Interventions sur "propriété"

Cet amendement vise à ne permettre un report de la mise en copropriété que dans les cas où le bailleur est fortement majoritaire. En dehors de cette hypothèse, rien ne justifie qu'il soit porté atteinte aux droits des autres copropriétaires tels qu'ils résultent de la loi du 10 juillet 1965.

Cette proposition me semble contraire au droit de propriété, au respect de la vie privée et à la nécessité pour les forces de l'ordre d'agir avec un mandat de perquisition. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer le caractère subsidiaire des compétences des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) en matière d'aménagement lié à l'habitat. La distinction entre l'objet exercé à titre principal, l'accession sociale, et celui exercé à titre subsidiaire, les missions sociales, n'a plus lieu d'être. L'État a en effet engagé les SACICAP depuis plus de dix ans à développer de façon significative des missions sociales dans le cadre de conventions pluriannuelles d'engagement, notamment en...

Cet amendement vise à permettre à l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UES-PROCIVIS) de participer à la gouvernance des SACICAP, afin de mieux structurer ce réseau.

Cet amendement est satisfait. Le droit de propriété qui est donné à ces filiales inclut le droit de vendre, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. J'en demande le retrait.

Excusez-moi d'insister, mais j'ai du mal à me réfréner lorsqu'il est question de mixité sociale. Si un promoteur refuse de s'installer dans tel ou tel quartier parce qu'il ne le considère pas encore assez sûr pour y faire de l'accession à la propriété, il faut lui permettre de s'y engager sans risque démesuré. La VEFA inversée le permet, puisque c'est l'organisme HLM qui se retrouve en première ligne, car il est souvent propriétaire du foncier, et qu'il peut vendre à des promoteurs privés et amorcer ainsi la pompe de l'accession à la propriété et de la mixité sociale.

Cet amendement consiste à instaurer un 1 % bailleur social, c'est-à-dire à demander aux bailleurs sociaux de céder chaque année 1 % des logements dont ils sont propriétaires, dans le but de favoriser l'accession à la propriété.

...s de logement social (OLS) et leur permettrait de reconstituer leur potentiel. Pour les collectivités, les logements cédés à la SFPV resteraient affectés à une fonction sociale et ne sortiraient pas du périmètre de la loi SRU jusqu'au départ du locataire en place. Reste qu'il conviendrait d'encadrer les risques liés à la revente des logements à la découpe afin de prévenir la multiplication des copropriétés dégradées. Cela étant posé, je suis pour ma part plus favorable au système d'accession sociale à la propriété, mais il me semble que la question doit être débattue. Pour financer les investissements, vous proposez de vendre, mais les opérateurs n'ont souvent pas de candidats à l'achat, et il me semble que, pour ceux qui se retrouvent au pied du mur, les SFPV constituent un moindre mal. J'ai not...

Je suis ravi que le clivage droite-gauche ressurgisse parfois, cela montre que nous sommes encore en démocratie… Pour en revenir aux amendements, ils proposent une solution suggérée par les opérateurs, mais à laquelle je préfère pour ma part – n'étant pas un ultralibéral –, l'accession sociale personnelle à la propriété, car le dispositif me semble comporter plus de risques que d'avantages, notamment en termes de vente à la découpe. On sait bien en effet que les copropriétés dans lesquelles le nombre de propriétaires occupants est proche de zéro ne fonctionnent pas du tout.

...e avec une analyse plus poussée. Rien n'est prévu dans le projet de loi pour encadrer le devenir des logements HLM vendus en bloc. Un acheteur pourra fort bien faire de la spéculation en les revendant deux ou trois fois leur prix d'achat à un spéculateur. Vous avez même intégré les personnes physiques dans l'ordre prioritaire. J'aimerais vous citer le cas du quartier Bon-Air à Fort-de-France, copropriété dégradée de 423 logements qu'il a fallu démolir du fait de l'absence de gestion par les copropriétaires Vous auriez tout intérêt à donner un avis favorable à l'amendement de M. Pupponi qui vous apporte un ballon d'oxygène bienvenu.

Nous sommes au coeur de la problématique du projet de loi, monsieur le secrétaire d'État. Il apporte des solutions aux territoires bien portants. Mais pour les territoires moins bien portants, les solutions immobilières ne suffisent pas. Ils sont confrontés à des problèmes économiques et des problèmes d'emploi et dans certains quartiers, l'accession à la propriété est difficile et la mixité sociale absente. Si les opérateurs, qui ne sont pas forcément aisés, se trouvent obligés de brader, les prix d'achat seront très faibles et les possibilités de revente fortes. Des bailleurs sociaux se retrouveront aux côtés de sociétés privées. Mais ce qui compte, c'est la mixité non pas des propriétaires mais des occupants. À ce stade du débat, il faut faire attention...

...rchands de sommeil ? Ils louent chacune des pièces d'un logement de quatre pièces à quatre familles différentes qui se partagent cuisine et salle de bains. Et l'addition des différents loyers peut avoisiner 2 300 euros en espèces, soit un taux de rentabilité exceptionnel qui fait rêver bien des acteurs de l'immobilier, d'autant que les propriétaires ne s'embarrassent pas de payer les charges de copropriété. C'est comme ça que ça se passe aujourd'hui. Je peux vous faire visiter des appartements de ce genre, madame, à Clichy-sous-Bois notamment ! Vous refusez ma proposition de limiter la vente en bloc aux organismes HLM, mais faites au moins en sorte de la réserver aux investisseurs institutionnels au lieu de l'ouvrir à n'importe quelle société privée. Cela sera une garantie que l'acheteur a une cer...

La démonstration que vient de faire M. Pupponi est très claire. On ne peut nier qu'il y a un risque de spéculation en boucle. La mécanique enclenchée pour rentabiliser les cessions sera infernale pour l'occupant. La seule chose que l'on évitera avec les ventes en bloc, c'est la dégradation des copropriétés mais seulement jusqu'à ce que les ventes à la découpe interviennent. M. le secrétaire d'État ne semble pas répondre à la question de savoir si la cession de logements sociaux est autorisée pour les personnes physiques. Si c'est le cas, vous allez créer des copropriétés dégradées, à l'instar de celles du quartier de Bon-Air en Martinique.

...ichy-sous-Bois : même si son prix d'achat au mètre carré est dix fois inférieur à celui d'un appartement dans le quartier du Trocadéro, il peut être loué à un prix analogue, autrement dit son taux de rentabilité est bien supérieur. Pourquoi ? Parce qu'il aura été loué à plusieurs familles par un marchand de sommeil. Ouvrir les cessions aux acteurs privés, c'est risquer d'accroître le nombre de copropriétés dégradées.

...i ne prévoit pas de modifier les conditions applicables aux logements que les bailleurs sociaux sont susceptibles de vendre. Compte tenu du versement d'aides publiques, il n'est pas opportun de supprimer totalement cette condition. Pour ce qui est des conditions d'habitabilité et de performance énergétique, il convient de protéger des acheteurs souvent fragiles afin d'éviter que l'accession à la propriété n'aboutisse à développer l'habitat privé dégradé.

Mon amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d'un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de son logement.

Ce mécanisme peut être intéressant dans certains cas. Il pose toutefois quelques difficultés. À quel moment, par exemple, le préfet devra-t-il contrôler le respect des normes d'habitabilité et de performance énergétique ? Par ailleurs, il ne faudrait pas que ce mécanisme ait pour conséquence que les coûts des travaux soient assumés en totalité par le locataire qui accède à la propriété alors qu'ils relèvent normalement de la responsabilité du bailleur. Je vous demande donc, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement.

On doit éviter que des ensembles d'habitations ne deviennent à terme des copropriétés dégradées après que des logements ont été vendus individuellement à leurs locataires. C'est un sujet que nous avons déjà évoqué, mais pour lequel nous n'avons pas encore adopté des dispositions. Or il est important de le faire. Il faut limiter les risques de non-entretien et de non-paiement des charges liés à un manque d'information préalable de l'acquéreur. La convention d'utilité sociale doit ...

Le locataire connaît ses propres charges. C'est pour celles concernant les parties communes – les charges de copropriété – qu'il y a un besoin. On doit savoir ce qui va changer quand on passe du statut de locataire à celui de copropriétaire. L'alinéa 81 répond totalement à cet objectif : n'ayez pas d'inquiétude.

Cet amendement porte sur le même sujet. Il y a une difficulté si l'on permet le transfert de logements sociaux sans l'accord du maire concerné. J'aimerais revenir sur une question que j'ai évoquée ce matin, mais à laquelle je n'ai pas eu de réponse : le maire est d'autant plus concerné si les cessions font l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).