Interventions sur "propriété"

...Français tuent d'autres Français au nom d'une barbarie islamiste. C'est cela qui se joue aujourd'hui. Maintenant, si vous, qui venez d'endroits qui connaissent – peut-être – moins de problèmes, ne voulez pas de conseils de ceux qui ont géré la question pour éviter que cela arrive, c'est votre problème. Pour notre part, nous vous disons que sans une maîtrise complète, y compris une maîtrise de la propriété des commerces, les quartiers se ghettoïsent. C'est par le commerce que certains prennent le pouvoir dans le quartier. Si, vous croyant plus intelligent que les autres, vous ne voulez pas l'entendre, c'est votre droit, mais nous avons, nous, le droit de vous le dire.

M. Pupponi dit que la puissance publique doit, dans les quartiers difficiles, maîtriser les commerces. Je suis totalement d'accord avec cela, mais je ne le suis en revanche pas tout à fait avec l'idée que cela passe par la maîtrise de la propriété. La maîtrise du commerce, la maîtrise du peuplement par des commerçants n'y est pas obligatoirement liée : on peut également passer des conventions avec un certain nombre de foncières, privées, semi-publiques ou publiques. On peut également adopter des plans de marchandisage qu'il faut respecter, dans le cadre de ces conventions. L'article 28 permet cette ouverture à la propriété privée ou semi-p...

Les organismes HLM peuvent intervenir dans des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l'acquisition et le portage de logements. Je ne veux pas lancer un débat qui serait très compliqué, car le sujet est lui-même très compliqué, mais il faut faciliter cette intervention des organismes HLM, notamment à l'appel des collectivités, pour qu'ils puissent faire du portage tant qu'il est temps. Quand l'endettement s'aggrave, que les copropriétés en di...

Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants de la requalification des copropriétés dégradées mais, évoquant toutes les actions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), votre amendement est bien trop large et trop imprécis. Les organismes HLM peuvent déjà intervenir en complément de l'ANAH ou d'un établissement public foncier, à condition que cela s'inscrive dans un programme élaboré en concertation avec les collectivités territoriales, comme c'est déjà le...

Quel risque y a-t-il à ce que les bailleurs sociaux puissent intervenir en complément de l'ANAH sur tout son champ d'intervention ? Si ce n'est possible que dans le cadre des procédures évoquées par la rapporteure, on arrive toujours trop tard ! L'idée est de pouvoir intervenir avant que la situation ne devienne catastrophique et qu'il soit nécessaire de restructurer la copropriété dans le cadre d'un programme. Il faut permettre d'intervenir avant, lorsqu'une copropriété n'est pas encore dégradée mais doit être aidée. Un office pourrait alors aider l'ANAH et empêcher la catastrophe. En quoi cela pose-t-il problème ?

On vous propose de faire de la médecine préventive et vous ne voulez nous limiter au rôle du SAMU, en une matière – les copropriétés dégradées – où les survivants sont peu nombreux !

On pourrait supprimer la mention de l'ANAH et écrire « en tout temps et en tout lieu ». Mais, lorsque l'Agence peut acheter un ou deux appartements dans une copropriété de 30 logements et en faire sortir les mauvais payeurs, la remettre à flot et ensuite revendre les logements, cela apporte une souplesse qui permet d'empêcher les copropriétés de sombrer.

Nous ne parlons pas de la même chose : nous ne mettons pas en cause ce qui est proposé au sujet des copropriétés dégradées et des marchands de sommeil. Nous, nous vous parlons des copropriétés en voie de dégradation, pour empêcher qu'elles basculent. Pour ce faire, il faut qu'il y ait des gens capables d'acheter un ou deux appartements, ceux qui sont vendus à la barre, ceux qui sont vendus à des marchands de sommeil. La puissance publique ne le peut pas alors que, parfois, un Office HLM le peut. Peut-être...

L'objet de l'amendement est de supprimer le caractère complémentaire de l'accession sociale dans les activités des OPH. L'activité des offices publics de l'habitat est essentiellement tournée vers la gestion de logements locatifs sociaux. Le fait que la loi indique que l'activité d'accession à la propriété constitue une activité complémentaire correspond à la réalité et n'empêche pas par ailleurs ces organismes de réaliser librement des opérations d'accession à la propriété. Avis défavorable.

Les activités de syndic des organismes HLM ont vocation à se développer, notamment dans le cadre des copropriétés dégradées faisant l'objet d'une intervention publique ou dans le cadre des copropriétés issues de ventes HLM. Il faut donc permettre aux OPH de développer cette nouvelle activité au-delà des plafonds actuellement prévus, tout en distinguant ce qui relève du SIEG, de ce qui n'en relève pas. Avis défavorable.

Cet amendement traite de la nue-propriété ; je laisse M. Bazin le présenter.

Il s'agit de pérenniser le dispositif de cession en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de la nue-propriété des immeubles neufs. Ce dispositif existe depuis 2006 et a été pérennisé en 2014, il continuerait à être réservé aux logements situés en zones tendues. L'amendement apporte aussi des précisions quant à sa mise en oeuvre et prévoit également son application aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Cet amendement vient appuyer une démarche globale d'accession à la propriété des ménages hébergés en logements sociaux. Il s'agit de garantir le financement, donc la robustesse financière des intéressés au moment de l'acquisition. Il est ainsi proposé de conférer aux organismes HLM un pouvoir de conseil en financement ainsi que la possibilité d'être intermédiaires entre les accédants et les établissements bancaires. Il convient d'ailleurs de rappeler que l'article L. 511...

Cet amendement apporterait une simplification et une réduction des coûts des services entourant les opérations d'accession sociale à la propriété. Avis favorable.

Cet amendement vise à faciliter l'intervention des organismes HLM dans les copropriétés en voie de dégradation. Il est très important d'intervenir le plus en amont possible.

Dans le même esprit que tout à l'heure, il s'agit de permettre aux organismes HLM de disposer du pouvoir de faire du conseil en financement et ainsi de faciliter l'accession à la propriété des occupants.

Créer des filiales pour des activités parfois totalement marginales est disproportionné. Cet amendement propose donc de poser un seuil sur le chiffre d'affaires, mais se priver de l'intervention des offices pour la prévention de la dégradation des copropriétés me semble une très mauvaise chose.

Demande de retrait, comme tout à l'heure, sur cette question de la nue-propriété.

Le présent amendement ouvre les compétences des filiales de logements intermédiaires pour les faire évoluer vers des foncières afin de recréer un parcours résidentiel dans le logement social vers l'accession sociale à la propriété. Il vise ainsi à leur permettre d'acquérir, gérer et vendre les logements ayant bénéficié d'un PLS. Il modifie l'objet social pour permettre à la filiale de construire, acquérir et gérer des logements PLS, il prévoit que, pour la constitution du capital de la filiale, l'entreprise sociale pour l'habitat (ESH) peut apporter les logements PLS qu'elle possède et il permet de confier la gestion des l...

Il existe un régime de TVA qui exonère les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des organismes exerçant une activité non soumise à TVA. Or, dans les groupes d'organismes HLM, certaines sociétés peuvent avoir une activité entièrement soumise à TVA, notamment les organismes réalisant exclusivement des activités d'accession sociale à la propriété. L'intégration de ces sociétés à la structure de coopération serait de nature à remettre en cause le régime d'exonération vis-à-vis de l'ensemble de ses membres. C'est pourquoi, en pratique, ces sociétés ne sont pas membres de la structure de coopération. Il est donc proposé de modifier l'objet de ces structures, en remplaçant « seul » par « principal », afin de leur permettre de fournir accessoi...