Interventions sur "propriété"

...de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l'occupation illégale de sa propriété. L'autorité compétente, dès lors que l'infraction est constatée, ordonne immédiatement l'évacuation forcée du logement. » L'objectif est double : prendre en considération la jurisprudence sur les résidences secondaires, pour que celles-ci ne soient plus occupées illégalement – il en va de même des résidences occasionnelles, car le droit de propriété ne peut pas être à géométrie variable – ; simp...

Je partage l'attachement de tous les orateurs au respect de la propriété privée, qui constitue un droit constitutionnel, protégé de surcroît par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; comme vous, je souhaite que l'État régalien le fasse respecter. J'émets néanmoins une nuance quant à votre proposition d'englober dans la procédure administrative expresse tout type de propriété, non parce que les propriétaires ne seraient pas dans leur bon droit, mais en ...

On engage mal ce débat en mettant en avant le droit de propriété, lequel, à mon sens, n'a rien à voir avec la question qui nous occupe ce soir. Je remercie Mme la ministre déléguée d'avoir parlé d'occupants sans droit ni titre et d'avoir évoqué les situations dramatiques que cette expression recouvre : il s'agit là d'un élément concret sur quoi fonder la discussion. Quoi qu'il en soit, je regrette certes que nous légiférions dans un moment d'émotion, comme l'a...

Pour rassurer tout le monde, sachez que ceux qui, comme moi, l'ont constaté par eux-mêmes ne remettent pas pour autant en cause le droit de propriété de quiconque.

Je n'ai qu'un petit point de désaccord avec vous, madame la ministre déléguée : la loi est très claire concernant le droit de propriété. L'insuffisance concerne la célérité de la justice, afin qu'un problème comparable à celui survenu à Théoule-sur-Mer soit résolu avec la rapidité nécessaire pour qu'on n'ajoute pas à des situations dramatiques d'autres situations dramatiques. Je le répète, il faut non pas raisonner dans le registre du droit de propriété, …

C'est de cela dont il faut parler, pour trouver des solutions, sans hystériser le débat avec des histoires de droit de propriété prétendument mis en cause. Il s'agit seulement de régler concrètement les problèmes de gens en train de crever dehors.

Je ne conteste ni la légitimité des amendements ni la nécessité de protéger la propriété privée, mais je me défends mal d'un sentiment de malaise. Derrière ce problème, on voit la précarité, la marginalité et la misère, donc l'insuffisance de logements ou, pour mieux dire, de moyens permettant de bénéficier d'un logement. Le squat est une mauvaise solution à un vrai problème, car il ajoute aux difficultés des propriétaires sans résoudre réellement celles des occupants illégaux. L'id...

Enfin, il est bon de connaître l'histoire. Monsieur Prud'homme, vous qui vous plaisez à invoquer les droits de l'homme, sachez que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnaît quatre droits imprescriptibles, parmi lesquels la propriété : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».

Pour vous, je le sais, la propriété, c'est le vol ! Mais ce qui compte, pour nous, c'est la République, qui passe par l'égalité des droits, le respect de la loi et le refus de l'impunité pénale !

Reste qu'en vertu d'un principe de notre République, nul ne peut se faire justice à soi-même. Une situation, si injuste soit-elle, ne légitime pas qu'on viole un droit, en l'occurrence celui de propriété. Vous-même, monsieur Corbière, si, ce soir, en rentrant, vous trouviez votre appartement squatté, je suis certain que vous demanderiez à retrouver le plus rapidement possible l'usage de votre propriété.

Il ne s'agit pas là d'instituer un droit au squat ou au contraire de trouver de nouveaux moyens de combattre cette pratique, mais de savoir où placer la barre entre la procédure d'urgence, qui doit s'appliquer, à notre sens, aux locaux à usage d'habitation, et la procédure classique, c'est-à-dire le passage devant l'autorité judiciaire, applicable aux autres locaux de propriété.

Je suis un peu étonné par ce débat car, en fait, tout est possible. Peut-être faut-il apporter des modifications pour border les amendements sur le plan juridique, mais ceux-ci visent à ce qu'en cas d'occupation du domicile ou de la résidence d'un individu, autrement dit de sa propriété privée, celui-ci puisse bénéficier d'une procédure d'urgence qui lui permettra de récupérer son bien. Je peux citer l'exemple d'une femme âgée qui, rentrant de vacances, a trouvé son appartement occupé. Les squatteurs avaient mis de côté ses biens personnels et elle s'est retrouvée à la rue, ce qui n'est pas acceptable.

À en croire certains, si l'on empêche les squats en appliquant le droit, on serait contre les squatteurs, voire contre les personnes qui ont besoin d'un logement ; dans le cas inverse, on irait à l'encontre du droit de propriété. Mais la vie, notamment judiciaire, est bien plus compliquée. Beaucoup de propriétaires dont le bien est squatté se retrouvent en grande difficulté, notamment quand ils perçoivent une petite retraite ; j'en ai vu qui devaient contracter de nouveaux crédits. Par ailleurs, il existe des squatteurs de bonne foi. Des règles de droit existent. Le texte vise à ce qu'elles soient appliquées mieux et pl...

Le rapporteur l'a rappelé : l'équilibre n'est pas parfait, mais il nous permettra tout de même d'effectuer un pas en avant pour mieux protéger le droit de propriété. Celui-ci est déjà garanti en France, mais, je le répète, l'adoption de l'amendement permettra, je crois, de mieux l'appliquer.

Il vise à faciliter le retour des victimes d'un squat dans leur résidence. Nos concitoyens privés de leur propriété doivent avoir accès à une procédure simple et rapide face à des squatteurs toujours plus prompts à inventer de nouveaux stratagèmes. Certes, la procédure administrative sera désormais plus rapide et plus efficace grâce au travail de notre rapporteur Guillaume Kasbarian et au soutien du Gouvernement, mais je pense qu'il faut aller plus loin, notamment pour les victimes de squat auxquelles les forc...

...hilosophie défendue depuis le début par mes collègues et moi-même. La difficulté, c'est que le Gouvernement souhaite absolument rester dans l'épure du domicile, c'est-à-dire dans le champ de la protection de la vie privée. Cette hypothèse de départ ouvre la voie à un débat sur la distinction entre domicile principal et résidence secondaire, au lieu de considérer le problème du point de vue de la propriété, notion beaucoup plus large. Surtout, elle nous fait retomber sur les dispositions actuelles du code pénal, c'est-à-dire sur l'introduction dans le domicile par des manoeuvres frauduleuses, quand, en réalité, c'est l'occupation sans droit ni titre d'un lieu appartenant à autrui qui est illégale. Si l'on creusait cette voie, il suffirait de demander à ces personnes un justificatif de leur présenc...

... ne plus pouvoir le faire. J'ai appris la semaine dernière qu'il existait un cas comme celui-ci dans ma circonscription : cela dure depuis trois ans, et la dame qui en est victime, à la retraite avec 1 300 euros, subit une ardoise de 14 000 euros. L'idée est donc intelligente, mais je vous invite à vous pencher sur notre amendement qui a été déposé plus loin, tendant à partir de la défense de la propriété pour sortir de la logique napoléonienne des dispositions du code civil, lesquelles protègent uniquement la vie privée.

Il complète utilement l'article 38 de la loi DALO et l'article L. 226-4 du code pénal, en visant à rendre effectives les mesures proposées dans le projet de loi pour renforcer le droit de propriété. En effet, nombre d'amendements déposés sur le sujet, notamment ceux venus des rangs de la majorité, montrent que l'on s'arrête au milieu du chemin. L'amendement propose quatre mesures essentielles : assouplir l'exigence de la preuve d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de voies de fait ou de contrainte, exigence qui entrave souvent les procédures des propriétaires ; alourdir le rég...

En fait, la majorité a un problème avec la propriété : cela semble être un gros mot pour vous.

M. Corbière invoquait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais la propriété et la sûreté font partie des droits naturels et imprescriptibles garantis dans ce texte. La propriété, si l'on reprend les termes de l'époque, est « un droit inviolable et sacré ». D'ailleurs, la loi DALO – qu'il est nécessaire de compléter – ne visait pas à l'incitation au squat ni au maintien scandaleux en cas de litige, à en croire son auteur. Votre argumentaire révèle les failles et l'incomp...