Interventions sur "propriété"

Nous avions dit, lors de l'examen de la loi de finances, qu'il ne fallait pas toucher au PTZ, car il fonctionnait bien, et que si l'on voulait réformer le dispositif, il fallait le faire de manière globale en menant une vraie politique du logement. Le problème est que le Gouvernement entend, par ce texte, favoriser l'accession à la propriété, après avoir supprimé, en loi de finances, des outils pour y accéder. Dans les zones détendues, s'il n'existe pas de PTZ pour favoriser l'accession à la propriété, les locataires ne vont pas acheter, car ils ont un loyer très faible.

...eront pas. Il faut proposer le PTZ aux personnes qui ont un intérêt à y recourir, et pas seulement dans les zones tendues. On connaît le débat, mais il faut le poursuivre. On nous a répondu par la négative en loi de finances et, à présent, on nous dit que ce n'est pas le moment, que l'on en reparlera dans six mois ou un an. Il n'est pas cohérent de vouloir parallèlement favoriser l'accession à la propriété.

Je ne détaillerai pas le dispositif innovant que propose M. Peltier pour créer un contrat progressif d'accession à la propriété. Cette loi aborde de nombreux sujets mais, nous avons eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises, un thème nous semble très absent : l'accession à la propriété, un idéal que nous pourrions atteindre collectivement, dans lequel les Français pourraient devenir propriétaires de leur logement, y compris dans le logement social. Nombre de citoyens paient un loyer mensuel pendant toute leur vie...

Le dispositif d'accession progressive à la propriété existe déjà. Il s'agit du contrat de location-accession que nous avons maintenu en commission. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Le droit commun régissant la transmission de la propriété entre ascendants et descendants s'appliquera.

...ieurs les ministres, sur le dispositif Pinel, dans deux cas particuliers. L'amendement no 741 propose de prolonger le dispositif Pinel en zone détendue dans le cas où les communes ou des intercommunalités auraient largement atteint leur taux de logements sociaux, voire auraient des taux de logements sociaux largement supérieurs aux 25 % imposés par la loi. L'idée est d'encourager l'accession à la propriété, mais aussi l'investissement locatif, dans des zones où le logement social reste important et prégnant, et où les bailleurs ont plus tendance à venir que les promoteurs privés. L'amendement no 742 a pour objectif de permettre de libérer le dispositif Pinel sur le cas particulier des hôpitaux qui seraient désaffectés et déclassés, pour qu'on évite d'avoir des verrues, notamment dans nos centres-v...

Comme vous le savez, monsieur le ministre, l'aide à l'accession sociale à la propriété a été supprimée en loi de finances. En conséquence, dans les outre-mer – Guadeloupe, Martinique, Réunion, d'autres encore – , plusieurs milliers de logements sociaux ne peuvent être construits, ce qui soulève un grave problème car ce sont des familles qui sont concernées et, de surcroît, le niveau de vie moyen dans les outre-mer est de 30 % inférieur à celui de la métropole. Nous vous demandons ...

...oportion est extrêmement élevée. Je ne suis pas là pour raconter notre situation sociale ni me plaindre, mais si l'État doit faire quelque chose en termes d'action publique, c'est accompagner ces familles-là, ne pas s'éloigner d'elles – je rappelle aussi, du coup, la réduction de l'aide personnalisée au logement, l'APL. Si vous habitez dans une maison très insalubre, que vous voulez accéder à la propriété et que vous n'avez pas accès à la banque, vous ne pouvez pas donner la maison en garantie puisque vous n'en êtes pas propriétaire – souvent, vous vous situez dans la zone des cinquante pas géométriques et qui ne possède pas le terrain ne possède pas la maison. Ce sont ainsi 30 % des maisons en outre-mer qui se trouvent sur les terrains d'autrui – État, secteur privé, communes… La situation est e...

Dans le cadre d'une fusion ou d'une scission, l'évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés. Ce patrimoine doit être évalué selon les règles du code de commerce. Telle est ma proposition.

...LM de réaliser plus de 30 % de leur chiffre d'affaires hors de la perception des loyers, en créant des filiales pour répondre à des besoins précis. Cet article habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui permettent d'expérimenter une meilleure prise en compte de la capacité des nouveaux entrants, la vente de logements par les organismes HLM avec transfert différé de la propriété des parties communes de l'immeuble, ou encore de définir les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges. Nous considérons que cet article vise à faire des organismes HLM des entreprises de l'immobilier et des services, ce qui les détourne de leur objet premier. La rédaction de l'article nous semble trop floue, s'agissant du versement des dividendes aux sociétés HLM....

...ppression de cet article, parce que nous sommes farouchement opposés au dispositif que vous proposez ici de vente de logements sociaux, d'abord parce que la possibilité de vendre existe déjà, et parce que c'est autre chose que propose votre loi, même si le Gouvernement et votre majorité ont un peu de mal à expliquer de quoi il s'agit. Tantôt on nous dit vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété – or les chiffres sont têtus : aujourd'hui, sur 8 000 logements HLM vendus, seuls 3 000 le sont à des locataires ; encore s'agit-il pour l'essentiel de maisons individuelles et très peu d'habitat collectif, pour des raisons très faciles à comprendre par qui a vécu en logement social – , tantôt il s'agit de permettre au secteur HLM de s'autoporter, en finançant ses réhabilitations et sa production...

...taires HLM ont un problème de solvabilité. Dans l'habitat collectif – c'est un peu différent dans l'habitat individuel – , si on a la chance d'avoir un parcours social qui permet d'envisager l'acquisition d'un logement, en principe, à cette possibilité offerte par l'ascension sociale, on accole un parcours résidentiel. Voilà pourquoi j'ai créé dans mon territoire une coopérative d'accession à la propriété, pour offrir aux locataires HLM la possibilité de devenir propriétaire de logements neufs, de manière sécurisée – mais sans soustraire du logement locatif au parc HLM, car les listes d'attente sont longues et ces logements doivent bénéficier à des locataires. Mais comment combler l'écart entre le nombre de logements en vente, celui de logements vendus et, en son sein, de logements vendus à des l...

Je rappelle simplement que, comme l'a rappelé à juste titre M. le ministre, la vente est déjà pratiquée par certains organismes HLM, mais se heurte à de nombreux obstacles juridiques et techniques qui freinent ceux qui veulent s'engager sur cette voie pour dégager de nouveaux fonds propres, adapter leur géographie d'intervention ou développer l'accession sociale à la propriété. Les sociétés de vente HLM prévues à l'article 29 seront des facilitateurs de vente au service de l'ensemble du secteur HLM. L'intérêt d'un tel outil est la possibilité de développer une véritable expertise sur les stratégies de vente, tout en procurant rapidement des liquidités aux organismes HLM vendeurs. Avis défavorable.

Le sujet de la vente de logements sociaux est toujours un sujet sensible. Pourtant, c'est un enjeu central du logement social ; car c'est en partie par la vente du patrimoine d'aujourd'hui que se créent les conditions et la qualité du logement de demain. Une accession réussie doit pouvoir se faire avec des critères simples. Bien souvent, ceux qui veulent accéder à la propriété d'un bien sont les pivots d'un secteur et, à ce titre, ils participent à la stabilité de l'aire de vie concernée. Il ne doit donc pas être question d'un parcours du combattant pour qu'ils puissent accéder à un bien. De la même manière que les locataires souhaitant passer à la propriété sont souvent des cellules familiales connues et reconnues, elles doivent l'être en tant que telles auprès des a...

… que l'on crée un parcours qui ne soit pas dans le neuf. Je pense que, dans le programme social, dans les logements sociaux existants, on peut avoir un parcours locatif qui aboutisse à l'accession à la propriété. Plus encore, je pense même que ce devrait être l'ambition de notre pays. Un locataire qui entre à vingt ans dans un logement qu'il quitte à soixante-cinq, soixante-dix ou quatre-vingts ans l'aura payé deux à trois fois son prix. Alors que nous avons tous payé des impôts pour le loger, à la fin de sa vie, cette personne n'est propriétaire de rien et ne laisse rien à ses enfants. Or, cela devrait ...

C'est ce qui manque à mes yeux dans votre texte. Je comprends parfaitement la technique et abonde dans le sens qui consiste à dire que le bailleur social classique – une SA ou un OPH – ne pourra pas attendre des dizaines d'années, tout en gérant une copropriété qui est de plus en plus difficile à gérer, parce que ce n'est pas son métier, que plus la moitié des logements soient vendus. J'entends bien ce point. Mais, dans ce cas, nous devons prévoir plusieurs types de dispositifs, qui permettent effectivement que la vente en bloc d'un immeuble joue immédiatement son rôle d'accession sociale à la propriété. Les bailleurs sociaux, qui ont conscience et de ...

... partir de la société de portage ? En effet, celle-ci est là pour porter, non pour devenir propriétaire ou se transformer en une deuxième société HLM en achetant un bien qui reste dans son patrimoine pendant très longtemps. La société de portage a vocation à céder les logements ; comment se fait cette cession ? Quels sont les plafonds de vente ? Comment peut-on structurer l'accession sociale à la propriété, y compris de logements qui ne sont pas dans le patrimoine HLM, à des prix compatibles et soutenus par l'État ? Si vous apportez des réponses claires à ces questions, nous disposerons de vraies solutions et de portes de sortie. Je ne vois pas de problème à ce qu'on accompagne l'accession sociale à la propriété, mais, si vous n'ajoutez pas dans le texte un dispositif permettant d'éviter la spécul...

...ns – , mais en tant que prétexte pour souligner la problématique du périmètre financier du secteur HLM. D'ailleurs, si on est là aujourd'hui, c'est parce que la restructuration que vous avez proposée et qui est en marche réduit sa capacité d'investissement. Je n'ai pas redéposé cet amendement, je l'ai même retiré en commission, étant très inquiet des risques que pouvait poser une telle mesure : copropriété dégradée, vente à la découpe… On voit bien que les bailleurs, acculés, en viennent à envisager des mesures de survie qui vont contre leur propre nature et qui posent question par rapport à leur vocation. Nous ne sommes pas opposés à la vente par principe, mais nous sommes contre le fait de vendre pour vendre. La solution que vous préconisez fait suite aux mesures brutales qui ont été prises à l'...

Monsieur Lagarde, ne tombons pas dans la facilité de présenter nos propos respectifs comme étant guidés, pour les uns, par la conscience pragmatique des situations réelles et, pour les autres, par l'idéologie. Je n'agis pas, en cette matière, par idéologie ; je me suis toujours battu pour l'accession sociale à la propriété, j'ai même plaidé pour qu'il y ait davantage de dispositifs publics susceptibles d'aider les non-propriétaires à le devenir plutôt que de gaspiller de l'argent public à défiscaliser de manière inconsidérée les multipropriétaires qui vont le devenir davantage. Je veux bien comparer nos territoires respectifs pour voir qui fait de l'accession sociale à la propriété et dans quelle quantité !

...rs individuels. Suivez mon regard et pensez à tous les premiers prix de vertu qu'on va trouver pour acheter ce type d'appartements ! C'est la logique même d'une société qui va essayer de tirer le meilleur prix – et non le meilleur parti social – de la cession de cet actif. À partir du moment où tout cela n'est absolument pas bordé et où le principe n'est pas de favoriser l'accession sociale à la propriété, mais d'apporter des liquidités aux organismes HLM – qui en ont été privés, il y a quelques mois, par la loi de finances – , on change totalement l'objectif de la loi et on s'expose à des risques dont les principales victimes seront nos villes.