisaires titulaires en pleine propriété d'au moins la moitié des droits indivis à procéder au partage du bien concerné. Cette possibilité serait cependant exclue – et cette protection me paraît importante – dans trois cas : si le conjoint survivant vit toujours sur place, si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, et si l'un des indivisaires est incapable majeur. Compte tenu de la sécurité assurée par ces exceptions, et l...

...déconnexion entre la vente, qui semble à première vue ne pas poser problème, et la notion d'allotissement ou de partage, qui soulève davantage de questions d'ordre constitutionnel. Outre-mer plus qu'ailleurs, car les territoires y sont exigus, le foncier est un domaine extrêmement sensible, pour des raisons familiales. Les indivisaires sont pénalisés parce qu'ils ne peuvent pas avoir de titre de propriété à leur nom, de sorte qu'ils ne peuvent pas contracter un prêt pour construire sur la parcelle qui pourrait leur revenir ni transmettre ce patrimoine à leurs enfants. On se retrouve ainsi face à des blocages fonciers et patrimoniaux, donc économiques, qui entravent le développement de nos territoires. Cependant, s'il est important de libérer du foncier pour construire des logements sociaux ou inte...

Je remercie notre collègue Vuilletet pour sa disponibilité et son écoute. Il a eu raison d'indiquer qu'il s'agissait d'un texte sensible, qui a trait à des réalités humaines très douloureuses puisque des personnes sont actuellement dépossédées de leur propre patrimoine. Cette situation est ainsi à l'origine de graves blocages, car ces personnes ne peuvent invoquer leur titre de propriété pour entreprendre une démarche auprès des banques. En outre, les familles sont presque systématiquement renvoyées devant le juge, ce qui relève, en effet, d'une forme de violence. De fait, le juge applique le droit et fait forcément des mécontents. On a évoqué un choc d'offre ; je suis d'accord. Mais je n'ai pas souhaité que ce texte soit une réponse à un besoin purement immobilier. Ce serait s'...

...rme dans le contexte local. En Polynésie française, certaines successions sont ouvertes depuis plus d'un siècle et impliquent des centaines de co-indivisaires, ce qui est la norme, voire parfois un millier. Tout ce qui relève de l'héritage familial peut être très mal vécu lorsqu'il n'y a pas de descendance et que le patrimoine revient au conjoint survivant, ce qui revient à transférer le droit de propriété à une autre famille. En ces matières, vous devez tenir compte d'un aspect culturel : l'attachement particulier des Polynésiens à leur espace terrestre et maritime. Dans la société traditionnelle polynésienne, il n'y a pas de frontières. Les Polynésiens s'approprient globalement un espace qui comporte 99 % d'eau pour 1 % de terre, et qui représente une surface grande comme l'Europe. Dans ces cond...

Il s'agit en grande partie de régulariser une pratique existante en matière d'attribution préférentielle en Polynésie française. Les juges cherchent toujours à privilégier les co-indivisaires qui vivent sur une terre, qui l'entretiennent et qui la valorisent. Nous souhaitons officialiser la possibilité d'une attribution préférentielle lorsque le demandeur réside sur une propriété par une possession paisible, c'est-à-dire sans contestation « depuis un délai de dix ans antérieurement à l'introduction de la demande en partage judiciaire. »