Interventions sur "propriété"

Une propriété, c'est une propriété !

Il faut juste écrire « propriété » !

Je comprends parfaitement, monsieur Serville, que vous nous fassiez part des problèmes inhérents à votre territoire. Nous avons déjà eu ce débat relatif à l'extension du champ d'application du dispositif. En l'occurrence, vous souhaitez que toutes les propriétés immobilières soient concernées, mais j'estime qu'une telle extension de cette procédure administrative exceptionnelle comporterait des implications beaucoup trop importantes. S'agissant des terrains nus, il me semble que c'est la procédure judiciaire, conduite par un juge, qui devrait s'appliquer. La position raisonnable me paraît être de ne pas voter cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement no 1024 est un bon amendement qui, en réalité, porte une nouvelle fois sur le même sujet. Il y a quelque chose dans le positionnement de la majorité qui continue de m'inquiéter : pourquoi faudrait-il défendre le principe de la propriété lorsqu'il s'agit d'une résidence principale et considérer que les autres types de logement pourraient être moins protégés ? En droit, cette idée n'existe pas ! Par exemple, si demain on vous vole votre voiture, le policier ne vous dira pas qu'il n'enquêtera que s'il s'agit de votre véhicule principal ou secondaire, mais que si c'est votre véhicule de collection, il n'enquêtera pas car vous pouvez...

Pour reprendre votre exemple, monsieur Aubert, lorsque vous vous faites voler une voiture, qu'il s'agisse d'un véhicule principal, secondaire, de collection, d'un camion ou d'un van, ce n'est pas une procédure préfectorale qui s'applique, mais une procédure judiciaire classique. Et c'est précisément parce que nous protégeons et valorisons la propriété privée et la notion de domicile, en considérant que c'est quelque chose de très sensible – car les propriétaires doivent pouvoir entrer chez eux – , que nous créons cette procédure administrative d'urgence. Vous le savez bien, monsieur Aubert, quand vous vous faites voler votre voiture, quelle qu'elle soit, il y a une enquête, puis vous entrez dans un circuit judiciaire classique.

Ne faisons pas de mauvais procès à ce dispositif, car il est évident que nous respectons la propriété privée. Nous instaurons une procédure administrative d'urgence, dont nous pouvons d'ailleurs être fiers, précisément parce que nous valorisons la notion de domicile.

Je me félicite que nous ayons ce débat sur la question des squats dans l'hémicycle, car, venues de presque tous les bancs, les interventions prônent un respect accru du droit de propriété. Madame la ministre déléguée, j'ai bien compris que votre préférence va à l'amendement no 1045 de M. Kasbarian, qui, au fond, tend à réécrire ce que nous avons voté en commission spéciale pour étendre la procédure administrative à tous les types de résidence.

… en ajoutant les mentions de « la résidence principale, secondaire ou saisonnière » : cela permettrait de contourner les difficultés que vous pointez. Convenez, monsieur le rapporteur, que votre formulation est très large ; elle l'est tellement que Julien Aubert l'approuve ! Vous en revenez à la proposition de certains collègues, qui ont au moins la franchise de dire qu'à leurs yeux, toute propriété, quel que soit son état, est inviolable. Nous disons, nous, que l'occupation illégale d'une résidence principale ou secondaire – voire saisonnière – est scandaleuse, mais il faut dire aussi que les pouvoirs publics se montrent faibles dans l'application du droit opposable au logement, lequel passe par des réquisitions. Nous avons voté ici, rappelons-le, des dispositions aux termes desquelles chaq...

Je crois vraiment avoir atteint un point d'équilibre puisque, d'un côté, on me reproche d'aller beaucoup trop loin et, de l'autre, pas assez. De fait, nous cherchons une ligne de crête, et cela suppose un travail minutieux. Monsieur Corbière, vous ne pouvez pas dire que ma rédaction inclut « toute propriété » : l'amendement, dont j'ai volontairement restreint le champ, n'est pas du tout rédigé en ces termes. Madame Pinel, la formulation que vous suggérez – « domicile ou résidence secondaire » – ne comprend ni la location saisonnière, ni le pied-à-terre évoqué par Anne Genetet. En outre, elle sous-entend que la résidence secondaire ne peut être considérée comme un domicile, alors que toute une juris...

Cet amendement procède du même esprit que celui, excellent en effet, qui vient d'être soutenu. Ce soir, le débat est clair : il y a d'un côté de l'hémicycle ceux qui considèrent comme Proudhon que « la propriété, c'est le vol »,

...osez rendrait le texte plus difficile à appliquer, puisqu'il n'y aurait plus besoin que le caractère illicite de l'occupation soit manifeste. Cela entraînerait des situations complexes, dans lesquelles le préfet n'arriverait pas à agir. Je suis convaincu que l'effectivité du dispositif serait amoindrie par l'adoption de ces amendements, même si j'en comprends l'intention. L'attention portée à la propriété privée n'est pas l'apanage d'une seule partie de l'hémicycle. J'ai entendu, dans nos rangs, un nombre considérable de collègues manifester leur attachement à la propriété, …

Cette pensée va jusqu'à l'innovation philosophique en considérant que le droit de propriété est un droit naturel. C'est peut-être, et même sans doute un droit, mais il n'est pas naturel. De la même façon, collègue Ciotti, vous conviendrez certainement que l'intérêt général peut l'emporter sur le droit de propriété et qu'il est possible, à ce titre, de réquisitionner une propriété individuelle. La réalité est donc plus complexe. S'agissant des amendements, je suis d'accord avec le rappo...

Monsieur le rapporteur, vous vous glorifiez de ce que votre amendement ait été adopté à l'unanimité en commission spéciale. La majorité et vous-même vous glorifieriez à plus juste titre si vous nous écoutiez soutenir nos amendements. Mieux tenir compte des notions de logement, de propriété, constitue une avancée : nous, nous sommes capables de le reconnaître. Si toutefois vous passiez à l'échelon supérieur, celui des droits reconnus aux propriétaires par rapport aux droits des squatteurs, celui des pénalités financières et autres, ce serait encore mieux ; or nous avons déposé des amendements à ce sujet. J'aimerais que, ce soir, vous ne vous contentiez pas de ce vote unanime pour c...

Qu'elle s'appelle Arlette, Juliette ou Julien, cela ne la dispense pas de respecter le droit de propriété tel qu'il figure dans la Constitution.

En vous écoutant, je me disais que si, depuis tant d'années, on avait autant travaillé à loger les gens qu'à protéger la propriété, ce n'est peut-être pas de ce sujet que nous serions en train de débattre. Hélas, nous n'en sommes pas là.

C'est ce que cet amendement vous propose et nous espérons qu'avec M. Dupond-Moretti, vous consacrerez un vrai texte de loi au squat et à la propriété, afin que nous puissions aller plus loin pour défendre les Français.

...oulève une question sémantique, ce qui est important en matière légistique. Cela m'évoque les débats de bioéthique où l'on supprime la notion d'homme dans le code civil. Dans votre dispositif, en effet, le propriétaire est mentionné à deux reprises – aux alinéas 2 et 4 – et, finalement, cette mention disparaît. Votre philosophie en la matière pose question, et on voit bien comment vous traitez la propriété, la pierre et les propriétaires, avec le maintien de la taxe foncière alors que la taxe d'habitation est supprimée, ou avec l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière. Vous le savez bien, monsieur Kasbarian. Je ne suis pas certain qu'une rédaction supprimant la notion de propriétaire soit appropriée. L'amendement va donc dans le bon sens, mais mieux vaudrait garder cette mention.

Il y a plus de quarante ans, Edgar Pisani publiait son ouvrage Utopie foncière. Dès sa publication, cet essai a été considéré comme révolutionnaire, car il démontrait qu'en France, la propriété telle qu'elle est décrite dans le code civil est le résultat d'un accident historique. Ministre de l'agriculture puis ministre de l'équipement et du logement sous la présidence du général de Gaulle, son auteur a montré que de nombreuses sociétés vivent et s'épanouissent avec une autre définition juridique et économique de l'appropriation du sol. Fruit de notre histoire issu du code napoléonien, l...

... grands projets ou bien dans le cadre d'une vente notariale interactive. Ce mode de cession permet en outre de valoriser des critères qualitatifs et limite les risques d'augmentation excessive du prix du foncier dans les quartiers sous tension. L'article 2 prévoit la création d'organismes de foncier libre, qui favoriseront les projets d'acquisition de logement fondés sur la dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti. Il tend ainsi à développer de façon innovante un troisième droit de propriété, complémentaire aux deux premiers, que sont la pleine propriété classique et le démembrement du droit de propriété qui partage celui-ci entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Alors que le poids moyen du foncier dans le bilan d'une opération d'aménagement atteint régulièrement 30 à 40 %, ...

...ailler plus avant le dispositif que vous avez déjà présenté, monsieur le rapporteur, je me contenterai de rappeler que les futurs OFL, directement inspirés des OFS créés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – , sont pensés comme des outils permettant aux collectivités de décorréler le prix du foncier de celui de la construction pour encourager l'accession sociale à la propriété. Il s'agit là d'une mesure dont nous sommes convaincus qu'elle va dans le bon sens et c'est pourquoi nous souhaitons vivement que l'ordonnance destinée à définir les baux adaptés aux produits proposés par les futurs OFL soit conçue en concertation avec les parlementaires, tout en étant publiée suffisamment rapidement pour que sa mise en application effective advienne dans la foulée de la promulg...