Interventions sur "propriété"

...avoir l'allongement, de cinq à dix ans, de la durée pendant laquelle les logements vendus sont décomptés des quotas SRU. Je pense aussi à l'autorisation de vendre des logements sociaux dans les communes carencées. Tout cela revient à remettre en cause la loi SRU. Pourtant, nous vous avions proposé que les logements vendus dans les communes carencées, par exemple pour des raisons d'accession à la propriété, soient remplacés par de nouveaux logements sociaux, notamment en PLAI. Cela a malheureusement été refusé. Mais on ne peut pas dire que l'on veut favoriser l'accession à la propriété et la mixité sociale, et garder la loi SRU, si, à un moment donné, on ne fait pas marcher tout cela ensemble. Or, là, il y a un véritable déséquilibre. Dans les communes carencées, en cinq ans, lorsque l'on vend des...

...e l'atmosphère ont obligé les préfets, bailleurs sociaux, maires et présidents de conseils généraux à réhabiliter d'urgence une partie du parc social. Voilà les obligations ; voilà ce qui a évolué dans notre pays depuis le vote de la loi SRU. Les contraintes pesant sur celles et ceux qui gèrent des logements sociaux ont fondamentalement changé. Et je ne parle même pas de l'accession sociale à la propriété. En était-il question en 2000, lorsque les députés qui étaient à notre place ont voté la loi SRU ? Absolument pas : reportez-vous aux comptes rendus de l'époque pour vous en convaincre. Je ne prends donc pas position pour ou contre cet article, mais je vous invite simplement à sortir ensemble de cette logique obsessionnelle qui consiste à se focaliser sur un quota, qu'il soit de 20 % ou de 25 %....

...s l'être davantage que le Président de la République, depuis la campagne. Après que M. le ministre et M. le secrétaire d'État ont renouvelé son engagement sur ces bancs, je tiens à rappeler encore une fois que nous ne toucherons pas à la loi SRU, notamment à son article 55. Nous conserverons l'article 46, qui va faciliter la vente de logements sociaux – car nous croyons à l'accession sociale à la propriété – et n'empêche pas, par ailleurs, la construction complémentaire de logements sociaux. Par là, nous répondrons aux besoins des 2 millions de Français qui attendent un logement social aujourd'hui.

...s d'aménagement concerté – ZAC – réalisées en France, avec une part de 80 % de logements aidés sur les logements collectifs. Il est temps d'évaluer aussi les effets négatifs de la loi SRU, afin de ne pas reproduire des ghettos. Il faut envisager une approche en termes de flux, en mettant aussi des plafonds. Pour réussir la mixité, il faut aussi passer à une politique centrée sur l'accession à la propriété. Il faut également inciter les investisseurs à faire du locatif privé. Or, dans certains endroits, notamment en zone C, les seuls logements collectifs qui peuvent être envisagés ne peuvent être que des logements aidés. Il faut aussi prendre en compte les particularités locales, en considérant le niveau de richesse d'un territoire car, au-delà de la part des logements aidés, il faudrait plutôt ap...

...ois qu'elles seront propriétaires du logement et rembourseront leur dette à la place de leur loyer, seront-elles pour autant devenues riches, sans que la commune et les CCAS n'aient besoin de les aider, pas plus que les structures associatives ou para-sociales de la commune de les suivre ? Il faudra toujours accompagner et encadrer ces familles, avec pédagogie, dans leur parcours d'accession à la propriété. Pour un logement social vendu aux alentours de 70 000 euros, une famille mettra quinze ans à rembourser son prêt. Après cela seulement elle aura une aisance qui permettra de considérer qu'elle est sortie du logement social, dans la mesure où elle aura accédé à la propriété. C'est le rêve que nous voulons pour ceux qui entrent dans le logement social.

Claude Bartolone avait dit que le logement social était comme l'école primaire. C'est la première étape d'un parcours qui doit mener vers le locatif privé, voire l'accession à la propriété. Depuis, nous avons inventé des dispositifs d'accession sociale à la propriété permettant ce parcours résidentiel. De grâce, arrêtons les caricatures ! Ayons le courage d'ouvrir le débat sur ce qui constitue aujourd'hui un véritable blocage qui nous prive d'un choc de l'offre, comme nous l'avons dit tout à l'heure, et enferme un nombre trop important de familles dans le logement social.

...ente des logements, trouver les ressources pour réhabiliter et construire du patrimoine. Dès lors, la vente est non plus une possibilité, mais une obligation pour se financer. Or, aujourd'hui, sur 100 000 logements mis en vente, 8 000 sont vendus, dont 3 000 à des locataires, essentiellement dans des secteurs pavillonnaires. La vente de logements HLM n'a rien à voir avec l'accession sociale à la propriété : elle est rapport avec un paradigme financier, un nouveau modèle économique qui vient de la loi de finances et qui est retranscrit dans le projet de loi ELAN. La vente devient la ressource économique des HLM pour se financer. Quand vous vendez des logements HLM, où sont-ils les plus rentables et les plus faciles à vendre ?

... déficitaires au titre de la loi SRU sont réticentes à l'égard de toute vente de logements HLM sur leur territoire, de crainte de ne pas pouvoir reconstituer le parc de logements sociaux correspondant et de se voir appliquer des peines. En cohérence avec l'article 29 du présent projet de loi, dont l'objectif est d'encourager les ventes de logements sociaux pour favoriser l'accession sociale à la propriété et permettre aux organismes HLM de dégager de nouvelles ressources, cet article vise à lever ces réticences en allongeant la durée de prise en compte des logements sociaux vendus dans les quotas SRU. Je souhaite vous rappeler, monsieur Pupponi, monsieur Nilor, que les logements comptabilisés sont uniquement ceux qui sont vendus à leur locataire et non ceux qui pourraient être vendus à des person...

.... Il est vrai qu'il y a un changement de propriétaire, mais je ne pense pas que cela change fondamentalement la nature du bien. La force de ce texte, c'est justement qu'il laisse un peu de temps. La durée de dix ans ne m'apparaît pas comme quelque chose de négatif ; ce n'est pas ainsi que je le ressens. Pour moi, c'est un élément facilitateur, cela doit aider à certaines personnes à accéder à la propriété. Le fait d'accéder à la propriété peut en effet être un projet intéressant, dans une vie de femme ou d'homme, notamment au moment où l'on fonde une famille. Pour s'insérer dans une commune, la propriété est un fait important, car cela fixe les choix.

Je suis un peu surpris de l'appréciation que vous portez sur l'accession sociale à la propriété, parce que, dans la ville dont j'ai été le maire pendant seize ans, cela a justement permis à un certain nombre de locataires de faire leur parcours social.

Je veux dire par là que l'accession sociale à la propriété est souvent un moyen de donner une dynamique à la qualité du logement dans les collectivités, notamment dans les villes. Souvent, d'ailleurs, c'est cette durée de dix ans qui prévaut : une personne loue pendant dix ans et elle a ensuite la possibilité d'acheter. Je ne suis donc pas surpris que l'on retrouve ici cette logique des dix ans. Je pense que l'accession sociale à la propriété est un bon ...

Je suis donc un peu surpris de la manière dont vous avez posé le débat, comme si l'accession sociale à la propriété était une horreur absolue – j'ai connu des collègues qui pensaient cela ! Au contraire, elle est positive, à condition, bien sûr, qu'elle permette de continuer à créer de nouveaux logements, de nouveaux quartiers, et qu'elle soit porteuse d'une dynamique. Mettre le logement en dynamique, comme mettre le parcours du locataire en dynamique, c'est quand même plutôt une bonne chose.

Cet amendement remettrait en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux, ce que nous ne souhaitons pas du tout. Les ventes ne peuvent pas se faire contre les locataires et un projet d'accession sociale à la propriété ne peut pas être forcé. L'objectif est avant tout de développer l'accession sociale à la propriété et la mixité, non de procéder à des ventes à la découpe. Avis défavorable.

...ommes pour l'ascenseur social : nous sommes pour que les locataires de logements sociaux puissent, à un moment ou à un autre, acquérir leur logement. Si un locataire a besoin de rester à vie dans un logement locatif social parce que ses conditions de vie ne lui permettent pas de faire autrement, nous ne pouvons l'en empêcher. Mais quand nous avons les moyens de lui ouvrir l'accession sociale à la propriété, nous y sommes bien sûr très favorables et nous voulons y contribuer – y compris, si possible, en comptabilisant le nombre de logements sociaux en accession à la propriété dans le quota de 25 % prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – , et même, pour certaines communes, en allant au-delà de ce quota. C'est notre vision ; cela l'a bien sûr toujours été. En re...

...upprimer la vente de logements vacants à des personnes physiques hors plafond. La possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique existe déjà dans le droit. Le projet de loi maintient cette possibilité en plaçant ce public au dernier rang dans l'ordre de priorité, après les locataires, les gardiens du parc social, les personnes physiques éligibles à l'accession sociale à la propriété et les collectivités territoriales. Avis défavorable.

...ue la vente n'était pas possible, mais qu'elle était déjà autorisée par notre droit – pour un seul logement, sachant que si ce logement est revendu dans un délai inférieur à ce qui est prévu, la plus-value est reversée à l'organisme auquel il a été acheté. Cette possibilité est donc encadrée. Elle n'est offerte qu'en dernier recours. Sa suppression constituerait une atteinte au droit d'accès à la propriété privée.

Le droit de propriété existe, mais le droit d'accès à la propriété privée, cela n'existe pas !

...sommaire, l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà un mécanisme anti-spéculatif obligeant l'acquéreur à reverser une partie de la plus-value à l'organisme HLM s'il revend son logement dans un délai de cinq après son acquisition. Je ne pense pas qu'il soit opportun de toucher à l'équilibre de ce mécanisme qui protège à la fois l'argent public et le droit de propriété de l'acquéreur. La commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.

Ces deux amendements ont été déposés par notre collègue Josy Poueyto et sont soutenus par l'ensemble du groupe MODEM. Ils visent à rendre plus transparentes pour l'acquéreur les charges locatives et de copropriété. L'amendement no 1628 vise, à la première phrase de l'alinéa 89, de supprimer les mots : «, le cas échéant, ». L'amendement no 1627 tend, quant à lui, à porter de deux ans à cinq la période concernée par l'obligation de l'organisme HLM d'informer, par écrit, l'acquéreur du montant des charges de copropriété et des travaux effectués sur les parties communes. Il importe qu'une transparence total...

Cet amendement introduit une complexité inutile. Les informations portant sur les deux dernières années me semblent suffisantes pour que l'acquéreur soit conscient des coûts supportés par la copropriété dans laquelle il s'engage. Pour celui-ci aussi, je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.