Interventions sur "propriété"

... préféré plaquer sur cette question votre grille d'analyse libérale. Il est vrai que vous avez été aidés en cela par le zèle de certains fonctionnaires de Bercy qui brûlaient depuis longtemps d'appliquer à ce domaine leurs schémas préconçus. Résultat : la construction de logements est en berne. Elle n'a cessé de baisser dans tous les secteurs – dans le logement social comme dans l'accession à la propriété, à la ville comme à la campagne, dans le secteur pavillonnaire comme dans le logement collectif. La part du logement dans le budget des ménages n'a cessé d'augmenter, creusant les inégalités sociales, comme le montrent toutes les études à ce sujet. Quinze millions de Français souffrent de mauvaises conditions de logement. Par ailleurs les ghettos, le séparatisme social, la ségrégation sociale se ...

Avant même la crise sanitaire, quel était votre bilan ? La France était repassée sous la barre des 400 000 logements produits par an. Comment cela s'explique-t-il ? Le Gouvernement et la majorité ont divisé par deux la quotité finançable du prêt à taux zéro dans 95 % du territoire français. Résultat : une diminution de 37 % des PTZ et une véritable chute de l'accession à la propriété, qui pénalise nos territoires. Toute ma circonscription en est victime. En outre, vous avez supprimé l'APL accession. Résultat : votre politique du logement a empêché 35 000 foyers par an d'accéder à la propriété. Vous avez également concentré le bénéfice du dispositif Pinel aux hypercentres des métropoles. Résultat : une chute des investissements immobiliers. Là encore, toute ma circonscriptio...

Il vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. Je précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel, le sujet étant sensible pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Ce dispositif devait accompagner l'objectif gouvernemental consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. ...

Il s'agit également d'un amendement d'appel, qui s'inscrit dans le même débat. La question, madame la ministre déléguée, est de savoir comment le Gouvernement souhaite relancer l'accession sociale à la propriété. Les chiffres s'écroulent. Vous aviez promis que tous les locataires pourraient acheter leur logement, que les bailleurs sociaux en tireraient des financements – bref, que ce serait la panacée. Or le nombre de logements vendus par les bailleurs à leurs locataires reste très faible, pour une raison simple : les ménages rencontrent des difficultés financières ! L'APL accession constituait un bon mo...

...sions très diverses : cet argument n'est pas suffisant. Le fait que d'autres dispositifs existent n'est pas non plus un argument pertinent, madame la ministre déléguée. Le PSLA et l'APL accession ont longtemps coexisté : il s'agit de deux dispositifs totalement différents, qui peuvent d'ailleurs se cumuler. La question qui est posée est de savoir comment aider les ménages modestes à accéder à la propriété – pour acquérir leur habitation principale, je le rappelle ! Comment se fait-il qu'on soit capable de dépenser des milliards d'euros pour aider des multi-propriétaires à accroître encore leur patrimoine en défiscalisant les investissements immobiliers, mais qu'on soit incapable de faire un effort bien plus faible pour aider les ménages modestes à acheter leur habitation principale, celle où ils ...

Vous avez commis une grande erreur en abandonnant l'APL accession. Vous ne l'avez pas fait uniquement en vertu de considérations budgétaires, rappelez-vous : il s'agissait de rendre le travail mobile. Dans cette perspective, l'accession à la propriété était une gêne. Il fallait donc que les personnes restent locataires plutôt qu'elles accèdent à la propriété. J'ai été élu dans une circonscription dont 80 % des habitants remplissent les conditions pour bénéficier d'un logement social. Même si les logements sociaux y sont peu nombreux, l'accession à la propriété de ménages moyens, ou même modestes, restait possible il y a encore quelques années...

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, pour le neuf comme pour l'ancien. On est loin d'avoir atteint l'objectif de 500 000 nouveaux logements par an et il y a donc un effort à faire en direction des personnes qui ont des difficultés sociales. Il s'agit d'une demande ancienne de notre groupe, les députés UDI l'ayant constamment proposé par voie d'amendement. Il convient de revenir sur la réduction des aide...

...'on réclame cette mesure, y compris des rapporteurs issus des rangs de la majorité. Je ne comprends vraiment pas que le Gouvernement n'ait pas l'humilité de reconnaître qu'il a fait un erreur en la supprimant et que c'est le moment de la rétablir. Il s'agit même d'une double erreur, avec la limitation du prêt à taux zéro. Il faut tout de même se rendre compte que freiner l'accession sociale à la propriété n'a pas de sens sur le plan des finances publiques : on sait très bien que les personnes privées de la possibilité de devenir propriétaire continueront à avoir droit à l'APL en tant que locataire, dispositif dont le coût est important pour le budget, et qu'en plus, l'État se prive des recettes fiscales qu'il aurait perçues au moment de la vente, dont la TVA. Sans compter que vous entravez les pro...

...ourquoi certains le rouvrent. Dans un département très rural comme le mien, où 94 % de la population est éligible au logement social, il est vrai qu'il y a beaucoup moins d'accession dans l'immobilier neuf qu'auparavant mais en revanche, l'intérêt pour les logements anciens a repris un peu de vigueur : il y a aujourd'hui des gens sous le plafond de ressources HLM qui accèdent en zone rurale à la propriété. Je ne peux donc pas laisser dire des contrevérités. En tout cas, ce que dit Marc Le Fur ne se vérifie pas dans l'Indre.

Madame la ministre déléguée, je vous ai bien écoutée : le BRS est en effet un outil intéressant, mais il ne peut pas être l'alpha et l'oméga de la politique d'accession sociale à la propriété. Mais est-ce vraiment votre objectif que de promouvoir l'accession sociale à la propriété ? Si c'est le cas, je vous rappelle que d'autres dispositifs ont déjà montré par le passé qu'ils étaient performants. La réalité, c'est que le Gouvernement a voulu dans la loi de finances pour 2018 donner des coups de rabot sur le logement – on l'a vu alors avec l'APL et aussi avec le PTZ, dont la quotité f...

... notamment pour les personnes qui sont actuellement dans le parc social. Quand les bailleurs sociaux accompagnent leurs locataires candidats à l'accession, l'outil APL est beaucoup plus pertinent que le BRS ou la TVA à taux réduit parce qu'il permet de les suivre tout le long d'un parcours résidentiel. Mon amendement vise donc à rétablir l'APL accession afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, avec un transfert de crédits de seulement 18 millions d'euros puisque c'est le vrai coût de son rétablissement.

Je comprends le sens de votre demande. Le FSL est aujourd'hui un mécanisme d'aide sociale de niveau départemental, et les départements invitent d'ailleurs les autres collectivités territoriales à cofinancer les dispositifs qu'il propose : le FSL accès et le FSL maintien. Jamais le FSL n'a été destiné à aider les gens qui ne peuvent pas rembourser des prêts d'accession à la propriété. On pourrait examiner la question en faisant un retour d'expérience – un « retex », comme on dit aujourd'hui – sur ces politiques, mais il n'est pas dans la tradition de l'État d'intervenir dans ce type de dispositifs. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur l'amendement. Pour ma part, je suggérerais le retrait, mais je serais preneur des expérimentations conduites en Seine-S...

...adame la ministre déléguée, vous avez évoqué votre intention de proroger le PTZ et de le faire évoluer. En 2018, ce n'était pas votre portefeuille mais le gouvernement auquel vous appartenez a divisé par deux la quotité finançable du PTZ sur 95 % du territoire français. Cela a donné une diminution de plus de 30 % des prêts à taux zéro ; ce sont près de 30 000 ménages qui n'ont pas pu accéder à la propriété, et cela empire encore. La question est très concrète : on passe de 40 à 20 % de quotité finançable, pour des personnes qui ont des difficultés à boucler leur plan de financement. Très concrètement donc, allez-vous rétablir une quotité finançable à 40 % sur les 95 % du territoire français méprisés depuis trois ans ?

Je suis assez d'accord avec M. Bazin. La réponse est maligne, mais pas très efficace. La question posée par cet amendement, c'est : quelle est la politique du Gouvernement pour aider les primo-accédants ? Au sein d'une politique générale d'accession à la propriété, à laquelle je souscris pleinement, je pense qu'il faut mobiliser l'essentiel des efforts de la solidarité nationale en vue d'aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quel que soit l'endroit – par l'APL accession, par les prêts à taux zéro, par tous les mécanismes permettant de solvabiliser ceux qui souhaitent devenir propriétaires. C'est un sujet de politique du logement, qu'il soi...

Le bail réel solidaire a été créé pour permettre l'accession très sociale à la propriété, en dissociant le foncier du bâti. Parallèlement existe le prêt d'accession sociale – PAS – à la propriété, pour les populations les plus fragiles. Le problème, c'est que le bénéfice d'un BRS exclut le PAS, pour des raisons purement juridiques. Nous sommes tous d'accord pour dire que le BRS va dans le bon sens, le PAS aussi, et que les deux sont faits l'un pour l'autre. L'idée est donc de rendre ...

...e » et « résidence secondaire », alors que vous trouverez toujours des cas qui n'entrent pas dans les cases. Par exemple, si, étant locataire, j'achète un appartement, ce dernier n'est pas encore ma résidence, ni principale, ni secondaire, ni occasionnelle : par conséquent, si j'y fais des travaux et que l'on vient le squatter, je ne suis pas couvert par l'article. Ce soir, nous débattrons de la propriété, et j'espère que nous progresserons côte à côte !

L'occupation illégale de propriété est un fléau en France. Or le droit de propriété est un droit constitutionnel, consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Malheureusement, ce droit est trop souvent bafoué, à cause d'une législation trop complexe et trop imprécise, qui se révèle favorable aux occupants illicites de propriété. Les conséquences des occupations illicites sont graves et reflèten...

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur – cher Guillaume – , laissez-moi d'abord vous féliciter pour le travail accompli sur ce sujet en commission spéciale. J'ai l'honneur de défendre ces amendements au nom de collègues appartenant à plusieurs groupes. L'amendement no 198, sur lequel je suppose que vous donnerez un avis défavorable, tend à rappeler le principe constitutionnel de propriété, protégé par les traités de l'Union européenne. Les lois qui permettent de surseoir à la reconquête d'une propriété par ses propriétaires, c'est-à-dire à la restitution des lieux libres et conformes à leur destination, conduisent certains juristes à estimer que le Conseil constitutionnel, s'il en avait été saisi, leur aurait peut-être opposé son veto… Néanmoins, la pratique est celle que nous con...

… je lui objecterai que ce n'est pas aux propriétaires privés, aux bailleurs HLM en particulier, de retarder les chantiers de construction parce qu'ils ne peuvent disposer de leur propriété. J'invite donc l'Assemblée à adopter l'amendement no 199.

Permettez-moi à mon tour de me réjouir que le sujet du droit de propriété ait pénétré dans le texte ; en même temps je m'attriste qu'une forte médiatisation ait été nécessaire pour que le Gouvernement et sa majorité s'en emparent. Les atteintes au droit de propriété qui, depuis des années, font régulièrement la une de l'actualité montrent que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. Ainsi, la lenteur des pouvoirs publics f...